Annexe 3
Transcription
Annexe 3
Annexe n°3 LE FPIC 2016 NOTIONS UTILISEES POUR LA REPARTITION DU FPIC ENSEMBLE INTERCOMMUNAL (E.I): Ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition. LE PFA (potentiel fiscal agrégé) : richesses fiscales communales et intercommunales sur le territoire telles que définies par l’art L 2336-2 du CGCT. Le PFIA (potentiel financier agrégé : PFA majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes de l’E.I l’année précédant l’année de répartition. (Art L23362 du CGCT). Le PFIA est le critère qui permet de déterminer les EI et les communes contributrices au FPIC, et également ceux et celles qui seront bénéficiaires du FPIC. Le PFIA/hab (potentiel financier agrégé par habitant) : afin de tenir compte du poids croissant des charges d’une collectivité avec la taille de la collectivité, les populations retenues pour le calcul sont pondérés par un coef logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la taille de la collectivité, (645,85) L’EFA (Effort fiscal agrégé) : pendant de l’effort fiscal calculé pour les communes, permet de mesurer la pression fiscale sur le territoire de l’EI. REV1/HAB : revenu par habitant de l’ensemble de l’interco ou de la commune REV2/HAB : revenu moyen par habitant de l’ensemble de l’intercommunalité et des communes (14 134,12 €) Quelques données relatives à notre ENSEMBLE INTERCOMMUNAL DONNEES GENERALES Population INSEE 13 471 Population DGF 13 583 Population DGF pondérée 15 504 PFIA 11 923 000 PFIA par habitant de l’EI 769,03 Potentiel fiscal/hab moyens des communes de l’EI 803,85 Potentiel financier/hab moyens des communes de l’EI 889,52 Revenu/hab moyen de l’EI 20 912,22 Effort fiscal agrégé (EFA) 1,027519 Indice synthétique de prélèvement de l’EI 0,362154 Indice synthétique de reversement de l’EI 0,761728 Rang de l’EI CIF DONNES DE REFERENCE 2017 0,395949 PFIA/hab moyen 645,85 PFIA/hab moyen DOM 436,22 Rev/hab moyen France 14 134,21 EFA moyen France 1,114631 Rev/hab moyen Métropole 14 268,86 Rang du dernier éligible Métropole 1 230 Rev/hab moyen DOM 9 497,97 Rang du dernier éligible DOM Au lieu de 2075éme en 2015 et 2088éme en 2014 10 Données relatives aux communes membres de l’EPCI DONNEES POUR REPARTITION ALTERNATIVE DU FPIC COMMUNES POPULATION DGF POTENTIEL FINANCIER/HAB POTENTIEL FISCAL/HAB REVENU /HAB AUBILLY 49 694,96 568,86 40 013,77 BOUILLY 188 740,83 654,34 17 920,48 BOULEUSE 198 669,02 587,09 15 514,01 BRANSCOURT 280 537,40 446,85 21 487,50 CHALON-SUR-VESLE 196 628,66 561,70 30 032,78 CHAMERY 414 923,72 850,05 31 923,13 CHENAY 274 817,20 693,00 24 899,62 COULOMMES-LA-MONTAGNE 241 782,14 694,79 17 721,35 COURCELLES-SAPICOURT 379 551,93 472,77 17 753,76 COURMAS 198 688,44 621,57 21 452,09 COURTAGNON 60 679,43 605,75 18 896,43 COMMUNES POP. DGF POTENTIEL FINANCIER/HAB POTENTIEL FISCAL/HAB REVENU /HAB ECUEIL 324 933,26 883,61 26 181,47 FAVEROLLES ET COEMY 561 680,42 595,69 16 456,43 GERMIGNY 194 628,82 553,67 19 156,07 GUEUX 1 760 1 039,08 958,42 25 419,31 JANVRY 140 782,83 729,99 21 475,04 JOUY-LES-REIMS 219 841,90 770,81 21 152,60 MERY-PREMECY 61 1 071,54 995,95 23 893,19 LES MESNEUX 867 731,77 655,13 21 708,02 MUIZON 2 221 849,47 733,77 16 145,48 ORMES 479 1 866,32 1 807,95 18 935,98 PARGNY-LES-REIMS 431 935,06 841,88 19 423,96 ROSNAY 347 759,62 688,02 19 167,84 SACY 388 866,45 789,19 21 883,76 COMMUNES POP. DGF POTENTIEL FINANCIER/HAB POTENTIEL FISCAL/HAB REVENU /HAB SAINT-EUPHRAISE-ETCLAIRIZET 232 610,19 533,52 20 902,36 SAVIGNY-SUR-ARDRES 271 781,62 648,30 15 499,31 SERMIER 565 798,90 708,70 22 368,87 SERZY-ET-PRIN 192 827,16 734,56 19 304,85 THILLOIS 439 1 809,47 1 765,91 15 170,01 TRESLON 223 567,76 474,92 15 126,02 TRIGNY 556 695,35 600,33 23 102,12 VILLE-DOMMANGE 430 887,42 813,50 25 574,68 VRIGNY 206 1 247,17 1 149,06 27 288,69 TOTAL 13 583 LA REPARTITION DE DROIT COMMUN Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou communes isolées dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé au niveau national. La contribution d’un ensemble intercommunal est établie en fonction : 1 - d’un indice synthétique composé à 75 % de l’écart de son PFIA/hab à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant et 2 - à 25 % de l’écart de son revenu par habitant au revenu par hab moyen, et 3 - multiplié par sa population. SOIT 3 CRITERES Formule de calcul de l’indice synthétique de prélèvement : 0,75 x PFIA/hab – 0,9 x PFIA/hab + 0,25 x REV1/hab- REV2/hab 0,9x PFIA/hab REV2/hab Pour info le montant total prélevé pour notre ensemble intercommunal est de 576 680 € Voir le fichier excel / détail FPIC 2016 LA REPARTITION DEROGATOIRE à la MAJORITE DES 2/3 ENTRE LES COMMUNES MEMBRES POUR CELA, notre EPCI doit pondérer à minima sur 2 au lieu des 3 critères indiqués page précédente, soit : LE REVENU PAR HABITANT ET LE POTENTIEL FINANCIER (PFIA) PAR HABITANT OU LE REVENU PAR HABITANT ET LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT Un module de simulation mis à disposition par le MINISTERE permet de faire des hypothèses de calcul, c’est la 1ère solution qui seule peut être retenue, LA REPARTITION DEROGATOIRE à la MAJORITE DES 2/3 ENTRE LES COMMUNES MEMBRES C’est la pondération suivante qui est proposée à l’assemblée : PONDERATION DES CRITERES REVENU PAR HABITANT CRITERES POUR PRELEVEMENT CRITERES POUR REVERSEMENT 0,1 POTENTIEL FISCAL /HAB POTENTIEL FINANCIER/HAB - 0,90 - 1,00 - Voir tableau excel DANS LE CAS D’UN ACCORD DE L’ASSEMBLEE SUR CETTE HYPOTHESE, CETTE DELIBERATION DOIT ETRE ADOPTEE : A LA MAJORITE DES 2/3 DE L’ASSEMBLEE PRESENTE Merci de votre attention