STATUTS de l`ASSOCIATION REGIONALE des CIGALES du POITOU

STATUTS
de l'ASSOCIATION REGIONALE des C.I.G.A.L.E.S. du POITOU-
CHARENTES
Préambule : LA CHARTE DES C.I.G.A.L.E.S. ( Clubs d'Investisseurs pour une Gestion
Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire)
Les CIGALES sont des clubs d’investisseurs qui participent au capital de petites et moyennes
entreprises.
C’est un outil qui, par l’engagement de ses membres, se place résolument au cœur de l’activité
économique et financière, pour y développer des pratiques alternatives et solidaires de proximité:
-Maîtriser l’utilisation de son épargne gérer l’épargne autrement, de manière transparente, collective
et démocratique, où chacun est à la fois responsable et solidaire,
-Donner un sens économique et une pratique à la notion de proximité : rapprocher l’épargne de
l’investissement pour un développement local durable,
-Développer une
pratique
différente
de
l’utilisation
du
capital:
en
faire
un
instrument
d’accompagnement et d’appui aux entreprises cigalées dans un souci de réciprocité entre
entrepreneurs et épargnants,
-Donner la priorité à des entrepreneurs dont les buts, au delà du nécessaire aspect financier, sont
sociaux culturels, écologiques, c’est-à-dire respectueux de la place de l’Homme dans son
environnement.
Les CIGALES sont soucieuses d’efficacité économique et de réussite financière. Pragmatiques, elles
sont averties des risques et des difficultés dans la création et le développement d’une entreprise.
Réalistes dans leurs attentes et rigoureuses dans leurs approches, elles cherchent avant tout la
pérennité des entreprises qu’elles financent.
A travers leur réseau, les CIGALES posent des jalons pour répondre avec leurs partenaires au
problème de la création d’activité et d’emplois, et plus largement, elles luttent contre toute forme
d’exclusion.
En définitive, les CIGALES sont au carrefour de l’épargne de proximité, de l’épargne éthique
et de l’épargne solidaire. Elles veulent contribuer à développer la citoyenneté active de leurs
membres et par là même à inciter à toujours plus de démocratie économique et de démocratie
locale.
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
1/8
Article 1er.- CONSTITUTION , DÉNOMINATION ET AFFILIATION
Il est fondé entre les Clubs d'investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne
Solidaire de la région Poitou-Charentes, dits dans tout ce qui suit CIGALES, une Association
régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
Association Régionale des CIGALES du POITOU-CHARENTES
L’Association adhère à la charte des Clubs d’investisseurs CIGALES, citée en préambule et est
affiliée à la Fédération nationale des Clubs d'Investisseurs pour la Gestion Alternative et
Locale de l'Epargne Solidaire CIGALES, dite dans ce qui suit "la Fédération nationale".
Article 2 – OBJET
L’Association a pour finalité de contribuer au développement d’une société plus solidaire et d’un
développement durable.
L'Association a pour objet de développer l’épargne au travers des clubs CIGALES pour qu’ils
l’investissent dans des entreprises génératrices d'emplois, d'utilité sociale et environnementale, et
qu’ils accompagnent celles-ci.
Cet objet comprend :
la contribution à la création et au développement des CIGALES dans la région PoitouCharentes.
La mise en synergie des Clubs de la région Poitou-Charentes pour faciliter leur action
 La formation des membres des clubs aussi bien lors de la création que tout au long de la vie de
la Cigales par des séances au sein des clubs ou par des rencontres régionales.
La réflexion, et la proposition d’actions pour la défense et la promotion de l’économie
alternative et solidaire
La représentation de l'intérêt commun des CIGALES auprès des pouvoirs publics, des
collectivités territoriales, et du réseau des acteurs de la création d’entreprises.
La relation avec les partenaires du soutien à la création d’entreprises et de l’économie solidaire.
 Et la mobilisation de tous moyens répondant à l'objet de l'association.
Article 3 – DEFINITION DU TERRITOIRE
L'Association exerce son action sur la circonscription de la région Poitou-Charentes.
Article 4 – MOYENS
Pour réaliser son objet, l'Association s'attachera en particulier à:
La mise en synergie des Clubs de la circonscription pour faciliter leur action, par
un appui opérationnel dans la recherche et la sélection de projets,
 l'organisation du partage d'expérience des CIGALES de Poitou-Charentes
un appui opérationnel dans l’information des porteurs de projet
la coordination des actions des Clubs
la diffusion de documents de référence nationaux et la conception de documents
régionaux
la mise en commun des bonnes pratiques
la création de groupes départementaux ou locaux de Clubs au sein de la présente
Association
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
2/8
L'appui des Clubs de la circonscription, en matière de :
création
gestion
administration
formation
mise en place les dispositifs garantissant au mieux les investissements des CIGALES
l'accueil et l'information de toute personne sur :
la démarche des CIGALES
la création d'un Club ou l'accès à un Club existant
La relation avec les partenaires et la représentation
organiser les liaisons avec l'ensemble des acteurs locaux d'aide à la création
d'entreprises
passer, dans le cadre des conventions générales définies par la Fédération nationale,
tous accords avec les représentations locales de l'administration publique et de ses
établissements, des établissements financiers, compagnies d'assurances et tous
prestataires de services ou co-contractants susceptibles d'apporter un concours direct ou
indirect aux CIGALES
traiter avec les collectivités territoriales de sa seule circonscription telle que définie à
l'article 3
participer localement au réseau de développement de l'économie alternative et solidaire
Article 5 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à la Maison des Associations, 12 rue Joseph Cugnaux 79000 Niort. Il pourra
être transféré en tout autre lieu de la circonscription telle que définie à l'article 3 par décision du
conseil d'administration, ratifiée par l’Assemblée Générale.
Article 6 - AGREMENT
L’agrément est accordé à l’Association Régionale après acceptation des statuts par le Conseil
d’Administration de la Fédération nationale.
Article 7 – COMPOSITION
L'Association se compose de:
Membres actifs : Clubs d'investisseurs en activité, à jour de leur cotisations et agréés par la
Fédération des CIGALES, représenté par un membre désigné par chaque Club.
Membres entreprises cigalées : après avoir fait une demande au Conseil d'Administration
Membres adhérents directs : les personnes physiques en accord avec la charte des
CIGALES, mais momentanément empêchés de devenir membres d'une CIGALES. Ils doivent
être agréés par le Conseil d'Administration de l'Association Régionale.
Membres associés : les donateurs, les Clubs CIGALES de Gestion et toutes autres
personnes morales en accord avec la Charte des CIGALES qui soutiennent l'action de
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
3/8
l'Association. Ils doivent être agréés par le Conseil d'Administration de l'Association Régionale.
Article 8 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par:
la démission d'une personne physique ou morale
la radiation prononcée par l'AG de l'Association pour motif grave, après avoir été invité par
lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. En cas
d'urgence, le bureau peut prendre des mesures suspensives.
Article 9 – RESSOURCES
Les ressources de l'Association comprennent:
la cotisation des différents membres
les subventions de l'État ou des collectivités territoriales ou des fondations de droit privé
les contributions de la Fédération des CIGALES
les dons
plus généralement, tout financement public ou privé conforme à la loi
Article 10 – CIGALES : MARQUE DEPOSEE
La marque CIGALES étant déposée par l'ALDEA et concédée pour la France à la Fédération
nationale des CLUBS D'INVESTISSEURS POUR LA GESTION ALTERNATIVE ET LOCALE DE
L'EPARGNE SOLIDAIRE, son utilisation est concédée à l'Association pour sa circonscription sous
réserve du respect par l'Association de la Charte des CIGALES, placée en préambule aux présentes.
Article 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale est ouverte à l'ensemble des membres de chaque CIGALES. Elle est
souveraine.
Article 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre qu’ils y
soient affiliés.
Tous les membres peuvent prendre la parole, après y avoir été invité par le Président de séance.
Seuls les membres actifs prennent part au vote.
Tout membre actif a la faculté de se faire représenter par un autre membre actif. Un membre ne peut
disposer de plus d'un mandat en plus de sa propre voix, tant que le nombre de membres actifs de
l'Association sera inférieur ou égal à 20. Dès que l'Association comptera plus de 20 membres actifs,
un membre pourra disposer au maximum de 2 mandats.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année dans les six mois suivant la fin de l’exercice
social.
Quinze jours au moins avant la date fixée par le Conseil d’Administration, les membres de
l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire, par tous moyens à sa disposition.
L’ordre du jour, établi par le Conseil d'Administration, est indiqué sur les convocations.
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
4/8
Tout projet de résolution doit être présenté par 25% des clubs actifs et approuvé par une majorité
dans chacun de ces clubs pour être soumis à l’Assemblée Générale. Il doit être envoyé au Président
un mois avant la date prévue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et présente le
Rapport Moral de l’Association, qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’Assemblée.
L'Assemblée délibère sur les Orientations.
Elle fixe chaque année le montant des cotisations annuelles pour chacune des catégories de
membres assujettis et pour les membres actifs, en fonction des décisions prises par l'Assemblée
Générale de la Fédération des CIGALES.
Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé, au scrutin secret au remplacement des membres
du Conseil d’Administration sortants.
Les votes concernant les personnes se déroulent à scrutin secret. Il en est de même sur demande
d'un seul membre avec droit de vote. Tous les autres votes peuvent se dérouler à main levée.
Le nombre des membres actifs présents et représentés sur première convocation ne doit pas être
inférieur à la moitié du nombre total de membres actifs. Si ce quorum n'est pas atteint,
l'assemblée ne peut délibérer, le procès-verbal en rend compte. Une seconde convocation sur le
même ordre du jour est envoyée dans les quinze jours pour une date postérieure d'au moins quinze
jours et d'au plus trente jours à la date de la convocation. Aucun quorum n'est exigé pour cette
seconde Assemblée .
En première ou seconde Assemblée, les décisions sont acquises à la majorité absolue des
membres actifs présents ou représentés.
ARTICLE 13 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Dans le cas de modification des statuts ou de dissolution, sur la demande de trois membres du
Conseil d'Administration ou de la majorité absolue de tous les adhérents, ou à la demande de la
Fédération des CIGALES, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée.
Vingt et un jours au moins avant la date fixée par le Conseil d’Administration, les membres de
l’Association sont convoqués par les soins du Secrétaire, par tous moyens à sa disposition, en
s'assurant que les membres ont bien reçu la convocation, par exemple accusé de réception de
courriel, courrier postal avec accusé de réception.
L’ordre du jour, établi par le Conseil d'Administration, est indiqué sur les convocations. Il ne concerne
que la modification des statuts ou la dissolution, avec les pièces jointes.
Les modifications de la Charte, des statuts de la Fédération, de la Convention des Clubs
d'investisseurs CIGALES sont du domaine de la Fédération.
L’Assemblée Générale Extraordinaire comprend tous les membres de l’Association à quelque titre
qu’ils y soient affiliés.
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
5/8
Tous les membres peuvent prendre la parole, après y avoir été invité par le Président de séance.
Seuls les membres actifs prennent part au vote.
Tout membre actif a la faculté de se faire représenter par un autre membre actif. Un membre ne peut
disposer de plus d'un mandat en plus de sa propre voix, tant que le nombre de membres actifs de
l'Association sera inférieur ou égal à 20. Dès que l'Association comptera plus de 20 membres actifs,
un membre pourra disposer au maximum de 2 mandats.
Le nombre de membres actifs présents et représentés ne doit pas être inférieur aux deux tiers
du nombre total des membres actifs. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale
extraordinaire ne peut délibérer le procès verbal en rend compte, une seconde convocation sur le
même ordre du jour est envoyée dans les quinze jours pour une date postérieure d’au moins quinze
jours et d'au plus trente jours à la date de la convocation. Aucun quorum n'est exigé pour cette
seconde assemblée
Seuls les points inscrits à l’ordre du jour pourront être traités.
En première ou en seconde assemblée, les décisions sont acquises à la majorité des deux tiers
des membres actifs présents ou représentés..
ARTICLE 14 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'Association est dirigée par un conseil d'administration de 3 à 15 membres choisi parmi les
membres actifs, élus pour un an par l’Assemblée Générale, rééligibles.
De même les Membres Entreprises cigalées pourront désigner un(e) représentant(e) avec voix
consultative;
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret le cas échéant sur demande
d'un membre, un bureau composé de:
un(e) Président(e) et le cas échéant de Vices Président(e)s, responsables de groupes
départementaux ou locaux
le(la) représentant(e) siégeant au CA de la fédération nationale des Cigales
un(e) Secrétaire, et le cas échéant d'un(e) Secrétaire adjoint(e)
un(e) Trésorier(e), et le cas échéant d'un(e) Trésorière adjoint(e)
un(e) Représentant(e) des Membres des Entreprises cigalées avec voix consultative.
En cas de vacance, si l'effectif du conseil vient à descendre en dessous du minimum, tout membre
au conseil d'administration est habilité à convoquer une Assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 15 – RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président, ou sur
la demande du quart de ses membres. Les réunions peuvent être téléphoniques ou en visioconférence.
Le Conseil ne délibère validement qu’en la présence d’au moins la moitié de ses membres, présents
ou représentés. Chaque membre du conseil d'administration ne peut détenir qu'un seul mandat en
plus de sa propre voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents ou représentés.
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
6/8
En cas de partage, nouvelle discussion, puis second vote et si nouvelle égalité : pile ou face
Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à deux réunions
successives pourra être considéré comme démissionnaire.
La fédération nationale des Cigales est invitée de droit à participer au CA avec une voie consultative.
ARTICLE 16 – RÔLE ET POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est chargé, par délégation de l'Assemblée générale, de :
la mise en œuvre des orientations décidées par l'Assemblée Générale
la préparation des bilans, de l'ordre du jour (comprenant en particulier la proposition
d'orientations et d'actions), des propositions de modification du règlement intérieur présentés à
l'Assemblée générale Ordinaire
la préparation des propositions de modification des statuts présentées à l'Assemblée générale
Extraordinaire.
prononcer l'avis régional d'agrément des nouveaux Clubs, l'agréent définitif étant prononcé par
la Fédération des CIGALES.
exercer tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Association et à l'accomplissement
de tous les actes se rattachant à l'objet de l'Association.
exercer la fonction d’employeur, et les obligations qui s’y rattachent. Elles sont expressément
déléguées au Président du Conseil d’Administration
ester en justice. Chaque décision doit être accompagnée de la délibération précise des
pouvoirs du Président, seul représentant en justice de l'Association, ainsi que du choix des
conseils juridiques assistant éventuellement l'Association.
La fonction d’employeur, et les obligations qui s’y rattachent sont expressément déléguées au
Président du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration peut décider de l'adhésion de l 'Association à d'autres Associations, à
toutes fédérations ou unions, en vue de faciliter la réalisation de l'objet de l 'Association, sous
réserve de ratification de l'adhésion par la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 17 – REMUNERATION
Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés
par l'accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le
règlement intérieur précisera les règles de remboursement et d'ordonnancement.
Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des
remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation, payés à des membres
du Conseil d'Administration.
ARTICLE 18 - COMMISSIONS
Une ou plusieurs commissions peuvent être créées par le Conseil d’Administration.
Les membres des commissions sont des personnes physiques, membres de clubs adhérents à
l’Association. Les candidatures sont libres.
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
7/8
L’animateur-responsable de chaque commission est désigné la commission il rendra compte au CA
de l'avancée des travaux de la commission.
L’activité de chaque commission fera l’objet d’un paragraphe spécifique dans le Rapport Moral.
Les définitions du nom, des caractéristiques, des attributions et des champs d’action de chaque
commission seront définis par le Conseil d'Administration et figureront dans le Règlement Intérieur si
les Commissions sont permanentes
ARTICLE 19 – GROUPES DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX
La définition des groupes départementaux et locaux, cités à l'article 4, leur représentation et leur
animation sont définis dans le Règlement Intérieur.
ARTICLE 20 – DURÉE DE L’EXERCICE
L’exercice social de douze mois court du 01 janvier au 31 décembre.
Article 21 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'administration, qui le fera alors approuver par
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le règlement intérieur est destiné à préciser les divers points de ces statuts et à fixer ceux qui n'y
seraient pas prévus notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.
Article 22 – DISSOLUTION
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale et l'actif
net, s'il y a lieu, est dévolu à une autre Association Régionale des CIGALES ou à la Fédération
Nationale des CIGALES.
Fait le
2010 en deux exemplaires originaux.
Statuts_Ass_Cigales_Poitou-Charentes-2010-05-28
8/8