21-300 Allocation of Claim Costs

POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de
réclamation
Effective / En vigueur:
29/09/2016
21-300
Release / Diffusion
005
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PURPOSE
OBJECTIF
All system costs are paid by registered
employers
or
self-insured
employers.
WorkSafeNB allocates costs to ensure the
appropriate employer is assigned the claim
costs for which they are responsible.
Les employeurs ou les employeurs tenus
personnellement responsables paient tous les
coûts du régime. Travail sécuritaire NB
s’assure que les coûts d’une réclamation sont
attribués à l’employeur qui convient.
This policy provides the principles that guide
cost allocation and provides application
guidelines when:
• Special circumstances exist; and
• Reallocation of costs is considered.
Cette politique énonce les principes qui
orientent l’attribution des coûts et donne des
lignes directrices quant à l’application lorsque :
• des circonstances spéciales existent;
• une réattribution des coûts est considérée.
SCOPE
APPLICATION
This policy applies to all compensation claims
that incur costs.
Cette politique s’applique à toutes les
réclamations dans lesquelles des coûts sont
engagés.
GLOSSARY
GLOSSAIRE
Appeals Tribunal – means the Workers’
Compensation Appeals Tribunal established
under the WHSCC & WCAT Act.
Condition non indemnisable qui entre en
jeu – Une condition médicale qui survient
après un accident du travail et qui n’est pas
liée, du point de vue médical, à l’accident ou à
un traitement ni causée par l’accident ou un
traitement. Pour obtenir de plus amples
renseignements, voir la Politique 25-010 –
Conditions non indemnisables qui entrent en
jeu pendant la réadaptation.
Learner - means any person who, although not
under contract of service or apprenticeship,
becomes subject to the hazards of an industry
within the scope of the WC Act, for the purpose
of undergoing training or probationary work
supplied or stipulated by the employer as a
preliminary to employment and includes a
student attending an educational institution in
the Province while participating in an approved
work experience program at the place of
Condition préexistante – Une condition
médicale qui était présente avant un certain
moment ou événement, et dans le contexte de
la Loi sur les accidents du travail, avant une
lésion subie au travail. (Adaptation du Taber’s
Cyclopedic Medical Dictionary)
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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business of an employer to whom the WC Act
applies. (WC Act)
Non-compensable intervening condition – a
medical condition that arises after the
occurrence of a workplace injury, and is not
medically linked to, or caused by, the
workplace accident or treatment. For more
information, see Policy 25-010 – Noncompensable Intervening Conditions During
Rehabilitation.
Réapparition d’une lésion – La réapparition
de la lésion indemnisable originale sans qu’il
n’y ait eu de nouvel accident.
Pre-existing condition – a medical condition
that was present before a particular time or
event, and in the context of the WC Act, before
the occurrence of a workplace injury (Adapted
from Taber’s Cyclopedic Medical Dictionary).
Stagiaire – Toute personne qui, bien que
n’étant pas liée par un contrat de louage de
services ou d’apprentissage, est exposée aux
risques d’une industrie entrant dans le champ
d’application de la Loi sur les accidents du
travail, aux fins d’un travail de formation ou
d’essai fourni ou stipulé par l’employeur
comme travail préalable à l’emploi, et s’entend
de tout étudiant suivant les cours d’un
établissement d’enseignement de la province
tout en participant à un programme de
formation professionnelle approuvé, au siège
d’affaire d’un employeur visé par la présente
loi. (Loi sur les accidents du travail)
Recurrence of an injury - is the return or
reactivation of the original compensable injury
when there has been no new accident.
Travail sécuritaire NB – La Commission de la
santé, de la sécurité et de l’indemnisation des
accidents au travail ou la « Commission », telle
qu’elle est définie dans la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
WorkSafeNB – means the Workplace Health,
Safety and Compensation Commission or "the
Commission" as defined by the WHSCC &
WCAT Act.
Tribunal d’appel – Désigne le Tribunal d’appel
des accidents au travail établi en vertu de la
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
travail et le Tribunal d’appel des accidents au
travail.
POLICY STATEMENTS
ÉNONCÉS DE LA POLITIQUE
1.0 General
1.0 Généralités
WorkSafeNB, through the authority in section
31(1) of the Workers’ Compensation Act,
collects,
manages,
and
administers
compensation
payments
and
funds.
Conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur
les accidents du travail, Travail sécuritaire NB
perçoit, gère et administre les paiements
d’indemnités et les fonds. Il a un processus
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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WorkSafeNB has a well-developed process of
cost allocation for assigning a worker’s claim
costs to the appropriate employer account.
Once allocated, these costs are used to
determine WorkSafeNB’s basic assessment
rates and the employer’s experience rating. For
more information, see Policy 23-605 –
Experience Rating System.
bien établi qui consiste à attribuer les coûts liés
à une réclamation d’un travailleur blessé au
compte d’employeur approprié. Une fois
attribués, ces coûts servent à déterminer les
taux de cotisation de base de Travail
sécuritaire NB ainsi que le taux d’expérience
de l’employeur. Pour obtenir de plus amples
renseignements, voir la Politique 23-605 –
Système d’évaluation de l’expérience.
A worker’s claim costs are usually allocated to
the accident employer. However, depending
upon the circumstances of the claim,
WorkSafeNB may allocate all or part of the
claim costs to:
Les coûts d’une réclamation d’un travailleur
sont habituellement attribués à l’employeur au
moment de l’accident. Toutefois, selon les
circonstances de la réclamation, Travail
sécuritaire NB peut attribuer la totalité ou une
partie des coûts d’une réclamation :
• au compte d’un groupe d’industries;
• au compte de tous les employeurs cotisés.
•
•
An industry group account; or
The all assessed employers account.
The all assessed employers account is also
subdivided into separate accounts in order to
track costs associated with different activities.
Le compte de tous les employeurs cotisés est
également subdivisé en comptes distincts afin
de surveiller les coûts associés aux différentes
activités.
Costs allocated to an employer’s account
remain indefinitely on the account. However,
only the three most recent years of costs are
used to determine the employer’s experience
rating.
Les coûts attribués au compte d’un employeur
y demeurent indéfiniment. Toutefois, seuls les
coûts des trois années les plus récentes sont
utilisés pour déterminer le taux d’expérience de
l’employeur.
2.0 Special Circumstances
2.0 Circonstances spéciales
When allocating claim costs, WorkSafeNB may
encounter special circumstances that require
specific direction to fairly allocate claim costs.
This includes:
Lorsqu’il attribue les coûts de réclamation,
Travail sécuritaire NB peut faire face à des
circonstances spéciales qui demandent des
directives précises pour attribuer de façon
équitable les coûts de réclamation, par
exemple :
• stagiaires;
• personnes aveugles inscrites;
• travailleurs des services d’urgence;
• blessures pendant une réadaptation;
• réapparitions de lésions;
• emplois simultanés;
• conditions d’exposition à long terme / dans
des provinces ou territoires multiples.
•
•
•
•
•
•
•
Learners;
Registered Blind Persons;
Emergency Services Workers;
Injuries During Rehabilitation;
Recurrences;
Concurrent Employment; and
Long-Term / Multiple Jurisdiction Exposure
Conditions.
2.1 Learners
2.1 Stagiaires
Normally WorkSafeNB charges claim costs for
Normalement, Travail sécuritaire NB impute les
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
learners to the accident employer’s account,
except as follows:
• Accidents for high school co-op students,
enrolled in a provincial institution, are
charged to the Department of Education
account.
• Accidents for high school co-op students,
enrolled in a private institution, are charged
to the employer sponsoring the student.
• Accidents for New Brunswick Community
College (NBCC) students and Collège
communautaire du Nouveau-Brunswick
(CCNB) students, including students of the
Fisheries School of New Brunswick
(part of CCNB) are charged to the
respective colleges, unless sponsored by an
employer, in which case the costs are
charged to the employer sponsoring the
student.
• Accidents for New Brunswick College of
Craft and Design are charged to the
Provincial Department responsible for PostSecondary Education, unless sponsored by
an employer, in which case the costs are
charged to the employer sponsoring the
student.
• Accidents for students enrolled in supportive
employment programs are charged to the
placement agency or association.
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coûts de réclamation de stagiaires au compte
de l’employeur, sauf dans les cas suivants :
• Les coûts relatifs aux accidents des élèves
du secondaire inscrits à un programme
coopératif dans un établissement provincial
sont imputés au compte du ministère de
l’Éducation.
• Les coûts relatifs aux accidents des élèves
du secondaire inscrits à un programme
coopératif dans un établissement privé sont
imputés au compte de l’employeur qui
parraine l’élève.
• Les coûts relatifs aux accidents des
étudiants du New Brunswick Community
College
(NBCC)
et
du
Collège
communautaire du Nouveau-Brunswick
(CCNB), y compris l’École des pêches du
Nouveau-Brunswick (qui fait partie du
CCNB) sont imputés aux collèges
respectifs, à moins que les étudiants ne
soient parrainés par un employeur; dans de
tels cas, les coûts sont imputés au compte
de l’employeur qui parraine l’étudiant.
• Les coûts relatifs aux accidents des
étudiants du Brunswick College of Craft and
Design sont imputés au ministère provincial
responsable de l’éducation postsecondaire,
à moins que les étudiants ne soient
parrainés par un employeur; dans de tels
cas, les coûts sont imputés au compte de
l’employeur qui parraine l’étudiant.
• Les coûts relatifs aux accidents des
étudiants inscrits à des programmes de
soutien à l’emploi sont imputés à l’association
ou à l’agence de placement en question.
2.2 Registered Blind Persons
2.2 Personnes aveugles inscrites
In cases where a worker is a registered blind
person, the accident employer’s account is
reimbursed for claim-related costs that exceed
$50 by the Province’s Minister of Finance upon
presentation of a certificate of the full costs of
compensation benefits.
Dans le cas d’un travailleur qui est une
personne aveugle inscrite, le ministre des
Finances de la province rembourse le compte
de l’employeur au moment de l’accident des
coûts liés à la réclamation qui dépassent 50 $
sur présentation d’un certificat attestant le coût
total des prestations d’indemnisation.
2.3 Emergency Services Workers
2.3 Travailleurs des services d’urgence
When emergency services workers assume
duties under the Emergency Measures Act and
Lorsqu’un travailleur des services d’urgence
subit un accident dans le cadre des fonctions
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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are subsequently injured, claim costs are
allocated to the provincial government
department responsible for public safety.
qu’il assume en vertu de la Loi sur les mesures
d’urgence, les coûts de réclamation sont
imputés au ministère du gouvernement
provincial responsable de la sécurité publique.
For more information on emergency services
workers, see Policy 21-010 – Definition of
Worker.
Pour obtenir de plus amples renseignements
sur les travailleurs des services d’urgence, voir
la Politique 21-010 – Définition de travailleur.
2.4 Injuries During Rehabilitation
2.4 Blessures pendant une réadaptation
Subject to section 11 of the WC Act, when a
worker sustains an injury during rehabilitation,
WorkSafeNB charges the claim costs to the
accident employer, i.e., the same employer to
which the costs for rehabilitation are being
charged.
Sous réserve de l’article 11 de la Loi sur les
accidents du travail, lorsqu’un travailleur subit
une blessure pendant une réadaptation, Travail
sécuritaire NB impute les coûts de la
réclamation à l’employeur au moment de
l’accident, c’est-à-dire au même employeur à
qui les coûts de la réadaptation sont imputés.
2.5 Recurrences
2.5 Réapparitions de lésions
WorkSafeNB charges the claim costs for a
recurrence of an injury to the accident
employer. For more information on determining
whether an injury is a recurrence or a new
injury see Policy 21-102 Conditions for
Entitlement – Recurrences.
Travail sécuritaire NB impute les coûts de
réclamation d’une réapparition d’une lésion à
l’employeur au moment de l’accident. Pour
obtenir de plus amples renseignements sur
comment
déterminer
s’il
s’agit
d’une
réapparition ou d’une nouvelle lésion, voir la
Politique
21-102,
intitulée
Critères
d’admissibilité – Réapparitions de lésions.
2.6 Concurrent Employment
2.6 Emplois simultanés
When a worker has earnings from more than
one employment source, WorkSafeNB pays
loss of earnings benefits based on all earnings
up to the maximum annual earnings, as long as
the worker is unable to perform those jobs.
Lorsqu’un travailleur tire des gains de plus
d’une source d’emploi, Travail sécuritaire NB
verse des prestations pour perte de gains en
fonction du total des gains, jusqu’à concurrence
du salaire annuel maximum, tant que le
travailleur est incapable de retourner à ces
emplois.
This may result in benefits being paid to the
worker that are higher than the earnings for
which the accident employer has been
assessed. When this occurs, WorkSafeNB
allocates the cost of loss of earnings benefits
paid in excess of the earnings from the
accident employer to the all assessed
employers account.
Les prestations qui sont alors versées au
travailleur peuvent être supérieures aux gains
pour lesquels l’employeur au moment de
l’accident est cotisé. Dans une telle situation,
Travail sécuritaire NB impute les coûts des
prestations pour perte de gains versées
au-delà des gains versés par l’employeur au
moment de l’accident au compte de tous les
employeurs cotisés.
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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This section does not apply to self-insured
employers. When the accident employer is
self-insured, the employer is responsible for the
worker’s loss of earnings up to the maximum
annual earnings from all sources of
employment.
Cette section ne s’applique pas aux employeurs
tenus personnellement responsables. Dans ces
cas, l’employeur est responsable de la perte de
gains du travailleur jusqu’à concurrence des
gains annuels maximums tirés de toute source
d’emploi.
2.7 Long-Term / Multiple Jurisdiction
Exposure Conditions
2.7 Conditions d’exposition à long
terme / dans des provinces ou
territoires multiples
Long-term exposures and conditions may
include repetitive strain injuries or diseases
such as asbestoses and noise-induced hearing
loss that are caused over time by repeated
exposure or activity. These types of injuries
develop while working for one employer or
several different employers.
Les conditions et les expositions à long terme
peuvent comprendre les blessures telles que
les lésions attribuables au travail répétitif ou les
maladies telles que l’amiantose et la perte
d’audition due au bruit qui sont causées par
une exposition ou une activité prolongée et
répétée. Ces genres de blessures peuvent se
développer en cours d’emploi chez un ou
plusieurs employeurs.
WorkSafeNB reviews all information available
and allocates the costs for long-term/multiple
jurisdiction exposures to:
Travail sécuritaire NB examine tous les
renseignements disponibles et attribue les
coûts des expositions à long terme / dans des
provinces ou territoires multiples :
• à l’employeur au moment de l’accident si
l’exposition n’est survenue que chez cet
employeur;
• au groupe ou aux groupes d’industries si
les expositions sont survenues chez des
employeurs multiples;
• au compte de tous les employeurs cotisés
lorsque l’exposition est survenue en partie
chez des employeurs qui sont entre autres
inactifs, non inscrits ou qui exploitent à
l’extérieur du Nouveau-Brunswick.
• The accident employer when there is only
one employer where the exposure occurred;
• The industry group or groups, when there
are multiple employers where the exposures
occurred; and
• The all assessed employers account when a
portion of the exposure occurred with
employers such as those that are inactive,
non-registered, or operate outside of New
Brunswick.
With multiple employers, including self-insured,
costs are allocated on the estimated length of
time with each employer where exposure
occurred.
Avec des employeurs multiples, y compris les
employeurs
tenus
personnellement
responsables, les coûts sont attribués selon la
durée estimative d’exposition chez chaque
employeur.
To ensure timely decisions for clients,
WorkSafeNB gathers the information available
at the time of the decision to estimate the
proportion of costs attributable to each
employer.
Pour assurer des décisions rapides pour les
clients, Travail sécuritaire NB recueille les
renseignements disponibles au moment de
prendre la décision afin d’estimer la proportion
des coûts qui devrait être attribuée à chaque
employeur.
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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WorkSafeNB may adjust its cost allocation
decision should new information become
available after the original decision.
Travail sécuritaire NB peut modifier sa décision
quant à l’attribution des coûts si de nouveaux
renseignements sont disponibles après la
décision initiale.
When costs are reimbursed by another
jurisdiction through the Inter-jurisdictional
Agreement on Workers’ Compensation, the all
assessed employers account is relieved of
those costs.
Lorsqu’une autre province ou un autre territoire
rembourse des coûts par le biais de l’Entente
interprovinciale pour l’indemnisation des
travailleurs, le compte de tous les employeurs
cotisés est libéré de ces coûts.
3.0 Recovering Claim Costs
3.0 Recouvrement
réclamation
In some situations, WorkSafeNB is able to
recover costs associated with a claim, for
example when an accident involves third
parties or an overpayment of benefits.
Dans certaines situations, Travail sécuritaire NB
peut recouvrer les coûts associés à une
réclamation, par exemple lorsqu’il s’agit d’une
réclamation impliquant un tiers ou d’un
paiement en trop.
When costs are recovered, WorkSafeNB
credits the amount received to the account to
which the costs were allocated. This may
include, for example, crediting the:
• Accident employer’s account;
Lorsque les coûts sont recouvrés, Travail
sécuritaire NB crédite le compte auquel on
avait imputé les coûts du montant reçu. On
peut donc créditer le :
• compte de l’employeur au moment de
l’accident;
• compte de l’employeur tenu personnellement
responsable;
• compte du groupe d’industries;
• compte de tous les employeurs cotisés.
•
Self-insured employer’s account;
•
•
Industry group account; or
All assessed employers’ account.
des
coûts
de
This section applies to both assessed
employers and self-insured employers. When
WorkSafeNB is able to recover costs
associated with a self-insured employer’s
account, WorkSafeNB credits the self-insured
employer’s account for the amount received.
Cette section s’applique aux employeurs
cotisés
et
aux
employeurs
tenus
personnellement
responsables.
Lorsque
Travail sécuritaire NB peut recouvrer les coûts
imputés au compte d’un employeur tenu
personnellement responsable, il crédite le
compte de cet employeur du montant reçu.
3.1 Third Party Claims
3.1 Réclamations impliquant un tiers
When an accident involves a motor vehicle or a
third party, the injured worker or WorkSafeNB
may be able to take legal action against the
third party in order to recover the costs of the
accident. For more information see Policy
46-220 Third Party Actions.
Lorsqu’un accident implique un véhicule à
moteur ou met en cause un tiers, le travailleur
blessé ou Travail sécuritaire NB peut intenter
une poursuite contre le tiers afin de recouvrer
les coûts de l’accident. Pour obtenir de plus
amples renseignements, voir la Politique 46-220 –
Poursuites contre un tiers.
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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WorkSafeNB credits the account charged by
the amount recovered in the settlement or
judgement.
Travail sécuritaire NB crédite le compte auquel
on avait imputé les coûts du montant recouvré
par le règlement ou le jugement.
3.2 Overpayments
3.2 Paiements en trop
Overpayments may result from excess
payment of compensation benefits because of
events or actions, such as:
• A change in a worker’s entitlement to
benefits;
• Receiving CPPD benefits in addition to
WorkSafeNB benefits;
Les paiements en trop proviennent du
paiement
excédentaire
de
prestations
d’indemnisation pour des raisons comme :
• un changement quant à l’admissibilité du
travailleur aux prestations;
• le versement de prestations d’invalidité du
Régime de pensions du Canada en plus
des prestations de Travail sécuritaire NB;
• le paiement d’autres gains liés à l’emploi;
•
•
Receiving other employment-related earnings;
or
Fraud or abuse.
•
la fraude ou l’abus.
WorkSafeNB may collect overpayments from
clients according to Policy 21-290 Recovery of
Claim-related Overpayments.
Travail sécuritaire NB peut récupérer des
paiements en trop de clients conformément à
la Politique 21-290 – Recouvrement de
paiements en trop liés à une réclamation.
When an overpayment is recovered from the
worker, WorkSafeNB credits the amount
recovered to the account charged.
Lorsqu’on recouvre un paiement en trop d’un
travailleur, Travail sécuritaire NB crédite le
compte auquel on a imputé les coûts de
réclamation du montant recouvré.
4.0 Reallocation of Costs
4.0 Réattribution des coûts
While the general principle is to allocate costs
to the responsible employer, there are limited
situations where removing certain claim costs
from an assessed employer’s account and
allocating them to a pool of employers is more
appropriate and fair. This may include
allocating costs to the industry group account
or the all assessed employers account.
Allocating costs to a pool of employers may
impact an employer’s individual experience
rating.
Bien que le principe général soit d’attribuer des
coûts à l’employeur responsable, il existe des
situations limitées où le fait de retirer certains
coûts de réclamation du compte d’un
employeur cotisé pour les imputer à celui d’un
groupe d’employeurs est plus approprié et
juste. Cela peut comprendre l’attribution de
coûts au compte du groupe d’industries ou à
celui de tous les employeurs cotisés. Le fait
d’attribuer des coûts à un groupe d’employeurs
peut avoir un effet sur le taux d’expérience
individuel d’un employeur.
The Board of Directors through the authority in
section 31(1) of the Workers’ Compensation
Act, collects, manages, and administers
compensation payments and funds. The Board
has exercised its discretion to determine where
cost relief is appropriate and has limited it to
the following situations:
Conformément au paragraphe 31(1) de la Loi
sur les accidents du travail, le conseil
d’administration perçoit, gère et administre les
paiements d’indemnités et les fonds. Il a
déterminé à sa discrétion les situations selon
lesquelles il convient d’accorder une libération
des coûts. Elles sont :
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
•
•
•
•
Overpayments;
Pre-existing conditions;
Non-compensable intervening conditions;
and
Employer negligence.
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•
•
•
•
paiements en trop;
conditions préexistantes;
conditions non indemnisables qui entrent
en jeu;
négligence d’un employeur.
Assessed employers must apply in writing to
have costs reallocated, except when there is
an overpayment. The request must be
supported by information and evidence.
WorkSafeNB may also identify and inform
employers of situations where reallocation of
costs would be appropriate.
À l’exception des cas de paiements en trop, un
employeur cotisé doit présenter une demande
écrite pour la réattribution des coûts. La
demande
doit
être
accompagnée
de
renseignements et de preuves à l’appui.
Travail sécuritaire NB peut également
déterminer les situations où la réattribution des
coûts serait appropriée, et en aviser les
employeurs.
When appropriate, and with the exception of
pre-existing conditions, the reallocation of costs
may be provided for up to three (3) years
retroactively, from the date of written request.
S’il y a lieu, et à l’exception des conditions
préexistantes, la réattribution des coûts peut
être accordée pour une période ne dépassant
pas trois ans à compter de la date de la
demande écrite.
Self-insured employers are not eligible for
reallocation of costs since they are not part of
the compensation insurance pool of employers.
Les employeurs tenus personnellement
responsables ne sont pas admissibles à la
réattribution des coûts puisqu’ils ne font pas
partie du groupe d’assureurs contre les
accidents du travail des employeurs.
4.1 Overpayments
4.1 Paiements en trop
WorkSafeNB provides reallocation of costs to
assessed employers for overpaid benefits,
provided the overpayment is not due to
misinformation (intentional or unintentional)
provided to WorkSafeNB by the employer.
Travail sécuritaire NB accorde une réattribution
des coûts à un employeur cotisé pour des
prestations versées en trop, à condition que le
paiement en trop ne découle pas de mauvais
renseignements que l’employeur a fournis
(volontairement ou non) à Travail sécuritaire NB.
The accident employer’s account is credited for
the full amount of the overpayment when an
overpayment is identified and WorkSafeNB has
determined that a reallocation of costs should
be provided.
Lorsque Travail sécuritaire NB détermine qu’un
paiement en trop a été versé et qu’on devrait
accorder une réattribution des coûts, le compte
de l’employeur au moment de l’accident est
crédité du plein montant du paiement en trop.
The full amount of the overpayment is charged
to the all assessed employers account.
Le plein montant du paiement en trop est
imputé au compte de tous les employeurs cotisés.
4.2 Pre-Existing Conditions
4.2 Conditions préexistantes
When a pre-existing condition is aggravated by
a workplace injury under subsection 7(5)
Conformément à l’alinéa 7(5)a) de la Loi sur
les accidents du travail, lorsqu’une lésion subie
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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paragraph (a) of the WC Act, all claim costs
are allocated as directed by subsection 7(6) of
the WC Act.
au travail aggrave une condition préexistante,
la totalité des coûts de réclamation sont
attribués conformément au paragraphe 7(6) de
la Loi sur les accidents du travail.
4.3
Non-compensable
Conditions
Intervening
4.3 Conditions non indemnisables qui
entrent en jeu
WorkSafeNB may limit compensation paid to a
worker when a non-compensable condition
prolongs rehabilitation and as such reallocation
of costs may not be necessary. For more
information, see Policy 25-010 Personal Noncompensable Intervening Conditions During
Rehabilitation.
Travail sécuritaire NB peut limiter les
prestations versées à un travailleur lorsqu’une
condition non indemnisable prolonge la
réadaptation et, dans un tel cas, une
réattribution des coûts n’est peut-être pas
nécessaire. Pour obtenir de plus amples
renseignements, voir la Politique 25-010 –
Conditions personnelles non indemnisables qui
entrent en jeu pendant la réadaptation.
However,
WorkSafeNB
may
provide
reallocation of costs when costs are incurred
beyond the expected healing time provided:
Travail sécuritaire NB peut toutefois accorder
la réattribution des coûts lorsque des frais sont
engagés après la date du temps de guérison
prévu à condition que :
• des renseignements médicaux confirment la
présence d’une condition non indemnisable
qui entre en jeu;
• la condition non indemnisable qui entre en
jeu prolonge le temps de guérison prévu de
la lésion indemnisable.
• Medical information confirms the presence
of a non-compensable intervening condition;
and
• The non-compensable intervening condition
prolongs the expected healing time of the
compensable injury.
When reallocation of costs is provided,
WorkSafeNB reallocates the costs to the all
assessed employers account for costs
incurred:
• After the date of the expected healing time; or
• Three (3) years before the date that
WorkSafeNB received the request for
reallocation of costs, whichever is later.
Lorsque Travail sécuritaire NB accorde la
réattribution des coûts, il réattribue les coûts
au compte de tous les employeurs cotisés pour
les frais engagés selon la dernière des
éventualités suivantes :
• après la date du temps de guérison prévu;
• jusqu’à trois ans avant la date à laquelle
Travail sécuritaire NB a reçu la demande
de réattribution des coûts.
4.4 Employer Negligence
4.4 Négligence d’un employeur
WorkSafeNB may provide reallocation of costs
to accident employers under section 11 of the
WC Act when the accident was caused by the
negligence of another employer or that
employer’s workers in another class. This does
not apply to injuries resulting from motor
vehicle accidents.
Travail sécuritaire NB peut accorder une
réattribution des coûts à l’employeur au
moment de l’accident en vertu de l’article 11 de
la Loi sur les accidents du travail lorsque
l’accident s’est produit par suite de la
négligence d’un autre employeur ou de ses
travailleurs d’une autre catégorie. Cet article ne
s’applique pas aux lésions subies des suites
d’un accident de la route.
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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Accident employers must request reallocation
of costs, in writing, within 60 days of the
accident. The request must be supported by
information and evidence. WorkSafeNB may
also identify and inform employers of situations
where reallocation of costs would be
appropriate.
L’employeur au moment de l’accident doit
présenter une demande de réattribution des
coûts par écrit dans les 60 jours qui suivent
l’accident. La demande doit être accompagnée
de renseignements et de preuves. Travail
sécuritaire NB peut également déterminer les
situations où la réattribution des coûts serait
appropriée, et en aviser les employeurs.
When intent to request a reallocation of costs
is submitted in writing, WorkSafeNB may
extend the 60-day period to allow accident
employers to gather information and evidence.
Sur présentation d’un préavis de demande de
réattribution
des
coûts
par
écrit,
Travail sécuritaire NB peut prolonger la période
de 60 jours pour permettre à l’employeur au
moment de l’accident de recueillir des
renseignements et des preuves.
The request for reallocation of costs and
supporting
evidence
is
forwarded
to
WorkSafeNB’s
General
Counsel
who
determines if the accident employer or the
other employer is clearly responsible for the
accident.
La demande de réattribution des coûts et les
preuves à l’appui sont envoyées à l’avocat de
Travail sécuritaire NB qui détermine si
l’employeur au moment de l’accident ou l’autre
employeur est clairement responsable de
l’accident.
In making this determination, the following
criteria must be met:
• The accident resulted in a fatality or serious
injury to a worker. This may include injuries:
Pour trancher cette question, les critères
suivants doivent être satisfaits :
• il s’agit d’un accident mortel ou ayant
entraîné des blessures graves telles que les
accidents :
- exigeant une hospitalisation à long
terme;
- ayant
causé
des
traumatismes
multiples;
- exigeant une opération importante;
- ayant causé une diminution physique
permanente;
- comportant des conséquences à long
terme;
• l’employeur au moment de l’accident
présente un préavis de demande de
réattribution des coûts par écrit dans les
60 jours qui suivent la date de l’accident;
• des preuves sont présentées à Travail
sécuritaire NB à partir desquelles il peut
déterminer l’entière responsabilité causale,
telles que :
- des rapports d’enquête de tierce partie;
- des rapports de police;
- des rapports d’enquête d’un agent de
santé et de sécurité de Travail
sécuritaire NB;
-
Requiring long-term hospitalization;
-
Involving multiple trauma;
-
Requiring major surgery;
Involving permanent impairment; and/or
-
Having long-term implications.
• An intent to request reallocation of costs is
submitted in writing by the accident
employer within 60 days of the date of
accident;
• Evidence is submitted to WorkSafeNB on
which to base a determination of full causal
responsibility. This may include:
-
Third party investigation reports;
Police reports;
WorkSafeNB Health & Safety Officer
investigation reports;
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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- Coroner’s reports; and/or
- Any other relevant information.
• Full causal responsibility for the accident
can be clearly identified to employers or
their workers in another class.
- des rapports du coroner;
- toute autre information pertinente;
• l’entière responsabilité causale de l’accident
peut être clairement imputée aux employeurs
ou à leurs employés d’une autre catégorie.
In cases where the accident employer is clearly
not responsible for the accident, all costs are
charged to the negligent employer’s industry
group account.
Dans les cas où il est clair que l’employeur au
moment de l’accident n’est pas responsable de
l’accident, tous les coûts sont imputables au
compte du groupe d’industries auquel
appartient l’employeur négligent.
LEGAL AUTHORITY
FONDEMENT JURIDIQUE
Legislation
Législation
Workplace
Health,
Safety
and
Compensation Commission and Workers’
Compensation Appeals Tribunal Act
Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et
de l’indemnisation des
accidents au travail et le Tribunal d’appel
des accidents au travail
21(9) Dans le cadre d’un appel, le Tribunal
d’appel :
b) est lié par les politiques qu’a approuvées la
Commission et qui sont applicables en
l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas
incompatibles avec la présente loi, la Loi sur
les accidents du travail, la Loi sur
l’indemnisation des pompiers et la Loi sur
l’hygiène et la sécurité au travail.
21(9) In an appeal, the Appeals Tribunal shall
(b) apply a policy approved by the Commission
that is applicable in the case, to the extent that
the policy is not inconsistent with this Act, the
Workers’ Compensation Act, the Firefighters’
Compensation Act or the Occupational Health
and Safety Act.
Workers’ Compensation Act
7(5) Where a personal injury by accident
aggravates a pre-existing disease or condition,
(a) compensation shall be allowed without
regard to the pre-existing disease or condition
if the pre-existing disease or condition did not
cause any disability affecting the worker in the
worker’s employment before the accident; and
(b) compensation shall be allowed only to the
extent that the personal injury by accident has
aggravated the pre-existing disease or
condition if the pre-existing disease or
condition caused any disability affecting the
worker in the worker’s employment before the
accident.
Loi sur les accidents du travail
7(5) Lorsqu’une lésion corporelle par accident
aggrave une maladie ou une condition préexistante,
a) l’indemnité est accordée sans tenir compte
de la maladie ou de la condition préexistante si
celle-ci n’avait entraîné aucune incapacité
affectant le travailleur dans son emploi avant
l’accident; et
b) l’indemnité est accordée seulement dans la
mesure où la lésion corporelle par accident a
aggravé la maladie ou la condition
préexistante, si celle-ci avait causé une
incapacité affectant le travailleur dans son
emploi avant l’accident.
7(6) The compensation allowed under
paragraph (5)(a) shall be borne by the fund
referred to in section 66.
7(6) L’indemnité accordée en vertu de
l’alinéa (5)a) est assumée par le fonds visé à
l’article 66.
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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11(1)
In any case within section 10, no
employer and no worker of an employer within
the scope of this Part or dependent of that
worker shall have a right of action against any
employer within the scope of this Part or
against any worker of that employer, where the
workers of both employers were in the course
of their employment at the time of the accident,
but in any case where it appears to the
satisfaction of the Commission that a worker of
an employer in any class was injured or killed
owing to the negligence of an employer or the
worker of an employer in another class, the
Commission may direct that the compensation
awarded in that case shall be charged against
the class to which the last mentioned employer
belongs.
11(1) Dans tous les cas prévus à l’article 10,
aucun employeur ni aucun travailleur d’un
employeur entrant dans le champ d’application
de la présente Partie, ni aucune personne à la
charge du travailleur n’ont le droit de
poursuivre un employeur rentrant dans le
champ d’application de la présente Partie ni un
travailleur de cet employeur lorsque les
travailleurs des deux employeurs exerçaient
leurs fonctions au moment de l’accident, mais
dans tous les cas où la Commission estime
qu’un travailleur d’un employeur d’une
catégorie quelconque a été blessé ou tué par
suite de la négligence d’un employeur ou du
travailleur d’un employeur d’une autre
catégorie, la Commission peut ordonner que
l’indemnité accordée dans ce cas soit
imputable sur la catégorie à laquelle appartient
l’employeur mentionné en dernier lieu.
11(1.1) Subsection (1) does not apply where
the worker is injured or killed
(a) while being transported in the course of the
worker’s employment by any mode of
transportation in respect of which public liability
insurance is required to be carried, or
(b) as a result of an accident involving the use
of a motor vehicle by the worker or any other
person.
11(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas
dans les cas où le travailleur a été blessé ou tué
a) lors d’un transport au cours de son emploi
par quelque moyen que ce soit, relativement
auquel l’assurance de la responsabilité civile
est obligatoire, ou
b) à la suite d’un accident mettant en cause un
véhicule à moteur utilisé par le travailleur ou
une autre personne.
31(1) The Commission has jurisdiction to
inquire into, hear and determine all matters and
questions of fact and law necessary to be
determined in connection with compensation
payments
under
this
Part
and
the
administration thereof, and the collection and
management of the funds therefore; but no
decision or ruling of the Commission is binding
upon it as a precedent for any other decision or
ruling, and each case shall be decided upon its
own merits.
31(1) La Commission a compétence pour
instruire, entendre et juger toutes les affaires
et les questions de fait et de droit qu’il est
nécessaire de juger au sujet des paiements
d’indemnités en application de la présente
Partie et de l’administration de ces paiements,
et au sujet de la perception et la gestion des
fonds à cette fin; mais aucune décision ou
ordonnance de la Commission ne constitue un
précédent liant la Commission pour toute autre
décision ou ordonnance, et chaque affaire doit
être jugée au fond.
55 Separate accounts shall be kept of the
amounts collected and expended in respect of
every class and of every fund set aside by way
of reserve, but for the purpose of paying
compensation, funding the future cost of claims
in subsequent years as well as the
administrative expenses of the Commission,
55 Des comptes distincts doivent être tenus
pour les sommes perçues et dépensées
relativement à chaque catégorie et à chaque
fonds de réserve, mais aux fins de payer
l’indemnité, prévoir des fonds pour payer le
coût éventuel des réclamations des années
subséquentes, ainsi que les dépenses
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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the Accident Fund shall be deemed one and
indivisible, except for the funds levied and
collected under section 79.2.
administratives de la Commission, la caisse
des accidents doit être considérée comme
unique et indivisible, à l’exception des fonds
prélevés et perçus en vertu de l’article 79.2.
58 Where authorized by the LieutenantGovernor in Council the Commission may
make or sanction any arrangement for the
insurance or re-insurance, with an underwriter
or underwriters, of any employer or class under
this Part, subject to such terms and conditions
as the Commission may prescribe, and may
make any necessary or equitable adjustment of
the assessment of such employer or class,
having in view any premium paid on such
insurance or re-insurance, but all claims for
compensation shall be adjusted and paid by
the Commission.
58
Lorsque le lieutenant-gouverneur en
conseil lui autorise, la Commission peut
conclure ou approuver un accord avec un
assureur ou des assureurs pour l’assurance ou
la réassurance d’un employeur ou d’une
catégorie en application de la présente Partie,
sous réserve des modalités et conditions que
la Commission peut prescrire, et peut faire tout
rajustement nécessaire et équitable de la
cotisation de cet employeur ou de cette
catégorie, en tenant compte de toute prime
versée pour cette assurance ou réassurance,
mais toutes les indemnités doivent être réglées
et payées par la Commission.
66 The Commission where it deems proper
may add to the assessment for any class or
classes or for all the classes a percentage or
sum for the purpose of raising a special fund to
be laid aside and used to meet the loss arising
from any disaster or other circumstance which
in the opinion of the Commission would unfairly
burden the employers in any class.
66
La Commission peut, lorsqu’elle le juge
approprié, ajouter à la cotisation d’une ou
plusieurs catégories ou de toutes les
catégories un pourcentage ou un montant
dans le but de constituer un fonds spécial à
mettre en réserve et à utiliser pour compenser
la perte résultant d’un sinistre ou d’une autre
circonstance qui, de l’avis de la Commission,
imposerait une charge injuste aux employeurs
d’une catégorie.
Blind Workmen’s Compensation Act
Loi sur les accidents du travail
travailleurs aveugles
2 Where the full cost of compensation exceeds
the sum of fifty dollars and where the industry
comes under Part I of the Workers’
Compensation Act, the Minister of Finance
shall pay to the Commission from the
Consolidated Fund the excess of the full cost
of compensation over and above the sum of
fifty dollars which payment or payments shall
be credited by the Commission to the Accident
Fund under the Workplace Health, Safety and
Compensation Commission Act.
2 Si le montant global de l’indemnité dépasse
la somme de 50 $ et que l’industrie relève de la
partie 1 de la Loi sur les accidents du travail, le
ministre des Finances verse à la Commission
par prélèvement sur le Fonds consolidé la
différence entre ce montant et la somme de
50 $, laquelle crédite le ou les paiements à la
caisse des accidents que prévoit la Loi sur la
Commission de la santé, de la sécurité et de
l’indemnisation des accidents au travail et le
Tribunal d’appel des accidents au travail.
Case Law
Jurisprudence
David Ross v. Workplace Health, Safety and
Compensation Commission (1999, New
David Ross c. Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
des
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Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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Brunswick Court of Appeal).
travail (1999, Cour d’appel du Nouveau-Brunswick).
Mr. Ross suffered a pre-existing condition. The
Appeals Tribunal found that the workplace
accident did not aggravate or accelerate the
pre-existing condition and therefore, the claim
was denied. The Court of Appeal upheld this
decision stating that the aggravation had to
occur by reason of a workplace personal injury
for there to be entitlement to benefits.
M. Ross était atteint d’une condition
préexistante. Le Tribunal d’appel a déterminé
que l’accident du travail n’a pas aggravé ou
accéléré sa condition préexistante et par
conséquent, sa réclamation n’a pas été
acceptée. La Cour d’appel a maintenu cette
décision en indiquant que l’aggravation devait
être le résultat d’une lésion subie au travail
pour que le travailleur ait droit à l’indemnité.
REFERENCES
RÉFÉRENCES
Policy-related Documents
Policy 21-010 - Definition of Worker
Policy 21-101 - Conditions for Entitlement Pre-existing Conditions
Policy 21-102 - Conditions for Entitlement Recurrences
Policy 21-290 - Recovery of Claim-related
Overpayments
Policy 23-600 - Setting Basic Assessment
Rates
Policy 23-605 - Experience Rating System
Policy 46-220 - Third Party Actions
Documents liés aux politiques
Politique 21-010 – Définition de travailleur
Politique 21-101 – Critères d’admissibilité –
Conditions préexistantes
Politique 21-102 – Critères d’admissibilité –
Réapparitions de lésions
Politique 21-290 – Recouvrement de
paiements en trop liés à une réclamation
Politique 23-600 – Établissement des taux de
cotisation de base
Politique 23-605 – Système d’évaluation de
l’expérience
Politique 23-607 – Transfert / Partage de
l’expérience des coûts des réclamations
Politique 25-010 – Conditions personnelles non
indemnisables qui entrent en jeu pendant la
réadaptation
Politique 46-220 – Poursuites contre un tiers
RESCINDS
RÉVOCATION
Policy 21-300 Allocation of Claim Costs,
release 004, approved 28/01/2016
Politique 21-300 – Attribution des coûts de réclamation,
diffusion 004, approuvée le 28 janvier 2016.
APPENDICES
ANNEXES
N/A
Sans objet
HISTORY
HISTORIQUE
1. This document is release 005 and replaces
release 004. It clarifies how to allocate costs
for long–term/multiple jurisdiction claims.
1. Ce document est la diffusion 005 et
remplace la diffusion 004. Il précise la façon
d’attribuer les coûts dans le cas de
réclamations pour des expositions à long terme
ou dans des provinces ou territoires multiples.
Policy 23-607 - Claim Cost History Transfer /
Affiliation
Policy 25-010 - Personal Non-compensable
Intervening Conditions During Rehabilitation
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
2. Release 004 approved and effective
28/01/2016 replaced release 003. To comply
with ss. 21(12.2) of the WHSCC & WCAT Act,
the Board of Directors approved the change in
this policy as identified in WCAT decision
20157736, which determined that full cost relief
is required under ss. 7(5) paragraph (a) and ss.
7(6). It was also updated to clarify that
WorkSafeNB may identify when it is
appropriate to provide cost reallocation.
3. Release 003 approved and effective
25/08/2005 replaced release 002. It clarified
when WorkSafeNB provides cost recovery to
self-insured employers and when cost relief is
provided for a pre-existing condition.
4. Release 002 approved and effective
27/11/2003 replaced release 001 and clarified
sections on third party claims, pre-existing
conditions,
non-compensable
intervening
conditions, and emergency services workers. It
also provided a new section on injuries during
rehabilitation and eliminated the cost history
information.
5. Release 001 approved and effective
03/12/1999 was the original issue. It eliminated
the previous notion of funds, and clarified the
criteria for charging cost history to various
accounts or relieving an employer from the
costs of a claim. It replaced the following
previous documents: Policy 329 Allocation of
Costs effective 12/04/91; 21-124 Accidents
Involving Epilepsy and Fainting Spells
approved 30/06/90; 23-611 (A206) Transfer of
Cost Experience approved Sept 1992; and
46-215 (10-30-04) Transfer of Costs.
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2. La diffusion 004, approuvée et en vigueur le
28 janvier 2016, remplaçait la diffusion 003.
Pour se conformer au paragraphe 21(12.2) de
la Loi sur la Commission de la santé, de la
sécurité et de l’indemnisation des accidents au
travail et le Tribunal d’appel des accidents au
travail, le conseil d’administration a approuvé
les modifications à la présente politique telles
qu’elles ont été déterminées dans la décision
du Tribunal d’appel des accidents au
travail 20157736, qui précisait que la libération
de la totalité des coûts était nécessaire en
vertu de l’alinéa 7(5)a) et du paragraphe 7(6).
Le document a également été mis à jour afin
de clarifier que Travail sécuritaire NB peut
déterminer quand il est approprié d’offrir une
réattribution des coûts.
3. La diffusion 003, approuvée et en vigueur le
25 août 2005, remplaçait la diffusion 002. Elle
mettait au clair les circonstances selon
lesquelles Travail sécuritaire NB accordait une
libération des coûts aux employeurs tenus
personnellement responsables et dans les cas
de conditions préexistantes.
4. La diffusion 002, approuvée et en vigueur le
27 novembre 2003, remplaçait la diffusion 001
et mettait au clair les sections portant sur les
réclamations impliquant un tiers, les conditions
préexistantes,
les
conditions
non
indemnisables qui entrent en jeu et les
travailleurs des services d’urgence. Elle
présentait également une nouvelle section sur
les blessures pendant une réadaptation et
éliminait l’information concernant l’expérience
des coûts.
5. La diffusion 001, approuvée et en vigueur le
3 décembre 1999, était la diffusion initiale. Elle
éliminait la notion de fonds en plus de mettre
au clair les critères pour imputer l’expérience
des coûts à différents comptes ou libérer un
employeur des coûts d’une réclamation. Elle
remplaçait les documents antérieurs suivants :
Politique 329 – Allocation of Costs, en vigueur le
12 avril 1991; Politique 21-124 – Accidents
Involving Epilepsy and Fainting Spells, approuvée
le 30 juin 1990; Politique 23-611 (A206) –
Transfer of Cost Experience, approuvée en
septembre 1992; et Politique 46-215 (10-30-04) –
Transfer of Costs.
POLICY / POLITIQUE
Title: Allocation of Claim Costs
Titre : Attribution des coûts de réclamation
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RELEASE CRITERIA
CRITÈRES DE DIFFUSION
Available for public release
Il s’agit d’un document public.
REVISION
RÉVISION
60 months
60 mois
APPROVAL DATE
DATE D’APPROBATION
29/09/2016
Le 29 septembre 2016