PROBLEMATIQUE « Parc de camionnettes et contrôle technique

PROBLEMATIQUE
« Parc de camionnettes
et contrôle technique »
Pistes d’évolution
Plan :
Introduction
ANALYSE
Caractéristiques du parc de camionnettes en France
Le parc de Camionnettes en France :
une double problématique « Sécurité routière » et « Pollution automobile »
Rappel de la réglementation du contrôle technique des camionnettes
Camionnettes et contrôle technique : trois constats problématiques
LES ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR DEKRA-VERITAS AUTOMOBILE
DEUX PISTES D’EVOLUTION
Piste 1 : Modifier la mention de la date de « nouvelle visite » sur le timbre de carte grise
Piste 2 : un contrôle technique annuel
Contrôle technique annuel des camionnettes : objectifs et impact
Comparatif européen des fréquences de contrôles techniques
Novembre 2003
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Introduction
L’objectif de Sécurité routière et la lutte contre la pollution
automobile sont aujourd’hui deux enjeux majeurs
A ce titre, le contrôle technique du parc de camionnettes apparaît
problématique, d’autant que les immatriculations de ces
véhicules connaissent une forte croissance depuis plus de 5 ans.
Ce document a pour vocation de
problématique du contrôle technique du
France.
A l’issue de l’analyse et d’un rappel
DEKRA-VERITAS Automobile, deux
proposées :
faire un point sur la
parc de camionnettes en
des actions du réseau
pistes d’évolution sont
-
Piste 1 : faire évoluer la date mentionnée sur le timbre de
carte grise des camionnettes,
-
Piste 2 : clairement rapprocher les camionnettes de la
réglementation sur les véhicules professionnels par un
contrôle technique annuel.
Présentation du réseau DEKRA-VERITAS Automobile
Rattaché au Groupe DEKRA, DEKRA-VERITAS Auto est le réseau numéro 1 en France du contrôle
technique de véhicules particuliers et camionnettes.
Ses trois enseignes DEKRA, VERITAS Automobile et AUTOCONTROL regroupent plus de 1500
centres et 2300 contrôleurs techniques.
Le réseau DEKRA VERITAS réalise plus de 4,5 millions de contrôles techniques en France.
En Europe :
Le groupe DEKRA est le premier réseau de contrôle technique automobile et réalise plus de 19
millions de contrôles chaque année. Le groupe DEKRA a été fondé en Allemagne en 1925.
Pour plus d’informations :
DEKRA en France : www.dekra-veritas.fr
DEKRA en Europe : www.dekra.com
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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Caractéristiques du parc de camionnettes en France
Une grande diversité de véhicules …
Définition du Code de la route : « Camionnettes : véhicule à
moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des
quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et
dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes »
Caractéristiques du parc
de camionnettes
en 2000
Le parc total de camionnettes recouvrait 5 016 000 véhicules en
2000, et 5 300 000 en 2002.
5 016 000 camionnettes en
circulation
Un problème d’identification se pose dans les faits : les
camionnettes concernent des fourgonnettes, des dérivés de
voitures particulières, des bétaillères, etc.
80 % ont une carrosserie du
type «fourgon ordinaire »
77% utilisent le gazole, avec
une consommation moyenne
de 9 l/ 100 km
Répartition des utilisateurs
de camionnettes :
64 % professionnels
36 % particuliers
Ö une carrosserie à 80% du type fourgon,
Ö une forte circulation notamment en zone urbaine,
Ö un parc utilisant à 77% du gazole,
(Source : Ministère de
l’Equipement et des Transports,
Service des Etudes Statistiques,
«l’utilisation des véhicules
utilitaires légers en 2000 »,
Age moyen des Camionnettes
7
8
8,4
Zones de circulation
Zones urbaines
Routes et autouroutes
Chantiers et autres
Ö Un parc en forte croissance : + 18% de 1997 à 2000,
Ö un parc vieillissant de 1 an tous les 5 ans (8.4 ans en 2000),
Kilométrage moyen
parcouru : 16 200 km
1992
1997
2000
… avec des traits communs
81%
78%
22%
Quelques statistiques sur le parc de camionnettes :
Parcous annuel moyen en 2000 en km / an
Parcours moyen
16 000
Type de propriétaire
Particulier
Entreprise individuelle
Société
Autres
11 000
16 000
22 000
11 000
Type d'activité (entreprise individuelle et société)
Transports
Industrie des biens de consommation
Industrie des biens d'équipements
Services aux entreprises
Industrie des biens intermédiaires
Commerce
Industries agricoles et alimentaires
Construction
Autres
34 000
25 000
23 000
23 000
22 000
22 000
20 000
19 000
12 000
Parc de camionnettes
1994
2002
Immatriculations neuves de camionnettes par an
1992
2001
% évol
> 1,5 t
1,5 - 2,5 t
2,6 - 3,5 t
TOTAL
151 179
90 173
69 399
310 751
23 818
257 859
129 562
411 239
-84%
186%
87%
32%
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
> 1,5 t
1,5 - 2,5 t
2,6 - 3,5 t
TOTAL
1 799 053
783 409
786 506
3 368 968
1 680 164
1 894 311
1 384 611
4 959 086
% évol
-7%
142%
76%
47%
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Le parc de Camionnettes en France :
une double problématique
« Sécurité routière » et « Pollution automobile »
Deux séries de problématique liées à ces véhicules
Ö La sécurité routière
Les camionnettes sont utilisées en majorité par des
professionnels. Dans certaines professions, ces véhicules
parcourent plus de 43 400 km par an. Il en résulte une usure
proche des véhicules industriels lourds, et un risque routier
important pour les salariés (voir ci-après).
Ö La lutte contre la pollution automobile
L’usage intensif de ces véhicules provoque un déréglage
moteur, facteur de surconsommation en diesel et de
pollution. Ceci est d’autant plus grave que les camionnettes
circulent fortement en milieu urbain.
« Un nombre significatif de
salariés admettent avoir
conduit, ou conduire à des
fins professionnelles, des
véhicules dont l’état ne leur
paraissait pas de nature à
garantir leur sécurité ».
Enquête CNAMTS menée
auprès de conducteurs de
camionnettes.
L’insécurité routière :
première cause d’accidents mortels au travail
Les données de l’accidentologie ne sont pas totalement
pertinentes pour la catégorie « camionnettes ». En effet, la
grande diversité des types de véhicules concernés classe une
partie des accidents liés aux camionnettes dans les sections
«voitures particulières » ou «autres véhicules ».
L’insécurité routière est cependant la première cause d’accidents
mortels au travail (61.8%).
Selon les données du régime général de la Sécurité sociale, la
route a provoqué en 2001 plus de 827 décès et 9 441 incapacités
permanentes dans un contexte professionnel.
La proposition d’un contrôle technique annuel des
camionnettes suite au rapport SAADIA (2002)
En juillet 2002, le rapport de M. SAADIA, Inspecteur général du
travail des transports, chargé de mission sur le sujet des
accidents routiers liés au travail par les ministres chargés du
travail et des Transports, a notamment fait la proposition d’un
contrôle technique annuel pour les camionnettes.
Cette proposition faisait également suite à une enquête de la
CNAMTS où «un nombre significatif de salariés admettent avoir
conduit, ou conduire à des fins professionnels, des véhicules
dont l’état ne leur paraissait pas de nature à garantir leur sécurité
».
Décès
Incapacités permanentes
Bilan 2001 des accidents du travail liés à la route
Accident de trajet
Accident de mission
TOTAL
257
570
827
2 786
6 655
9 441
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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Rappel de la réglementation
« Contrôle technique des camionnettes »
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III
LE VÉHICULE
TITRE II
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Chapitre III Contrôle technique
Section 2 : Dispositions applicables aux voitures particulières et aux camionnettes
Article R323-6
(Décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001)
I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1º D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date
de leur première mise en circulation ;
2º Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique,
dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date
de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.
II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an
après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire
portant sur le contrôle des émissions polluantes.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une
réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au
transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés
pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation
des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret nº 2001-449 du 25 mai 2001 et en
application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite
complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I
de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de
l'environnement.
Schéma du contrôle technique des camionnettes
Visite technique
Visite technique
n+5
n+7
Visite Pollution
n+4
Visite Pollution
n+6
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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Camionnettes et contrôle technique
Trois constats problématiques
CONSTAT N°1
Les résultats des visites
techniques tous les deux
ans confirment un parc
soumis à une usure plus
importante des fonctions
sécurité et pollution.
Sur les 5 300 000 camionnettes, seules 1 800 000 sont effectivement
appelées à un contrôle chaque année, du fait de la fréquence
bisannuelle des contrôles.
24 % des camionnettes contrôlées sont soumis à une contre-visite
sous 2 mois et nécessite une série de réglages et de réparations, soit
près de 450 000 véhicules par an. Ce taux est de moins de 20% pour
les voitures particulières.
Par ailleurs, les 3 principaux motifs de contre-visite des camionnettes
concernent des fonctions Sécurité ou Pollution :
- Une capacité de freinage au-dessous des normes,
- Un état important d’usure des pneumatiques,
- Un niveau de pollution excessif.
La spécificité de certains véhicules a déjà rendu nécessaire un
contrôle technique annuel. Ainsi, approximativement 750 000
véhicules sont concernés chaque année (tableau ci-dessous).
Parcs de véhicules soumis à au moins un contrôle annuel
Nb de ctrl / an
CONSTAT N°2
Les camionnettes ont
globalement des
caractéristiques d’usage
intensif, à l’instar des
véhicules soumis à un
contrôle annuel.
Véhicules < 3,5 t
Ambulances
Taxis
Total
Véhicules > 3,5 t
Camions
Tracteurs routiers
Remorques
Semi-remorques
Transports en communs de plus 10 personnes
Total
Parc
1
1
23 475
42 200
65 675
1
1
1
1
2
301 464
208 511
52 152
25 363
85 878
673 368
Les camionnettes représentent un parc de 5 300 000 véhicules, dont
l’état et les caractéristiques semblent justifier une visite complète
annuelle :
- kilométrage parcouru important,
- nécessité de réglage moteur et vérifications plus réguliers,
- l’entretien et la réparation sont souvent à l’initiative du salarié. Au
contraire des particuliers, les salariés n’ont pas les réflexes et
l’attention que des propriétaires développement volontairement,
étant soucieux de la revente future de leur véhicule
CONSTAT N°3
La visite complémentaire
pollution est rendue
inefficace par un taux de
70% de non-présentation
des camionnettes au
contrôle.
Initialement décidée sur la région Ile-de-France par le Préfet de
Région, l’obligation d’une visite complémentaire pollution, entre
chaque visite bisannuelle, a été étendue à l’ensemble du territoire par
arrêté ministériel pour une mise en application au 1er janvier 2000.
En 2002, 71% des camionnettes n’ont pas respecté cette obligation.
Source : UTAC / OTC
Nb de V.U.L. soumis à la visite
Nb de V.U.L. présentés et contrôlés
Taux d'absentéisme
Taux de contre-visite total
Taux de contre visite pour Pollution excessive
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
Visite technique
complète (2001)
NC
1 800 000
NC
24%
5%
Visite complémentaire
Pollution (2002)
1 800 000
525 000
71%
0,49%
0,49%
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Les actions du réseau DEKRA-VERITAS Automobile
Un risque de reprise dans l’opinion
et un manque d’activité identifié par les centres
A la faveur d’une opinion particulièrement sensible à la lutte contre la
pollution, l’ouverture d’un débat sur les camionnettes par les
organismes de protection de l’environnement apparaît plus que
probable à court ou moyen terme.
Ainsi, il existe un risque de voir la crédibilité du système de contrôle
technique attaquée pour son incapacité à assurer une mission
essentielle.
Par ailleurs, nos centres – partenaires (1100) constatent bien entendu
le manque d’activité lié au non respect de la réglementation. En tant
que réseau, DEKRA – VERITAS Automobile est donc régulièrement
interpellé sur les actions qu’il met en œuvre.
Les actions spécifiques liées au parc de camionnettes
En réponse à ces observations, le réseau DEKRA-VERITAS
Automobile a donc développé plusieurs types d’actions.
-
information directe sur l’obligation d’une visite complémentaire
pollution en n+1 aux conducteurs qui présentent les camionnettes
lors de la visite complète,
-
courriers d’informations en M+1 avant la date limite de la visite
complémentaire pollution (500 000 courriers chaque année)
-
Sensibilisation des gestionnaires de parc en entreprise
De nouvelles actions sont envisagées :
-
diffusion de communiqué de presse « Alerte au respect de la
réglementation sur les contrôles anti pollution »,
-
diffusion de courriers aux responsables de parcs.
-
Sensibilisation de propriétaires spécifiques (ex : loueurs)
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PISTE 1
Modifier la mention de la date
de « nouvelle visite »
sur le timbre de carte grise
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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PISTE 1 : Modifier la mention de la date de « nouvelle
visite » sur le timbre de carte grise
Une première explication : le rôle du timbre
Notre première piste de travail a porté sur la clarté de l’information à
la disposition de deux types de publics :
-
des propriétaires de camionnettes pour le rappel de leur visite
complémentaire pollution,
-
les forces de l’ordre lors des contrôles et la vérification de la
validité de la visite technique.
Il est alors apparu que le timbre placé sur la carte grise à l’issue d’un
contrôle technique peut être un facteur d’explication de la situation.
Rappel de la réglementation sur le timbre carte grise
Arrêté du 18 juin 1991 (extraits)
Article 9 à propos du timbre carte grise à l’issue de toute visite technique (VI) :
« Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c’est-àdire la date au-delà de laquelle le véhicule peut être maintenu en circulation
sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que la mettre A, S ou R
selon respectivement , que les défectuosités constatées, s’il y en a, ne
justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite ou que le véhicule
est non roulant. »
Article 9-1 à propos du timbre carte grise à l’issue de toute visite
complémentaire pollution : « Ce timbre doit indiquer notamment la date limite
de validité du visa, c’est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule peut
être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi
que la mettre AP ou SP selon que les défectuosités constatées, s’il y en a, ne
justifient pas une contre-visite ou justifient une contre-visite. »
Article 11 et 11-1 : la preuve de la visite technique consultée lors d’un contrôle
d’un VUL sont : le timbre Carte de grise et / ou le PV pour chaque type de
visite.
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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PISTE 1 : Modifier la mention de la date de « nouvelle
visite » sur le timbre de carte grise (suite)
Synthèse des supports et dates de prochaine visite
A l’occasion de la visite technique (n+4, n+6, n+8 …)
Date de
visite
technique
Date de
visite
compléme
ntaire
9
9
9
9
9
PV de contrôle (art 6)
Vignette (art 10)
Timbre Carte grise (art 9)
Consultation
par les
propriétaires
de VUL
Rare
Preuve de Consulté par
la visite
les forces de
technique
l’ordre
(art 11)
Rare
9
Occasionnelle
Majoritaire
9
Majoritaire
A l’occasion de la visite complémentaire pollution (n+5,n+7,n+9…)
Date de
visite
technique
(art 9-1)
Date de
visite
compléme
ntaire
9
9
9
9
9
PV de contrôle (art 6-1)
Vignette (art 10-1)
Timbre Carte grise (art 9-1)
Consultation
par les
propriétaires
de VUL
Rare
Preuve de la
visite
Consulté par
complément les forces de
aire
l’ordre
(art 11-1)
Rare
9
Occasionnelle
Majoritaire
9
Majoritaire
N : date de la mise en circulation
Commentaires
Le Timbre Carte grise est le support privilégié par les usagers et
les services de gendarmerie
Ö Se fiant à son seul timbre de carte grise, le propriétaire de
VUL reconnaît comme prochaine date de contrôle celle de sa
prochaine visite technique en n+2).
Ö Lors d’un contrôle de gendarmerie limité à la seule carte grise,
il apparaît en règle.
La confusion s’est installée entre :
- la durée de validité du visa Visite technique : 2 ans
- la durée réelle jusqu’à une nouvelle visite (visite technique ou
complémentaire pollution) : 1 an
Des usages se sont créés :
Ö « date limite de la nouvelle visite » s’interprète « date limite de
validité du visa»
- les contrôleurs font figurer sur le timbre la date de validité du
visa.
- L’usager se fie au dernier timbre. Donc, après chaque visite
technique, sa prochaine visite aura lieu dans 2 ans. Il ne
perçoit pas clairement l’obligation de la visite complémentaire
à 1 an. Cette situation de confusion se renouvelle
automatiquement tous les 2 ans (cf schéma sur page
suivante).
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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PISTE 1 : Modifier la mention de la date de « nouvelle
visite » sur le timbre de carte grise (suite)
Proposition : évolution de date de la « nouvelle visite »
Ö « date limite de la nouvelle visite » pourrait systématiquement
s’interpréter « date limite de la prochaine visite » (en n+1)
Ö lors de la visite technique : « date limite de la nouvelle visite »
= date de la visite complémentaire.
Ö lors de la visite complémentaire : « date limite de la nouvelle
visite » = date de la visite technique.
Deux objectifs pour cette évolution
Ö Meilleure visibilité pour les usagers VUL : dernier timbre =
prochaine date de visite
Ö Simplicité accrue lors des contrôles : dernier timbre = dernière
date de validité du visa le plus proche
Limites de cette mesure
Cette mesure répond précisément à un manque de clarté de
l’information sur la date de la prochaine visite complémentaire
pollution.
Son efficacité repose sur le principe que les propriétaires de
camionnettes ne se mettent pas en infraction avec la réglementation
volontairement, mais par manque d’attention.
Les points contrôlés étant part ailleurs uniquement liés à la pollution,
cette modification ne nous semble pas totalement intégrer l’objectif de
sécurité routière qui émerge autour du parc de camionnettes.
PROBLEMATIQUE « Camionnettes et contrôle technique »
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Comparatif situation actuelle / nouvelle interprétation
Cas d’une camionnette mise en circulation le 3/10/1999
ACTUELLEMENT
NOUVELLE INTERPRETATION
"Nouvelle visite" = "Fin de validité"
"Nouvelle visite" = "Prochaine visite"
VISITE TECHNIQUE
30/09/2003
Confusion avec date de la prochaine visite = 2005
alors qu'une visite est obligatoire en 2004
A
30/09/2005
A
30/09/2004
VISITE COMPLEMENTAIRE POLLUTION
30/09/2004
A
AP
A
AP
30/09/2005
30/09/2005
30/09/2004
30/09/2005
VISITE TECHNIQUE
30/09/2005
A
AP
A
30/09/2005
30/09/2005
30/09/2007
Idem
A
AP
A
30/09/2004
30/09/2005
30/09/2006
VISITE COMPLEMENTAIRE POLLUTION
30/09/2006
A
AP
A
AP
A
AP
A
AP
30/09/2005
30/09/2005
30/09/2007
30/09/2007
30/09/2004
30/09/2005
30/09/2006
30/09/2007
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PISTE 2
Clairement rapprocher les
camionnettes de la
réglementation sur les véhicules
professionnels par un contrôle
technique annuel
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PISTE 2 : Contrôle technique annuel des camionnettes
Le rôle du contrôle technique automobile
Le contrôle technique automobile est réalisé par des acteurs agréés
par l’Etat. En dix ans, il est devenu un outil privilégié et reconnu pour :
Ö Contribuer à l’amélioration de la sécurité routière
Ö Contribuer à la lutte contre la pollution automobile
Ainsi, les contrôles techniques réguliers des 125 fonctions des
véhicules (freinage, usure des pneumatiques, etc.) obligent et incitent
les propriétaires à un entretien régulier de leur véhicule.
Estimation du coût « Contrôle
technique » par camionnette
Deux objectifs pour un contrôle technique annuel des
camionnettes
Situation actuelle :
En conclusion, une modification réglementaire permettrait de :
N : Visite complète (50 €)
N +1 : Visite pollution (20€)
1. Prendre totalement en compte les caractéristiques des
camionnettes
Total : 70 € TTC
soit 35 € TTC par an
-
Améliorer l’état du parc en circulation pour lutter contre l’insécurité
routière liée à un parc en forte croissance
-
Répondre à une demande de sécurité des salariés conduisant ce
type de véhicules et lutter contre la première cause d’accident
mortel au travail.
Contrôle technique annuel :
N : visite complète (50 €)
N +1 : visite complète (50 €)
2. Clarifier la réglementation pour les usagers
-
une visite annuelle simplifie le système visite complète
bisannuelle / visite complémentaire pollution, hérité de l’extension
d’une mesure préfectorale,
-
les propriétaires de camionnettes ne semblent pas avoir – ou
vouloir – considérer l’obligation d’une visite complémentaire
pollution. Une visite complète annuelle, dont le taux
d’absentéisme est quasi nul, serait nettement plus efficace.
Total : 100 € TTC
Soit 50 € TTC par an
Impacts d’un contrôle annuel des camionnettes :
Des contrôles plus réguliers, en accord avec les usages des véhicules
contribuent pleinement à :
-
Une amélioration de la sécurité routière pour les conducteurs et
les autres types de véhicules,
-
Une amélioration de la lutte contre la pollution automobile dans le
sillage du plan voiture propre, ciblant particulièrement les
camionnettes diesel,
Le Coût pour les usagers est limité : il peut être estimé en moyenne à
15 euros supplémentaires / an par camionnette.
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Comparatif européen des périodicités des contrôles techniques
Neuf Etats membres sur 15 pratiquent un contrôle technique annuel des camionnettes (en bleu).
Exemple :
0 / 1 / 1: contrôle technique à l'immatriculation et ensuite chaque année
4 / 2 / 2: contrôle 4 ans après l'immatriculation, puis tous les 2 ans
(a) Voitures particulières
(b) Transports de marchandises (< 3.500 kg)
(c) Transports de marchandises (> 3.500 kg)
(d) Transports en commun (< 8 pass.)
(e) Transports en commun (> 8 pass.)
(f) Tracteurs routiers (< 3.500 kg)
(g) Tracteurs routiers (> 3.500 kg(j) caravanes
(h) Tracteurs agricoles
(k) Autres
(i) Motocycles
Union Européenne
Autriche
Belgique
Danemark
Finlande
France
Allemagne
Irelande
Italie
Luxembourg
Netherlands
Portugal
Espagne
Suède
UK-Grande-Bretagne
UK-N-Irlande
a
3/2/1
4/1/1/1
4/2/2
3/2/1
4/2/2
3/2/2
4/2/2
4/2/2
0/3½/1/1/1
3/1/1/1/1
4/2/2/1
4/2/2/2/1/1
3/2/1/1
3/1/1
1/1/1
UE - Nouveaux Etats membres
a
Estonie
3/2/2/2/2/1/1
Hongrie
0/3/3/2/2/2
b
1/1/1
0/1/1/1
4/1/1
3/1/1
4/2/2
2/2/2
4/2/2
4/2/2
0/1/1/1
3/1/1/1/1
2/1/1
2x3/1x4/½/½
1/1/1
3/1/1
3/1/1
c
d
1/1/1
1/1/1
0/½/½/½
0/½/½/½
0/1/1
0/1/1(2)
0/1/1
1/1/1
1/1/1
1/1/1
1/1/1
4/2/2
1/1/1
0/1/1
0/½/½/½
0/3½/1/1
1/1/1/1/1
3/1/1/1/1 1/1/1/1/1
1/1/1/1/1/1/1/½
4/2/2
1x10/½/½
2/1x3/½/½
1/1/1
1/1/1
1/1/1
3/1/1
1/1/1
0/1/1
e
1/1/1
0/3m/3m/3m
0/1/1(2)
0/1/1
1/1/1
1/1/1
0/1/1
0/½/½/½
1/1/1/1/1
1/1/1/1/1/1/1/½
1x5/½/½
1/1/1
1/1/1
0/1/1
f
3/2/1 (1)
0/1/1/1/1
N/A
2/2/2
2/2/2
NA
4/2/2
0/3½/1/1
2x3/1x4/½/½
2/2/2/2/2/1/1
N/A
N/A
g
1/1/1(1)
0/½/½/½
0/1/1
0/1/1
1/1/1
1/1/1
1/1/1
0/½/½/½
1/1/1/1/1
1x7/½
1x10/½/½
1/1/1
1/1/1
1/1/1
h
1/1/1
0/½/½/½
N/A
NA
2/2/2 (4)
NA
1/1/1
0/½/½/½
1x7/½
8/2x4/1
NA
N/A
N/A
i
1/1/1
NA
N/A
NA
1/1/1
NA
4/2/2
0/3½/1/1
5/2/2/2
2/2/2/2/2/1/1
3/1/1
4/1/1
j
1/1/1
0/2/2/2
N/A
2/2/2
2/2/2
NA
4/2/2
0/3½/1/1
6/2/2/2
2/2/2/2/2/1/1
N/A
N/A
k
1/1/1
N/A
2/2/2
N
4/2/2
NA
1/1/1
b
1/1/1
0/2/2/1/1/1
c
1/1/1
0/2/2/1/1/1
d
1/1/1 (3)
0/3/3/2/2
e
1/1/1
0/1/1/1
f
3/2/2/2/2/1/1(3)
0/2/2/1/1/1
g
1/1/1(3)
0/2/2/1/1/1
h
1/1/1
0/3/3/2/2/2
i
3/2/2/2/2/1/1
0/3/3/2/2/2
j
1/1/1
0/3/3/2/2/2
k
0/1/1/1/1
b
0/4/3/2
2/2/2
0/2/1/1
c
0/4/3/2
1/1/1
0/2/1/1
d
e
0/1/1/1
1/½/½
0/2/1/1
f
0/4/3/2
2/2/2
0/2/1/1
g
0/4/3/2
1/1/1
0/2/1/1
h
0/4/3/2
1/1/1
0/2/1/1
i
0/4/3/2
2/2/2
0/2/1/1
j
0/4/3/2
2/2/2
0/2/1/1
k
0/3/3
Europe - hors UE
Suisse
Roumanie
Croatie
a
0/4/3/2
2/2/2
0/2/1/1
2/2/2
0/2/1/1
Source : CITA, Comité International de l'Inspection Technique Automobile
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