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JOURNEES D’ANALYSES DE PRATIQUES A DESTINATION
DE CADRES TERRITORIAUX EN CHARGE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE
Comment conduire une
politique proactive
de l’achat public ?
9 et 10 octobre
INSET de Montpellier
INSET MONTPELLIER
Journées 9 et 10 octobre 2014
Accueil : Jean-Paul Riffle, Directeur Adjoint des Formations
Caroline Avellan, Responsable de service et référente commande publique
Animateur des deux journées :
Philippe Plissot, Consultant et Coach en organisation, cabinet Direct Azimut
Montpellier
Intervenants :
Patrice Acquier, directeur de l’immobilier et de la logistique du
conseil général de Charente Maritime
Annick Aguado, chef de projet achats innovants au
conseil général de l’Ardèche, membre ANJT
François Villette, DGA Economie et performance Commune de Saint-Ouen,
Ville lauréate des trophées de la commande publique édition 2013, membre ANJT
Comment conduire une politique proactive de l’achat public ? 9 et 10 octobre 2014
INSET MONTPELLIER
jeudi 9 octobre 2014
9h45-10h30
1 L’économie générale de la directive européenne marchés publics
et ses incidences opérationnelles sur les politiques d’achats des
collectivités et des établissements publics
10h30-11h
2 De la tangibilité des contrats
Le management de l’exécution des contrats et l’évaluation des
fournisseurs : de l’impérativité du reporting
11h-12h30
3 Vers une meilleure efficience du process de l’achat
Illustrations: Carte achats - Chaine de la dématérialisation
12h30-14h15 Déjeuner
1
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jeudi 9 octobre 2014
14h15-17h
4 Débat contradictoire autour des enjeux organisationnels
et le management de l’achat
Instaurer un comité de pilotage des achats en interne. Le guide du
candidat relatif aux achats publics. La communication envers les
prestataires : mythe ou réalité ?
17h Clôture de la journée
Comment conduire une politique proactive de l’achat public ?
9 et 10 octobre 2014
2
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vendredi 10 octobre 2014
9h15-10h30
5 Pour une approche proactive des achats énergétiques dans les
collectivités et établissements publics : Pratiques et enjeux économiques :
présentation sommaire
10h30-11h15
6 La monétisation des critères : les critères sur performance où comment
innover en matière de sélection des offres ?
11h15-12h30
7 Dumping social et Offres Anormalement Basses : comment évaluer les
offres ? que dit la directive ?
12h30-14h15 Déjeuner
14h15-16h30
8 Débat contradictoire autour de : Vers une mutualisation horizontale des
achats induite par la réforme territoriale : les autres sources de
mutualisation, les différentes formes de coopération publique-publique et
publique-privée
16h30 Clôture de la journée
3
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Jeudi 9 octobre 2014
-I-
L’économie générale
de la directive européenne marchés publics
et ses incidences opérationnelles
sur les politiques d’achats
des CT et des EP
Patrice Acquier - Annick AGUADO - François VILLETTE
4
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Directive 2014/24/ UE :
Comment les marchés publics sont-ils devenus stratégiques ?
Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans la stratégie
«Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente,
durable et inclusive»... dans la mesure où ils constituent l’un des
instruments fondés sur le marché tout en garantissant l’utilisation
optimale des fonds publics … modernisés pour accroître
l’efficacité de la dépense publique, en facilitant notamment la
participation des (PME) aux marchés publics, et pour permettre
aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument des marchés
publics au service d’objectifs sociétaux communs.
5
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Les marchés publics :
un outil politique et stratégique (enfin?)
« La recherche et l’innovation, y compris l’éco-innovation et
l’innovation sociale, comptent parmi les principaux moteurs de la
croissance future et ont été placées au cœur de la stratégie
Europe 2020 »
Les pouvoirs publics devraient faire le meilleur usage stratégique
des marchés publics pour stimuler l’innovation
6
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Cet irrésistible mouvement de simplification et de
modernisation de la commande publique entre mythe et réalité
Le « in house » : consacré et précisé,
La coopération publique/publique reconnue hors champs
de la concurrence. « Les marchés ayant pour objet la fourniture
conjointe de services publics ne sont pas non plus soumis à la
directive à condition qu’ils soient conclus exclusivement entre
pouvoirs adjudicateurs et que la mise en œuvre de cette
coopération n’obéisse qu’à des considérations d’intérêt public ».
(confère infra mutualisation)
Des « nouveautés » européennes qui n’en seront pas toujours
pour la France, une réforme de grande ampleur ?
7
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De Ventenac en Minervois à … la politique d ’achat
« Les motifs retenus, tirés de la nécessité de favoriser l'emploi
local et d'équilibrer les finances locales par l'acquittement de la
taxe professionnelle, sont sans rapport avec la réglementation
des marchés et entachent la décision d'erreur de droit ».
(CE 7/10/ 1994)
8
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Zoom sur les points forts
La lutte contre les OAB* (art 69) responsabilité des acheteurs
publics, mais, contrairement aux attentes, pas de méthode
mathématique de détection.
Par contre, obligation de rejet systématique des OAB non
justifiées
au
regard
des
obligations
sociales
et
environnementales.
Pour une offre économiquement la plus avantageuse, de
meilleure qualité (art 67 et 68) l'accent est mis sur les critères
qualitatifs, les considérations environnementales et sociales, le
coût de cycle de vie.
OAB* : offres anormalement basses
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Un nouveau venu emblématique :
Le partenariat d'innovation
Ce nouvel outil contractuel (art. 31) pour stimuler la Recherche
& Développement (R&D).
Il permet de cumuler une phase de R&D et une phase achat
sans remise en concurrence de l’entreprise initiale.
Cette procédure vise aussi bien la mise en œuvre d’un produit
que d’un service. (ex : organisation du travail, procédé de
production, de construction etc…)
10
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L’exécution des marchés n’est pas un long fleuve tranquille :
les modifications en cours de marché
Limitations à :
- 15% des avenants pour les marchés de travaux,
- 10% pour les fournitures et services
à conditions que les montants restent inférieurs aux seuils
communautaires. (article 72)
• Possibilité de clause de revoyure (révision des prix ou options
techniques ) : obligation de « performance » rédactionnelle du
contrat pour permettre sa « mutabilité »
• Question de définition du besoin et anticipation de son
évolution.
• Possibilité de marché complémentaire (art 35 II CMP)
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Faciliter l’accès aux marchés : simplification de la candidature
Simplification des exigences documentaires,
- Mise en place du Document Unique des Marchés Européens
(DUME)
-
Le principe du « dites le nous qu’une fois » (art 59-5) …
implique un bon archivage numérique!
- Plafonnement du chiffre d’affaires exigible à 2 fois le montant
du marché (mais des dérogations possibles).
En cas de candidatures à plusieurs lots : plafond minimal
commun à ces lots (art 58-3)
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Mise en place du Document Unique
des Marchés Européens (DUME) (art 59 et 61)
La logique s’inverse : désormais ce n’est plus aux candidats de
montrer « patte blanche » mais aux acheteurs publics de
s’assurer que les soumissionnaires sont bien en règle sur le plan
administratif.
Les candidats auront la possibilité de mettre ligne un dossier
électronique au niveau européen : création d'un coffre fort
électronique et d’une base de données de certificats en
ligne (e.certis) Accès aux bases de données en 2016.
Enfin, il sera possible d’inverser la phase d’étude des
candidatures et des offres et de contrôle continu des
candidatures « à tout moment de la procédure » avant
l’attribution.
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Simplification pour les entreprises...
Complexification pour l’acheteur ?
Consécration du principe « Dites le nous qu’une fois »
« les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter
des documents justificatifs lorsque le pouvoir adjudicateur ayant
attribué le marché ou conclu l’accord cadre a déjà ces
documents en sa possession ».
La simplification de la vie des opérateurs économiques,
au prix de la complexification des vérifications à opérer
par le pouvoir adjudicateur?
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Des procédures « modernisées », plus rapides
et plus efficaces...
L'appel d'offres ouvert est ramené à 35 jours
L'appel d'offres restreint se raccourcit : 30 jours (candidatures)
+ 30 jours (offres).
Fin de la chronologie mythique
1. agrément des candidatures
2. étude des offres.
«La vérification des capacités professionnelles, techniques et
financières des candidats s’opère au plus tard avant l ’attribution
du marché… à tout moment de la procédure» (art 59-4)
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Exit l’annexe B,
la fin de la distinction services prioritaires et non-prioritaires
Suppression du régime allégé applicable aux services de l ’article
30 CMP, désormais intégrés dans le droit commun.
Nouveau régime particulier pour les services (sociaux, postaux)
(art 74 + annexe XIV)
Relèvement du seuil de procédure communautaire à 750 000 €
pour ces services + Régime de mandatement possible
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Un pas de plus vers l’allotissement
Mais toujours pas de «small business act»
- Possibilité de limiter le nombre de soumissions d’une même
entreprise
- mais possibilité de faire un «bouquet d ’offres» et possibilité d’une
analyse globale de ces offres.
Fin de l ’obligation d’analyser les offres lot par lot…
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Les nouveaux outils d’achat
- La procédure concurrentielle négociée,
- Le partenariat d’innovation
- Les consultations sur catalogue électronique
Le "sourcing" fait son apparition avec la possibilité de mener
des
"consultations préalables du marché" et celle de se
renseigner auprès des "fournisseurs" ou des experts acteurs des
marchés en amont de la passation des contrats.
Cette possibilité rend incontournable la mise en place de guides
de déontologie des acheteurs.
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Les procédures négociées : la fin d’un tabou…
pour les achats complexes ou innovants
L’objectif des négociations :
stimuler le marché et améliorer les offres.
• Avec les « procédures concurrentielles avec négociation »,
la « candidature » devient « demande de participation »
• La phase « demandes de participation » passe de 37 à 30
jours.
• Introduction des notions « d’offre initiale » et « d’offre finale »
ce qui correspond, en fait à la pratique !
Mais… possibilité d’attribuer le marché sur la base de l’offre
initiale sans négociation, lorsque le pouvoir adjudicateur a
indiqué, dans le règlement de consultation qu’il se réserve la
possibilité de le faire !
Fin du feuilleton jurisprudentiel franco-français?
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L'innovation : un achat de performance économique
«L'Europe a un retard considérable face à ses concurrents
principaux. Le secteur public américain investit 50 milliards $
(soit 34,85 milliards €) par an dans des marchés publics de
Recherche & Développement :
vingt fois plus que les investissements européens».
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Le partenariat d’innovation (art 31)
La nouvelle procédure spécifique avec négociation. (Le premier décret
de transposition du 26 sept. 2014)
Objet : lier dans un même marché une phase de recherche et une
phase acquisition de solutions innovantes de fournitures, services
ou travaux.
L’objectif : répondre aux difficultés structurelles des marchés de
R&D, qui imposent une remise en concurrence à l’issue de la phase
de conception, pour
acquérir les produits les travaux
correspondants.
Sont innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux qui
répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des prestations
déjà disponibles sur le marché de production ou de construction, ou
encore liée à une nouvelle méthode de commercialisation.
Enjeu pour les acheteurs : maîtrise du droit de PI.
21
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Le partenariat d’innovation : un processus par étapes
Ce partenariat est découpé en plusieurs phases.
Chaque phase permet l’arrêt des prestations et le changement
d’opérateur.
Dissociation de la phase de R&D, de celle de diffusion commerciale
de produits finis permettent de promouvoir l’achat public avant
commercialisation.
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Vers la fin de la dictature du prix le plus bas?
1. Énumération (art 67) de façon non limitative des critères :
accessibilité,
conception
pour
tous
les
utilisateurs,
caractéristiques sociales, environnementales et innovantes,
commercialisation, organisation, qualifications et expérience du
personnel assigné à l’exécution du marché.
2. Émergence du critère spécifique (art 68)
«coût du cycle de vie» qui donne au critère du prix une approche
plus pertinente sur le long terme. (monétarisation des coûts
externalisés)
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De l ’intangibilité du lien critère / objet du marché
« La condition de l’existence d ’un lien avec l’objet du marché
exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de
l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément
caractérisant le processus spécifique de production ou de
fourniture des travaux, produits ou services achetés».
Quid de la jurisprudence, CE. 23 mars 2013, Dpt. de l'Isère) relative au
«critère de performance en matière d'insertion des publics en
difficulté» ?
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Vers la dématérialisation intégrale : enfin ?
- Maquette numérique pour les concours de MOE
- Catalogue électronique
-
Adoption de la directive sur la facturation électronique dans les
marchés (JOUE 6 mai 2014), en vue de la généralisation de la
communication par des moyens électroniques (@) à tous les
stades de la procédure de la passation.
Certains pays* ont rendu la facturation @ obligatoire pour les
marchés publics. France : janvier 2017, les factures @ ne pourront
être refusées, l’Etat doit développer une plate-forme mutualisée à
laquelle les CL pourront se rattacher
*Le Danemark (depuis 2005), l’Autriche et l’Italie. la Suède et les Pays-Bas
imposent la réception, par les acheteurs publics, des factures électroniques.
Source : représentation en France de la Commission européenne
25
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Vers un déplacement du risque contentieux?
La généralisation de la dématérialisation crée des risques
nouveaux de contentieux.
La souplesse des procédures négociées, renforce la maîtrise du
principe d’égalité de traitement des soumissionnaires et de la
confidentialité des offres.
Déplacement
des
contentieux
vers
l’exécution,
avec
l’encadrement plus strict des avenants et des risques de
résiliation des marchés qui ne pourront plus être modifiés
légalement.
26
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Une Directive unique « concessions » 2014/25/UE
Adoption de la directive unique sur l’attribution des contrats de
concessions de travaux et de services.
Les concessions sont définies comme des marchés publics (art 1).
Pour autant, ces contrats se distinguent par le type de
rémunération des opérateurs.
La principale caractéristique de la concession, le droit
d’exploitation des travaux ou des services implique toujours le
transfert au concessionnaire d’un risque économique.
27
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Les objectifs de la directive « concessions »
- Combler un vide juridique
- Unifier le régime des concessions de travaux et de services
- Garantir l’accès des opérateurs aux marchés des concessions.
- Consécration de la procédure négociée pour l’attribution des
concessions
- Des procédures garantes des principes de la commande publique
28
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Vers Le Code Justinien de la commande publique ?
Chronique annoncée de la disparition des ordonnances des 6/06/05
et 15/07/ 09 :
Occasion de repenser l’architecture actuelle des textes : fusion des
règles du Code des marchés publics et celles, plus souples, de
l’ordonnance de 2005, intégration du droit des concessions
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises (art 27)
habilite le gouvernement à transposer la Directive.
Abandon du décret-loi de 1938, fondement juridique du pouvoir
réglementaire dans le domaine des marchés publics.
29
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-IIDe la tangibilité des contrats
François Villette
30
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Mesurer la qualité et la performance : un sujet en devenir
La performance, concept-phare des achats privés
La performance doit devenir un concept fondamental de la
commande publique et un impératif au nom de la bonne gestion
des deniers publics
31
De la tangibilité des contrats
Mesurer la qualité et la performance : une exigence
Assurer le suivi du contrat :
redéployer le temps passé sur la gestion des procédures
d’attribution sur celle du contrôle et de l’évaluation contractuelle
Déployer des ressources et une structure pour la mise en
œuvre d’une évaluation ex-post : contrôler l’exécution et en
tirer les enseignements et garantir un suivi de l'attribution à la
réception.
Exemple : les fiches de qualimétrie
Tirer les enseignements pour les projets futurs :
la démarche RECB (Remise En Cause du Besoin)
32
Une démarche qualimétrique des achats, pour quoi faire ?
Valoriser pour communiquer en interne et externe, droit de
suivi des élus, des décideurs, des citoyens…
L’évaluation permet de réévaluer les objectifs, d’être plus
efficace, de capitaliser les expériences…
Outil de management des achats et de la bonne gestion
financière
Évaluation manquante, achat manqué?
Poursuivre des objectifs préalablement déterminés
33
« On a les qualités que l'ont veut avoir » Bernard Lazare
34
La démarche qualimétrique des achats : un outil de
pilotage
Pour mesurer, évaluer la commande, la bonne définition des
besoins, le comportement des fournisseurs, quel reporting ?
T0- Définition des besoins
T1- Mise en concurrence – Attribution
T2- Exécution
T3- Évaluation / amélioration du processus de qualité
35
« Le fait est que les qualités, toutes les qualités, réclament une constante
vigilance, un esprit critique jamais en défaut, un travail continuel de
l’intelligence » - F.ALBERONI
la démarche qualimétrique des achats,
un outil de performance au regard :






des préoccupations demandées : économiques,
environnementales, sociales
de l'organisation de la collectivité, du service
de logique financière : « gain achat », logique de coût global
de la gestion des procédures, des critères, d’atteinte
d’objectifs et la réalisation des comparatifs dans le temps
des attendues techniques conformité aux spécifications
de la satisfaction des usagers
36
Mesurer la qualité et la performance
Ce que font déjà les collectivités : exemple de Saint-Ouen
(lien hypertexte vers le document)
37
INSET MONTPELLIER
-IIIVers une meilleure efficience
du process de l’achat
Patrice Acquier
38
-IVDébat contradictoire
autour des enjeux
organisationnels
et le management de l’achat
39
Organisation et management de l’achat
Exemple d’un comité : de pilotage des achats
Saint-Ouen et le comité de pilotage des achats et de la
performance économique (CPAE) :
lien hypertexte vers le document
FIN DE LA PREMIERE JOURNEE
40
INSET MONTPELLIER
vendredi 10 octobre 2014
-VPour une approche proactive
des achats énergétiques dans
les CT et EP
Patrice Acquier
41
INSET MONTPELLIER
-VI-
La monétisation des critères :
les critères sur performance où
comment innover en matière de
sélection des offres ?
François Villette
42
4
INSET MONTPELLIER
-VIIDumping social et
Offre Anormalement Basses
Annick Aguado
44
INSET MONTPELLIER
De la RSE à la RSA ?
Les objectifs politiques de la Directive 2014
« Accroitre l’efficacité de la dépense publique, en facilitant
notamment la participation des PME aux marchés publics, et
mieux utiliser l’instrument des marchés publics au service
d ’objectifs sociétaux ».
La norme ISO 26000 (norme des achats responsables) déclinée
par la norme française NFX 50 -135 :
• transparence dans la chaîne de sous-traitance
• traitement des OAB
45
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La question des Offres Anormalement Basses
« Les offres qui paraissent anormalement basses par rapport aux travaux,
fournitures ou services concernés pourraient reposer sur des hypothèses
ou des pratiques techniquement, économiquement ou juridiquement
contestables »
Si le soumissionnaire ne peut pas fournir d’explication satisfaisante,
le pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à rejeter son offre.
Ce rejet devrait être obligatoire dans les cas où le pouvoir adjudicateur constate que ce prix ou ces coûts anormalement bas sont
dus à des manquements aux obligations découlant du droit de
l’Union ou du droit national compatible avec celle-ci en matière de
droit social et du travail ou de droit environnemental, ou de dispositions internationales en matière de droit du travail. (Considérant
104 directive 2014)
46
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A la recherche d’une définition des OAB
Une définition jurisprudentielle :
Une OAB est celle qui est de nature à compromettre la bonne
exécution du marché conclu sur sa base
TA Lille 25 janvier 2011, Société Nouvelle SAEE, n 0800408
mais aucune définition réglementaire...
«Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse,
si son prix ne correspond pas à une réalité économique»
(guide de bonne pratique 2012)
47
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Des faisceaux d’indices :
- une formule mathématique de détection
CJCE, 27 novembre 2001, Impresa Lombardini
- une comparaison avec les autres offres
- une comparaison avec l’estimation du pouvoir
adjudicateur
- les moyens pour répondre aux obligations
du cahier des charges
Un prix faible ne peut être considéré, à lui seul, comme
une preuve de l’insuffisance technique ou financière de
l’offre présentée par une entreprise.
CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171
48
INSET MONTPELLIER
OAB : toujours pas méthode de détection…
Obligation de rejet des offres si les explications fournies par
le soumissionnaire sur son offre ne respectent le droit
environnemental, social et du travail :
lutte contre le dumping social et environnemental
OAB si existence d’un risque pour l’exécution du marché,
le pouvoir adjudicateur « ne peut rejeter l’offre que si les
Éléments de preuve fournis n’expliquent pas de manière
Satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ».
(art 69 Directive )
49
INSET MONTPELLIER
Vers l’obligation de rejet de l’OAB
Dans le droit national
L ’OAB est considérée comme un manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence
(CE 23/01/2003 Département d’Ille-et-Vilaine, n°208096,
et CE 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n°354159).
Dans le droit communautaire (art 69 directive 2014/24/UE)
« Les pouvoirs adjudicateurs rejettent l’offre s’ils
établissent que celle-ci est anormalement basse … »
50
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Lutte contre le dumping social
dès la phase candidature
Tout candidat devra justifier d’une attestation
assurance décennale
(art 14, loi 11 juillet 2014 sur la concurrence
sociale déloyale = L.241.1 code des assurances)
A l’épreuve des faits : Compatibilité
avec l’accès des PME à la Commande publique
51
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Lutte contre le dumping social
Lutte contre les abus relatifs aux travailleurs détachés :
En l’état du droit actuel, une entreprise européenne peut détacher
certains de ses salariés, temporairement, dans un autre Etat (ex.:
pour intervenir en tant que sous-traitant dans un marché public).
Elle est alors soumise au droit du travail du pays d’accueil
(sauf droit du pays d'envoi plus favorable).
ex : rémunération, convention collective, durée du travail,
santé et sécurité au travail, travail illégal…
Seules les cotisations sociales continuent de relever du pays
de provenance.
52
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Lutte contre le dumping social :
responsabilisation du maître d'ouvrage
loi 10 juillet 2014
1 Obligation de contrôle de la réalité de la déclaration des travailleurs
détachés par pour les maîtres d’ouvrage (MOUV)
Les maîtres d’ouvrage deviennent un premier échelon répressif en cas
d’infraction au droit du travail voire même aux droits de l’Homme.
En cas où les salariés « sont soumis à des conditions d'hébergement
collectif incompatibles avec la dignité humaine », le donneur d’ordre
doit éventuellement reloger les salariés du prestataire.
53
INSET MONTPELLIER
2 Obligation de vérification de l’assurance décennale dès
la phase de candidature
La loi du 10 juillet 2014, porteuse d’avancées sociales pour les salariés
et de sécurité financière et technique pour les maîtres d’ouvrages sera
à confronter à la réalité « du terrain »
loi n 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
How decennial liability insurance works :
Fiche pratique de la fédération française des assurances à destination
des candidats étrangers
54
INSET MONTPELLIER
De la pénalisation des procédures
à la pénalisation de l’exécution
La méconnaissance de la loi du 31 décembre 1975 par le titulaire
constitue une faute susceptible d’entraîner la résiliation du marché
à ses torts exclusifs.
La responsabilité de l’acheteur public peut également être engagée
si, bien qu’ayant eu connaissance de l’intervention d’un sous-traitant
occulte, il s’est abstenu de mettre le titulaire en demeure de
régulariser la situation.
La méconnaissance de l’obligation de déclaration du sous-traitant
par le titulaire est passible d’une amende de 7 500€ (L. 8271-1-1CT)
idem pour le défaut de communication du contrat de sous-traitance
au pouvoir adjudicateur qui le sollicite.
La vigilance et la rigueur des acheteurs publics sont plus
que jamais nécessaires..,
55
INSET MONTPELLIER
La responsabilisation des donneurs d’ordre
De nouvelles obligations
de surveillance, de signalement, d’injonction, d’information
ex : irrégularité dans le paiement du salaire minimum, conditions
d’hébergement collectif indigne, durée de travail, congés et santé,
sécurité, vérification de la déclaration des salariés détachés
auprès de l’inspection du travail et de la désignation de son
représentant auprès du contrôleur du travail
Les acheteurs publics : nouveaux inspecteurs du travail ?
Quels moyens, quelle organisation ? Quelle formation ?
56
-VIIIDébat contradictoire :
Vers une mutualisation
horizontale des achats induite
par la réforme territoriale
Patrice Acquier - Annick AGUADO - François VILLETTE
57
INSET MONTPELLIER
Un nouvel atout pour les collectivités territoriales :
la mutualisation des moyens
Des formes diverses de coopération publique/ publique:
Mutualisation des achats et des services : de quoi parle-t-on ?
Mutualisation verticale : « in house » le contrôle analogue est vérifié si
chacune des actionnaires participe tant au capital qu’aux organes de
direction... (Econord/ 29/11/2012 C183/11) + CAA Lyon 7/11/2012 SPAAD), (art. 12 directive
2014)
Mutualisation descendante : EPCI art. L. 5211 - 4 - CGCT
Mutualisation horizontale : EPCI - passer de la mutualisation des services
à un schéma de mutualisation des services avant mars 2015.
58
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Une nécessité dans un contexte de maîtrise
de la dépense publique locale
« L’effort des Collectivités Locales
dans le redressement des comptes de la Nation
devra se poursuivre et s’amplifier ».
(Cour des comptes/ rapport juin 2013)
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Mutualisation horizontale : au niveau communautaire
Pas de définition, ni de forme juridique particulière au niveau
communautaire, mais des conditions pour exercer conjointement
leurs missions de service public :
Exécution d’une tâche ou de tâches d’intérêt public en rapport avec la
poursuite d’objectifs d’intérêt général
Exclusivement par des pouvoirs publics sans intervention de personnes
privées
Sur une base contractuelle ou selon une forme juridique institutionnelle,
Aucune entreprise privée n’est placée dans une situation privilégiée par
rapport à ses concurrentes aux fins de la conclusion du contrat,
Le contrat n’a pas pour but de contourner le droit des marchés publics.
(Commission C/ Allemagne c/480-06)
60
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Genèse de la nouvelle donne
de la coopération publique-publique
1 Des freins et bouleversements liés au droit communautaire :
Constitution du marché intérieur des services par l’Acte Unique européen 1986
Décision du CE communautés de communes du Piémont-de-Barr, 20 mai 1988
Avis de la Commission européenne du 27 juin 2007 invitant la France à mettre
en conformité avec les directives « marchés » sa législation sur la mise à
disposition de services
2 Les dispositifs de mutualisation conventionnelle
CJUE « Comc /Allemagne » 9 juin 2009 (arrêt Hamburg Stadtwerke) ont
été validés pour l’exercice d’un service public, hors règles de marché public.
3 Mise en commun de moyens : Loi du 16 décembre 2010 (RCT) (art 65 à
67), Outils juridiques facilitant la mise en commun de moyens, hors champs de
la commande publique et possibilité (art 68) L. 5111-1- du CGCT de réaliser des
prestations de services entre régions, départements et leurs établissements
publics, groupements, syndicats mixtes. Convention de services sans nouvelle
entité (ex : CE 3 février 2011 Cne Veyrier-du-lac)
61
INSET MONTPELLIER
Un cadre communautaire et national favorable... et stabilisé?
4 Directive 2014 :
« Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de
savoir dans quelle mesure les règles sur la passation des marchés publics
devraient s’appliquer aux marchés conclus entre entités appartenant
au secteur public ...
L’application de ces règles ne devrait toutefois pas interférer avec
la liberté des pouvoirs publics d’exercer les missions de service public
qui leur sont confiées en utilisant leurs propres ressources,
ce qui inclut la possibilité de coopérer avec d’autres pouvoirs publics… ».
62
INSET MONTPELLIER
Mutualisation en droit interne : les mécanismes
Groupements d’achats (art 8 CMP + 38 Directive 2014)
Mise à disposition ou transfert de services en cas de transfert
de compétences
Création de services unifiés/ communs (services fonctionnels :
RH, finances, marchés publics...) art. L5111-1-1 et L5211-4-2 CGCT
Mise en commun de moyens matériels
Conventions de prestations de services art. L5111-1, L5216-7-2 CGCT
Sociétés Publiques Locales (SPL) art. L153161 CGCT
63
INSET MONTPELLIER
La réalisation de prestations de services
(art 68 loi RCT)
Les conventions de prestations de services entre collectivités
(art L. 5111-1-1 du CGCT) ne sont pas soumises au code des marchés
publics
si les services :
- sont non économiques d’intérêt général (services régaliens +
sociaux // art 50 du TU).
- portent sur d ’autres missions d’intérêt public effectuées
en coopération entre les signataires
portent sur l’exercice en commun d ’une compétence
visent à la création d’un service unifié fonctionnel :
- mise en œuvre de compétences communes
64
INSET MONTPELLIER
Avis de naissance de SEMOU
Forme d’une société anonyme, est composée d’au minimum
deux actionnaires : une collectivité et un opérateur économique.
La collectivité doit détenir entre 34 % et 85 % du capital
étant donné que la part de capital des actionnaires
opérateurs économiques ne peut pas être inférieure à 15 %.
65
INSET MONTPELLIER
Conclusion des deux journées
La mutualisation ou
l’avenir de la fonction publique
territoriale ?
66

INSET MONTPELLIER

Transcription

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