l`épargne salariale - CFE-CGC

ACTUALITÉ
L’ÉPARGNE SALARIALE
ne doit pas se substituer au salaire
Il existe en France 4 outils différents d’épargne salariale
pour les salariés appartenant à des entreprises de plus
de 50 salariés : la participation, l’intéressement, le PEE
(Plan d’épargne d’entreprise) et le PERCO (Plan d’épargne
retraite collectif ).
Définitions des différents types d’épargne salariale :
LA PARTICIPATION
L’objectif est d’associer directement les salariés aux performances de l’entreprise. Ce dispositif est obligatoire
dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant un
bénéfice net fiscal positif.
L’INTÉRESSEMENT
L’objectif de ce dispositif qui n’est pas obligatoire est
de mobiliser les salariés sur des variables spécifiques à
l’entreprise, au département ou à l’unité de travail. Il peut
s’agir d’un intéressement aux résultats (bénéfice comptable, bénéfice d’exploitation etc.) et/ou d’un intéressement aux performances (sécurité, qualité, production etc.).
LE PEE (PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE)
Il s’agit d’un des réceptacles des primes d’intéressement
et/ou de participation. Le PEE permet de se constituer
une épargne à moyen terme puisque les sommes y sont
bloquées au minimum 5 ans.
Il est également possible de mettre en place ce type de
plan d’épargne salariale au niveau d’un groupe, il s’agit
alors du PEG (Plan d’épargne groupe).
Il existe également le PEI (Plan d’épargne inter-entreprises) qui permet à plusieurs entreprises de mettre en
place cet outil d’épargne salariale.
LE PERCO (PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF)
Il s’agit d’un réceptacle d’épargne à plus long terme, la
retraite.
Il existe également le PERCOI (Plan d’épargne retraite
collectif inter-entreprises), qui comme le PEI, permet à
plusieurs entreprises de se regrouper pour permettre à
leurs salariés de se constituer une épargne.
Rappel des règles en matière de rémunération :
Le salaire est la contrepartie d’un travail effectué pour
le compte d’une entreprise. Les primes accordées par
l’employeur sont elles une contrepartie d’une contrainte
liée au poste. Et si c’est exceptionnel alors cela devient
une prime exceptionnelle.
En ce qui concerne l’intéressement et la participation, ce
sont deux dispositifs qui permettent d’associer les salariés
aux bénéfices de l’entreprise (participation) ou à l’accroissement de ses performances (intéressement).
EM 202 - janvier/février 2014 4
Il est donc pour la CFE-CGC impossible de substituer une
partie de salaire par de l’épargne salariale.
Positions de la CFE-CGC
 La CFE-CGC demande le retour du forfait social de 20%
à 8%.
 La CFE-CGC réaffirme le principe de non substitution
entre le salaire et l’épargne salariale.
 La CFE-CGC convient que la participation a le mérite
d’exister, cependant, sa formule très rigide et un certain
nombre de défauts pénalisent les salariés :
• C’est un partage du bénéfice fiscal, agrégat que les
entreprises cherchent à minimiser par le biais de stratégies de défiscalisation variées (politique de provisions
fiscales, effet des prix de transfert entre filiales, remontée
des bénéfices à une holding à faible effectif salarié, qui
peut, de plus, être à l’étranger, etc.). Par ces pratiques, la
participation aux résultats peut être fortement amenuisée
voire carrément annulée.
• L’utilisation du bénéfice net fiscal est un principe contre
lequel s’insurge la CFE-CGC préférant le bénéfice net,
hors imputation des déficits des années antérieures. La
référence au bénéfice fiscal permettait de verser des dividendes aux actionnaires tout en refusant l’octroi de la
participation aux salariés pour peu qu’abattements, exonérations ou remontées de déficits fiscaux viennent affecter
le bénéfice fiscal,
• La formule de participation prévoit une rémunération
des capitaux propres à hauteur de 5% avant le partage
du résultat. Dans les entreprises à niveau élevé de capitaux propres, ce mécanisme pèse sur le montant de la
participation.
 La CFE-CGC rappelle qu’il ne faut pas confondre intéressement et participation qui relèvent de deux logiques
différentes. S’agissant de l’intéressement, il faut veiller à
privilégier une formule à la performance opérationnelle
plutôt qu’un intéressement au résultat. Cela permet de
marquer la différence avec la participation, liée uniquement au partage du bénéfice net fiscal. L’intéressement
sur des critères bien choisis participe à l’amélioration de
la compétitivité des entreprises tout en associant financièrement les salariés aux bénéfices attendus de cette
amélioration.
Les
négociateurs
 La CFE-CGC encourage ses militants à participer aux
commissions de surveillance des accords d’intéressement
et de participation et rappelle que ses membres peuvent
se faire accompagner par des experts, dont les honoraires
peuvent être imputés à l’employeur, selon les cas de figure.
Rappel : le centre de formation de la CFE-CGC propose
une formation « néophyte » et une formation « expert »
sur la participation et l’intéressement. À consulter sur le
sujet : le guide LASER est à télécharger sur l’intranet de la
CFE-CGC, pour tout savoir sur l’épargne salariale.
•
CFE-CGC : J.-F. Foucard ; M.-C. Albaret ; F. Boissart ; F. Mikula ; M.-F. Leflon.
Assurance chômage
L’amortisseur social grippé
F
ace à la crise, depuis 2008, le régime d’assurance chômage a pleinement joué son rôle d’amortisseur social.
Il a permis à la France de mieux résister que d’autres pays
aux conséquences du chômage grâce au maintien d’un
niveau de ressources à ceux qui perdent leur emploi et
à une réduction du risque de précarité pour ceux qui se
retrouvent sans salaire.
Le régime d’assurance chômage est un bien commun
qu’il convient de préserver, en particulier, comme
aujourd’hui, lorsque le nombre de demandeurs d’emploi
ne cesse de croître mois après mois. Pour les plus
jeunes, l’insertion durable dans le monde professionnel
est de plus en plus difficile et, quel que soit leur niveau
de qualification, ils doivent le plus souvent passer par
la case précarité et contrats courts. La CFE-CGC dénonce
cette prolifération des contrats de courtes voire de
très courtes durées, à l’origine d’une récurrence des
périodes de chômage. Au-delà du déficit de création
d’emplois, les CDD sont la cause de la plus grande
partie des déséquilibres financiers du régime d’assurance chômage.
ALLOCATIONS
VERSÉES
CONTRIBUTIONS
REÇUES
SOLDE
CDI
17 Md€
28 Md€
11 Md€
Intérim
CDD (hors annexes)
Annexes 8 et 10
3 Md€
8 Md€
1,2 Md€
1 Md€
2,5 Md€
0,2 Md€
- 2 Md€
- 5,5 Md€
- 1 Md€
Total
29 Md€
31,7 Md€
2,5 Md€
TYPE DE CONTRAT
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