Annexes B - Sécurité publique Canada

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Correctional Service
Canada
Service correctionnel
Canada
COMMISSIONER'S
DIRECTIVE
566-10
DIRECTIVE DU
COMMISSAIRE
PRISE ET ANALYSE
D’ÉCHANTILLONS
D’URINE
URINALYSIS
TESTING
Issued under the authority of the
Commissioner of the Correctional Service of Canada
Publiée en vertu de l’autorité du commissaire
du Service correctionnel du Canada
2012-06-13
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Canada
Canada
TABLE OF CONTENTS
Paragraph
Paragraphe
TABLE DES MATIÈRES
1-2
Objectifs de la politique
Authorities
3
Instruments habilitants
Application
4
Champ d’application
Policy Objectives
Responsibilities
5-10
Responsabilités
Procedures
11-58
Procédures
Institution
13-19
Établissement
Reasonable Grounds to Believe
(Paragraph 54(a) of the CCRA)
13-14
Motifs raisonnables de croire
(alinéa 54a) de la LSCMLC)
Random Selection
(Paragraph 54(b) of the CCRA)
15-18
Contrôle au hasard (alinéa 54b) de la
LSCMLC)
Required for Program or Activity
Involving Community Contact
(Paragraph 54(c) of the CCRA)
19
Condition de participation à un
programme ou une activité impliquant
des contacts avec la collectivité
(alinéa 54c) de la LSCMLC)
Community
20-27
Collectivité
Reasonable Grounds to Suspect
(Paragraph 55(a) of the CCRA)
20-21
Motifs raisonnables de soupçonner
(alinéa 55a) de la LSCMLC)
Regular Intervals
(Paragraph 55(b) of the CCRA)
22-27
Régulièrement (alinéa 55b) de la
LSCMLC)
Provincial Offenders
28-29
Délinquants sous responsabilité
provinciale
Collection of Samples – Institution
and Community
30-49
Prise d’échantillons d’urine –
Établissement et collectivité
Collection in a Private Residence –
Community
50-51
Prise d’échantillons d’urine dans une
habitation privée – Collectivité
Testing of Samples
52
Analyse des échantillons d’urine
Reporting of Test Results
53-56
Rapports des résultats d’analyses
Consequences of Positive Test
Results
57-58
Conséquences des résultats positifs
Commissioner’s Directive
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Directive du commissaire
Canada
Canada
TABLE OF CONTENTS
Enquiries
Paragraph
Paragraphe
59
TABLE DES MATIÈRES
Demandes de renseignements
Cross-References and Definitions
Annex/e A
Renvois et définitions
Classes of Intoxicants
Annex/e B
Catégories de substances intoxicantes
Analysis of Diluted/Adulterated Samples
Annex/e C
Analyse d’échantillons dilués/altérés
Shy Bladder Syndrome and Urinalysis
Collection
Annex/e D
Syndrome de la vessie timide et prise
d’échantillons d’urine
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Number – Numéro :
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Date
Urinalysis Testing / Prise et analyse d’échantillons d’urine
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POLICY OBJECTIVES
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE
1. To establish the procedures for the collection,
storage, shipment, and testing of urine samples.
1. Établir les procédures pour la prise d'échantillons
d’urine ainsi que leur entreposage, expédition et
analyse.
2. To identify and deter the use of illicit substances
within institutions and among the offender
population to contribute to the protection of society.
2. Déceler et décourager l’utilisation de substances
illicites dans les établissements et parmi les
délinquants afin de contribuer à la protection de la
société.
AUTHORITIES
INSTRUMENTS HABILITANTS
3. Corrections and Conditional Release Act (CCRA),
sections 3, 3.1, 4, 54, 55, 56 and 57
3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté
sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 54, 55, 56
et 57
Corrections and Conditional Release Regulations
(CCRR), sections 60-72
Règlement sur le système correctionnel et la mise en
liberté sous condition (RSCMLC), articles 60 à 72
APPLICATION
CHAMP D’APPLICATION
4. This Commissioner’s Directive applies to staff
involved in the Urinalysis Program.
4. La présente directive du commissaire s’applique au
personnel chargé du Programme de prise
d’échantillons d’urine.
RESPONSIBILITIES
RESPONSABILITÉS
5. The Director General, Security, will ensure:
5. Le directeur général, Sécurité, s’assurera :
a. a National Urinalysis Program Manager is
identified;
a. qu’un gestionnaire national du Programme de
prise d’échantillons d’urine est désigné;
b. training needs for Urinalysis Program
Coordinators and Collectors are identified and
supported;
b. que les besoins en formation des échantillonneurs
et des coordonnateurs du Programme de prise
d'échantillons d'urine sont déterminés et comblés;
c.
c.
a framework for the institutional random
selection program is developed and maintained;
and
d. the list of randomly selected inmates is provided
to the institutions.
6. The National Urinalysis Program Manager will:
qu’un cadre pour le programme de contrôle au
hasard en établissement est élaboré et tenu à
jour;
d. que la liste de détenus sélectionnés au hasard est
fournie aux établissements.
6. Le gestionnaire national du Programme de prise
d’échantillons d’urine :
a. ensure laboratories are accredited;
a. s’assurera que les laboratoires sont accrédités;
b. ensure authorized toxicologists are contracted
to provide expert advice; and
b. s’assurera que les services de toxicologues
autorisés sont retenus pour obtenir des conseils
d’expert;
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Date
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generate a random list of names of inmates,
monthly, for each institution based on a
minimum of 5% of the total incarcerated
population.
c.
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établira, pour chaque établissement, une liste
mensuelle de détenus sélectionnés au hasard
comprenant les noms d’au moins 5 % de
l’ensemble de la population carcérale.
7. The Assistant Deputy Commissioner, Institutional
Operations, will identify a Regional Urinalysis
Coordinator.
7. Le sous-commissaire adjoint, Opérations en
établissement, désignera un coordonnateur régional
du Programme de prise d’échantillons d’urine.
8. The Regional Urinalysis Coordinator will:
8. Le coordonnateur régional du Programme de prise
d’échantillons d’urine :
a. ensure urinalysis coordinators at sites are
trained; and
a. s’assurera que les coordonnateurs du Programme
de prise d’échantillons d’urine dans les unités
opérationnelles possèdent la formation requise;
b. provide oversight to the operational units for
urinalysis collection.
b. assurera la supervision des unités opérationnelles
pour ce qui est de la prise d’échantillons d’urine.
9. The Institutional Head/District Director will:
9. Le directeur d'établissement/directeur de district :
a. implement and maintain a Urinalysis Program;
a. mettra en œuvre un Programme de prise
d’échantillons d’urine et le tiendra à jour;
b. designate a Urinalysis Program Coordinator at
or above the level of Correctional Manager or
Parole Officer Supervisor;
b. désignera un coordonnateur du Programme de
prise d’échantillons d’urine d’un niveau égal ou
supérieur à celui de gestionnaire correctionnel ou
de responsable des agents de libération
conditionnelle;
c.
c.
authorize collection as per paragraph 54(a) of
the CCRA when a staff member believes on
reasonable grounds that an inmate has
committed or is committing a disciplinary
offence under paragraph 40(k) of the CCRA
and that a urine sample is necessary to provide
evidence of the offence;
autorisera la prise d’échantillons d’urine
conformément à l'alinéa 54a) de la LSCMLC
quand un membre du personnel a des motifs
raisonnables de croire qu’un détenu commet ou a
commis une infraction disciplinaire visée à
l'alinéa 40k) de la LSCMLC et qu’un échantillon
d’urine est nécessaire afin d’en prouver la
perpétration;
d. ensure an appropriate number of Collectors are
available; and
d. s’assurera qu’un nombre adéquat
d’échantillonneurs sont disponibles;
e. ensure Urinalysis Program Coordinators and
Collectors are trained prior to authorizing
collection.
e. s’assurera que les échantillonneurs et les
coordonnateurs du Programme de prise
d’échantillons d’urine possèdent la formation
requise avant d’autoriser la prise d’échantillons
d’urine.
10. The Urinalysis Program Coordinator at each site
will:
10. Le coordonnateur du Programme de prise
d’échantillons d’urine à chaque unité opérationnelle :
a. review and authorize urinalysis testing:
a. examinera et autorisera les analyses
d'échantillons d'urine :
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i.
where it is a requirement for participation in
a prescribed program or activity involving
contact with the community or a prescribed
substance abuse program as per
paragraph 54(c) of the CCRA,
i.
lorsqu’il s’agit d’une condition de participation
à un programme ou une activité réglementaire
de désintoxication ou impliquant des contacts
avec la collectivité, conformément à
l'alinéa 54c) de la LSCMLC,
ii.
when he/she has reasonable grounds to
suspect that an offender has breached an
abstinence condition of his/her conditional
release or long-term supervision order, and
the authorized person has made a demand
that the offender submit to urinalysis as per
paragraph 55(a) of the CCRA, or
ii.
lorsqu’il a des motifs raisonnables de
soupçonner que le délinquant a contrevenu à
une condition d’abstinence de sa mise en
liberté sous condition ou de son ordonnance
de surveillance de longue durée, et que la
personne autorisée a exigé que le délinquant
fournisse un échantillon d’urine, conformément
à l'alinéa 55a) de la LSCMLC, ou
iii. at regular intervals for monitoring
compliance with any abstinence condition of
a conditional release or long-term
supervision order as per paragraph 55(b) of
the CCRA;
iii. régulièrement, pour vérifier la conformité à
toute condition d’abstinence dont est assortie
la mise en liberté sous condition ou
l’ordonnance de surveillance de longue
durée, conformément à l'alinéa 55b) de la
LSCMLC;
b. when urine samples are collected at regular
intervals, develop and maintain a monitoring
process to ensure that collections are not
predictable;
b. lorsque des échantillons d’urine sont prélevés
régulièrement, élaborera et maintiendra un
processus de surveillance de sorte que les
prélèvements ne soient pas prévisibles;
c.
c.
provide training to staff as required;
d. ensure each operational unit has a process in
place to:
donnera une formation au personnel suivant les
besoins;
d. s’assurera que chaque unité opérationnelle a
institué un processus pour :
i.
share results with the Parole Officer and
others as appropriate,
i.
communiquer les résultats à l’agent de
libération conditionnelle et à d’autres
personnes suivant le cas,
ii.
enter results in the Offender Management
System (OMS) as follows:
ii.
entrer les résultats dans le Système de
gestion des délinquant(e)s (SGD) de la façon
suivante :
•
positive results, refusals to provide and
tampered samples within three working
days, and
•
les résultats positifs, le refus de fournir un
échantillon d’urine et les échantillons
altérés, dans un délai de trois jours
ouvrables,
•
negative results or other technical
reasons the sample could not be used,
within 15 days; and
•
les résultats négatifs ou autres raisons
techniques pour lesquelles l’échantillon
ne pouvait être analysé, dans un délai de
15 jours;
e. authorize demands for urinalysis as required.
e. autorisera les demandes de prise et d’analyse
d'échantillons d'urine, selon les besoins.
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PROCEDURES
PROCÉDURES
11. Demands for urinalysis will be authorized by a
trained Correctional Manager/Parole Officer
Supervisor, except a demand under
paragraph 54(a) of the CCRA which requires
authorization by the Institutional Head.
11. Les demandes d’échantillons d’urine seront
autorisées par un gestionnaire correctionnel/
responsable des agents de libération conditionnelle
qualifié, sauf s’il s’agit d’une demande faite aux
termes de l'alinéa 54a) de la LSCMLC, qui requiert
l’autorisation du directeur de l’établissement.
12. When the demand for urinalysis is related to
monitoring abstinence conditions, the Correctional
Manager/Parole Officer Supervisor will ensure the
demand targets only those substances identified in
the condition(s).
12. Lorsque la demande d'échantillon d'urine est liée à la
vérification de la conformité à une ou plusieurs
conditions d’abstinence, le gestionnaire correctionnel/
responsable des agents de libération conditionnelle
s'assurera que la demande vise uniquement les
substances indiquées dans la ou les conditions.
Institution
Établissement
Reasonable Grounds to Believe (Paragraph 54(a) of
the CCRA)
Motifs raisonnables de croire (alinéa 54a) de la
LSCMLC)
13. A staff member may demand an inmate submit to
urinalysis when he/she believes on reasonable
grounds that the inmate has committed or is
committing a disciplinary offence under
paragraph 40(k) of the CCRA and that a urine
sample is necessary to provide evidence of the
offence.
13. Un membre du personnel peut obliger un détenu à
fournir un échantillon d’urine s’il a des motifs
raisonnables de croire que le détenu commet ou a
commis une infraction visée à l'alinéa 40k) de la
LSCMLC et qu’un échantillon d’urine est nécessaire
afin d’en prouver la perpétration.
14. In the case of a demand based on reasonable
grounds, the inmate will be provided up to two hours
to submit any objection concerning the sample
requirement, from the time of completion of
Notification to Provide a Urine Sample – Institution
(CSC/SCC 1064).
14. Lorsque la demande d'échantillon d'urine est fondée
sur des motifs raisonnables, le détenu aura, au
maximum, deux heures suivant l’heure à laquelle a
été rédigé l’Avis de fournir un échantillon d’urine –
Établissement (CSC/SCC 1064) pour formuler ses
objections à la demande.
Random Selection (Paragraph 54(b) of the CCRA)
Contrôle au hasard (alinéa 54b) de la LSCMLC)
15. The National Urinalysis Program Manager will
forward the random selection list to each
Institutional Urinalysis Program Coordinator.
15. Le gestionnaire national du Programme de prise
d'échantillons d'urine transmettra à chaque
coordonnateur du Programme de prise d’échantillons
d’urine la liste des détenus sélectionnés au hasard
dans son établissement.
16. The Institutional Urinalysis Program Coordinator will
follow the rank order of the list.
16. Le coordonnateur du Programme de prise
d’échantillons d’urine de l’établissement respectera
l’ordre de la liste.
17. If an inmate is incapacitated (due to illness or injury)
or is not in the institution to provide a sample when
his/her name is reached, that inmate’s name will be
placed at the bottom of the list.
17. Si un détenu est frappé d’incapacité (pour cause de
maladie ou de blessure) ou ne se trouve pas dans
l’établissement pour fournir un échantillon lorsque son
tour arrive, son nom sera reporté au bas de la liste.
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18. The random selection list is valid only for the month
and the institution in which it is issued.
18. La liste des détenus sélectionnés au hasard n'est
valable que durant le mois au cours duquel elle est
établie et pour l’établissement en question.
Required for Program or Activity Involving
Community Contact (Paragraph 54(c) of the CCRA)
Condition de participation à un programme ou une
activité impliquant des contacts avec la collectivité
(alinéa 54c) de la LSCMLC)
19. A staff member may demand an inmate submit to
urinalysis where it is a prescribed requirement, as
per section 64 of the CCRR, for participation in a
program or activity involving contact with the
community or a prescribed substance abuse
program.
19. Conformément à l’article 64 du RSCMLC, un membre
du personnel peut obliger un détenu à fournir un
échantillon d’urine si l’analyse d’urine est une
condition – imposée par règlement – de participation
à un programme ou une activité de désintoxication ou
impliquant des contacts avec la collectivité.
Community
Collectivité
Reasonable Grounds to Suspect (Paragraph 55(a) of
the CCRA)
Motifs raisonnables de soupçonner (alinéa 55a) de la
LSCMLC)
20. When an authorized person has reasonable
grounds to suspect that an offender has breached
an abstinence condition for the use of alcohol or
drugs of his/her conditional release or long-term
supervision order, the authorized person may
demand that the offender submit to urinalysis.
20. Lorsqu’une personne autorisée a des motifs
raisonnables de soupçonner qu’un délinquant a
contrevenu à une condition d’abstinence de sa mise
en liberté sous condition ou de son ordonnance de
surveillance de longue durée, elle peut obliger le
délinquant à fournir un échantillon d’urine.
21. An offender required to submit to urinalysis under
paragraph 55(a) of the CCRA does not have the
right to make representations in respect to the
demand.
21. Un délinquant qui est obligé de présenter un
échantillon d’urine en application de l'alinéa 55a) de
la LSCMLC n’a pas le droit de présenter des
observations concernant la demande.
Regular Intervals (Paragraph 55(b) of the CCRA)
Régulièrement (alinéa 55b) de la LSCMLC)
22. The Parole Officer, in consultation with the Parole
Officer Supervisor/Urinalysis Program Coordinator,
will consider establishing regular interval testing for
offenders with a Parole Board of Canada condition
to abstain from alcohol and/or illicit substances,
based on the following factors as per
subsection 65(2) of the CCRR:
22. L’agent de libération conditionnelle, en consultation
avec le responsable des agents de libération
conditionnelle/coordonnateur du Programme de prise
d’échantillons d’urine, envisagera de procéder
régulièrement à la prise d'échantillons d’urine dans le
cas des délinquants auxquels la Commission des
libérations conditionnelles du Canada a imposé une
condition d'interdiction de consommer de l'alcool et/ou
des substances illicites, compte tenu des facteurs
suivants énoncés au paragraphe 65(2) du RSCMLC :
a. the offender’s record of substance abuse (as
defined in section 60 of the CCRR as an
inmate’s record of conviction of the disciplinary
offence of taking an intoxicant referred to in
CCRA paragraph 40(k);
a. le dossier de consommation de substances
intoxicantes du délinquant (au sens de l'article 60
du RSCMLC, c’est-à-dire le dossier du détenu qui
fait état des infractions disciplinaires visées à
l'alinéa 40k) de la LSCMLC dont il a été reconnu
coupable et qui consistent à introduire dans son
corps une substance intoxicante);
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b. offences committed by the offender that were
linked to substance abuse and for which the
offender has been found guilty;
b. les infractions reliées à la consommation de
substances intoxicantes pour lesquelles le
délinquant a été reconnu coupable;
c.
c.
the ability of the offender to rehabilitate and
reintegrate into the community, taking into
account the offender’s behavioural and
emotional stability; and
d. the program and treatment needs of the
offender.
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la capacité de réadaptation et de réinsertion
sociale du délinquant, compte tenu de sa stabilité
comportementale et affective;
d. les besoins du délinquant en matière de
traitements ou de programmes.
23. The Parole Officer will advise the offender of the
interval established and the right to make
representation in relation to the frequency of testing
using the Notification to Provide a Urine Sample –
Community (CSC/SCC 1064-01).
23. L’agent de libération conditionnelle informera le
délinquant de la fréquence des prises d’échantillons
d’urine et de son droit de présenter des observations
sur le sujet au moyen du formulaire Avis de fournir un
échantillon d’urine – Collectivité (CSC/SCC 1064-01).
24. If an offender makes a representation respecting
frequency of testing, the Urinalysis Program
Coordinator will provide a written response
containing the reasons for confirming or varying the
frequency, within three working days. If the offender
is supervised by a Parole Officer Supervisor, the
Area Director will provide the response.
24. Si le délinquant présente des observations au sujet de
la fréquence des prises d’échantillons d’urine, le
coordonnateur du Programme de prise d’échantillons
d’urine lui remettra, dans un délai de trois jours
ouvrables, une réponse écrite exposant les raisons
pour lesquelles la fréquence est confirmée ou
modifiée. Si le délinquant est sous la surveillance d’un
responsable des agents de libération conditionnelle,
le directeur de secteur fournira la réponse.
25. The frequency of urinalysis testing will be reviewed
every 90 days to confirm that the testing intervals
are consistent with the offender’s level of assessed
risk and progress against the Correctional Plan.
25. La fréquence des prises d’échantillons d’urine sera
réexaminée tous les 90 jours afin de confirmer que
l’intervalle entre les prises d’échantillons concorde
avec le niveau de risque que présente le délinquant
selon son évaluation et avec ses progrès par rapport
à son Plan correctionnel.
26. This review will include an assessment of the
offender’s progress and address:
26. L’examen de la fréquence des prises d’échantillons
comprendra une évaluation des progrès du délinquant
et abordera les questions suivantes :
a. if the current frequency is still required based on
the offender’s progress; and
a. si la fréquence actuelle est toujours requise
compte tenu des progrès du délinquant;
b. whether other supervision tools could be used
instead of urinalysis (e.g. reliable collaterals).
b. si d’autres outils de surveillance pourraient être
utilisés au lieu de la prise d’échantillons d’urine
(p. ex., des tiers fiables).
27. When frequency of interval testing is reviewed, a
new Notification to Provide a Urine Sample –
Community (CSC/SCC 1064-01) will be completed.
27. Lorsque la fréquence des prises d’échantillons d’urine
est réexaminée, il faut remplir un nouveau formulaire
Avis de fournir un échantillon d’urine – Collectivité
(CSC/SCC 1064-01).
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Provincial Offenders
Délinquants sous responsabilité provinciale
28. Provincial offenders held in a penitentiary can be
required to submit to urinalysis under section 54 of
the CCRA.
28. Les délinquants sous responsabilité provinciale
incarcérés dans un pénitencier peuvent être obligés
de fournir un échantillon d'urine en application de
l'article 54 de la LSCMLC.
29. Provincial offenders on parole can only be required
to submit to urinalysis under section 55 of the
CCRA if they had been sentenced, committed or
transferred to a penitentiary. Any other provincial
offenders on parole can only be required to submit
to urinalysis if a special condition requiring them to
submit to urinalysis has been imposed by the Parole
Board of Canada.
29. Les délinquants sous responsabilité provinciale en
liberté conditionnelle peuvent être obligés de fournir
un échantillon d'urine en application de l'article 55 de
la LSCMLC uniquement s’ils se trouvaient dans un
pénitencier par suite d’une condamnation, d’un ordre
de la cour ou d’un transfèrement. Tous les autres
délinquants sous responsabilité provinciale en liberté
conditionnelle ne peuvent être obligés de fournir un
échantillon d'urine que si une condition spéciale les
obligeant à se soumettre à l'analyse d'urine a été
imposée par la Commission des libérations
conditionnelles du Canada.
Collection of Samples – Institution and Community
Prise d’échantillons d’urine – Établissement et
collectivité
30. When a demand for urinalysis is made under
section 54 or 55 of the CCRA, the offender will be
informed of the consequences of non-compliance.
30. Lorsqu’une demande de prise d’échantillons d‘urine
est faite en application de l'article 54 ou 55 de la
LSCMLC, le délinquant sera informé des
conséquences d’un refus.
31. The Collector will be of the same sex as the
offender.
31. L’échantillonneur sera du même sexe que le
délinquant.
32. The date and time of demands for samples will be
irregular. Offenders will not be informed of the date
and time when they will be required to provide a
urine sample. If notice for offenders in the
community is necessary, it will not exceed 24 hours.
32. La date et l’heure des demandes d’échantillons
d'urine seront irrégulières. Les délinquants ne seront
pas informés de la date ni de l’heure où ils seront
obligés de fournir un échantillon d’urine. Si un préavis
aux délinquants dans la collectivité est nécessaire, il
ne dépassera pas 24 heures.
33. Each demand for urinalysis, except those taken at
regular intervals, will require a Notification to
Provide a Urine Sample – Institution
(CSC/SCC 1064) or Notification to Provide a Urine
Sample – Community (CSC/SCC 1064-01). The
form will include the reason for the test and the time
and date of notification.
33. Chaque demande de prise d’échantillons d’urine, sauf
ceux pris régulièrement, nécessitera un Avis de
fournir un échantillon d’urine – Établissement
(CSC/SCC 1064) ou un Avis de fournir un échantillon
d’urine – Collectivité (CSC/SCC 1064-01). Le
formulaire précisera la raison de la prise de
l’échantillon ainsi que l’heure et la date de l’avis.
34. When urinalysis is done at a regular frequency, the
Notification to Provide a Urine Sample – Community
(CSC/SCC 1064-01) will be completed when
establishing, confirming and/or modifying the
frequency interval.
34. Lorsque la prise d’échantillons d’urine est effectuée à
intervalles réguliers, l’Avis de fournir un échantillon
d’urine – Collectivité (CSC/SCC 1064-01) sera rédigé
au moment d’en établir, confirmer et/ou modifier la
fréquence.
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35. The Collector will verify the identity of the offender
prior to demanding each sample.
35. L’échantillonneur vérifiera l’identité du délinquant
avant d’exiger chaque échantillon.
36. The Collector will present the Urinalysis Testing
Chain of Custody form (CSC/SCC 1065) to the
offender and obtain the offender’s signature prior to
each sample being taken.
36. L’échantillonneur présentera le formulaire Analyse
d’urine – Chaîne de possession (CSC/SCC 1065) au
délinquant et obtiendra sa signature avant la prise de
chaque échantillon.
37. Offenders will be provided a maximum of two hours
to provide a sample. The time will commence from
the point of notification or from the scheduled time
of the test in cases where prior notification has been
provided.
37. Les délinquants disposeront de deux heures, au
maximum, pour fournir un échantillon. Le délai
commencera au moment de la présentation de l’avis
ou à l’heure prévue de la prise de l’échantillon dans
les cas où il y a préavis.
38. During the same two hours, the offender may drink
fluids. The amount of water allowed is 250 ml per
hour or a maximum of 300 ml over two hours.
38. Au cours de ces mêmes deux heures, le délinquant
peut boire du liquide. La quantité d’eau autorisée est
de 250 ml par heure ou un maximum de 300 ml au
cours de deux heures.
39. The collection area will be searched by the Collector
prior to the offender’s arrival.
39. L'échantillonneur fouillera l’aire de prélèvement des
échantillons avant l'arrivée du délinquant.
40. Access to the collection area will be controlled while
the urine collection is in progress.
40. L'accès à l’aire de prélèvement des échantillons sera
contrôlé pendant la prise de l'échantillon d'urine.
41. The Collector will escort the offender to the
collection area and will conduct a routine nonintrusive search or a routine frisk search of the
offender.
41. L'échantillonneur escortera le délinquant à l'aire de
prélèvement des échantillons et le soumettra à une
fouille ordinaire – discrète ou par palpation.
42. The Collector will require that the offender remove
any bulky clothing, such as a coat or loose fitting
outer garments, in order to reduce the possibility of
an attempt to alter or falsify the urine sample.
42. L'échantillonneur demandera au délinquant d'enlever
tout vêtement large, tel qu’un manteau ou vêtement
d’extérieur ample, afin de réduire la possibilité que ce
dernier tente d'altérer ou de falsifier l'échantillon
d'urine.
43. Urine samples will be provided under direct
observation of the Collector. Mirrors may be used to
facilitate the continuous observation process.
43. Les échantillons d’urine seront fournis sous
l’observation directe de l’échantillonneur. Des miroirs
peuvent être utilisés pour faciliter l’observation
continue.
44. At an institution, if an inmate is unable to provide a
urine sample under direct observation, the process
outlined in Annex D will be followed.
44. Dans un établissement, si un détenu est incapable de
fournir un échantillon d’urine sous observation directe,
le processus décrit à l'annexe D sera alors suivi.
45. Collection and storage of samples will be conducted
according to laboratory procedures.
45. Le prélèvement et l’entreposage des échantillons
seront effectués conformément aux procédures du
laboratoire.
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46. The number of persons involved in handling
samples will be kept at a minimum. Normally only
the Collector and the offender will have contact with
the sample container prior to it being secured.
46. Il faut restreindre au minimum le nombre de
personnes qui manipulent les échantillons d'urine. En
règle générale, seuls l’échantillonneur et le délinquant
seront en contact avec le contenant de l’échantillon
avant qu’il ne soit scellé.
47. The appropriate portion of the completed copy of
the form Urinalysis testing Chain of Custody
(CSC/SCC 1065) will be enclosed in a sealed,
waterproof bag and inserted into the shipping
container.
47. La partie appropriée de l’exemplaire dûment rempli du
formulaire Analyse d’urine – Chaîne de possession
(CSC/SCC 1065) sera insérée dans un sac
imperméable scellé qui sera ensuite déposé dans
l’emballage d'expédition.
48. Each sample bottle will be sealed, signed and dated
by the Collector and the offender or the Urinalysis
Program Coordinator across a tamper-resistant tape
affixed on the top of the shipping container. The
tape will overlap the top and go down on both sides
of the container.
48. Chaque bouteille contenant un échantillon sera
scellée, puis signée et datée par l'échantillonneur et le
délinquant, ou par le coordonnateur du Programme
de prise d’échantillons d'urine, sur le ruban inviolable
apposé sur le dessus de l’emballage d’expédition. Le
ruban sera apposé de façon à passer sur le dessus et
à descendre des deux côtés du contenant.
49. The sample bottle will be transported to the
laboratory by a designated governmental or private
courier service. The container should be received
by the laboratory within six days.
49. La bouteille contenant l’échantillon sera transportée
au laboratoire par un service de messagerie
gouvernemental ou privé désigné. Le laboratoire
devrait recevoir le contenant dans un délai de six
jours.
Collection in a Private Residence – Community
Prise d’échantillons d’urine dans une habitation
privée – Collectivité
50. If the offender meets the criteria for tandem
supervision, collection in a private residence will not
take place unless the Collector is accompanied.
50. Si le délinquant satisfait aux critères de la surveillance
en tandem, la prise d’échantillons d’urine dans une
habitation privée n’aura pas lieu à moins que
l’échantillonneur ne soit accompagné.
51. The Collector will obtain the consent of the offender
or occupant prior to searching the collection area.
51. L’échantillonneur obtiendra le consentement du
délinquant ou de l’occupant de l’habitation avant de
fouiller l’aire de prélèvement d’échantillons.
Testing of Samples
Analyse des échantillons d’urine
52. After testing, the urinalysis results will be
transmitted by the laboratory to the specific
responsibility centre, in accordance with the
contractual requirements.
52. Le laboratoire transmettra les résultats des analyses
d'urine au centre de responsabilité concerné,
conformément aux modalités du contrat.
Reporting of Test Results
Rapports des résultats d’analyses
53. Positive test results, refusals or tampered samples
will be forwarded to the Parole Officer immediately
and recorded in OMS within three working days.
53. Les résultats positifs, les refus ou les échantillons
altérés seront transmis immédiatement à l’agent de
libération conditionnelle et enregistrés dans le SGD
dans un délai de trois jours ouvrables.
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54. Negative test results as well as any technical
reasons the sample could not be used will be
communicated to the Parole Officer as soon as
possible and recorded in OMS within 15 days.
54. Les résultats négatifs ainsi que tout motif d'ordre
technique pour lequel l'échantillon n'a pu être utilisé
seront communiqués à l’agent de libération
conditionnelle dès que possible et enregistrés dans le
SGD dans un délai de 15 jours.
55. If an offender disputes a positive test result and
wishes to have a retest of the same sample, the
offender must submit a written request within
30 calendar days to the Urinalysis Program
Coordinator who will contact the laboratory to
process the request.
55. Si le délinquant conteste le résultat positif d’une
analyse et souhaite que le même échantillon fasse
l’objet d’une seconde analyse, il dispose de 30 jours
civils pour en faire la demande par écrit au
coordonnateur du Programme de prise d'échantillons
d'urine, lequel communiquera avec le laboratoire pour
donner suite à la demande.
56. Payment for a retest is the responsibility of the
offender and will be paid in advance.
56. Les frais d'une seconde analyse incombent au
délinquant qui doit les payer d'avance.
Consequences of Positive Test Results
Conséquences des résultats positifs
57. In the institution, further to administrative
consequences, the inmate will be subject to the
disciplinary process.
57. En établissement, outre les conséquences
administratives, le détenu sera assujetti au processus
disciplinaire.
58. In the community, the Parole Officer will follow
procedures as per CD 715-2 – Post-Release
Decision Process.
58. Dans la collectivité, l’agent de libération conditionnelle
suivra les procédures prescrites dans la DC 715-2 –
Processus décisionnel postlibératoire.
ENQUIRIES
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
59. Strategic Policy Division
National Headquarters
Email: [email protected]
59. Division de la politique stratégique
Administration centrale
Courriel : [email protected]
Commissioner,
Le Commissaire,
Original signed by / Original signé par
Don Head
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CROSS-REFERENCES AND DEFINITIONS / RENVOIS ET DÉFINITIONS
CROSS-REFERENCES
RENVOIS
CD 566 – Framework for the Prevention of Security
Incidents
CD 585 – National Drug Strategy
CD 710-1 – Progress Against the Correctional Plan
CD 712-5 – Pre-Release Case Preparation for
Provincial/Territorial Offenders and Federal Offenders
Incarcerated in Provincial/Territorial Facilities
DC 566 – Cadre de prévention des incidents de sécurité
CD 715-1 – Community Supervision
CD 715-2 – Post-Release Decision Process
CD 719 – Long-Term Supervision Orders
DC 585 – Stratégie nationale antidrogue
DC 710-1 – Progrès par rapport au Plan correctionnel
DC 712-5 – Préparation prélibératoire des cas des
délinquants sous responsabilité provinciale/territoriale et
des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés
dans des établissements provinciaux/territoriaux
DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité
DC 715-2 – Processus décisionnel postlibératoire
DC 719 – Ordonnances de surveillance de longue durée
DEFINITIONS
DÉFINITIONS
Collector: any person authorized to collect a urine
sample, who has completed CSC related urinalysis
training.
Échantillonneur : toute personne qui est autorisée à
prélever un échantillon d’urine et a suivi la formation
du SCC en prélèvement d’échantillons d’urine.
Cut-off level: concentration of a drug in the urine that
determines if the test will be considered positive or
negative as per Annexes B and C.
Seuil de concentration : concentration d'une drogue
dans l'urine qui détermine si le résultat de l’analyse
d'urine sera jugé positif ou négatif conformément aux
annexes B et C.
Diluted sample: when the creatinine concentration or
specific gravity in the urine sample is below the range
of normal human urine.
Échantillon dilué : échantillon d’urine dont la
concentration de créatinine ou le poids spécifique urinaire
est sous le seuil normal chez l'être humain.
Direct observation: a manner that allows for the
sample and container to be seen at all times by the
Collector.
Observation directe : manière qui permet à
l'échantillonneur de voir en tout temps l'échantillon et le
contenant.
Laboratory: a laboratory contracted by CSC to analyze
samples is an authorized laboratory for the purposes of
section 60 of the CCRR.
Laboratoire : un laboratoire dont le SCC a retenu les
services par contrat pour analyser des échantillons est un
laboratoire autorisé aux fins de l'article 60 du RSCMLC.
Negative test results: a urine sample containing
concentrations that are below cut-off levels.
Résultats négatifs : échantillon d'urine présentant des
concentrations inférieures aux seuils établis.
Positive test results: a urine sample containing
concentrations that are equal to or above cut-off levels.
Résultats positifs : échantillon d'urine présentant des
concentrations égales ou supérieures aux seuils établis.
Reasonable grounds: reasonable grounds are
required to support a suspicion or belief. In order to be
reasonable, the grounds must be:
Motifs raisonnables : des motifs raisonnables sont
nécessaires pour fonder un soupçon ou une croyance.
Pour être « raisonnables », les motifs doivent être :
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a. objective (i.e. what other staff members with
similar training and experience consider
reasonable);
a. objectifs (ce que d'autres membres du personnel
possédant une formation et une expérience
similaires considèrent raisonnable);
b. clear (i.e. based on verifiable facts or factors
rather than a subjective feeling, hunch or
intuition); and
b. clairs (faits ou facteurs vérifiables, et non
seulement des propos subjectifs, un
pressentiment ou une intuition);
c.
c.
related to and supporting a conclusion of
suspicion or belief.
Retest: a second confirmation test performed from the
original urine sample.
liés au soupçon ou à la croyance et doivent
appuyer la conclusion.
Seconde analyse : seconde analyse de confirmation
effectuée sur l’échantillon d’urine original.
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CLASSES OF INTOXICANTS / CATÉGORIES DE SUBSTANCES INTOXICANTES
Class of intoxicants
Catégorie de substances
intoxicantes
Amphetamines/
Amphétamines
MDMA/MDMA/MDEA
Benzodiazepines/Benzodiazépines
Oxazepam/Oxazépam
Nordiazepam/Nordiazépam
Temazepam/Temazépam
Alprazolam
Lorazepam/Lorazépam
Triazolam
Bromazepam/Bromazépam
Flurazepam/Flurazépam
Clonazepam/Clonazépam
Methadone/Méthadone
Cocaine (as benzoylecgonine) /
Cocaïne(comme la benzoylecgonine)
Opiates/Opiacés
Morphine
Codeine/Codéine
(6-monacetyl morphine/6-moniacétyl
morphine
Cut-off levels
SCREENING TEST
Seuils de concentration
ANALYSE INITIALE
(ng/ml)
Group 1 / Groupe 1
500
(d-methamphetamine equivalent /
équivalent d-méthamphétamine)
100
(as nitrazepam equivalent /
comme équivalent de
nitrazépam)
Cut-off levels
CONFIRMATION TEST
ANALYSE DE CONFIRMATION
(ng/ml)
250
(amphetamine and/or methamphetamine
+ 100 amphetamine / amphétamine et/ou
méthamphétamine + 100 amphétamine)
50
100
(methadone metabolite EDDP/
métabolite de la méthadone
EDDP)
150
(benzoylecgonine)
100
(methadone metabolite EDDP /
métabolite de la méthadone EDDP)
300
(morphine equivalent /
équivalent de la morphine)
300
(morphine and/or codeine /
morphine et/ou codéine)
10 ng/ml – cut-off value for 6-monoacetyl
morphine / seuil de concentration pour
6-moniacétyl morphine
10
10 (6-monoacetyl morphine (MAM)
cut-off value for 6-monoacetyl morphine /
seuil de concentration pour 6-moniacétyl
morphine
100
(benzoylecgonine)
Hydrocodone
Hydromorphone
Oxycodone
(6-monoacetyl morphine /
6-moniacétyl morphine
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Class of intoxicants
Catégorie de substances
intoxicantes
Phencyclidine
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Cut-off levels
SCREENING TEST
ANALYSE INITIALE
(ng/ml)
Group 1 / Groupe 1
continued/suite
Cut-off levels
CONFIRMATION TEST
ANALYSE DE CONFIRMATION
(ng/ml)
25
25
17
THC (cannabinoid/cannabinacée)
50
15
(THC-COOH)
(THC-COOH equivalent /
équivalent du THC-COOH)
Group 2 / Groupe 2
(samples tested on demand only / échantillons analysés sur demande seulement)
Alcohol/Alcool
20
20
LSD
0.2 ng/ml
0.1 ng/ml
Volatile Substances /
Substances volatiles
LOQ/SD
LOQ/SD
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ANNEX/E C
ANALYSIS OF DILUTED/ADULTERATED SAMPLES /
ANALYSE D’ÉCHANTILLONS DILUÉS/ALTÉRÉS
1. If the creatinine concentration in the urine sample is
less than 20 mg/dl and/or the specific gravity is less
than or equal to 1.003, a comprehensive forensic
toxicology drug screening of the urine specimen for
Group 1 drugs will be completed.
1. Si la concentration de créatinine dans l’échantillon
d’urine est inférieure à 20 mg/dl et/ou si le poids
spécifique urinaire est inférieur ou égal à 1,003,
l’échantillon d’urine sera soumis à une analyse de
toxicologie légale complète visant les drogues du
groupe 1.
2. The confirmatory cut-off value for each substance is
shown in the table below.
2. La valeur confirmatoire du seuil de concentration de
chaque substance est indiquée ci-après.
Cut-Off Levels for
Group 1 Substances
Seuils de concentration pour les
substances du groupe 1
Screening – Confirmation LOQ*
(ng/ml)
Analyse initiale – SD de confirmation*
(ng/ml)
Amphetamine
Benzodiazepine
Cannabinoid (THC)
Cocaine
Methadone
Opiates
Phencyclidine
∗
100
50
20
15
50
120
5
100
50
6
15
50
120
5
The confirmation LOQ numbers are subject to change upon
method revalidation.
Amphétamine
Benzodiazépine
Cannabinacée
Cocaïne
Méthadone
Opiacés
Phencyclidine
∗
100
50
20
15
50
120
5
100
50
6
15
50
120
5
Les chiffres des SD de confirmation sont sujets à modification
suite à la revalidation des méthodes.
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ANNEX D
SHY BLADDER SYNDROME AND URINALYSIS COLLECTION
Shy bladder syndrome is a condition where someone is unable to provide a urine sample under direct
observation.
In the case of shy bladder, the least restrictive option available is to have mirrors strategically placed so
that the Urinalysis Collector can still observe the offender donating in order to ensure chain of custody.
Where mirrors cannot or are not being used or the use of mirrors does not resolve the shy bladder
concern, the following steps will be followed:
•
During a demand for a urine sample, where the offender states that he/she is unable to provide
due to shy bladder, you proceed to informal resolution.
•
In these cases only, informal resolution consists of the Urinalysis Collector offering the offender a
strip search, in accordance with CSC policy, including protocols for transgendered inmates.
•
After the offender has been strip-searched, and the collection area has been thoroughly searched,
the offender proceeds to the collection area unobserved and provides a sample. When the
offender hands in the specimen bottle, the Urinalysis Collector then processes the sample, as per
procedure.
•
In the institution, if the inmate continues to claim that he/she is unable to provide and refuses to
submit to a strip search, an Inmate Offence Report and Notification of Charge (CSC/SCC 0222)
for refusing to provide a sample under paragraph 40(l) of the CCRA is completed indicating that
informal resolution was sought by the Collector and was refused by the inmate.
Please note that attempts will be made by the Collector/Coordinator to validate initial offender claims of
shy bladder syndrome through Health Care, family physicians and/or the Case Management Team. It is
recommended that the Coordinator maintain a list of those offenders claiming shy bladder syndrome.
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ANNEXE D
SYNDROME DE LA VESSIE TIMIDE ET
PRISE D’ÉCHANTILLONS D’URINE
Le syndrome de la vessie timide se traduit par l’incapacité de fournir un échantillon d’urine sous
observation directe.
En cas de syndrome de la vessie timide, la mesure la moins restrictive possible consiste à disposer des
miroirs à des endroits stratégiques de manière à permettre à l’échantillonneur d’observer le délinquant
pendant qu’il fournit son échantillon d’urine et d’ainsi préserver la chaîne de possession.
Dans les cas où les miroirs ne peuvent être utilisés, ne sont pas utilisés ou ne permettent pas de résoudre
le problème, les mesures décrites ci-après seront adoptées.
•
Lorsqu’un délinquant doit fournir un échantillon d’urine et qu’il affirme en être incapable à cause
du syndrome de la vessie timide, l’échantillonneur tentera de régler le problème par des moyens
informels.
•
Dans de tels cas seulement, le règlement informel du problème par l’échantillonneur consistera à
offrir au délinquant de le soumettre à une fouille à nu, conformément aux politiques du SCC, y
compris les protocoles visant les délinquants transgenres.
•
Après que le délinquant a été soumis à une fouille à nu et que l’aire de prélèvement d’échantillons
a été fouillée à fond, le délinquant se rend dans l'aire de prélèvement sans être observé et fournit
un échantillon d’urine. Il remet ensuite la bouteille à échantillon à l’échantillonneur qui traite
l’échantillon en suivant la procédure établie.
•
En établissement, si le détenu persiste à affirmer qu’il est incapable de fournir un échantillon
d’urine et refuse de se soumettre à une fouille à nu, un Rapport de l'infraction d'un détenu et avis
de l'accusation (CSC/SCC 0222) pour avoir refusé de fournir un échantillon d’urine, infraction
disciplinaire visée à l'alinéa 40l) de la LSCMLC, est rédigé en y précisant que l’échantillonneur a
tenté de parvenir à un règlement informel mais que le détenu a refusé.
Prière de noter que l’échantillonneur/coordonnateur tentera de faire valider les déclarations initiales de
syndrome de la vessie timide des délinquants par l’entremise des Services de santé, du médecin de
famille et/ou de l’Équipe de gestion de cas. Il est recommandé que le coordonnateur établisse une liste
des délinquants qui déclarent être atteints du syndrome de la vessie timide.
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Annexes B - Sécurité publique Canada

Transcription

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