Consultez les conditions générales de vente ICI

Conditions générales d’inscription et de paiement en ligne Site EFP-­‐BXL.BE Article 1 : Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l’asbl Espace Formation PME-­‐INFAC-­‐
INFOBO, dont le siège social est situé Rue de Stalle 292b, 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0475 782 822 ci-­‐après dénommée « EFP » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une inscription aux formations proposées par l’EFP, dénommée ci-­‐après " l’apprenant ". Article 2 : Objet Les présentes conditions générales visent à définir les relations contractuelles entre l’EFP et l’apprenant ainsi que les conditions applicables à toute inscription à une ou plusieurs formations effectuée par le biais du site de l’EFP, que l’apprenant soit professionnel ou consommateur. La confirmation de l’inscription entraîne automatiquement acceptation des présentes conditions générales, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l’EFP. L’EFP se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription par l’apprenant. Article 3 : Caractéristiques des modules de formation Les modules de formation proposés sont ceux qui figurent dans le calendrier publié sur le site de l’EFP. Chaque module de formation est accompagné d’un descriptif précisant le contenu de la formation et le nom du formateur. L’inscription aux modules est acceptée dans la limite des places disponibles. Afin de garantir une qualité d’enseignement, le nombre de places par module de formation est limité. Le nombre de places disponibles peut varier d’une formation à une autre et est déterminé en fonction des particularités de la thématique enseignée et/ou des exigences du formateur. Article 4 : Inscriptions L’apprenant qui souhaite s’inscrire doit obligatoirement : -
remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro identifiant si une première fiche d’identification a déjà été remplie; -
remplir le formulaire d’inscription en ligne en donnant toutes les références du ou des modules de formation choisis; -
valider son inscription après l’avoir vérifiée; -
effectuer le paiement du prix; -
confirmer son inscription et son règlement. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des inscriptions effectuées. L’EFP communiquera par courrier électronique la confirmation des inscriptions enregistrées. Article 5 : Prix Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L’EFP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à l’inscription sont ceux en vigueur au moment du paiement en ligne. Article 6 : Modalités de paiement Le paiement s’effectue en ligne par le biais d’OGONE. Ogone permet d’utiliser les méthodes de payement suivantes : Article 7 : Annulation d’un module de formation par l’EFP L’EFP se réserve le droit d’annuler ou d’ajourner une formation si le nombre de personnes inscrites n’est pas atteint. L’organisation des modules de formation implique une obligation de moyens et non de résultat. L’EFP se réserve également le droit d’apporter des modifications au programme. En cas d’annulation ou d’ajournement d’une formation par l’EFP, l’apprenant peut réclamer le remboursement de la totalité des frais d’inscription. Il doit en avertir l’EFP par écrit via l’adresse mail info@efp-­‐bxl.be. L’EFP enverra un accusé de réception de la demande de remboursement qui sera effectué dans un délai de maximum 30 jours à partir de l’envoi de cet accusé de réception. Article 8 : Responsabilité L’EFP, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les éventuels liens proposés vers les sites des partenaires, formateurs ou autres sont donnés à titre purement informatif. L’EFP ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. L’EFP n’est pas non plus responsable des dommages, de la perte, du vol ou de la détérioration de propriétés de biens ou d’argent ainsi que des dommages aux personnes pour quelque cause que ce soit, pendant les formations ou les activités qu’elle organise directement ou indirectement. Article 9 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site EFP sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’EFP. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable et exprès de l’EFP. Il en est de même du matériel didactique qui peut être conservé mais ne peut être utilisé à des fins autres que la formation, l’information ou l’étude personnelle. Ce matériel didactique est protégé par les droits d’auteur et reste la propriété intellectuelle de l’EFP et/ou de ses formateurs. Il ne peut être cédé, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite préalable de l’EFP. Malgré tout le soin apporté aux supports didactiques, ni l’auteur, ni l’éditeur, ni l’EFP ne pourront être tenus responsables des dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’erreurs survenant dans ces publications. Article 10 : Données à caractère personnel L'EFP respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles. Cette loi prévoit que le consentement de la personne doit être obtenu avant de pouvoir recueillir des données personnelles la concernant ; que les données personnelles doivent être pertinentes, appropriées et exactes et enfin qu'elles doivent être recueillies à des fins spécifiques, explicites et légitimes. L’apprenant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, il doit envoyer un courrier à l’EFP, Rue de Stalle 292b, 1180 Bruxelles ou un e-­‐mail à l’adresse suivante info@efp-­‐bxl.be. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Commission de la vie privée. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une inscription sont conservées par l’EFP ou ses collaborateurs et peuvent être transmises à ceux-­‐ci lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de l’inscription. En confirmant son inscription, l’apprenant autorise l’EFP à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les formations ou des services connexes qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités de l’EFP. L’EFP conserve les données personnelles pour faciliter les inscriptions ultérieures. L’EFP s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une entreprise commerciale. Article 11 : Preuve Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'e-­‐mail, les backups informatiques...) dans le cadre de leurs relations contractuelles. Article 12 : Nullité La nullité d’une des clauses de ces conditions générales n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble. Article 13 : Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’EFP sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.