Nationalité suisse pour les enfants de Suisses de l - EDA

Département fédéral des affaires étrangères DFAE
Direction consulaire DC
Vos enfants sont-ils suisses ou peuvent-ils le devenir?
Entrée en vigueur en 2006, la révision de la loi sur la nationalité facilite l’acquisition de la nationalité
par les personnes d’origine suisse. Elle maintient le principe de l’acquisition de la nationalité par la
naissance.
1. Suissesse ou Suisse par filiation
Devient automatiquement suissesse ou suisse à la naissance :
1.1 l’enfant dont les parents sont mariés et dont le père ou la mère est suisse;
1.2 l’enfant d’une Suissesse qui n’est pas mariée avec le père de cet enfant;
1.3 l’enfant étranger mineur dont le père suisse n’est pas marié avec la mère si le père le reconnaît
avant sa majorité (établissant ainsi un rapport de filiation plein et entier pouvant être inscrit dans
les registres suisses de l’état civil) ou si un jugement de paternité a été rendu. L’enfant acquiert la
nationalité suisse rétroactivement depuis sa naissance. Ces règles s’appliquent uniquement aux
enfants nés après le 1er janvier 2006. Les enfants nés avant cette date peuvent bénéficier de la
naturalisation facilitée (voir explications sous chiffre 2.1).
1.4 l'enfant étranger mineur d'un père suisse qui épouse la mère après la naissance de l'enfant. Cela
concerne également les enfants nés avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006, de la révision
de la loi sur la nationalité et dont les parents se sont mariés ou se marieront après cette date.
La législation sur la nationalité révisée ne fait plus de distinction entre Suissesses par filiation,
adoption ou naturalisation et Suissesses par mariage. Les règles particulières qui s’appliquaient
auparavant aux enfants de Suissesses ayant acquis la nationalité suisse par mariage avec un Suisse
ont été abrogées. Ces enfants acquièrent automatiquement la nationalité suisse à la naissance.
2. Suissesse ou Suisse par naturalisation facilitée
2.1 L’enfant né hors mariage d’un Suisse et d’une étrangère avant le 1er janvier 2006 n’acquérait pas
automatiquement la nationalité suisse. Toutefois, il peut former une demande de naturalisation
facilitée avant son 22ème anniversaire s’il a été reconnu par son père suisse (voir explications sous
chiffre 1.3) ou si un jugement de paternité a été rendu. Après 22 ans révolus, l’enfant peut
déposer une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
2.2 L’enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 (ou l’enfant étranger né avant le 1er janvier 2006, s’il
est issu du mariage avec un étranger d’une Suissesse par mariage) dont la mère était Suissesse
avant ou à sa naissance peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a des liens étroits
avec la Suisse. S’il a lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former une demande
de naturalisation facilitée s’ils ont des liens étroits avec la Suisse..
2.3 L’enfant étranger qui n’a pas pu acquérir la nationalité suisse parce que son parent suisse avait
perdu sa nationalité suisse avant sa naissance (p. ex. par déchéance ou par libération) peut
bénéficier de la naturalisation facilitée s'il a des liens étroits avec la Suisse.
2.4 L’enfant étranger qui n’a pas été compris dans la naturalisation de l’un ou l’autre de ses parents
(p. ex. parce qu’il résidait à l’étranger) peut déposer une demande de naturalisation facilitée avant
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son 22ème anniversaire s’il a résidé en Suisse pendant au moins cinq ans au total, dont une année
précédant le dépôt de la demande. Cette possibilité est ouverte quel que soit le mode
d’acquisition de la nationalité suisse par l’un ou l’autre parent (naturalisation ordinaire ou facilitée,
réintégration dans la nationalité suisse).
Si l’enfant a 22 ans révolus, seule la procédure ordinaire de naturalisation lui est ouverte, même
s’il a des liens étroits avec la Suisse.
3. Suissesse ou Suisse par réintégration
L’enfant né à l’étranger qui possède une deuxième nationalité outre la nationalité suisse perd cette
dernière s’il n’a pas été inscrit auprès d’une autorité suisse en Suisse ou à l’étranger (p. ex.
ambassade ou consulat général suisse, office d’état-civil suisse) au plus tard à son 22ème anniversaire.
Après 22 ans révolus, il dispose d’un délai de dix ans pour déposer une demande de réintégration
dans la nationalité suisse. S’il a des liens étroits avec la Suisse, il peut encore déposer sa demande
après l’expiration de ce délai.
4. Suissesse ou Suisse par adoption
L’enfant étranger mineur qui a été adopté par un/e ressortissant/e suisse acquiert le droit de
cité cantonal et communal de l’adoptant/e et par là même la nationalité suisse.
Important
La législation suisse admet la double nationalité. Vous pouvez en principe conserver votre nationalité
d’origine. Il est possible toutefois que l’acquisition de la nationalité suisse vous fasse perdre votre
nationalité d’origine si la législation de votre pays le prévoit. Les autorités du pays d’origine fournissent
à ce sujet des informations faisant foi.
5. Emoluments
La représentation suisse compétente pour votre lieu de domicile (ambassade, consulat général ;
(http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/reps.html) vous indiquera le montant des émoluments à payer
pour la procédure de naturalisation (émoluments de la Confédération, éventuellement du canton, de la
représentation).
6. Souhaitez-vous des informations complémentaires?
La représentation suisse compétente à l'étranger ainsi que le Délégué des Relations avec les Suisses
de l’étranger du DFAE, Bundesgasse 32, CH-3003 Berne, [email protected] se tiennent à votre
disposition.
Vous trouverez également des informations générales, concernant notamment la notion de liens
étroits avec la Suisse, sur le site internet de l’Office fédéral des migrations, à l’adresse suivante :
www.bfm.admin.ch – Thèmes – Nationalité suisse/Naturalisations.
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08/2010