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LA LETTRE DU CABINET
DROIT CIVIL & COMMERCIAL
N°10 – JUIN 2015
RECOUVRER EFFICACEMENT LES IMPAYES
ACTUALITE DU CABINET
Par Didier Dalin
CLASSEMENT
BEST LAWYERS® IN FRANCE 2016
Didier Dalin
La 6e édition du Palmarès de Best
[email protected]
Avocat Associé
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Lawyers®
France
–
revue
juridique
américaine – a livré son classement
2016.
Maître Hervé CHEMOULI, avocat associé
du Cabinet CHEMOULI DALIN STOLOFF &
ASSOCIES, est plébiscité par ses pairs et
répertorié dans la catégorie Litigation
(contentieux commercial).
L’ESPACE DIRIGEANTS
Le recouvrement du compte client, pour être efficace, et ceci est une vraie méthodologie,
11 juin 2015
est surtout une intervention rapide.
De nombreux participants ont assisté à
-
Une étroite collaboration entre l’Expert-comptable et l’Avocat
L’Expert-comptable de l’entreprise victime de l’impayé et l’Avocat en charge du
recouvrement assurent dans l’intérêt de leur client un échange d’informations en temps
réel.
-
l’intervention de Maître Pierre-Jacques
CASTANET, avocat associé – spécialiste
de droit du travail et de la protection
sociale – sur le thème Cumul Pôle
Emploi et revenus professionnels : mode
d’emploi
Une garantie d'efficacité :
ACE CLAUSE DATING – 2e journée de la
clause / 15 juin 2015
L’Avocat peut immédiatement prendre des mesures conservatoires contre un débiteur de
Maître Stanislas DUBLINEAU, avocat au
mauvaise foi (inscription de nantissement sur un fonds de commerce, saisie conservatoire
Barreau de Paris
des biens meubles ou des comptes bancaires, etc.).
Par ailleurs, le débiteur sait qu'en ne répondant pas à la lettre recommandée de mise en
et président de la
Commission de Droit social de l’ACE
(Association
des
Avocats
Conseils
d’Entreprises), est intervenu à l’occasion
de la 2e journée de la clause organisée
demeure qui lui est notifiée, il s'expose à ce que le créancier engage immédiatement une
à la Maison du Barreau de Paris.
procédure contentieuse puisqu'il a d'ores et déjà missionné un professionnel.
Contrat de travail : y-a-t-il encore une
place pour la liberté contractuelle.
Enfin, l'intervention en amont de l'Avocat permet éventuellement des négociations
confidentielles avec le Conseil du débiteur et la mise en place d'un plan contractuel
d'apurement de la dette, dans un cadre juridique permettant de défendre utilement les
intérêts du créancier.
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Plus de news
sur le site du Cabinet :
http://www.iea-avocats.fr
Un gain de temps :
L'unification du recouvrement et l'intervention de l'Avocat dès la phase amiable permet en cas de carence du débiteur d'engager
immédiatement la procédure contentieuse adéquate sans perdre du temps dans des relances inutiles ou dans des transmissions de
dossiers.
L'Avocat peut ainsi introduire toutes les procédures contentieuses adaptées devant les juridictions compétentes puisqu'il dispose
depuis l'origine du dossier complet afférent au débiteur.
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Une déontologie rigoureuse :
L'Avocat est soumis aux règles déontologiques de sa profession.
Il doit donc informer sans délai le créancier d'un éventuel conflit d'intérêts s'il connaît le débiteur.
N'ayant pas le droit de manier des fonds, les sommes reçues du débiteur transitent par la CARPA et sont reversées dans un très bref
délai au créancier.
Enfin, l'Avocat dispose d'une Assurance professionnelle.
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Observation générale :
Toutes les statistiques le prouvent, l'efficacité du recouvrement de créance dépend de la rapidité avec lequel on procède à ce
dernier et des moyens qui sont mis en œuvre dès l'origine.
Plus la créance est ancienne, plus elle sera difficile à recouvrer, soit en raison d'une détérioration de l'état financier du débiteur, soit en
raison des difficultés accrues pour appréhender son patrimoine (changement de domiciliation bancaire), soit en raison des difficultés
d'apporter la preuve de la réalité de la créance.
La procédure de recouvrement amiable doit intervenir dès le premier impayé, et ceci dans un délai très bref, et les éventuelles
mesures conservatoires, pour être efficaces, doivent être diligentées à brefs délais.
QUELLES CREANCES ?
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Factures impayées (créances commerciales ou honoraires),
Comptes courants débiteurs,
Crédits et cautionnements,
Loyers et charges de copropriété, etc.
LA PREVENTION
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Enquête de solvabilité :
En cas de doute sur un client commercial, il est recommandé de s'assurer de sa solvabilité en procédant à diverses vérifications.
Un certain nombre de données sont accessibles par l'intermédiaire des Greffes des Tribunaux de Commerce (états de privilèges et
nantissements, copies des derniers bilans, etc.) : cela peut donner des indications utiles sur les éventuelles difficultés financières du
débiteur.
Ces vérifications peuvent être complétées par une enquête confiée à un Cabinet spécialisé.
-
Une rigueur contractuelle :
C'est au créancier d'établir la réalité de sa créance et donc la réalité de la prestation fournie ou de la vente effectuée.
Cela suppose donc d'être en possession du bon de commande, du bon de livraison ou de l'ordre de service pour les créances
commerciales.
Les procédures simplifiées de recouvrement par injonction de payer ne sont possibles que si ces documents sont fournis à la juridiction.
Pour les créances civiles, il faut également un dossier complet : relevé de compte certifié, reconnaissance de dette, etc.
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Des conditions générales de vente adaptées et opposables :
Les conditions générales de vente permettent de contractualiser le cadre général des relations entre les parties (Loi applicable,
tribunal compétent, intérêts de retard, clause exonératoire de responsabilité, clause de réserve de propriété, etc.).
Attention : pour être opposable le débiteur, ces conditions générales de vente doivent être connues dès l'origine et par conséquent ne
pas figurer uniquement sur la facture mais sur les documents antérieurs, lesquels doivent expressément y faire référence.
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Une photographie exacte du débiteur :
Il est tout à fait primordial de connaître sa forme sociale, ses coordonnées bancaires, les éventuels actifs saisissables afin d'optimiser les
chances de recouvrement effectifs.
UNE UNITE DANS LE RECOUVREMENT
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Horizontale :
Grâce à un réseau de correspondants constitué depuis plus de 30 ans, le Cabinet peut intervenir sur tout le territoire français et même
à l'étranger au travers de confrères locaux.
Ces derniers pratiquent les mêmes règles de transparence et répondent au même cahier des charges à l'égard du client.
Par souci de simplicité le client n'a qu'un interlocuteur, à savoir le Cabinet, qui se charge d'assurer le suivi global du dossier.
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Verticale :
Depuis la première lettre de relance jusqu'au paiement effectif, le Cabinet est le seul interlocuteur du client et assure donc en étroite
collaboration de l’Expert-comptable de la société la centralisation du dossier, ce qui permet une véritable extériorisation du
recouvrement de créance.
Il peut évidemment donc faire appel à d'autres professionnels du droit dans le cadre de leurs champs de compétence : Huissier de
Justice, Notaire.
Cette collaboration peut être nécessaire et même obligatoire en cas de procédure devant certaines juridictions ou exécution
judiciaire d'une décision de justice.
Enfin, dans certain cas, le Cabinet fait appel à des enquêteurs pour retrouver les débiteurs disparus.
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La phase de recouvrement amiable :
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Dès réception du dossier, lettre recommandée de mise en demeure,
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Eventuellement négociation avec le débiteur et mise en place d'un protocole d'accord garantissant les droits du
créancier en cas d'accord amiable de règlement (déchéance du terme et prise de garanties, aval, caution,
hypothèque, etc.) ;

Relance automatique au bout de 5 jours avant phase contentieuse ;

Eventuelle phase pré-contentieuse ;

Mise en place de mesures conservatoires : requête afin de saisie conservatoire sur biens mobiliers, saisie arrêt entre
les mains d'un tiers, requête afin d'inscription d'hypothèque, requête afin d'inscription sur le nantissement sur le
fonds de commerce, opposition en cas de vente de fonds de commerce, etc. ;

Délivrance par huissier d'un commandement pour les créances locatives.
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Phase contentieuse :
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Requête afin d'injonction de payer ;
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Assignation en référé ;
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Assignation au fond ;
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Procédures annexes.
Suivi de l’exécution :
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Sur le plan amiable : Le Cabinet intervient hebdomadairement auprès des huissiers afin de faire le point sur
l'exécution en cours, et ceci jusqu'au complet paiement.
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Sur le plan contentieux : Suivi de tous les incidents d'exécution (Juge de l'exécution, procédure devant le Tribunal
d'instance en cas de saisie sur salaires, procédure devant la Cour d'appel en cas d'appel, etc.).
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Suivi des procédures collectives, en cas de dépôt de bilan du débiteur.
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La transparence des honoraires :
Le Cabinet fonctionne obligatoirement sur la base de Convention d'honoraires : soit Convention cadre en cas de pluralité de dossiers,
soit dans le cadre de Conventions ad hoc en cas de dossiers ponctuels ou d'une importance particulière.
Cette Convention définit les obligations de chacune des parties.
Compte tenu de la spécificité des dossiers et des clients, plusieurs modalités d'honoraires sont envisageables et devront faire l'objet
d'un accord préalable :
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
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
forfait mensuel,
forfait par dossier,
temps passé,
forfait minoré, avec honoraire de résultat.
D. DALIN
Selarl Chemouli Dalin Stoloff & Associés
42 rue Notre-Dame des Champs 75006 Paris
Tél. : 33 (0)1 45 49 49 99 Fax. : 33 (0)1 53 63 43 20
www.iea-avocats.fr
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