Les garanties Décès, PTIA, ITAM, Décès Accidentel, Hospitalisation

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Les garanties Décès, PTIA, ITAM, Décès Accidentel, Hospitalisation
NOTICE SUR L'ASSURANCE FACULTATIVE
Les garanties Décès, PTIA, ITAM, Décès Accidentel, Hospitalisation suite à agression, ainsi que les
garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d’espèces sont assurées par le contrat groupe
n°2053/447 souscrit par LASER COFINOGA– 33696 MERIG NAC CEDEX (n°ORIAS 07 023 103) ciaprès dénommée le Prêteur, auprès des Assureurs Cardif Assurance Vie, S.A. au capital de
712 340 624 euros, 732 028 154 R.C.S. Paris et CARDIF-Assurances Risques Divers, S.A. au capital
de 16 875 840 euros, 308 896 547 R.C.S. Paris dont le siège social est au 1 boulevard Haussmann
75009 Paris. La Garantie Assistance Juridique, Vie Pratique et Médicale est assurée auprès de la
SAIM - 34, place de la République - 72000 LE MANS. Entreprises régies par le Code des Assurances,
soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout
75009 PARIS.
Le Courtier LASER COFINOGA– 33696 MERIGNAC CEDEX (n°ORIAS 07 023 103 est mandaté par
les assureurs pour gérer les adhésions et les sinistres. En outre, vous pouvez contacter le Courtier
pour tout renseignement au 05 56 55 56 50. Les n°OR IAS sont vérifiables auprès de l'ORIAS
www.orias.fr- 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris cedex 09.
1 - CONDITIONS D’ADHESION : le texte ci-après s’adresse à l’Adhérent qui est l’Emprunteur, titulaire
de la Carte assurée, ainsi désigné comme tel sur l’offre préalable de crédit.
Vous avez adhéré à l’assurance facultative, après avoir pris connaissance des conditions
d’assurance, en signant la Demande d’adhésion. Vous certifiez ainsi satisfaire aux conditions
d’adhésion requises. Vous avez dès lors la qualité d’Assuré et un exemplaire de la Demande
d’adhésion et de la notice sur l’assurance vous sont remis.
2 - CONCLUSION DE L’ADHESION ET PRISE D’EFFET DES GARANTIES
L’adhésion au contrat d’assurance est conclue à la date de signature de la Demande d’adhésion.
Les garanties prennent effet, sous réserve d’un délai de carence, à l'expiration d'un délai de
renonciation de 14 jours calendaires révolus ou dès la date d'utilisation de la Carte, si elle intervient avant
l’expiration de ce délai. Ce délai court à compter de l’adhésion au contrat d’assurance.
3 - FACULTE DE RENONCIATION
- En cas de démarchage (article L112-9 du Code des Assurances):
"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son
lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un
contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la
faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de
quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier
de motifs ni à supporter de pénalités."
Le jour de la conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date d’adhésion telle que
définie à l’article précédent de la notice.
Modèle de lettre : “Je soussigné (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N°
2053/447.
Le (date)
Signature"
L’Assureur rembourse à l'Assuré l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai
maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A
compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin.
- En cas de vente à distance, l’Assuré bénéficie de la faculté de renonciation, selon les modalités cidessus.
Le courrier de renonciation doit être adressé au Prêteur.
4 - L’ASSURANCE PREND FIN :
• à la date à laquelle votre crédit, auquel est rattaché la Carte, est définitivement résilié pour quelque
raison que ce soit,
• à l’échéance annuelle de l’adhésion dès lors que l’Assuré s’oppose à la reconduction automatique
de son adhésion,
• en cas de non paiement des primes d'assurance,
• en cas de déchéance du terme de votre contrat de crédit,
• en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de mesures recommandées dans le cadre d’une
procédure de traitement du surendettement des particuliers ne prévoyant pas le maintien du paiement
de la prime,
• à la date de réception par le Prêteur de la lettre recommandée de résiliation de l’assurance, en cas
de résiliation par l’Assuré
• à la date de la mise en jeu des garanties Décès, Décès Accidentel et Perte Totale et Irréversible
d’Autonomie par l’Assuré.
La garantie Décès cesse au 85ème anniversaire de l'Assuré.
De plus, les garanties PTIA et ITAM cessent : à la date où survient l'un des quatre événements
suivants : 65ème anniversaire de l'Assuré et, sauf pour raisons médicales, avant le 65ème
anniversaire : liquidation de toute pension de retraite, cessation d'activité professionnelle, départ ou
mise en préretraite ou en retraite.
En outre, pour les garanties Décès accidentel, Hospitalisation suite à agression ainsi que les garanties
Achats, Perte et vol de la carte, Vol d’espèces,et l’Assistance Juridique, Vie Pratique et Médicale : au
95ème anniversaire de l'Assuré.
5 - RAPPEL DES FORMULES
Formule 1
Emprunteur
Garanties accordées suivant la formule choisie
Formule 3
Formule 2
Garanties Achats Perte et
Garanties Achats Perte et
Garanties Achats Perte et
vol de la carte
Vol d’espèces
Assistance Juridique, Vie
Pratique et Médicale
Décès (senior)
vol de la carte
Vol d’espèces
Décès
PTIA
ITAM
vol de la carte
Vol d’espèces
Assistance Juridique, Vie
Pratique et Médicale
Décès accidentel
Hospitalisation suite à
agression
I. VOUS AVIEZ MOINS DE 65 ANS À L'ADHESION
Si vous avez moins de 65 ans à l’adhésion, vous pouvez adhérer à la formule 2.
A comptez de 85 ans, si vous êtes toujours assuré au titre de ce contrat, vos garanties évoluent et
vous bénéficiez alors de la formule 3. Le coût de l’assurance reste le même.
6 - VOS GARANTIES
6.1 - Base d’indemnisation :
Les garanties sont calculées sur la base de votre dette vis à vis du Prêteur, c'est à dire du solde
restant dû au jour qui précède la survenance du sinistre, à l'exclusion des sommes alors échues et
restées impayées. Si un second sinistre survient dans les 180 jours qui suivent le terme du premier
sinistre, les indemnités sont alors calculées sur la base de la dette retenue pour le premier sinistre
moins les mensualités échues avant la prise en charge du second sinistre.
Franchise : elle est appliquée à chaque ITAM. Les mensualités échues pendant la franchise ne sont
pas indemnisables.
Limites d’indemnisation : 12 mensualités maximum par période reconstituable tous les 2 ans
pour la garantie ITAM.
6.2 - Garantie DECES
ème
Conditions pour sa mise en jeu : le décès doit survenir au plus tard le jour de votre 85
anniversaire.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale au montant de votre dette telle qu’elle est définie
au § «base d’indemnisation».
Exclusions : un suicide au cours de l’année qui suit, de date à date, la date d’effet de votre
adhésion ; un accident aérien, quel qu'il soit, sauf si vous êtes simple passager à bord d'un
appareil assurant une liaison commerciale ; une guerre civile ou étrangère.
6.3 - Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Définition : c’est une invalidité physique ou mentale vous mettant définitivement dans l'impossibilité
totale de vous livrer à aucun travail ou activité vous rapportant gains ou profit et que vous vous
trouvez dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance viagère d'une tierce personne pour les actes
ordinaires de la vie. Si vous êtes salarié, ceci correspond au classement dans la 3ème catégorie
d'invalides de la Sécurité Sociale.
Conditions pour sa mise en jeu : la date de reconnaissance de la PTIA doit survenir au plus tard le
ème
jour de votre 65
anniversaire.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale au montant de votre dette telle qu’elle est définie
au § «base d’indemnisation».
Exclusions : une tentative de suicide ; un accident aérien quel qu’il soit sauf si vous êtes
simple passager à bord d’un appareil assurant une liaison commerciale ; une guerre civile ou
étrangère.
6.4 - Garantie ITAM (Interruption de Travail pour Accident ou Maladie)
Conditions pour sa mise en jeu : être avant la date de votre départ en retraite ou en préretraite, sauf
ème
anniversaire, dans l’obligation
pour raisons médicales, et au plus tard au jour de votre 65
d’interrompre totalement, sur prescription médicale, votre activité professionnelle suite à un accident
er
er
ou une maladie. Le 1 jour d’ITAM correspond à votre 1 jour d’arrêt d’activité professionnelle tel que
déterminé sur la prescription médicale.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale aux mensualités (calculées d’après la base
d’indemnisation) venant à échéance après les 90 premiers jours continus d’interruption de travail
(franchise) décomptés à partir du premier jour d’ITAM.
Rechute : deux ITAM dues à la même cause et séparées par une reprise d’activité de moins de 60
jours sont considérées comme ne faisant qu’une. La franchise n’est donc décomptée qu’une fois.
Maternité : aucune indemnité n’est due pour la période légale du congé maternité telle que la définit
le Code du Travail, que vous exerciez une activité salariée ou non salariée.
Cessation de l’indemnisation : quand l’assurance prend fin, en cas de cessation de garantie ou dès
que la limite d’indemnisation est atteinte.
Exclusions : un accident ou une maladie antérieurs à la date de conclusion de votre Demande
d’adhésion ; un fait intentionnel de votre part ; un accident aérien survenant dans les
conditions définies au § Garantie Décès ; une guerre civile ou étrangère ; un acte de
terrorisme, un sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire dans la mesure
où vous avez pris une part active à l’événement incriminé ; une rixe, sauf si vous agissez en
état de légitime défense ou pour venir en aide à une personne en danger ; la consommation de
stupéfiants non prescrits médicalement ; l’ivresse celle-ci étant caractérisée par la présence
dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par le Code de la Route ou
par tout autre texte qui viendrait s’y substituer ; une affection psychique : névrose, psychose,
troubles de la personnalité, troubles psychosomatiques, état dépressif ; les effets directs ou
indirects de la radioactivité ; les arrêts survenant pendant une période d’inactivité (congé
parental d’éducation, mise en disponibilité, personne au foyer…).
6.5 - GARANTIE DECES ACCIDENTEL
Définition : Le décès est considéré comme accidentel quand il est dû à une atteinte corporelle, non
intentionnelle de votre part, provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure.
Ne constituent pas un accident : une lésion ou réaction de l'organisme causée par un effort, un
choc émotionnel, des substances toxiques, médicamenteuses ou stupéfiantes, des radiations
ionisantes.
ème
Conditions pour sa mise en jeu : le décès doit survenir au plus tard le jour de votre 95
anniversaire. Il doit, en outre, survenir dans les 12 mois, date à date, qui suivent l'accident.
Indemnisation : versement d’un capital égal au capital assuré restant dû à l'échéance précédant le
jour du décès (à l’exclusion des sommes échues restées impayées au jour du sinistre) dans la limite
de 21.500 Euros.
Exclusions : un suicide ; un accident antérieur à la date de conclusion de votre contrat de prêt
; un accident aérien survenant dans les conditions définies en cas de décès ; une guerre
étrangère ou civile ; un fait intentionnel de votre part ; un acte de terrorisme, un sabotage, un
attentat, une émeute ou un mouvement populaire dans la mesure où vous avez pris une part
active à l'évènement incriminé ; une rixe sauf si vous agissez en état de légitime défense ou
pour venir en aide à une personne en danger ; l'ivresse, celle-ci étant caractérisée par la
présence d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par le Code de la Route ou par
tout autre texte qui viendrait s'y substituer ; les conséquences d'une crise d'épilepsie, de
delirium tremens, d'une rupture d'anévrisme, d'un infarctus du myocarde, d'une embolie
cérébrale ou d'une hémorragie méningée.
6.6 - GARANTIE HOSPITALISATION SUITE A AGRESSION
Condition pour sa mise en jeu : être, à la suite d’une agression dans un état nécessitant un
séjour hospitalier de plus de 48 heures consécutives.
Prestation : Versement d'une indemnité forfaitaire égale à six fois la dernière mensualité échue et
payée par l’Assuré avant l’agression. La prestation est versée une seule fois par agression même si
elle nécessite plusieurs hospitalisations.
Montant maximum indemnisé : 400 Euros par séjour hospitalier, 1.600 Euros durant la validité
de l'adhésion.
Exclusions : Les hospitalisations de moins de 48 heures consécutives, les hospitalisations à
domicile.
6.7 - GARANTIES ACHATS, PERTE ET VOL DE LA CARTE ET VOL D’ESPECES
6.7.1 - DEFINITIONS
A/ Définitions communes aux garanties Achats, Perte et vol de la Carte et Vol d’espèces
- La Carte : Toute carte de crédit Cofinoga et/ou carte bancaire Cofinoga accessoire à l’offre préalable de crédit
permettant de régler des achats, dans le réseau VISA ou MasterCard.
- L’Assuré : Toute personne physique titulaire d’une Carte au sens de la présente garantie
- Tiers : toute personne autre que l'Assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants.
B/ Définitions propres à la garantie Achats
- Le Bien:. Tout bien meuble d'une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 Euros TTC acheté neuf, en tout ou
partie, par l'Assuré à l'aide de la Carte, pendant la durée de la garantie.
- Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d'un événement extérieur
et soudain.
- Sinistre : Vol aggravé ou dommage accidentel subi par le Bien laissant des pertes pécuniaires à la charge de
l’Assuré.
- Vol aggravé : vol par un tiers, avec effraction ou avec violence, dûment constaté et prouvé par la remise d’un
certificat de dépôt de plainte.
C/ Définitions propres à la garantie Perte et vol de la Carte
- Le Prêteur : LASER COFINOGA.
- Perte de la carte : Dépossession involontaire privant l’Assuré de sa Carte
- Vol de la carte : vol par un Tiers dûment constaté et prouvé par la remise d’un certificat de dépôt de plainte,
survenu pendant la période de validité de la Carte.
- Utilisation frauduleuse : Utilisation de la Carte par un Tiers à l’insu de l’Assuré, suite à son Vol ou à sa Perte,
entraînant le débit du compte rattaché.
- Sinistre : Utilisation frauduleuse de la Carte laissant des pertes pécuniaires à la charge de l’Assuré.
D/ Définitions propres à la garantie Vol d’espèces
- Vol aggravé: vol par un Tiers, avec violence ou menace, dûment constaté et prouvé par la remise d’un certificat
de dépôt de plainte, survenu pendant la période de validité de la Carte.
- Sinistre : Vol aggravé d’espèces retirées avec la carte, laissant des pertes pécuniaires à la charge de l’Assuré.
6.7.2 - LES GARANTIES
A/ La garantie Achats
La garantie Achats a pour objet de rembourser l’Assuré des pertes pécuniaires subies en cas de Vol aggravé ou
de Dommage accidentel du Bien auquel elle est associée.
La garantie Achat assure ainsi à l’Assuré le remboursement:
– en cas de Vol aggravé d'un Bien, le prix d'achat d’un Bien de remplacement dans la limite de la valeur d’achat
du bien garanti
– en cas de Dommage accidentel causé à un Bien, les frais de réparation de ce Bien ou, si ces frais sont
supérieurs au prix d'achat du Bien ou si celui-ci n'est pas réparable le prix d'achat d’un Bien de remplacement
dans la limite de la valeur d’achat du bien garanti dans la mesure où le Vol aggravé ou le Dommage accidentel
survient dans les 90 jours à compter de la date d'achat du Bien ;
En cas d’impossibilité de réparer ou lorsque les coûts de réparation excèdent la valeur du bien, Cardif garantit
dans la mesure du possible et en priorité, la fourniture d’un objet identique à celui volé ou endommagé. A défaut,
les assureurs rembourseront un montant correspondant à la valeur d’achat dans la limite du paiement des
sommes effectivement réglées au moyen de la Carte.
Si seule une partie du prix d'achat du Bien est acquittée avec la Carte assurée, la garantie ne produit ses effets
que dans le rapport de cette partie au prix total d'achat ;
Si le Bien fait partie d'un ensemble et qu'il s'avère, à la suite du sinistre, inutilisable ou irremplaçable
individuellement, la garantie produit ses effets sur l'ensemble au complet.
Pour chaque Assuré, la garantie achats est limitée à 7625 Euros par sinistre et par an.
B/ La garantie Perte et vol de la carte
La garantie perte et vol a pour objet de rembourser l'Assuré des pertes pécuniaires laissées à sa charge en cas
d'opération de retrait d’espèces ou d‘achats effectuées frauduleusement par un Tiers à l'aide de la Carte perdue
ou volée pendant la durée de validité de celle-ci, dans la mesure où ces utilisations frauduleuses sont effectuées
entre le moment de la perte ou du vol de la Carte et la réception, par le Prêteur, de la lettre confirmant
l'opposition.
L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même vol constituent un seul et
même sinistre.
L’assurance couvre, par sinistre, le montant de la franchise défini par les textes règlementaires en vigueur au jour
du sinistre, à la suite des utilisations frauduleuses dans la limite de 750 Euros par année civile.
C/ La garantie Vol d’espèces
La garantie vol d'espèces a pour objet de rembourser les pertes pécuniaires subies par l’assuré et consécutives
au Vol aggravé des espèces (monnaie métallique et billets de banque) retirées par l’Assuré à l'aide de la Carte à
un distributeur automatique de banque. Les espèces doivent avoir été retirées dans les 48 heures précédant le
Vol aggravé.
Pour chaque Assuré, la garantie vol d’espèces à l’aide de la Carte est limitée à 400 Euros par sinistre et par an.
6.7.3 - EXCLUSIONS
A/ Ne sont pas couverts au titre de la garantie Achats :
Les biens suivants:
– LES ESPÈCES, DEVISES, LES CHÈQUES DE VOYAGE, LES TITRES DE TRANSPORT, LES LINGOTS ET
PIÈCES EN OR ET TOUT TITRE NÉGOCIABLE ;
LES BIENS CONSOMMABLES ET PERISSABLES ;
– LES ANIMAUX VIVANTS, LES PLANTES NATURELLES ;
– LES BIJOUX, LES FOURRURES ;
– LES BIENS ACHETÉS DANS LE BUT D'UNE REVENTE ;
_ LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES ENGINS FLOTTANTS OU AERIENS.
Les évènements suivants :
– LA DISPARITION INEXPLIQUÉE OU LA PERTE, LE VOL AUTRE QUE LE VOL AGGRAVE ;
– L'USURE NORMALE, LE VICE PROPRE, LA PANNE, LE DÉFAUT DE FABRICATION OU LA DISPARITION
INEXPLIQUÉE DU BIEN ;
– LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION DU BIEN, PRÉCONISÉES PAR LE FABRICANT OU
LE DISTRIBUTEUR DE CE BIEN.
B/ Ne sont pas couverts au titre de la garantie Perte et vol de la Carte :
– LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE
SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX)
- LES OPERATIONS FRAUDULEUSES EFFECTUEES APRES LA DATE D’OPPOSITION AUPRES DU
PRETEUR.
- LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE SES
PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX) OU AVEC
LEUR COMPLICITE ; ET NOTAMMENT LE FAIT DE LAISSER LE CODE DE LA CARTE A PROXIMITE DE
CELLE-CI.
- LA PERTE OU LE VOL DE LA CARTE EN CAS DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE
- LA PERTE OU LE VOL DE LA CARTE EN CAS D’EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU
DESTRUCTION PAR ORDRE D’UN GOUVERNEMENT OU D’UNE AUTORITE PUBLIQUE
C/ Ne sont pas couverts au titre de la garantie Vol d’espèces :
– LE VOL NON AGGRAVE ;
– LE VOL AGGRAVE COMMIS PAR L'UN DES PROCHES DE L'ASSURÉ (CONJOINT, CONCUBIN,
ASCENDANT, DESCENDANT OU PRÉPOSÉ).
– LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE
SES PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX)
- LA NEGLIGENCE CARACTERISEE DE LA PART DE L'ASSURÉ OU DE LA PART DE L'UN DE SES
PROCHES (CONJOINT, CONCUBIN, ASCENDANT OU DESCENDANT OU COLLATERAUX) OU AVEC
LEUR COMPLICITE ;
- LE VOL D’ESPECES EN CAS DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE
6.8 ASSISTANCE INFORMATIONS JURIDIQUES, VIE PRATIQUE ET MEDICALES
Bénéficiaire : le titulaire de la carte Cofinoga ayant souscrit à l’assurance facultative dans les conditions décrites
aux § 1 et 2.
Objet de la prestation : toute réponse aux questions relatives aux domaines juridique, vie quotidienne et
médical. Plus particulièrement :
Informations juridiques
– Consommation : l’achat, les clauses abusives, les crédits, les dettes, la vente par correspondance, …
– Habitation : les baux, la co-propriété, le voisinage, la transmission du patrimoine, les impôts locaux, …
– Retraite : la retraite, l’impôt sur le revenu, …
– Pénal : les agressions, le dépôt de plainte, la procédure,
Information vie quotidienne
– Vie familiale : les régimes matrimoniaux, la filiation, le décès, les prestations et aides familiales, …
– Documents administratifs : les papiers d’identité, le permis de conduire, les papiers à conserver, …
– Vie domestique : EDF-GDF, le service des eaux, les impôts, les télécoms, …
– Vacances, loisirs : la multi- propriété, la location, les formalités, les visas, les vaccins, …
Information médicale
– Informations sur : la maladie, les incompatibilités entre médicaments, les vaccinations, les réactions ou
allergies, …
Formalités : le bénéficiaire doit appeler l’un des numéros de téléphone suivants (du lundi au samedi de 8h00 à
20h00)
- information médicale : 01.45.88.13.13
- information vie pratique et juridique : 02.43.39.01.20
7 - TERRITORIALITE:
7.1 - Garanties Décès, PTIA, ITAM, Décès accidentel et Hospitalisation suite à agression :
Les garanties s'appliquent dans le monde entier. Cependant une PTIA ou une ITAM est considérée
comme survenue au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité dans un pays
membre de l'Union EUROPEENNE. Elle n’est indemnisée que sur justificatifs émanant de l'un de ces
pays. En outre, la garantie Hospitalisation suite à agression s'applique uniquement si l'agression a été
perpétrée dans l'Union Européenne.
7.2 - Garantie Achats Perte et vol de la Carte et Vol d’espèces
A/ La garantie Achats
Elle est attachée aux biens :
- achetés en France (métropole, Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), Corse ou Principauté de
Monaco,
- ayant subi un Vol aggravé ou un Dommage accidentel en France (métropole, Martinique,
Guadeloupe, Réunion, Guyane), Corse ou Principauté de Monaco,
Ces conditions sont cumulatives.
B/ Les garantie Perte et vol de la Carte et Vol d’espèces
La prestation est fournie dans le Monde entier.
8 – A QUI SONT VERSEES LES INDEMNITES
Pour les Garanties Décès, PTIA, ITAM, Décès accidentel: Le bénéficiaire est le Prêteur.
Pour les garanties Hospitalisation suite à agression, Achats, Perte et vol de la carte et Vol
d’espèces : Le bénéficiaire est l'Assuré. Les indemnités sont imputées sur le compte Cofinoga de
l’Assuré par le Prêteur.
Le règlement des sommes dues intervient dans les 30 jours qui suivent la réception par le Courtier de
l'ensemble des pièces que l'Assuré doit fournir, et le cas échéant du rapport de l'expert ou de
l'enquêteur.
9 - FORMALITES EN CAS DE SINISTRE
9.1 - Garanties Décès, PTIA, ITAM, Décès accidentel et Hospitalisation suite à agression :
Tout sinistre Décès, PTIA, ITAM, Décès accidentel ou Hospitalisation suite à agression doit être
déclaré au Courtier qui vous indiquera les pièces à fournir. Si une ITAM n'est pas déclarée dans les
120 jours qui suivent le 1er jour d'ITAM, les mensualités échues avant la date de déclaration ne
seront pas indemnisées. Une hospitalisation suite à une agression doit être déclarée dans les 60
jours qui suivent le jour de l'agression sous peine de déchéance. Le Courtier peut faire procéder à un
contrôle médical. Si le contrôle démontre que la garantie n'est pas due, les prestations ne sont pas ou
plus versées.
9.2 - Garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d’espèces
A/ Au titre de la garantie Achats
La déclaration de sinistre doit se faire auprès du Courtier Laser Cofinoga - dans les 10 jours de la
connaissance du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Il faut en
outre:
- en cas de Vol aggravé d'un Bien: faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des
autorités de polices compétentes ;
- en cas de Dommage accidentel à un Bien: prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter
et/ou réduire les conséquences du sinistre ;
- conserver le bien endommagé irréparable jusqu'à la clôture du dossier ;
Pièces justificatives à fournir par l’Assuré :
Lors de l'envoi de la déclaration de sinistre au Courtier, l’assuré devra fournir aux fins d’indemnisation
les pièces justificatives du Dommage accidentel ou du Vol aggravé subi par le Bien et de la perte
pécuniaire consécutive, et notamment :
- tout justificatif attestant du paiement du Bien à l'aide de la Carte (facturette, relevé de compte);
- tout justificatif permettant d'identifier le Bien acheté ainsi que son prix d'achat et la date d'achat tel
que facture ou ticket de caisse ;
- en cas de vol avec violence : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de la violence subie tel
qu'un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin,
mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession) ;
- en cas de vol avec effraction : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l'effraction tel qu'une
facture de serrurier, de garagiste, une copie de la déclaration effectuée par l'Assuré auprès de son
assureur multirisques habitation ou automobile ;
- en cas de Dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du bien sinistré ou l'attestation
du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable.
- en cas de vol aggravé ou de dommage accidentel lorsque les frais de réparation sont supérieurs au prix d’achat
du bien, la facture d’achat du bien de remplacement
En cas de règlement d'indemnité, l'Assuré s'engage à conserver à la disposition de l'Assureur, ou de
ses représentants, le(s) Bien(s) endommagé(s) pendant un délai de 30 jours à compter de la date de
règlement, sauf s'il en a été convenu autrement.
B/ Au titre de la garantie Perte et vol de la Carte
La déclaration de sinistre doit se faire auprès du Courtier Laser Cofinoga- dans les 10 jours de la
connaissance du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Il faut en
outre:
- faire immédiatement opposition auprès du Prêteur ;
- confirmer par écrit l'opposition auprès du Prêteur dans les plus brefs délais ;
- faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de polices compétentes ;
Pièces justificatives à fournir par l’Assuré :
Lors de l’envoi de la déclaration de sinistre au Courtier, l’assuré devra fournir aux fins d’indemnisation
les pièces justificatives du vol ou de la perte de la Carte et de la perte pécuniaire consécutive, et
notamment :
- La copie du dépôt de plainte mentionnant la perte ou le vol de la Carte et ses utilisations
frauduleuses ;
- la copie du courrier confirmant l'opposition ;
- la copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à
l'aide de la Carte
Le montant de l'indemnité est calculé sur la base des éléments suivants fournis au Courtier.
C/ Au titre le la garantie Vol d’espèces :
La déclaration de sinistre doit se faire auprès du Courtier Laser Cofinoga dans les 10 jours de la
connaissance du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Il faut en
outre :
- faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de polices compétentes ;
Pièces justificatives à fournir par l’Assuré :
Lors de l’envoi de la déclaration de sinistre au Courtier, l’assuré devra fournir aux fins d’indemnisation
les pièces justificatives du vol d’espèces et de la perte pécuniaire consécutive, et notamment :
- la copie du dépôt de plainte pour vol aggravé ;
- la copie du relevé de compte attestant la date et le débit des espèces volées ainsi que le ticket
du distributeur attestant de l'heure du sinistre.
En tout état de cause, pour chacune de ces trois garanties, l'Assureur se réserve le droit de mener
une enquête ou de nommer un expert pour apprécier les circonstances du Sinistre et procéder à
l'évaluation du montant de l'indemnité.
10 - COTISATIONS
La cotisation est calculée en pourcentage du découvert effectif du compte auquel la carte assurée est
rattachée. Elle est incluse dans le montant de chaque mensualité. Le montant de la cotisation figure
au paragraphe "Coût total du crédit" de l'offre préalable de crédit. Son non paiement aux échéances
prévues est susceptible d'entraîner votre exclusion du contrat (article L 141-3 du Code des
assurances). Le taux de cotisation appliqué est révisable. Le nouveau taux sera porté à la
connaissance de l’Assuré par le Prêteur moyennant un préavis de 3 mois avant sa date d’entrée en
vigueur.
11 - SUBROGATION
S’agissant des garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d’espèces, l'Assureur est subrogé, jusqu'à
concurrence de l'indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre le Tiers responsable du
sinistre (article L. 121.12 du Code des Assurances).
12 - ASSURANCES CUMULATIVES
S’agissant des garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d’espèces, l'Assureur, si l’Assuré a contracté
sans fraude plusieurs assurances pour un même risque, il peut obtenir l’indemnisation de ses
dommages en s’adressant à l’assureur de son choix dans la limite des garanties prévues par le
contrat.
13 - GENERALITES
La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (L112-3 du Code des assurances). Les
relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de
l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des
juridictions françaises. Le cas échéant, l’Assuré bénéficie au titre de la présente convention du Fonds
de Garantie des assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable
14 - RECLAMATION – MEDIATION
Toute réclamation concernant l’assurance peut être adressée au Courtier. En cas de désaccord sur la
réponse donnée, sollicitez l’avis du Médiateur désigné par la FFSA en vous adressant aux bureaux de
l'Assureur, sans préjudice pour vous d’exercer une action en justice.
15 - PRESCRIPTION
Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du
présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. La
prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par
la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception adressée à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et à l'Assureur en
ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
16 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : L’Assureur (CARDIF Assurance Vie et CARDIF –
Assurances Risques Divers) recueille des données protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est
responsable du traitement de ces données qu'il utilise pour les finalités suivantes dans le respect du
secret médical : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale, études statistiques,
enquêtes, sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le
blanchiment d’argent.
Ces données peuvent être transmises aux contractants et sous-traitants de l'assureur pour les finalités
précédemment décrites, à ses partenaires commerciaux pour l’exécution de leurs obligations
contractuelles vis-à-vis de celui-ci ou de l'adhérent, ou vers des pays non membres de l’Union
Européenne pour l'exécution du présent contrat.
L’Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et
enregistrées à des fins de formation des conseillers.
L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime par courrier
au Service Relations Clientèle de l'Assureur - SH 855 - Gestion Prévoyance - 4 rue des Frères Caudron
- 92858 Rueil Malmaison Cedex en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.
II. VOUS AVIEZ 65 ANS AU MOINS ET 74 ANS AU PLUS À L’ADHESION
Si vous avez 65 ans au moins et 74 ans au plus à l’adhésion, vous pouvez adhérer à la formule 1.
A comptez de 85 ans, si vous êtes toujours assuré au titre de ce contrat, vos garanties évoluent et
vous bénéficiez alors de la formule 3. Le coût de l’assurance reste le même.
Au titre de la formule 1, toutes les clauses sont identiques à celles décrites ci-avant, au titre de ces
garanties, à l’exception des particularités suivantes :
- la dette garantie au titre de la garantie décès est limitée à la dette moyenne des 6 mois précédant la
date du décès et en tout état de cause à 21 500€
III. VOUS AVIEZ 75 ANS AU MOINS ET 84 ANS AU PLUS À L’ADHESION
Si vous avez 75 ans au moins et 84 ans au plus à l’adhésion, vous pouvez adhérer à la formule 3.
Cette assurance couvre uniquement le décès accidentel, l’hospitalisation suite à agression, les
garanties Achats, Perte et vol de la carte, Vol d’espèces et l’Assistance Juridique, Vie Pratique
et Médicale.
Toutes les clauses sont identiques à celles décrites ci-avant, au titre de ces garanties.
L'intermédiaire en assurances est détenu indirectement à plus de 49% par BNP Paribas SA, société mère de CARDIF
Assurance Vie et CARDIF-Assurances Risques Divers
La liste des entreprises d’assurance avec lesquelles travaille l'intermédiaire en assurances peut vous être communiquée sur
simple demande de votre part.

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