CCIN - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d`Entreprises

CCIN - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs
d'Entreprises (ACCRE)
Bénéficiaires :
• Personnes âgées de 18 à moins de 26 ans,
• Personne âgées de 26 à moins de 30 ans sans droits ouverts aux Assedic c'est à dire qui
n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux
allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées,
• Demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables,
• Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits au pôle emploi au moins 6 mois sur les 18
derniers mois,
• Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou leur conjoint ou concubin,
(à condition que ces personnes fournissent une attestation de la CAF indiquant qu'ils sont
conjoints/concubins), de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), de l'Allocation Temporaire
d'Attente (ATA), (ex: allocation d'insertion),
• Salariés repreneurs de tout ou partie de leur entreprise en difficulté dans le cadre d'une
procédure de redressement ou liquidation judiciaire,
• Personnes titulaires d'un CAPE (contrat d'appui au projet d'entreprise) signé avec une
structure d'accompagnement, si elles sont dans une des situations énoncées ci-dessus,
• Salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un accord collectif de gestion de l'
emploi et des compétences,
• Personnes qui implantent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS),
• Allocataires du complément de libre choix d'activité (CLCA).
Contenu de l'aide ACCRE :
L'ACCRE consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an à compter :
• soit de la date d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
• soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations n e dépassant pas 120%
du Smic en vigueur au 1er janvier (20 595.6 annuel euros pour 2013).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations
(patronales, et salariales pour les assimilés-salariés) correspondant :
• à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
• aux prestations familiales,
• à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite
complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne
sont pas exonérées.
Lorsque l'entrepreneur relève d'un régime de salariés, l'exonération porte sur les cotisations
sociales et patronales.
Conditions d'accès liées à l'entreprise créée ou reprise :
Mise à jour le 07/10/2013 - Page 1/3
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité,
sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en effectuer effectivement le contrôle.
En cas de création ou reprise sous forme de société , le bénéficiaire doit exercer le contrôle,
c'est à dire :
• Soit détenir avec sa famille plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel,
• Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital, dont 25%
au moins à titre personnel. Aucun autre associé hors de sa famille ne doit détenir plus de
50% du capital.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet aux conditions
cumulatives suivantes :
• les demandeurs d'ACCRE détiennent collectivement plus de 50% du capital,
• un ou plusieurs d'entre eux a la qualité de dirigeant,
• et chaque demandeur détient au moins 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou
porteur de parts.
Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant deux ans.
Il ne faut pas avoir bénéficé de l'ACCRE au cours des trois dernières années (à compter de la
décision d'octroi de l'ACCRE).
ATTENTION : en cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales le bénéficiaire doit en
exercer le contrôle effectif (conditions de l'article L 5141-1 du code du travail ) et exercer une
activité professionnelle au sein de la société (salarié et/ou dirigeant).
Mise en oeuvre :
Retirer le dossier sur le site Internet http://pme.service-public.fr Rubrique Démarches et
formulaires, Rechercher avec le terme Accre, cliquer sur Demande de l'aide à la création et à la
reprise d'une entreprise (ACCRE)
Dépôt au CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou au
plus tard dans les 45 jours suivants.
Les conditions d'obtention "éligibilité" devant être remplies au moment du dépôt de la
demande.
Les auto-entrepreneurs indiquent sur la déclaration de début d'activité, le dépôt de la demande
d'Accre.
Dès que le dossier est complet , le CFE délivre au demandeur un récépissé mentionnant
l'enregistrement de l'ACCRE, et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du
récépissé de la demande d'aide à l'URSSAF.
L'URSSAF instruit cette demande au nom de l'état dans le délai d'un mois à compter de la date
du récépissé. Sans réponse de l'URSSAF au delà de ce délai, l'aide est réputée acquise.
Si le demandeur remplit les conditions d'éligibilité, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation
d'admission au bénéfice de l'ACCRE. Dans le cas contraire, l'URSSAF notifie au demandeur une
décision de rejet de sa demande et informe dans le même temps les organismes sociaux
concernés.
Pour le maintien des minima sociaux (de 3 mois à 1 an) les bénéficiaires de l'ACCRE doivent
contacter le Pôle emploi ou la CAF eux-mêmes (l'URSSAF ne se charge pas de cette démarche)
Textes de références :
Art. L351-41 et suivants du code du travail.
Art. L161-1-1, L161-24, D.161-1-1-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 8 novembre 2007
Circulaire DGEFP/DSS n°2007/27 du 30 novembre 2007
Délais d'instruction : 1 mois.
Mise à jour le 07/10/2013 - Page 2/3
Précisions :
• Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE peuvent demander une prolongation
de l'exonération de charges sociales (totale ou partielle) sous certaines conditions. La
demande de prolongation doit se faire par écrit et être adressée aux organismes sociaux
chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis
d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.
• En ce qui concerne le bénéfice de l'ACCRE et l'auto entrepreneur :
- Si l'auto entrepreneur dépasse les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la
micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros), il perd le bénéfice de l'Accre à compter du
dépassement de ces seuils.
De même, si la perte du régime auto entrepreneur intervient après les 12 premiers mois
d'activité, il perd le bénéfice de l'ACCRE.
- Si dans les 12 premiers mois, l'auto entrepreneur choisit de changer de statut juridique
(exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si il opte pour un régime
réel d'imposition, il perd le bénéfice du "micro-social" mais il pourra continuer à bénéficier de
l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai
restant.
• Attention , en ce qui concerne la retraite, il est à noter que le revenu procuré par l'activité
professionnelle pendant la période d'exonération ne sera pas prise en compte dans le revenu
annuel moyen entrant dans le calcul de la pension de retraite.
Informations complémentaires :
• Sur le site de l'Agence pour la Création d'Entreprise http://www.apce.com / , rubrique
Créateur,puis 6-Les aides, Principales aides sociales, puis Accre .
• Les demandes sur les droits à la retraite acquis suite à l'exonération Accre sont à orienter
vers le RSI 08 21 20 00 30.
Contact(s) :
•
URSSAF ( URSSAF)
Adresse : 3 Rue Gaëtan Rondeau 44933 Nantes Cedex 9
Telephone : 39 57
Site Web : www.nantes.urssaf.fr/
Autres informations : Accueil Visite : du lundi au vendredi de 08h30 à 16h30 Accueil Téléphonique : du
lundi au vendredi de 08h00 à 18h30
•
RSI Pays de Loire ( RSI)
Adresse : 11 bis bd Alexandre Millerand BP 26328 44263 Nantes Cedex 2
Telephone : 02 72 01 27 27
Fax : 02 72 01 27 28
e-Mail : [email protected]
Site Web : www.le-rsi.fr
Autres informations : Pour toutes informations générales concernant la protection sociale : Par courrier
: RSI Pays de la Loire 44952 NANTES Cedex 9 Par Mail : Pour les assurés, formulaire de contact en
saisie www.rsi.fr/contact Pour les experts comptables : [email protected] Par
téléphone : Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 sans interruption. Pour des informations
concernant le paiement des cotisations : Par courrier :s'adresser à son centre de paiement RSI Par mail
: http://www.rsi.fr/contact Par téléphone : 0811 010 822 Permanence à la Maison de la Création CIL
St-Nazaire : tous les mardis matin 09h30-12h30 14h00-16h00
Mise à jour le 07/10/2013 - Page 3/3