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Conseil communautaire Procès verbal de la réunion du Conseil communautaire du 29 juin 2016 à Andouillé-Neuville à 18h30 L'an deux mille seize et le vingt-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire du Pays d'Aubigné s'est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOUGLE, président. Ordre du jour 1. • • • • • • 2. • • • • 3. • • 4. • • • 5. 6. 7. Economie : Hôtel d'entreprises : fixation du montants des loyers, devis étude raccordement réseau télécom, avenant au lot plomberie ZA du Stand : vente de terrain ZA de la Hémetière : réservation de terrain Logiciel observatoire économique du Val d'Ille : intégration des données du Pays d'Aubigné Station d'épuration de St Aubin d'Aubigné : participation de la communauté de communes Commerce d'Andouillé-Neuville : travaux électriques Tourisme : Hangar associatif : chois de la mission SPS et du contrôle technique Conventions avec le CKCF Réparation d'une porte de la cafétéria du centre nautique Organisation d'une journée Portes ouvertes Habitat – transports : OPAH : demandes de subventions, point sur les aides ANAH, demande de subvention CD35 pour la 3eme année Transport : demande d'avenants à la délégation de compétence auprès du CD35 Finances : FPIC 2016 Mise en place de fonds de concours Décisions modificatives Petite enfance : point sur le RIPAME Réforme territoriale : Compte de rendu de la conférence des maires et des viceprésidents du 24 juin 2016 Questions diverses M. VASSEUR indique au conseil qu'il y a une petite erreur de calcul (oubli de 8 €) dans les tableaux financiers des multi-accueils. Après cette modification, le procès-verbal de la réunion de conseil communautaire du 25 mai 2016 est adopté à l'unanimité. Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.1 sur 14 I. Economie : A) Hôtel d'entreprises 1. Fixation du montant des loyers Il convient de fixer le montant des loyers de l'hôtel d'entreprises. Les propositions sont les suivantes : • Bureaux 18 m² (au nombre de 6) : 55 € HT mensuels hors charges • Ateliers 102 m² (au nombre de 2) : 310 € HT mensuels hors charges • Atelier 142 m² : 430 € HT mensuels hors charges Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité, accepte cette proposition. Remarque : l'utilisation de la salle de réunion sera gratuite pour les entreprises de l’hôtel d'entreprises. Une proposition de tarif sera faite ultérieurement pour les autres utilisateurs. Remarque : les travaux feront l'objet d'une vidéosurveillance et le chantier sera signalé à la gendarmerie de Betton. 2. Devis étude raccordement réseau Télécom Le devis de l'étude France Télécom pour le raccordement de l’hôtel d'entreprise au réseau téléphonique est de 1450 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis correspondant. 3. Avenant au lot plomberie Il est proposé d'installer dans un des bureaux de l’hôtel d'entreprises qui pourrait servir à l'occasion de kitchenette. Entreprise PERRINEL Descriptif travaux Montant HT Montant TTC Installation complémentaire de plomberie dans bureau 11 et ajout d'un robinet de puisage en toiture. 1188,00 € 1425,60 € Après en avoir délibéré, le conseil : • accepte les modifications envisagées ainsi que les montants correspondants • modifie le marché de l'entreprise qui devient : Entreprise PERRINEL B) Descriptif travaux Montant initial HT Nouveau montant HT Installation complémentaire de plomberie dans bureau 11 et ajout d'un robinet de puisage en toiture. 77 364,58 € 78 552,58 € ZA du Stand : vente de terrain L'entreprise Biolait, groupement de collecte de lait biologique (650 exploitations sur 55 départements), souhaite acquérir les parcelles AC533 et AC536 d'une surface respectivement de 974 m² et 24 m² pour un total de 998 m² sur la ZA du Stand à Montreuil sur Ille pour y installer une plate-forme logistique (rotation de 3 camions de collecte par jour, 7 jours sur 7, deux bâtiments modulaires et une station de lavage). Elle a présenté son permis de construire. Il convient de procéder à la vente. Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité : ✔ décide de vendre à l'entreprise BIOLAIT AC533 et AC536 d'une surface respectivement de Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.2 sur 14 ✔ C) 998 m² sur la ZA du Stand à Montreuil sur Ille au prix suivant : 8 € HT/m² X 998 m² = 7984 € HT auxquels se rajoutent les frais de bornage d'un montant de 1075 € HT, soit un prix total de 9059 € HT auxquels il conviendra d'ajouter la TVA au taux en vigueur. autorise le Président à signer l'acte correspondant qui sera établi par Maître LORET, notaire à St Aubin d'Aubigné. ZA de la Hémetière : réservation de terrain M. Julien LEVENEZ souhaite acquérir, avec la faculté de substitution par une SCI, la parcelle ZX148 (lot 5) d'une superficie de 1244 m² sur la ZA de la Hémetière 2 à St Aubin d'Aubigné pour y installer un local professionnel de 150 à 200 m² destiné à accueillir son entreprise (création en 1992 – 7 salariés vente d'olives, fruits secs et épicerie fine sur les marchés du bassin rennais) Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité : ✔ décide de réserver à M. Julien LEVENEZ la parcelle ZX148 de la ZA de la Hémetière 2 à St Aubin d'Aubigné. Le prix est fixé à 15 € HT X 1244 m² = 18 660 € HT. ✔ Conformément à la règle établie, le pétitionnaire, avant la décision de vente définitive, devra fournir un projet de permis de construire dans les 6 mois qui suivent la notification de cette décision de la Communauté de communes. D) Logiciel observatoire économique du Val d'Ille : intégration des données du Pays d'Aubigné Il est proposé au conseil d'intégrer les données économiques du Pays d'Aubigné dans le logiciel d'observatoire économique du Val d'Ille. Le coût est de 1623,50 €HT et est pris en charge par le Val d'Ille. Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition. E) Station d'épuration de St Aubin d'Aubigné : participation de la Communauté de communes Par délibération en date du 12 mai 2014, le conseil communautaire avait décidé de prendre en charge financièrement le surcoût des études et travaux complémentaires nécessaires à l'augmentation de la capacité de la station d'épuration de St Aubin d'Aubigné (+ 400 équivalents-habitant en sus des 125 déjà prévus – 5800 EH au total). Le montant des études et travaux était estimé entre 210 000 € HT et 260 000 € HT. La participation de la Communauté de communes avait été fixée entre 105 000 € HT et 130 000 € HT. Le coût des études et travaux est moins élevé que prévu (1 240 000 € HT). La commune de St Aubin d'Aubigné propose donc d'ajuster la participation de la Communauté de communes : 400 EH/5800 EH X 1 240 000 € HT = 85 517,24 arrondi à 85 500 €. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à procéder au versement de ce fonds de concours à la commune de St Aubin d'Aubigné. F) Commerce d'Andouillé-Neuville : travaux électriques Il est proposé de remplacer les détecteurs de présence pour l'allumage des lumières dans le commerce d'Andouillé-Neuville (pas utile notamment dans la cuisine). Le montant des travaux est 604 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis correspondant. Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.3 sur 14 II. Tourisme : A) Hangar associatif : choix de la mission SPS et du contrôle technique La consultation pour les missions SPS et contrôle technique pour la construction du hangar de stockage sur le domaine de Boulet donne les résultats suivants : Entreprise SPS CT SOCOTEC 750 € HT 1040 € HT IPAC 1000 € HT VERITAS DEKRA 1256 € HT 875 € HT Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de retenir l'entreprise SOCOTEC pour les deux missions et autorise le Président à signer les devis correspondants. B) Conventions avec le CKCF Il est proposé au conseil communautaire de passer deux conventions de stage et de mise à disposition de personnel du CKCF au profit de la Communauté de communes : • Une convention de mise à disposition de M. Steven MULOT en vue d'exercer des missions d'encadrement et de surveillance des activités sportives et des missions de direction d'accueil collectif de mineurs sur la structure du Centre Nautique du Pays d'Aubigné. Durée 240 H. Coût : 16 € TTC/heure (équivalent à un recrutement d'un contractuel) • Une convention de stage de M. Glen Mc GUILL en vue d'exercer des missions d'encadrement et de surveillance des activités de Canoë Kayak et disciplines associées sur la structure du Centre Nautique du Pays d'Aubigné. Durée : 11 au 16 juillet 2016. Stage à titre gracieux. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces propositions et autorise le Président à signer les conventions correspondantes. C) Réparation d'une porte de la cafétéria du centre nautique La grande porte vitrée de la cafétéria du centre nautique donnant sur le coté ouest est très abîmée et ne peut plus être réparée. Le devis pour son remplacement est de 4564 € HT. Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition et autorise le Président à signer le devis correspondant. D) Organisation d'une journée Portes ouvertes Il est proposé d'organiser une journée portes ouvertes au domaine de Boulet pour les élus du Val d'Ille le 24 septembre 2016 ou le 1er octobre 2016. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition. III.Habitat – transports : A) OPAH 1. Demandes de subventions Dans le cadre du suivi-animation OPAH, le Pays d'Aubigné abonde les aides de l'Anah pour les Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.4 sur 14 travaux d'économie d'énergie, de réhabilitation de logements dégradés et les travaux d'adaptation des propriétaires occupants. (NB : Propriétaires occupants très modestes pour les dossiers adaptation). Lors de la CLAH 13 juin 2016, 3 dossiers du Pays d'Aubigné ont été validés, ils font tous l'objet d'une demande de subvention auprès de la Communauté de communes : -1 dossier adaptation -2 dossiers travaux d'économie d'énergie demandes de subventions auprès de la Communauté de communes travaux d'adaptation de la salle de bain Aide demandée auprès du Pays d'Aubigné : 2 000 € Dossier déposé à l'ANAH le 23 février 2016 Aide du Pays d'Aubigné 2 000 € Subvention Anah (25%) 1 260 € Caisse de retraite 1 022,95 € Apport personnel 1 259 € (22,7%) Montant total des travaux 5 541,95 € TTC (5 038,14 € HT) Travaux d'économie d'énergie – travaux d'isolation et chauffage aide demandée – 500 € Dossier déposé à l'ANAH le 19 avril 2016 Aide du Pays d'Aubigné 500 € Aide Solidarité Ecologique - ASE (FART) (10%) 983 € Aide Conseil départemental 500 € Subvention Anah (45%) gain énergétique sup 40% 4 423 € Apport personnel 4 142 € (39,3%) Montant total des travaux 10 548 € TTC (9 828 € HT) travaux d'isolation et chauffage Aide demandée 500 € Dossier déposé à l'ANAH le 20 mai 2016 Aide du Pays d'Aubigné 500 € Aide Solidarité Ecologique - ASE (FART) 1 268 € Aide du Conseil départemental 500 € Subvention Anah (30%) 3 803 € Apport personnel 7 303 € (54,6%) Total des travaux (TTC) 13 374 € TTC (12 677 € HT) Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte ces propositions et autorise le Président à signer les conventions de financement correspondantes avec les pétitionnaires. Il est précisé que les dossiers sont validés par l'ANAH et que le versement de la subvention interviendra sur présentation de factures acquittées. 2. Point sur les aides ANAH Depuis le 21 juin 2016, les plafonds de ressources pour bénéficier des aides de l'ANAH ont été élargis. Désormais, les propriétaires occupants « modestes » peuvent bénéficier des aides. Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.5 sur 14 Revenu fiscal de référence Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modestes (€) 1 2 3 4 5 Par personne supplémentaire 14 308 20 925 25 166 29 400 33 652 4 241 Ménages aux ressources modestes (€) Depuis juin 2016 18 342 26 826 32 260 37 690 43 141 5 434 modification des taux de subventions ANAH : • une différence est faite entre les logements situés en centre-bourg (de panneau à panneau) et hors bourg. • les dossiers adaptation sont subventionnés entre 20 et 40% selon le degré d'autonomie et les plafonds de ressources en centre-bourg et entre 15 et 35% hors bourg • les dossiers économies d'énergie sont subventionnés entre 25 et 45% en centre-bourg en fonction du gain énergétique et des plafonds de ressources et entre 20 et 40% hors bourg. (NB avant juin 2016 : P.O. Très modestes uniquement et taux de subvention de 15%) • Pour info, SOLIHA a rappelé plusieurs ménages afin qu'ils puissent déposer un dossier (ménages non éligibles avant juin 2016). 3. Demande de subvention CD35 pour la 3eme année Le conseil communautaire ; après en avoir délibéré, sollicite le Conseil Départemental d'llle et Vilaine pour l'octroi d'une subvention Au titre de la troisième année du programme OPAH (taux de subvention de 25% pour le suivi-animation OPAH). B) Transport : demande d'avenants à la délégation de compétence auprès du CD35 La Communauté de communes du Pays d'Aubigné est devenue AOT de second rang pour l'organisation de son réseau local de transport jusqu'au 31 décembre 2016. Par délibération du 29 juin 2016, le Pays d'Aubigné souhaite modifier le service à compter du 1er septembre 2016. Le réseau de transport du Pays d'Aubigné a pour but de rejoindre l'offre de transport collectif du territoire : gare de Montreuil-sur-Ille et réseau départemental Illenoo. Il dessert les communes du Pays d'Aubigné non desservies en transport en commun ou disposant de moins de fréquences. 1. Circuits actuels Le réseau de transport du Pays d'Aubigné « Mobi Futé » fonctionne du lundi au vendredi, hors vacances scolaires, sur 3 itinéraires différents : Itinéraire 1 : Feins-Aubigné vers le réseau Illenoo à Aubigné, arrêt Mairie Itinéraire 2 : Aubigné-Feins vers la gare de Montreuil-sur-Ille Itinéraire 3 : Aubigné-Andouillé-Neuville (mairies) vers le réseau Illenoo à Andouillé-Neuville, arrêt Le Rocher La Communauté de communes souhaite faire évouer le service 2. Modifications demandées et horaires Itinéraire 2 : modification des horaires Itinéraire 3 : modification des horaires Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.6 sur 14 Circuit 1- navette Feins-Aubigné vers le réseau Illenoo (ligne 4a) ALLER Du lundi au vendredi Feins 6:55 arrêt bourg (boulangerie) Aubigné arrêt Mairie 7:01* *ligne 4a au départ d'Aubigné à 7:03 arrivée à 7:44 à Joliot Curie Circuit 2 – Navette Aubigné-Feins vers la gare de Montreuil-sur-Ille ALLER Du lundi au vendredi RETOUR Du lundi au vendredi Aubigné 7:05 8:06 arrêt Mairie Feins 7:09 8:10 arrêt La Croix Rompue Feins Feins 18:40* 19:15* 13:08* *pour le train de 18 :36 – arrivée en gare de Montreuil-s/ Ille *pour le train de 19 :11 – arrivée en gare de Montreuil-s/ Ille *pour le train de 13:03 arrivée en gare de Montreuil-s/ Ille 18:47 19:22 13:15 18:49 19:24 13:17 18:53 19:28 13 :21 arrêt bourg (boulangerie/Epicerie ) 7:11 8:12 arrêt bourg (boulangerie/Epicerie) Gare de Montreuilsur-Ille Gare de Montreuil-sur-Ille Le mercredi Feins arrêt La Rompue 7:18* *train de 7:22 en direction de Rennes 8:19* Aubigné Croix *train de 8:23 arrêt Mairie en direction de Rennes Circuit 3 – Navette Aubigné-Andouillé vers le réseau Illenoo (4a) Aubigné 7:36 Mairie Andouillé-Neuville 7:40 Mairie Andouillé-Neuville Le Rocher 7:43* *ligne 4a de 7:46 en direction de Rennes Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide : • de solliciter le conseil départemental d'Ille et Vilaine pour l'obtention des modifications de la délégation de compétence partielle d'Autorité Organisatrice de Transport de second rang pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016. • autorise le Président à signer l'avenant à la convention correspondante. Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.7 sur 14 IV. Finances A) FPIC 2016 Le Président explique au conseil communautaire que, conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal (EPCI-communes). Ce mécanisme appelé Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le montant 2016 pour le FPIC est de 434 450 €. La répartition dite de droit commun est la suivante : Part EPCI Part communes membres TOTAL Nom Communes ANDOUILLE NEUVILLE AUBIGNE FEINS GAHARD MONTREUIL SUR ILLE MOUAZE ROMAZY SAINT AUBIN D'AUB SENS DE BRETAGNE VIEUX VY SUR C Reversement de droit commun 2016 151 143 Rappel 2015 116 300 283 307 235 993 434 450 352 293 FPCI C2016 20 159,00 12 936,00 19 172,00 30 474,00 38 757,00 21 748,00 6 015,00 56 372,00 52 781,00 24 893,00 283 307,00 Une répartition dérogatoire est possible à la majorité de 2/3 de l'organe délibérant. Dans ce cas, le reversement est dans un premier temps reparti entre l'EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s'écarter de plus ou moins 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établi en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources ou de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30 % l’attribution d'une commune par rapport à celle calculée dans le cadre du droit commun. Il est proposé au conseil la répartition suivante (simulateur fourni par la DGCL) : Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.8 sur 14 Conformité du Variation par Répartition du reversement rapport au reversement à dérogatoire par rapport reversement la majorité à un écart de +/- 30% de droit des 2/3 du reversement de commun (%) droit commun Part EPCI Part communes membres TOTAL 116 300 valable -23,05% 318 150 434 450 Pondération des critères Revenu par habitant Potentiel fiscal par Potentiel financier habitant (Pf/hab) par habitant (Pfi/hab) 0,01 Nom Communes 0 Conformité du Variation par Reversement reversement à la limite rapport au Indice de répartition dérogatoire minimale d'une baisse reversement du reversement avec multide 30% du de droit critères reversement de droit commun (%) commun ANDOUILLE NEUVILLE 1 081,12 AUBIGNE FEINS GAHARD MONTREUIL SUR ILLE MOUAZE ROMAZY SAINT AUBIN D'AUB SENS DE BRETAGNE VIEUX VY SUR C TOTAL 693,35 1 029,03 1 633,75 2 083,22 1 165,15 323,47 3 029,05 2 834,97 1 336,34 15 209,45 22 615 14 503 21 525 34 175 43 577 24 373 6 766 63 361 59 302 27 953 318 150,00 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12 1,23 valable valable valable valable valable valable valable valable valable valable valable 0,99 Solde Différence variation par avec solde rapport au droit commun Rappel 2015 de droit droit commun commun 22 615 € 2 456 € 20 159 12,18% 16 824 14 503 € 21 525 € 34 175 € 43 577 € 24 373 € 6 766 € 63 361 € 59 302 € 27 953 € 318 150 € 1 567 € 2 353 € 3 701 € 4 820 € 2 625 € 751 € 6 989 € 6 521 € 3 060 € 34 843 € 12 936 19 172 30 474 38 757 21 748 6 015 56 372 52 781 24 893 283 307 € 12,12% 12,27% 12,14% 12,44% 12,07% 12,49% 12,40% 12,35% 12,29% 10 594 15 126 25 128 30 462 18 534 4 931 47 614 45 963 20 817 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, avec 24 voix pour et une abstention valide cette répartition dérogatoire du FPIC 2016. B) Mise en place de fonds de concours Il est proposé au conseil communautaire de mettre en place des fonds de concours aux communes membres du Pays d'Aubigné pour l'année 2016. Dépenses éligibles : investissement HT du 01/01/2016 au 31/12/2016 effectivement réalisé et payé. Plusieurs projets peuvent faire l'objet de ce fonds de concours : l'enveloppe allouée par commune est un droit de tirage avec un montant maximum. Taux d'intervention : 80 % maximum (ce taux sera réduit en fonction des co-financements obtenus par ailleurs. Exemple : si la commune a obtenu une subvention de 30% d'un financeur autre de la CCPA, le taux de la CCPA sera de 50 %) Pièces justificatives : plan de financement définitif et état des dépenses visés par le trésorier Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.9 sur 14 Les montant proposés sont les suivants : Commune Andouillé-Neuville Aubigné Feins Gahard Montreuil-sur-Ille Mouazé Romazy Saint-Aubin-d'Aubigné Sens-de-Bretagne Vieux-Vy-sur-Couesnon TOTAL Fonds de concours Dépenses éligibles 12 750 € 15 938 € 4 960 € 6 200 € 9 380 € 11 725 € 20 910 € 26 138 € 22 480 € 28 100 € 18 345 € 22 931 € 3 070 € 3 838 € 34 980 € 43 725 € 38 730 € 48 413 € 11 400 € 14 250 € 177 005 € 221 256 € Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité, avec 22 voix pour et 3 abstentions, valide cette proposition. C) Décisions modificatives 4. Budget principal Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante sur le budget principal : Désignation Dépenses Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits FONCTIONNEMENT D 023-020 : Virement à la section d'investissement 177005 0 0 0 TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 177005 0 0 0 D-657341-020 : Communes membres du GFP 0 177005 0 0 TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0 177005 0 0 177005 177005 0 TOTAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0 0 177005 0 TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0 0 177005 0 D-276351-020 : GFP de rattachement 177005 0 0 0 TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 177005 0 0 0 TOTAL INVESTISSEMENT 177005 0 177005 0 TOTAL GENERAL -177005 Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné -177005 p.10 sur 14 5. Budget Ateliers-relais Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante sur le budget principal : Désignation Dépenses Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits INVESTISSEMENT R-1641-15-90 : Programme immobilier ecoparc 0 0 0 177005 TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0 0 0 177005 R-276351-90 : GFP de rattachement 0 0 177005 0 TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0 0 177005 0 TOTAL INVESTISSEMENT 0 0 177005 177005 TOTAL GENERAL 0 0 6. Budget commerces de première nécessité Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante sur le budget principal : Désignation Dépenses Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits INVESTISSEMENT D-165-90 : Dépôts et cautionnements reçus 2000 0 0 0 TOTAL D 16 : Dépôts cautionnements reçus 2000 0 0 0 D-2313-14-90 : Commerce Andouillé 0 2000 0 0 TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0 2000 0 0 2000 2000 0 0 et TOTAL INVESTISSEMENT TOTAL GENERAL 0 0 7. Budget Ecoparc de Haute Bretagne Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de procéder à la décision modificative suivante sur le budget principal : Désignation Dépenses Diminution de crédits Recettes Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentatio n de crédits FONCTIONNEMENT D 6015-90 : Terrains à aménager D-6045-90 : Achats d'études, prestations de services (terrains à 85500 0 0 0 0 85500 0 0 Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.11 sur 14 aménager) TOTAL D 011 : Charges à caractère général 85500 85500 0 0 TOTAL FONCTIONNEMENT 85500 85500 0 0 TOTAL GENERAL 0 0 V. Petite enfance : point sur le RIPAME A) Ressources du RIPAME Au regard de l'extension du territoire intercommunal, ce projet est mené de concert avec les deux communauté de communes du Pays d'Aubigné et du Val d'Ille en étroite collaboration avec la CAF chargée de son agrément : • La CAF finance jusqu'à 70% du budget de fonctionnement (aide constante), et procure une aide à l'investissement au démarrage du service (Fonds CNAF 80% / Fonds CAF 35 30%) • La CAF définit les missions, le dimensionnement de l'équipe ainsi que les profils des agents (EJE, PUER, PSY, CESF) • Trois agents seront recrutés (ratio CAF : 1 agent pour 100 asmats – 319) • Procédure de recrutement : • Il est proposé le recrutement de 2 EJE / d'1 infirmière PUER ou d'1 PSY • Publication offres d'emploi : juillet (forclusion : fin août) • Analyse des offres : début sept. / Entretiens de sélection : fin septembre 2016 • Prise de poste : janvier 2017 / ouverture du service au public au 01/03/2017 B) Bilan des espaces jeux Suite à la rencontre des associations qui animent les "espaces jeux" sur les communes, il est constaté les enseignements suivants : • Un accueil plutôt favorable du RIPAME et de l'animation des espaces jeux • L'exigence de la CAF porte sur 1 créneau / semaine dans le cadre des espaces jeux agréés. Des solutions seront à rechercher pour lever l'inquiétude des assistantes maternelles sur le maintien de deux créneaux d'ouverture (1 séance sur 2 doit être animée par un agent du RIPAME). • La Communauté devra conventionner avec les maires pour l'utilisation des locaux Le fonctionnement existant : • En général, 2 à 3 créneaux de 3 heures hebdomadaires par commune du Val d'Ille • 1 à 2 associations utilisatrices pour les communes de plus grande taille (Melesse, La Mézière) • Le local est mis à la disposition par la commune qui assure tout ou partie de l'entretien • Les jeux sont nettoyés par l'association • Le local n'est pas dédié à l'association mais partagé avec d'autres, ce qui peut occasionner des contraintes de stockage du matériel, et aménagements C) Proposition d'organisation Reste à définir les orientation suivantes : • Préalable : le planning de l'équipe va se répartir de la manière suivante : ◦ Lundi : travail d'équipe, permanence, formation avec le réseau des RAM ◦ Mardi au vendredi : itinérance sur les communes ou lieux de regroupement intercommunaux pour co-animer les espaces jeux, assurer des permanences, rencontrer les assistantes maternelles et les parents • Identifier le siège administratif du RIPAME • Mettre en place un outil informatique dynamique de centralisation, de gestion et de communication sur les places disponibles sur l'accueil collectif sur le territoire (doté d'une interface cartographique) • Identifier des lieux de permanence sur des communes au sein d'un pôle enfance ou d'une mairie. Quelles solutions sur les communes ? Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.12 sur 14 VI. Réforme territoriale : Compte de rendu de la conférence des maires et des vice-présidents du 24 juin 2016 Le compte-rendu de la réunion de la conférence des maires et des vice-président-es est présenté au conseil communautaire (voir en annexe). Il conviendra d'affirmer que le rapprochement du Val d'ille et du Pays d'Aubigné prendra la forme d'une fusion et non pas d'une extension du périmètre du Val d'Ille (communiqué de presse). Suite à la prochaine occupation totale par le CMP des locaux nommés « Espace Triskell » appartenant à la commune St Aubin d'Aubigné, des besoins d'espace vont se faire sentir pour le CLIC, le BVII, le Syndicat des eaux auxquels il faut rajouter le futur RIPAME et l'EMI qui connait des difficultés récurrentes pour trouver des lieux de cours. A noter que l'OCSPAC occupe déjà un bureau au siège de la CCPA. Une réflexion devra être engagée. VII. Questions diverses A) Lutte contre le frelon asiatique Considérant l’augmentation exponentielle de la population des frelons asiatiques, la Communauté de communes du Pays d'Aubigné a décidé d’organiser une lutte collective contre ces derniers, ceci afin de : • Protéger sur ses territoires la santé publique de ses habitants, • Limiter les atteintes à la biodiversité qui concourt à la pollinisation, • Rechercher un dispositif efficace de lutte collective. Dans le cadre du plan régional proposé de lutte organisée contre le Frelon Asiatique, la C ommunauté de communes du Pays d'Aubigné charge la FGDON 35 d’organiser la destruction systématique des nids de Frelons Asiatiques sur demande de chaque commune, des services de secours ou à la demande des particuliers résidant sur les territoires de la Communauté de communes du Pays d'Aubigné. (dans la limite des moyens techniques disponibles et sans nacelle) La FGDON 35 s’engage à: • Mettre en place au printemps 2016 un réseau de piégeage des reines fondatrices avec l’appui de la profession apicole, afin de réduire autant que faire se peut le nombre de nids ; • Identifier et confirmer toute forme de suspicion de nid ; • Référencer les entreprises de désinsectisation pour qu’elles appliquent la charte régionale validée par le Comité régional apicole de Bretagne et afin de garantir à la Communauté de communes du Pays d'Aubigné une efficacité de la destruction; • Organiser la formation des entreprises de désinsectisation ; • Faire appel à une entreprise référencée • Recommander à la Communauté de communes du Pays d'Aubigné des tarifs compétitifs à titre d’information, sans pouvant néanmoins les rendre obligatoires ; • Assurer une traçabilité de chaque intervention connue pour la réalisation d’un bilan technique annuel adressé en fin de campagne à la Communauté de communes du Pays d'Aubigné avec la localisation par commune du nombre de nids détruits. La Communauté de communes du Pays d'Aubigné s’engage à prendre directement financièrement en charge la destruction des nids sur son territoire à hauteur de 35 % du coût. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte cette proposition et autorise le Président à signer la convention correspondante pour l'année 2016. Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.13 sur 14 B) Logement temporaire Par retour d’expérience d'AIS35, gestionnaire du logement temporaire, il est préconisé de conclure des baux d'un mois avec les locataires renouvelable sur une période de 6 mois. Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition. C) Piknikland L'entreprise Piknikland est en liquidation judiciaire et le liquidateur demande à la Communauté de communes du Pays d'Aubigné de ne pas résilier le bail car il est plus aisé de trouver un repreneur si un bail existe. Après en avoir délibéré, le conseil accepte cette proposition. D) Multi-accueil Après en avoir délibéré, le conseil déclare que les multi-accueils de Montreuil sur Ille (12 places) et de Saint Aubin d'Aubigné (16 places) sont ouverts respectivement depuis le 12 mai 2014 et le 22 septembre 2014. Remarque : cette délibération est à l'attention de la CAF qui la réclame. E) Désherbeur thermique Il est indiqué que l'agence de l'eau propose des subventions pour l'acquisition de désherbeur thermique. M. MOYSAN propose une commande groupée pour les communes intéressées. La séance est levée à 21 H 00 Prochaines réunions : Bureau : 31 août 2016 Conseil : 7 septembre 2016 Compte rendu Conseil communautaire | Communauté de Communes du Pays d'Aubigné p.14 sur 14