Plainte concernant les affiches sur la contrebande dans les

Le 28 juillet 2008
Madame Marjolaine Imbeault
Chef de service
Service de lutte contre le tabagisme
Ministère de la Santé et des Services sociaux
1000, route de l'Église, bureau 310
Québec QC G1V 3V9
OBJET : Plainte concernant une affiche de la Coalition nationale contre le tabac de contrebande
(CNCTC) de l’Association canadienne des détaillants en alimentation (ACDA)
Chère madame Imbeault,
Par la présente, nous déposons une plainte concernant une des affiches liées à la campagne de l’ACDA contre
le tabac de contrebande. Il s’agit de l’affiche composée de l’image d’une main qui tend plusieurs cigarettes à
une autre main :
 L’affiche de la CNCTC se trouve souvent à côté de l’affiche des prix
et de la grande affiche « Cigarettes Disponibles Ici
L’une des principales raisons derrière l’interdiction des étalages des produits du tabac est que la simple vue
d’un produit du tabac est suffisante pour déclencher l’envie de fumer chez les fumeurs et particulièrement
chez les fumeurs en sevrage. Le fait de voir le produit est un élément fondamental de la promotion, surtout
aux points de vente. Or, aussitôt l’interdiction de la visibilité des emballages et les restrictions sur la
promotion entrées en vigueur, on retrouve des photos de cigarettes dans de nombreux, si ce n’est la majorité,
des points de vente du tabac au Québec.
Si l’affiche montrait un paquet de cigarettes au
lieu de cigarettes (avec le même texte), elle
serait sans doute immédiatement considérée
comme de la promotion. Pourtant, l’image
d’un produit constitue autant de la promotion
que l’image d’une marque de ce produit.
2
Dès son apparition dans les dépanneurs en Ontario, le gouvernement de l’Ontario a non seulement interdit
l’affiche en question, mais a aussi interdit tout le matériel visuel lié à la campagne de l’ACDA1. L’Ontario a
agi rapidement compte tenu de ses règlements sur l’affichage aux points de vente qui précisent que :
toute affiche qui « est posée dans un endroit où les produits du tabac sont vendus ou mis en vente
et qui fait référence à ces produits … est un type de ‘matériel promotionnel’ »2.
Bien que la Loi sur le tabac du Québec ainsi que les règlements sur l’application de la loi ne comportent pas
de définition de la promotion3, il est tout à fait légitime de se référer à d’autres définitions juridiques
officielles, notamment celle dans la loi fédérale [nos soulignés]:
« la présentation, par tout moyen, d’un produit ou d’un service — y compris la communication de
renseignements sur son prix ou sa distribution —, directement ou indirectement, susceptible
d’influencer et de créer des attitudes, croyances ou comportement au sujet de ce produit ou
service »4
Ainsi, il est clair que la promotion est un concept large qui ne tient pas compte des intentions des auteurs de la
« présentation, par tout moyen ». Elle se définit selon son impact potentiel sur le public ou sur un public
spécifique.
Pour cette raison et celles qui suivent, nous considérons l’affiche de la CNCTC comportant des
cigarettes comme une promotion en faveur du tabac qui, par son image et son emplacement, risque de
provoquer chez certains le désir d’acheter des cigarettes en évoquant leur disponibilité dans un point
de vente :
1) L’image des mains échangeant les cigarettes est l’élément dominant de l’affiche.
2) L’affiche se trouve normalement sur un des rabats du dispositif de rangement des produits du tabac
d’un point de vente du tabac.
3) Le contexte est un élément déterminant : Dans un établissement qui vend des cigarettes et où la
visibilité de tout produit du tabac est interdite, une image de cigarettes a un impact promotionnel
particulier, impact qu’elle n’aurait pas dans un autre contexte.
4) Cette image peut raisonnablement être considérée comme étant favorable au tabac : une personne
offre des cigarettes à une autre.
5) Sauf pour le mot « Agissez », le texte est peu visible du point de vue de la clientèle.
6) Le texte lui-même confère, de façon indirecte, un attribut positif au tabac, le message étant que c’est
le statut illégal du tabac qui est un problème, pas le tabac.
Ce qui nous préoccupe le plus, c’est le précédent
que créera l’autorisation de cette intervention. Si le
gouvernement autorise ces affiches, il laisse
entendre que les détaillants pourraient tapisser
leurs surfaces avec des images de cigarettes ou
d’autres produits du tabac (sans marques), en
autant qu’elles contiennent un message
« politique », qu’il soit sérieux, ridicule ou peu
visible5 :
Memo de Smoke Free Ontario aux départements de santé publique de l’Ontario, 27 juin 2008.
(*à moins qu’elle soit spécifiquement exigée ou autorisée), Règlements de l’Ontario prise en application de la Loi favorisant un Ontario sans fumée
(article 7)
3 La seule définition dans la loi réfère à la publicité indirecte pour des marques de tabac à l’aide de graphismes ou couleurs (article 24.1)
4 Loi sur le tabac, Canada, article 18. (1)
5 Texte de la photo : « Les cigarettes sont menacées d’extinction. Aidez nos tabaculteurs! Demandez à vos élus pourquoi ils mettent des Québécois au
chômage. »
1
2
3
Certains affirmeront que l’affiche est une campagne politique et constitue donc une forme protégée de liberté
d’expression. Nous sommes d’accord que l’affiche comporte un message politique. Cependant, l’affiche peut
agir, en même temps, comme de la promotion du tabac. Puisque cette forme de promotion au point de vente
est interdite6, le gouvernement doit intervenir. L’expression d’un message politique concernant la contrebande
du tabac demeure toujours possible sans faire la promotion du tabac.
En somme, autoriser cette affiche ouvrirait la porte à une énorme échappatoire et porterait atteinte aux efforts
gouvernementaux pour restreindre — et éventuellement interdire — la promotion du tabac.
Enfin, nous espérons que l’ACDA se trompe lorsqu’elle affirme, dans un courriel récent à ses membres de
l’Ontario, que le Gouvernement du Québec endosse la campagne CNCTC7, non seulement à cause des
affiches aux points de vente que nous considérons illégales, mais également à cause de son objectif caché de
baisser les taxes sur le tabac8.
En espérant une réponse dans les meilleurs délais, nous vous prions d’agréer nos salutations respectueuses.
Heidi Rathjen
Directrice de campagne
P.j. :
Mémo de l’Ontario
Courriel de l’ACDA aux membres de l’association ontarienne
Lettre de la Coalition à l’ACDA
C.c :
Michèle Jamali-Paquette
Partenaires
La seule promotion permise est restreinte à une surface 3600 cm2 et ne peut contenir des images ou de la couleur (règlements d’application, article 2).
Courriel de Dave Bryan, président de l’Association canadienne des détaillants en alimentation (ACDA) et de l’Association ontarienne des
détaillants en alimentation (AODA), aux membres de l’AODA, 3 juillet 2008.
8 Voir notre lettre à Dave Bryans, http://www.cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2008/MAIL_08_05_27_Refus_CoalitionContrebande_AQDA.pdf
6
7
Ministry of Health Promotion
Ministère de la Promotion de la Santé
Smoke-Free Ontario
Ontario Sans Fumée
393 University Avenue
st
21 Floor, Suite 2100
Toronto ON M7A 2S1
393, rue University
ème
étage, suite 2100
21
Toronto ON M7A 2S1
Telephone/Téléphone:
TTY/TDD/ATS
Facsimile/Télécopieur:
www.mhp.gov.on.ca
416-326-2025
416-212-5723 or/ou 1-866-263-1410
416-314-5497
June 27, 2008
Memo Sent to:
Public Health Unit Medical Officers of Health
Re: National Campaign Against Contraband Tobacco Retailer Campaign
The Ministry of Health Promotion has received questions and concerns from the Public Health
Units, the Ontario Convenience Store Association (OCSA), and the National Campaign Against
Contraband Tobacco (NCACT) in respect of a “vendor kit” being provided to retailers featuring
posters and additional signage for a campaign against contraband tobacco. The NCACT in
collaboration with the OCSA and Quebec Convenience Stores Association have distributed these
materials to vendors in the two provinces with instruction to tobacco retailers to post and display
these posters and supporting material.
The Ministry has been asked for its position on whether these posters and other material are
permitted to be displayed under the Smoke-Free Ontario Act.
Please review the restrictions as set out in regulation O.Reg 48/06 of the Smoke-Free Ontario Act.
Section 7 of the regulation sets out that for the purposes of section 3.1 (3) of the Act, a sign in any
place where tobacco products are sold or offered for sale that refers to tobacco products or
tobacco product accessories, or both, is "promotional material" if the sign is not required to be
displayed in the place by the Act or this Regulation and one or more of the following applies:
•
•
•
•
•
The text of the sign is visible from outside the place where tobacco products are sold or
offered for sale;
The size of the sign exceeds 968 square centimetres;
The background of the sign is a colour other than white, and the text of the sign is a colour
other than black
The sign includes text or a graphic that identifies or reflects a brand of tobacco or tobacco
related product, or of any element of such a brand;
The sign is one of more than three signs in the place that refer to tobacco products or
tobacco product accessories or both and that are not required to be displayed in the place
by the Act or this Regulation.
While some people may be of the view that the anti-contraband signs do not promote the sale of a
tobacco product, the language in section 7 of the regulation merits careful consideration. Any sign
that refers to tobacco products or tobacco product accessories can be considered promotional
material pursuant to the regulation if any of the other bullet points above are contravened as well
(i.e. a sign is multi-coloured and not just black text or the sign is larger than 968 square
centimetres).
…/2
-2The position of the Ministry of Health Promotion is that that these signs do refer to tobacco
products and therefore fall into the sphere of section 7. The signs are larger than 968 square
centimetres and in addition, the signs do not comply with the restrictions on colour (white
background and black text) and are therefore in contravention of section 3.1 of the Act. We would
also like to remind you that there is a limit of three signs per location of additional signs referring to
tobacco products that are not required to be displayed.
The Ministry of Health Promotion recognizes that some retailers have received incorrect
communication from associations that this material is not in contravention of the Act, and therefore
will require our best efforts in providing correct information and education. The Ministry of Health
Promotion will be advising these associations of our concerns. As such, it is advisable for Tobacco
Enforcement Officers to consider providing vendors with information, education and warnings to
remove the materials before taking steps to lay charges.
If you have any questions or concerns about the content of this memo, please contact my office
directly at (416) 326-2003.
Yours truly,
Denis Gertler
Director (A)
Smoke-Free Ontario
cc: David Williams, Chief Medical Officer of Health (A)
Jean Lam, Assistant Deputy Minister, Health Promotion
Tobacco Control Managers, Public Health Units
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From: Dave Bryans [mailto:[email protected]]
Sent: Thursday, July 03, 2008 11:17 AM
To: Dave Bryans
Subject: OCSA -Say 'No' to Contraband -Smoke Free Ontario Rulings
The OCSA/CCSA has worked diligently to make the public, media, health groups/advocates and
government aware of the uncontrolled growth of illicit tobacco or contraband over the last two years.
We conducted a ‘say no to contraband’ forum in Ottawa last year, we developed the National
Coalition Against Contraband (NCACT), we launched a web site for anyone to visit and understand
the issues; www.stopcontraband.ca, conducted numerous studies including the Butt study to try to
minimize youth access and finally we have attempted to educate and engage the entire Ontario
population on the issue of this lawlessness with the retailer engagement program kits known as ‘say
no to contraband’; launched during the first week of June.
It is with great sadness that I have to announce that even though we have worked diligently with
Smoke Free Ontario (as declared by Denis Guertler during the entire dark market implementation)
that SFO has declared in their opinion that the ‘say no to contraband’ retailer program is deemed
illegal or promotional material under the act. The OCSA disagrees with this opinion but will not take
the time to challenge this decision as our obligation is to protect our members and not jeopardize
them in any way as to cause additional hardships to their families due to the rulings of the 36
individual health boards and the over 200 tobacco enforcement officers in the province. We will
respect the wishes of the SFO but at the same time express disappointments in the lack of will by
any of the health groups to unite and work on the contraband issue.
Retailers/wholesalers have always been targeted and give up due to the organization, determination
and passion of the health movement (no matter what the cause or issue). Remember contraband,
illicit trade and youth access would not be at 40% today, if the various health organizations were
participants instead of critics on the files.
I ask each of you to immediately inform your retail sites to immediately remove any or all pieces
associated with the ‘say no to contraband’ educational campaign and at the same time I want to
thank each of you for participating in an initiative that has not been seen before by retailers to inform
their customers of the growth of this illegal activity.
Retailers will ‘not’ give up and we will regroup and continue to develop the communication strategy
that informs our customers of the contraband file and at the same time we will encourage
government and health groups (including SFO) to be part of the strategy instead of reacting
negatively to our desire to correct the illegal markets in this province that adversely affect our small
business models. I would also ask each of you to inform you local MPP of the decisions taken by
Smoke Free to insure they understand the extent of the problem and the commitment of retailers to
be part of the solution, not a promotion as declared by the various health boards.
For you information, the province of Quebec and their Smoke Free Act has embraced the program
and been part of the solutions. I have attached the Smoke Free letter explaining their position on our
desire to educate consumers and ask that you share it internally and with your local MPP.
Regards
Dave Bryans
President
Canadian Convenience Stores Association (CCSA)
Ontario Convenience Stores Association (OCSA)
905 845 9152
www.conveniencestores.ca
www.we-expect-id.com
www.stopcontaband.ca
Montréal, le 27 mai 2008
Dave Bryans
Président
Association canadienne des dépanneurs en alimentation
217-466 Speers Rd
Oakville, ON L4K L6K
Michel Gadbois
Président, Association Québécoise des Dépanneurs en Alimentation
Vice-président, Association canadienne des dépanneurs en alimentation
1, rue Holiday, bureau 501
Pointe-Claire, Qc H9R 5N9
Objet : Coalition Nationale contre le Tabac de Contrebande
Chers messieurs,
Nous vous remercions pour votre invitation à adhérer à la « Coalition Nationale contre le Tabac de
Contrebande » que vous venez de lancer à l’échelle nationale (lettres du 30 avril et du 8 mai). Même si nous
visons comme vous l’élimination de la contrebande de tabac, la différence, à nos yeux, entre nos objectifs de
santé publique et vos objectifs économiques entraîne certaines divergences de positions qui s’avèrent
incontournables.
Comme vous le savez sans doute, l’objectif unique des groupes de santé est la protection de la santé publique.
En ce sens, toutes nos interventions et les solutions que nous préconisons tiennent compte des impacts sur la
santé de la population. Si nous visons l’élimination de la contrebande, c’est surtout dans une perspective de
réduction des dommages causés par le tabac.
Votre objectif principal est de protéger la santé économique des détaillants1. Cette mission est tout à fait
légitime. La contrebande nuit aux commerces légaux et il est normal que leurs représentants réclament du
gouvernement des interventions vigoureuses pour éliminer une compétition non seulement déloyale, mais
illégale.
Ce qui crée problème pour nous, c’est qu’en même temps, l’intérêt des groupes de détaillants demeurera
toujours la maximisation des ventes légales de tabac. C’est pour cette raison que les associations de détaillants
québécois se sont traditionnellement enlignées avec l’industrie du tabac contre chaque nouvelle mesure efficace
de réduction du tabagisme :

Les mises en garde sur les paquets de cigarettes (« Les dépanneurs craignent la faillite : les nouveaux
paquets de cigarettes seraient trop repoussants »2)
“CCSA represents the collective economic interests of C-Store retailers and vendors in Canada and acts as the industry voice on matters of
consequence with all levels of government and community groups”, site web Association canadienne des dépanneurs en alimentation.
http://www.conveniencestores.ca/index.php?option=com_content&task=view&id=36&Itemid=52
2 Dennis Buechert, « Les dépanneurs craignent la faillite : les nouveaux paquets de cigarettes seraient trop repoussants », Le Soleil, 6 juin 2002.
1
2




Des restrictions pour encadrer la promotion aux points de vente3 (« Veut-on tuer les dépanneurs? »4)
Les inspections et sanctions liées à l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs (« Le gouvernement
arnaque les dépanneurs »5)
Les taxes élevées sur les produits du tabac
L’interdiction des étalages de produits du tabac (« La Gestapo à Charest va voir le jour. Ça devient
Kafkaesque »6; « We will only succeed in showing the government how damaging these regulations
will be to our industry if we stand together »7).
Le fait que l’industrie du tabac finance plusieurs des associations de détaillants et qu’elle soit parfois
étroitement liée à leurs activités de lobbying, notamment dans celles touchant la contrebande8, signale une
convergence inquiétante avec les intérêts économiques des compagnies du tabac. Or, le seul et unique but de
l’industrie du tabac est d’augmenter ses profits, et donc la consommation du tabac.
Ainsi, en cherchant à protéger uniquement les intérêts économiques des commerçants de tabac, certains de vos
messages et solutions potentielles écartent les enjeux de santé publique et entrainent sur celle-ci des
répercussions négatives importantes. Par exemple :
1) Votre association réclame comme solution la baisse des taxes sur le tabac.
Notons d’abord l’omission déplorable de toute mention de votre appui à la baisse des taxes dans la lettre et
le dépliant de recrutement pour votre campagne. Pourtant, en même temps que vos lettres aboutissaient
chez nous et chez nos partenaires, votre représentant, monsieur Gadbois, prêchait à plusieurs reprises
devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en
faveur d’une réduction des taxes9. Cette option, favorisée par l’industrie du tabac10, est vigoureusement
contestée par les groupes de santé.
Conséquences désastreuses sur la santé
D’abord, baisser les taxes sur le tabac aura des conséquences immédiates et désastreuses pour la santé
publique. Malgré la contrebande, la grande majorité des gens fument encore des cigarettes légales, tout
comme lors de la crise de la contrebande dans les années 90 (au moins 7 personnes sur 1011). L’année
suivant la baisse des taxes de 1994 a vu une augmentation de près de 10 % du taux de tabagisme au
Canada, renversant une tendance générale à la baisse12. Seulement quelques années après la baisse des
Le ministre Allan Rock avait déposé, en 1999, un document de consultation pour restreindre la promotion aux points de vente. Les détaillants, surtout
ceux représentés par l’Association des détaillants en alimentation du Québec (dirigée à l’époque par Michel Gadbois), ont effectué une immense
campagne de lettres et de relations publiques contre ces mesures fédérales, qui n’ont finalement jamais vu le jour.
4 Michel Gadbois, président-directeur général de l’Association des détaillants en alimentation du Québec (ADA), article d’opinion : « Veut-on tuer
les dépanneurs? », La Presse, 14 mai 1999.
5 Jean-François Cadieux, « Le gouvernement arnaque les dépanneurs », La Tribune de Sherbrooke, 22 août 2001.
6 Michel Gadbois, cité dans « Dissimulés, les produits du tabac », Le Quotidien, 27 mai 2008.
7 Dave Bryans, sur papier entête de la Atlantic Convenience Store Association, président de l’Association canadienne des dépanneurs en
alimentation, lettre de mobilisation contre la réglementation sur les étalages et la promotion aux points de vente adressée aux détaillants de la
Nouvelle-Écosse, non datée (été 2007).
8 L’Association canadienne des dépanneurs en alimentation a agi en tant qu’hôtesse d’un événement financé par Imperial Tobacco et d’autres
compagnies de tabac en novembre 2007. Une liste des invités qualifiait le ministre de la Santé et la Sureté du Québec d’« épines au pied » (« thorns »).
André Noël, « Philippe Couillard et la SQ, « épines au pied » de l’industrie du tabac », La Presse, 1er novembre 2007. Les panélistes choisis par les
organisateurs étaient majoritairement en faveur de la baisse des taxes.
9 Michel Gadbois, représentant l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation et l’Association québécoise des dépanneurs en
alimentation, témoignages du comité numéro 30, 14 mai 2008, version non-éditée.
10 « Si l’application de la loi ne résout pas le problème, la seule autre solution est de réduire les taxes [sur le tabac] », paroles de Yves-Thomas Dorval,
responsable des Affaires publiques chez Imperial Tobacco Canada, telles que rapportées par le journaliste William Marsden, The Gazette, 3 août 2007
11 En 1993, la contrebande représentait environ 27 % du marché. Calculs à partir du tableau 2 de l’étude de Stephens, T, “Rapport d’atelier: Tendances
dans la prévalence du tabagisme de 1991 à 1994 »”, Maladies chroniques au Canada, 16(1), hiver 1995, 27-32. http://www.phacaspc.gc.ca/publicat/cdic-mcc/16-1/c_f.html
12 Stephens, T, “Rapport d’atelier: Tendances dans la prévalence du tabagisme de 1991 à 1994 »”, Maladies chroniques au Canada, 16(1), hivers 1995,
27-32. http://www.phac-aspc.gc.ca/publicat/cdic-mcc/16-1/c_f.html
3
3
taxes, le taux de tabagisme avait augmenté de façon substantielle chez les jeunes au Québec, passant de
19 % en 1991 à 38 % en 199613. En fait, des chercheurs de Santé Canada ont calculé que la baisse des taxes
avait résulté en 355 000 nouveaux fumeurs à l’échelle du pays au cours des cinq années suivantes,
provoquant 40 000 décès supplémentaires attribuables au tabac14.
Fausse solution
Deuxièmement, la baisse des taxes est une fausse solution à la contrebande. Le prix du tabac au Canada est
loin d’être une cause déterminante de la contrebande. La contrebande est plus répandue dans les provinces
et les pays15 ayant des prix moins élevés. Comme l’a dit la Banque Mondiale, « si la contrebande
constitue indéniablement un problème sérieux, […] ce n’est pas en réduisant les taxes ni en renonçant à
les augmenter qu’il convient de réagir, mais en réprimant la criminalité »16. Plusieurs pays ont combattu le
problème à l’aide de meilleurs contrôles, sans toucher aux taxes17. La Coalition canadienne pour l’action
sur le tabac a identifié une série de mesures de lutte contre la contrebande18 et ce sont ces dernières que
nous appuyons.
2) Vous déformez les éléments historiques du problème.
La distorsion délibérée des événements passés entraîne une mauvaise compréhension du problème et mine
la recherche de solutions efficaces qui favorisent la santé publique. Dans votre présentation devant le
Comité permanent de la Sécurité publique et nationale, vous avez dit que les taxes devraient être
réduites parce que « cela a fonctionné en 1994 »19. Or, à l’époque, la contrebande a cessé uniquement parce
que les compagnies de tabac ont décidé de suspendre leurs exportations aux gigantesques entrepôts hors
taxes situés dans l’État de New York, desquels s’approvisionnaient les « Indian traders » pour revendre au
Canada à partir d’Akwasasne20. En fait, la contrebande elle-même découlait d’une campagne agressive
orchestrée par l’industrie du tabac contre la politique des taxes élevées sur les cigarettes21, et aussitôt les
taxes baissées, il n’y avait plus de raison d’alimenter les réseaux de contrebande. (Ce sont ces réseaux qui
se sont redéveloppés cette fois sans l’industrie, qui sont en cause dans le problème actuel.) Il est donc
extrêmement fallacieux et trompeur de dire que la baisse des taxes s’est avérée efficace pour enrayer la
contrebande dans les années 90.
3) Votre implication dans certaines campagnes antérieures affecte votre crédibilité.
Dans le cadre de la campagne de 1993 visant à réduire les taxes, le « Mouvement pour l'abolition des
taxes réservées aux cigarettes (MATRAC) » organisait des ventes illégales de cigarettes un peu partout
au Québec22. Cette stratégie a été mise sur pieds dans les bureaux de l’Association des détaillants en
alimentation (ADA), en présence d’un représentant du Conseil canadien des fabricants des produits du
Sondage du ministère de la Santé du Québec, cité dans “L’usage du tabac a doublé en cinq ans au secondaire”, par Katia Gagnon, La Presse, 22
oct. 1997.
14 Villeneuve, P., et al., « The Impact of the Cigarette Price Rollback on the Future Health of Canadian Adolescents – draft” (non daté).
15 Joossens, L., Raw, M., “How can cigarette smuggling be reduced?”, British Medical Journal, Volume 321, octobre 2000.
16 La Banque mondiale, « Le développement à l’Oeuvre ; Maîtriser l’épidémie ; L’État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme »,
1999.
17 Joossens, L., Raw, M., “How can cigarette smuggling be reduced?”, British Medical Journal, Volume 321, octobre 2000.
18 Voir http://www.cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2007/UNE%20GRAVE%20MENACE%20POUR%20LA%20TAXATION.pdf
19 Michel Gadbois, représentant l’Association canadienne des dépanneurs en alimentation et l’Association québécoise des dépanneurs en
alimentation, témoignages du comité numéro 30, 14 mai 2008, version non-éditée.
20 Noël, André, « Pause dans les exportations de tabac : Imperial Tobacco confirme avoir suspendu la vente de ses produits aux États-Unis », La
Presse, 3 février 1994.
21 Jusqu’à présent, deux cadres supérieurs travaillant pour JTI ont été reconnus coupables pour avoir participé à la contrebande des années 90. JTI et
plusieurs de ses dirigeants font présentement face à d’autres accusations criminelles portées par la GRC devant la Cour de justice de l’Ontario. Le
gouvernement fédéral et plusieurs provinces ont intenté des poursuites en responsabilité civile contre la même compagnie. La GRC a également
exécuté des mandats de perquisition dans les bureaux d’Imperial Tobacco et Rothmans, Benson & Hedges.
22 Auger, Michel, « Fournisseurs du MATRAC : Le Ministère fédéral de la Justice oublie tout », Journal de Montréal, 13 juin 1993.
13
4
tabac23. La coordination, les bureaux, les communications et les relationnistes du MATRAC étaient payés
par l’ADA (l’ADA reçoit du financement de l’industrie du tabac).24 Cette campagne a représenté une
composante critique de la « crise de la contrebande », qui a mené à la suspension de la politique efficace
des taxes élevées sur les produits du tabac, et toutes les conséquences qui en ont découlé.
En somme, le fait que vous, monsieur Gadbois, étiez président de l’ADA à ce moment-là, et que vous ayez
également déjà travaillé comme relationniste pour le compte de Benson (aujourd’hui Rothmans, Benson
& Hedges) et d’Imasco (propriétaire d’Imperial Tobacco à l’époque), nous empêche de croire en votre
sincérité lorsque vous parlez de la lutte contre ce « fléau social […] qui vient anéantir des années d’efforts
de lutte au tabagisme »25.
4) Votre discours laisse entendre que les cigarettes légales sont moins nocives que les cigarettes de
contrebande.
Votre organisation fait partie de celles qui, de plus en plus, présentent les cigarettes de contrebande comme
des cigarettes qui « … ne sont d'ailleurs pas inspectées. Il n'existe aucun contrôle sur les ingrédients »26,
qui sont « non règlementées », fabriquées avec des « méthodes douteuses » utilisant du « tabac de qualité
inférieure » avec des ingrédients qui seraient « sans équivoque interdit dans un marché règlementé »27.
Cela laisse entendre que les cigarettes de contrebande sont de moins bonne ‘qualité’ que les cigarettes
légales.
La réalité, c’est que toutes les cigarettes sont aussi dangereuses les unes que les autres. La soupe toxique
provenant de la combustion d’une matière organique, que ce soit du tabac régulier, du tabac avec additifs,
du gazon ou du persil, comporte les mêmes risques de maladies et de décès pour tout fumeur régulier. (Il
est également important de noter qu’actuellement, il n’existe aucun contrôle sur les ingrédients des
cigarettes légales.)
Communiquer le message, directement ou indirectement, qu’une cigarette est « meilleure » qu’une autre,
est dangereux, voire totalement irresponsable. Les impacts désastreux entraînés par la supercherie des
supposées cigarettes « légères » montre à quel point des fausses justifications (qu’un fumeur se dise, par
exemple : « Au moins c’est moins pire que les cigarettes régulières !») contribuent au tabagisme.
Même si nous déclinons votre invitation, nous demeurons entièrement engagés dans la lutte contre la
contrebande. En effet, plus d’une centaine de groupes communautaires et de santé font partie de la Campagne
pour l’action sur la contrebande de cigarettes et la santé (CATCH), lancée par la Coalition canadienne
pour l’action sur le tabac le 24 avril 200728. Nous continueront à combattre le phénomène des cigarettes de
contrebande, mais notre analyse du problème ainsi que les solutions préconisées, contrairement à celles de
votre organisation, visent d’abord et avant tout à réduire la souffrance et les décès causés par le tabac.
Louis Gauvin, coordonnateur
Cc : Partenaires, gouvernements, groupes concernés
Noël, André, « Les épiciers ont créé de toutes pièces le mouvement des « dépanneurs généreux », La Presse, 27 janvier 1994.
Noël, André, « La Route du tabac : Quand les médias se font complices », Le 30, vol. 18, no 4, avril 1994.
25 Michel Gadbois, lettre du 8 mai 2008.
26 Michel Gadbois, lettre du 8 mai 2008.
27 Norman Inkster, panéliste principal du Forum sur la vente illégale de produits du tabac, organisée par l’Association canadienne des détaillants en
alimentation, 2 novembre 2007.
28 Voir http://www.cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2007/CATCS%20communique%20de%20presse%20070424.pdf
23
24