1. l`aide a l`installation des personnels

1. L’AIDE A L’INSTALLATION DES PERSONNELS
L’aide à l’installation des personnels de l'État (AIP) est destinée à accompagner l’accès au logement locatif
des fonctionnaires stagiaires et titulaires, en prenant en charge une partie des premières dépenses
rencontrées lors de la conclusion du bail.
Il s’agit des dépenses réellement engagées par l’agent au titre du premier mois de loyer, y compris la
provision pour charges, ainsi que les frais d’agence et de rédaction de bail, dans le cas d’une location vide
ou meublée. Depuis le 1er septembre 2008, l’AIP permet également de financer le dépôt de garantie et les
frais de déménagement.
L’AIP est accordée :
−
dans sa forme générique, aux personnels de l’État, quelle que soit leur région d’affectation
−
dans sa forme dénommée « AIP-Ville » aux personnels de l’État exerçant la majeure partie de leurs
fonctions en zones urbaines sensibles (ZUS).
Seuls les agents directement rémunérés sur le budget de l’État peuvent prétendre à l’AIP.
Bénéficiaires :
−
−
−
−
les
les
les
les
fonctionnaires stagiaires et titulaires de l’État
agents handicapés recrutés sur la base de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
agents recrutés par la voie du PACTE
enseignants de l’enseignement privé.
Conditions d’attribution :
Pour bénéficier de l’AIP (AIP générique ou AIP-Ville), l’agent doit disposer d’un revenu fiscal de référence
(RFR), pour l’année 2008 (si la demande est effectuée en 2010), inférieur ou égal à 21 263 € pour un
revenu au foyer du demandeur, et à 30 923 € pour deux revenus.
Pour bénéficier de l’AIP générique, l’agent doit, en plus des conditions de ressources :
Avoir réussi un concours de la fonction publique de l’État, avoir été recruté sans concours lorsque le statut
particulier le prévoit ou avoir fait l’objet d’un recrutement dans la fonction publique de l’État soit sur la base
de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, soit par la voie du PACTE.
Pour bénéficier de l’AIP Ville, l’agent doit, en plus des conditions de ressources précitées, exercer la majeure
partie de ses fonctions dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Les agents bénéficiant d’une indemnité représentative de logement, d’un logement de fonction ou accueillis
en foyer-logement sont exclus du dispositif de l’AIP.
L’AIP générique et l’AIP-Ville ne sont pas cumulables pour un même logement.
L’AIP ne peut, pour le même logement, se cumuler avec d’autres aides à l’installation.
Montant :
900 € pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles (ZUS)
500 € pour les agents affectés dans les autres secteurs.
Le montant de l’aide ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l’agent.
Il ne peut être attribué qu’une seule aide par logement.
Dans le cas de deux agents mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage, l’aide est
versée au titulaire du bail de location ; si le bail est établi au nom des deux agents, l’aide est demandée par
l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
Le formulaire de demande est disponible sur le site : www.aip-fonctionpublique.fr
Il doit être adressé à :
CPSI de Lyon – MFP Services
153 rue de Créqui
69454 LYON Cedex 06
2. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA VILLE (CIV)
Le CIV est destiné à couvrir une partie des frais d’installation des agents de l’État affectés en établissement
difficile.
Bénéficiaires :
−
les fonctionnaires de l’État néotitulaires,
−
les fonctionnaires de l’Etat stagiaires
−
les assistants d’éducation
−
les auxiliaires de vie scolaire recrutés par les services déconcentrés ou par les établissements publics
locaux d’enseignement (AVS-I et AVS-CO).
Les agents bénéficiant d’un logement de fonction ainsi que les personnels accédant à la propriété sont exclus
de ce dispositif.
Conditions d’attribution :
−
avoir déménagé, directement à la suite de l’affectation
−
être affecté dans un établissement difficile situé en zone urbaine, appartenant à l’une des listes
suivantes, et y effectuer la majeure partie des fonctions :
établissements sensibles
établissements classés en ZEP, REP
établissements « ambition réussite »
zones urbaines sensibles
−
−
−
ne pas bénéficier d’une autre aide à l’installation
disposer d’un revenu fiscal de référence dont le montant est fixé en Commission Académique d’Action
Sociale
avoir déposé la demande auprès du Bureau DPAID 3 du Rectorat, avant le 30 novembre 2010.
Montant : 650 €
3. LE PRÊT A LA MOBILITÉ
Le Prêt à la Mobilité est une prestation interministérielle destinée à accompagner l'accès au logement locatif,
par l'avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail. Le Prêt
Mobilité permet également depuis le 1 er septembre 2008 de financer les frais d’agence et de déménagement.
Le demandeur peut solliciter le versement du Prêt Mobilité avant le paiement effectif du dépôt de garantie,
des frais d’agence et de déménagement. Il fournit à l’appui de sa demande des attestations et des
déclarations sur l’honneur mentionnant le montant des frais qui lui seront demandés.
Montant :
Le prêt est versé sous forme d'un prêt à taux 0 d’un montant maximum de 2000 € pour les agents exerçant
la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles (ZUS), ou de 1 000 € pour les agents
affectés dans les autres secteurs. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 3 ans.
Bénéficiaires : les agents directement rémunérés sur le budget de l'Etat
−
−
−
qui sont éligibles à l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP) dite générique (se reporter aux
conditions d'attribution de l'AIP générique, ci-dessus) ;
ou qui ont changé de résidence suite à une mobilité à l’initiative de l’administration dans les conditions
définies à l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990,
le champ des bénéficiaires du Prêt Mobilité est élargi également aux agents dont la mobilité s’inscrit dans
un projet professionnel défini conjointement avec l’administration, à compter du 1 er septembre 2008.
Les agents bénéficiant d’une indemnité représentative de logement, d’un logement de fonction ou accueillis
en foyer-logement sont exclus du dispositif du Prêt Mobilité.
Le montant du Prêt Mobilité ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées par l'agent.
Il ne peut être attribué qu'un seul prêt par logement.
Dans le cas de deux agents mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou vivant en concubinage, le prêt est
accordé au titulaire du bail de location ; si le bail est établi au nom des deux agents, le prêt est demandé
par l’un ou l’autre d’entre eux, désigné d’un commun accord.
La gestion de cette prestation est confiée à CRESERFI, établissement financier du Crédit Social des
Fonctionnaires.
L’agent doit déposer sa demande auprès du Bureau DPAID 3 du Rectorat, dans les 24 mois qui suivent son
affectation et dans les 4 mois qui suivent la date de signature du contrat de location.
Les formulaires de demande et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site :
www.pretmobilite.fr
Dans le cas d'un agent ayant changé de résidence dans les conditions définies à l'article 18 du décret du
28 mai 1990, la demande de Prêt Mobilité doit être accompagnée de l'arrêté établissant que l'agent
entre bien dans une des catégories visées à cet article.
S’agissant d’un agent dont la mobilité s’inscrit dans un projet professionnel défini conjointement avec
l’administration, une attestation du supérieur hiérarchique de l’agent (de son administration d’origine)
certifiant qu’il s’agit d’une mobilité permettant le développement de son parcours professionnel doit être
fournie. Cette attestation est disponible sur le site précité.
Après instruction des dossiers, le Bureau DPAID 3 transmettra aux agents pouvant bénéficier de la
prestation, une attestation d'éligibilité complétée et signée.
La transmission du dossier de demande à CRESERFI devra être effectuée par le demandeur à l'adresse
suivante :
CRESERFI - Prêt Mobilité
9, rue du Faubourg Poissonnière
75313 PARIS Cedex 09
(Tél : 08.10.60.01.76).
Le dossier comprend l'attestation d'éligibilité, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, d'un relevé
d'identité bancaire et de la copie du dernier bulletin de salaire.
Il appartient à CRESERFI de procéder à l'examen de la capacité d'endettement du demandeur. Par
conséquent, CRESERFI peut refuser d'accorder un Prêt Mobilité à un agent ne disposant pas de la capacité
de le rembourser.
L’ AIP et le Prêt Mobilité sont cumulables.
4. AIDE A L’INSTALLATION DANS LE PAYS DE GEX
Cette action est destinée à favoriser l’installation dans le Pays de Gex.
Conditions d’attribution :
−
être fonctionnaire stagiaire, titulaire ou néotitulaire (enseignant ou personnel non enseignant, du 1er ou
du 2 nd degré) ;
−
être affecté à la rentrée scolaire dans un établissement d’enseignement du Pays de Gex (répertorié en
annexe) ;
−
accéder à un logement locatif, appartenant au parc privé des locations du Pays de Gex (n’ouvrent pas
droit les logements attribués par la Mairie ou le SIVOM) ;
−
ne pas bénéficier d’une autre aide à l’installation ;
−
avoir déposé votre demande auprès du Bureau DPAID 3 du Rectorat avant le 30 novembre 2010
(l’imprimé de demande et la liste des pièces à fournir figurent en annexe).
Pour un couple affecté ensemble dans ce secteur, une seule aide sera accordée.
Ne sont pas concernés : les personnels logés par nécessité de service ou résidant déjà dans le Pays de Gex,
ainsi que les personnels accédant à la propriété.
Montant : 650 €
Une permanence du Service Social des personnels de l’Ain est assurée chaque mois au lycée international
de Ferney-Voltaire. Un rendez-vous peut être pris par téléphone au 04.37.62.12.41. avec l’assistante sociale
des personnels.
5. PRÊT A TAUX ZÉRO
Bénéficiaires souhaitant acquérir un bien à usage d’habitation principale :
−
les personnels appartenant à un corps d’enseignants, d’éducation ou d’orientation, en activité au sein du
ministère de l’éducation nationale (premier et second degrés),
−
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l’enseignement privé sous contrat.
Conditions :
−
être recruté pour la première fois dans un corps de personnel enseignant, d’éducation ou d’orientation
de l’enseignement public et recevoir une première affectation après titularisation,
−
pour l’enseignement privé sous contrat, être recruté pour la première fois dans une échelle de
rémunération correspondant à un des corps de fonctionnaires enseignants de l’enseignement public et
obtenir un contrat ou un agrément définitif,
−
avoir effectué une mobilité interdépartementale ou interacadémique.
Montant :
−
30 000 € pour le premier achat d’une résidence principale,
−
15 000 € dans le cadre de l’achat/revente de la résidence principale.
Le prêt peut être demandé jusqu’à un an après la prise de fonction.
Les dossiers de demande de prêt sont intégralement gérés par la Banque Postale. Aussi, convient-il de
s’adresser directement à cet organisme bancaire :
•
•
•
en se rendant chez un conseiller de la Banque Postale
en appelant le 36.39
en se connectant sur le site internet : www.labanquepostale.fr
6. INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Les personnels peuvent s'adresser à l'assistante sociale des personnels afin d'obtenir des informations sur les
logements dans l'académie (moyens d'hébergement provisoire dans les établissements scolaires ou autres
organismes).