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CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERM ANENTE
Réunion du 21 janvier 2013
Page : 1 / N° : 1B
Objet de la délibération
Indemnité journalière d'entretien et autres indemnités versées pour
les enfants pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance Année 2013
Vu l’article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2011,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
En application des articles L228-3 et L422-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le montant des
indemnités afférentes à l’accueil des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance est fixé par
délibération du Conseil général.
Pour l’année 2013, il convient de fixer les montants suivants :
•
L’indemnité journalière d’entretien à 13,61€.
Lorsque l’enfant part en vacances avec la famille d’accueil, l’indemnité d’entretien est majorée de 10%, soit
14.97 € par jour et par enfant dans une limite de 30 jours par an.
Pour l’accueil d’un enfant encoprétique et/ou énurétique, elle est fixée à 16.33 € pour toute journée d’accueil
commencée (indemnité d’entretien majorée de 20%).
Lorsque l’enfant bénéficiant d’une majoration d’indemnité d’entretien part en vacances avec la famille
d’accueil, l’indemnité d’entretien est majorée de 30% (soit 17.69 €) par jour et par enfant dans une limite de 30
jours par an.
Pour l’accueil à la journée, l’indemnité est fixée à 8,76 € par jour et par enfant.
•
L’allocation d’argent de poche :
- de 6 à 9 ans : 9.80 € ;
- de 10 à 13 ans : 18,60 € ;
- de 14 à 15 ans : 37.60 € ;
- plus de 16 ans : 49.50 €.
•
L’allocation habillement :
- 559.91 € par enfant de 1 jour à 11 ans ;
- 689.84 € par enfant de 12 à 21 ans.
•
L’allocation dite de rentrée scolaire :
- 59.81 € par enfant scolarisé en primaire ;
- 142.30 € par enfant scolarisé au 1er cycle ;
- 189.73 € pour les jeunes scolarisés en 2ème cycle ;
- 189.73 € pour les jeunes scolarisés en cycle technique ;
- 223.76 € pour les jeunes scolarisés en cycle universitaire.
•
L’allocation « réussite scolaire » (hors baccalauréat) à 56,00 €
•
L’allocation de réussite scolaire au baccalauréat à 100.00 €
•
L’allocation pour le cadeau de Noël :
- 56.70 € par enfant de 1 jour à 9 ans ;
- 69.00 € par enfant de 10 à 21 ans.
• Le montant maximum des indemnités journalières versées aux familles qui accueillent des enfants
dans le cadre d’un tiers administratif (anciennement parrainage) :
- 13.61 € par enfant pour un accueil à la journée (1 indemnité d’entretien) ;
- 27.22 € par enfant pour un accueil avec hébergement (2 indemnités d’entretien) ;
- 40.83 € par enfant pour un accueil et projet d’insertion sociale (3 indemnités d’entretien).
• L’indemnité journalière d’entretien versée aux tiers digne de confiance dans le cadre d’une
décision judiciaire à 13.61 € par enfant.
• L’allocation maximum pour la participation à l’achat d’un cyclomoteur à 250.00 €.
• L’allocation maximum pour la participation à l’achat d’une bicyclette à 100.00 €.
• L’allocation maximum dite de loisirs pour la participation de l’enfant à des activités sportives ou/et
culturelles à 200.00 €.
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
De voter pour l’année 2013, les montants indiqués ci-dessus pour les indemnités et allocations
er
compensatrices versées, à compter du 1 janvier 2013, à chaque assistant familial concerné, jeunes
ayant un budget, tiers digne de confiance, et familles accueillant un enfant au titre du parrainage.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mr TABARDEL (Rep. Mr SERRET)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 24 janvier 2013
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 24 janvier 2013