Assistant juridique
Transcription
Assistant juridique
Famille professionnelle : Affaires juridiques AFJ0301 Assistant juridique Catégorie B Répertoire des métiers Réseau Canopé Emploi-type Réseau Canopé : Assistant juridique Poste-type Réseau Canopé : Assistant juridique Positionnement et contexte Texte de référence : Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l’organisation administrative, financière et territoriale de l’Etablissement public de création et d’accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé ». Code de l’Education article D314-70 et suivants. Positionnement du poste : Direction des Affaires financières et juridiques Contexte : Pour l’ensemble de Réseau Canopé, la DAFJ assure une fonction de veille et d’appui juridique. Elle participe à l’élaboration, recense et assure un suivi des accords contractuels qui encadrent la mise à disposition de ressources pédagogiques auprès des enseignants et de la communauté éducative. Fonctions occupées : DAFJ - Assistant juridique Fonction d’encadrement (Préciser le nombre d’agents) : Relations fonctionnelles (interne/externe) : La direction générale, l’agent comptable, les services centraux et les directions territoriales ou académiques de Réseau Canopé, le ministère de tutelle, les partenaires du réseau. Missions : Intervenir en appui de l’instruction de dossiers juridiques. Contribuer à la gestion et au suivi des actes et des procédures juridiques concernant l’établissement. Participer à la veille juridique sur la régularité et la conformité des pratiques administratives. Activités principales Assister l’encadrement juridique dans la gestion, l’instruction et le suivi des dossiers au plan juridique. Contribuer à l’activité de suivi des contrats et conventions. Contribuer au rôle de conseil sur l’interprétation des textes juridiques et des documents contractuels. Apporter une assistance en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs, relativement aux dispositions juridiques qui s’appliquent à l’établissement. Contribuer à la rédaction de notes juridiques et de procédures internes à l’établissement. Assurer la mise à jour et le suivi des informations et données concernant les dossiers à instruire au plan juridique pour le compte de l’établissement. Apporter une assistance dans la gestion de la base de données juridiques et dans son déploiement au niveau national. Participer à la gestion, au suivi, à l’actualisation et à la mise à disposition (intranet) du fonds de documentation juridique. Participer à la diffusion de l’information juridique. Activités associées Participer à la veille sur l’évolution de la jurisprudence et des dispositions législatives et réglementaires. A ce titre, effectuer les recherches documentaires sur les sites appropriés. Conditions particulières d’exercice Déplacements occasionnels à prévoir en France métropolitaine. Compétences principales Connaissances : Connaissance du Statut général de la fonction publique Connaissance générale des institutions, françaises, européennes, internationales Connaissance de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement Connaissance des implications juridiques découlant du statut de l’établissement (EPNA) Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du Droit ; plus particulièrement, connaissances dans le domaine du Droit public et du Droit de la propriété intellectuelle Mise à jour : 12/05/2016 Famille professionnelle : Affaires juridiques AFJ0301 Compétences opérationnelles (savoir-faire) : Savoir organiser méthodiquement son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et échéances Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement juridique des documents et des situations. Maîtriser l’expression et la rédaction juridique Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit Compétences comportementales (savoir-être) : Etre précis, rigoureux, fiable Savoir communiquer et rendre compte. Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles. Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit. Etre capable d’adaptation et de réactivité. Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve Tendances d’évolution Facteurs clés à moyen terme (à 3 ans) : Evolutions induites par la Refondation du réseau Canopé, en termes d’ajustement des processus de travail en réseau, de mutualisation des tâches, de pilotage centralisé des risques juridiques. Complexification de la réglementation et émergence de nouveaux domaines du droit. Recherche d’amélioration de la qualité juridique des actes administratifs et d’optimisation de l’action publique au regard de la sécurité juridique. Judiciarisation de la société. Accroissement de la mise en cause de la responsabilité de l’administration. Impacts sur l’emploi-type : Exigence accrue d’expertises juridiques et de maîtrise de l’action publique dans ce domaine. Renforcement des dispositifs de veille juridique. Développement de l’activité de conseil et d’assistance. PROFIL PROFESSIONNEL RECHERCHÉ : Filière d’emploi : administrative, ITRF, contractuelle Niveau de formation : BAC+2 Expérience souhaitée : 1 an dans un poste similaire Poste ouvert aux contractuels MODALITE DU RECRUTEMENT Quotité de travail : temps complet Localisation géographique : Chasseneuil-du-Poitou (86), site de la technopole du Futuroscope Voie de recrutement : mobilité interne ou externe, mutation, détachement ou CDD Date de début de publication du poste : 12/05/2016 Date de clôture de réception des candidatures : 11/06/2016 Prise de poste : dès que possible Contact et informations : [email protected] Les dossiers de candidature (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) sont à transmettre sur un SEUL fichier au format PDF par courrier électronique à [email protected] à l’attention de Monsieur le Directeur général de réseau Canopé. Autres documents à transmettre : - copie du diplôme le plus élevé ; - attestation de reconnaissance d'un handicap (s’il y a lieu). Mise à jour : 12/05/2016