La fraude à l`assurance - Automobile Club de Provence
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La fraude à l`assurance - Automobile Club de Provence
groupement des automobile clubs ÉDITORIAL La fraude à l’assurance L ’agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance a recensé auprès de ses adhérents représentant 78,5 % du marché automobile de l’assurance, 28 734 sinistres frauduleux en matière automobile pour un total d’enjeux financiers de 103 millions d’euros. Si le nombre de sinistres frauduleux est en augmentation de près de 25 %, il est enregistré une diminution significative du coût moyen de ces sinistres. Il est en effet constaté une augmentation de la fréquence des fraudes à moindres enjeux financiers. On assiste à une banalisation de certaines pratiques frauduleuses d’une part et à une radicalisation Jean-Marc Zammit, directeur de l’Automobile Club de Provence de fraudes très organisées avec la mise en œuvre de modes opératoires sophistiqués. Il n’existe pas de portrait robot du frauduleux. Mais en pratique, les assureurs sont donc aussi bien confrontés à l’assuré lambda, qui généralement exploite frauduleusement un sinistre, qu’au réseau organisé succeptible de commettre des fraudes à grande échelle à l’aide de moyens généralement employés par la grande délinquance. Les fraudes sont souvent constatées à la souscription du risque, mais également lors de la survenance d’un sinistre, où l’assuré recherche un profit pécuniaire direct et immédiat. Plus d’informations dans notre dossier. À VOTRE SERVICE 13 Automobile Clubs affiliés à l’UNAC. www.union-des-automobile-clubs.fr AC d’Aix-en-Provence & du pays d’Aix 7, boulevard Jean-Jaurès, 13100 Aix-en-Provence Tél. 04 42 23 33 73 [email protected] AC des Alpes 2, rue des Genêts, ZA Les Eyssagnières-05000 Gap Tél. 04 92 51 22 12 automobile-club-des-aIpes @wanadoo.fr www.automobileclubdesalpes.fr AC de Cannes Villa “Les Pierres Blanches” 7 avenue Stephen Liégeard, 06400 Cannes Tél. 06 09 54 48 59 automobileclub-cannes @hotmail.fr www.automobileclubcannes.fr 26000 Valence Tél. 04 75 43 61 07 [email protected] AC Gard Lozère Ardèche Parc d’activités 850, rue Etienne-Lenoir, ZAC Km Delta, 30900 Nîmes Tél. 04 66 04 01 62 [email protected] www.automobileclub.fr AC Hérault Aveyron 3, rue Maguelone, 34000 Montpellier Tél. 04 67 58 44 12 [email protected] www.automobile-club.eu AC du Mont-Blanc 15, rue de la Préfecture, 74000 Annecy Tél. 04 50 45 09 12 automobileclub.montblanc @wanadoo.fr AC du Centre 40, avenue Jean-Jaurès, 18000 Bourges Tél. 02 48 24 01 36 automobile-club.centre @wanadoo.fr AC de Nice & Côte d’Azur 9, rue Massenet, 06000 Nice Tél. 04 93 87 18 17 contact@ automobileclubdenice.com AC de la Drôme 15, rue du Pont-du-Gat AC de Provence 149, Boulevard Rabatau, [cahier des adhérents] 13010 Marseille Tél. 04 91 78 83 00 automobile-club-provence @wanadoo.fr, www.automobile clubprovence.com AC du Roussillon 28, cours Palmarole, 66000 Perpignan Tél. 04 68 34 30 22 automobile-club-roussillon @wanadoo.fr AC de Savoie Parc d’activités du Verger 15, rue Francois-Guise 73000 Chambéry Tél. 04 79 69 14 72 automobileclubsavoie @wanadoo.fr AC Vauclusien 85, route des Rémouleurs, ZI Courtine BP 91000, 84095 Avignon Cedex 9 Tél. 04 90 86 28 71 [email protected] www.automobileclub.fr LE MAGAZINE AUTO MOTO CHEZ VOUS Pour recevoir l'édition de votre région, adressez-vous à votre Automobile Club. SOMMAIRE Dossier p. II La fraude à l’assurance automobile Cas juridique p. III PV contesté, adhérent relaxé ! Les Clubs p. IV AC Provence : Nuit Zéro Accident Salon de l’auto à Marseille AC de Nice et Côted’Azur : 4è Rando d’hiver “décalée” La Prom’s des neiges AC MARS 2015 I DOSSIER groupement des automobile clubs AIX-EN-PROVENCE, ANNECY, AVIGNON, BOURGES, CANNES, CHAMBÉRY, GAP, MARSEILLE, MONTPELLIER, NICE, NÎMES, PERPIGNAN, TOULOUSE, VALENCE ASSURANCE La fraude à l’assurance automobile P articulièrement exposé au risque, l’assureur automobile doit mettre en oeuvre des moyens efficaces contre l’évolution de la fraude individuelle ou organisée. Compte tenu du faible arsenal juridique mis à sa disposition pour appliquer une exclusion ou une déchéance de garantie, il lui appartient d’être réactif et innovant, tant dans la détection du sinistre frauduleux que dans la preuve de son caractère avéré. Dans le code des assurances, nulle trace du terme « fraude ». Selon l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (Alfa), il y a pourtant fraude dès lors qu’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance » est établi. Lorsqu’il s’agit ainsi de sanctionner un sinistre frauduleux, seul l’article L. 113-1 du code des assurances se rapproche de cette définition : ment, mais également le dommage tel qu’il est survenu. La jurisprudence sanctionne ainsi l’assuré qui heurte délibérément un automobiliste descendu de son véhicule avec lequel il a eu un différend. Parmi les garanties facultatives du contrat d’assurance automobile, la garantie incendie est de loin le risque le plus exposé à ce type de fraude. Les assureurs et les experts automobiles estiment d’ailleurs qu’au moins un véhicule sur cinq volontairement incendiés est l’objet d’une fraude à l’assurance. Faute dolosive La Cour de Cassation a récemment consacré l’autonomie de la faute dolosive, puisqu’à la différence de la faute intentionnelle, la faute dolosive requiert uniquement la preuve de la volonté de créer l’accident. Dans le code des assureurs nulle trace du terme “fraude” Les sanctions pénales de la fraude à l’assurance • La fraude à l’assurance peut répondre à la définition de l’escroquerie de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse identité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». • La personne qui a volontairement agi pour obtenir la remise d’une indemnité indue au moyen de manœuvres frauduleuses préparées et exécutées de mauvaise foi afin de tromper l’assureur encourt ainsi une peine de cinq ans d’emprisonnement à une amende de 375 000 €. • Le cas échéant, l’assuré pourra encourir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour avoir établi une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ou pour usage d’une attestation inexacte ou falsifiée (article 441-7 du code pénal). II AC MARS 2015 « L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », lesquelles ôtent au contrat d’assurance son caractère aléatoire. Bonne foi présumée L’assuré étant présumé de bonne foi, la charge de la preuve de la fraude à l’assurance incombe à l’assureur, qui doit démontrer soit la faute intentionnelle ou dolosive, soit la fausse déclaration intentionnelle dans les causes, circonstances ou conséquences du sinistre. Faute intentionnelle L’assureur doit prouver que l’assuré a voulu non seulement créer l’événe- [cahier des adhérents] Fausse déclaration du sinistre Déchéance contractuelle pour fausse déclaration intentionnelle sur les causes, sur les circonstances, sur les conséquences du sinistre ou sur l’étendue des dommages. Il peut s’agir de la déclaration d’un sinistre fictif : la garantie vol constitue à cet égard la plus exposée à cette catégorie de fraude : l’assuré fait croire au vol de son véhicule, alors qu’il l’a dissimulé, voire revendu à l’étranger. Respect de la vie privée Les enquêtes diligentées en vue de prouver la fraude à l’assurance ne doivent pas porter atteinte de manière disproportionnée à la vie privée de l’assuré ou de la victime. La cour de cassation rappelle toutefois que ces mesures de détection et d’investigation ne doivent pas présenter un caractère disproportionné au regard du but poursuivi. [cahier des adhérents] Le cas du mois PV contesté, adhérent relaxé ! M onsieur D est convoqué devant la Juridiction de Proximité de Marseille, suite à l’opposition à une ordonnance pénale l’ayant condamné à une amende de 400 €, pour avoir commis un excès de vitesse en agglomération. La vitesse mesurée était de 69 km/h, celle retenue 64 km/h. Saisi des intérêts de Monsieur D, le service juridique de l’Automobile Club mandate Maître Nicolas CASTELLAN, avocat institutionnel de l’Asso- ciation, pour le représenter. Monsieur D soutenait qu’il n’était pas responsable des faits qui lui étaient reprochés et apportait la preuve qu’il ne pouvait pas être l’auteur de l’infraction. En effet, une radiographie établie le même jour quasiment à la même heure, établissait qu’il souffrait d’une fracture du pied et qu’il ne pouvait pas conduire. Le Tribunal l’a suivi dans ses moyens de défense et a prononcé la relaxe. CE QUE DIT LA LOI Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire rapportée par écrit ou par témoins. Pour être relaxé d’une contravention constatée par procès-verbal, il appartient au prévenu de rapporter cette preuve et ce conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale. Cette preuve contraire doit être rapportée par écrit ou par témoin mais face aux déclarations des agents verbalisateurs qui sont assermentés, vos propres affirmations ou dénégations n’ont aucune valeur juridique. Un procès-verbal peut se contester soit sur les faits, soit sur la forme. Tout procès-verbal peut être soumis à la censure de la juridiction compétente dans les délais prescrits par la loi et seule cette juridiction peut en prononcer l’annulation si les moyens soulevés le permettent. N’HÉSITEZ PAS A CONTACTER LE SERVICE JURIDIQUE AC MARS 2015 III groupement des automobile clubs AC PROVENCE Nuit Zéro Accident Sous l’égide de la préfecture des Bouches du Rhône et du conseil général qui coordonnent la 19è édition de la “Nuit Zéro Accident”, l’Automobile Club de Provence, en partenariat avec la Société Marseillaise Tunnel Prado Carénage, a sensibilisé les usagers de la route le samedi 22 novembre 2014, aux dangers de la conduite sous l’emprise de l’alcool, de la drogue et pour la promotion de “SAM”. Ce sont plus de 1 500 alcootests qui ont été distribués aux usagers et des dépliants d’information. C’est à la discothèque le Studio à Aix- en-Provence que ADHÉRENTS SATISFAITS Je tiens à vous remercier pour les conseils et l’aide précieuse que vous avez bien voulu m’apporter afin de résoudre les difficultés avec mon assureur. Joseph LANDRA, 13012 Marseille Je tenais à vous remercier de m’avoir aidé dans cette affaire pour que tout rentre dans l’ordre comme nous le souhaitions. Rachel DUPREZ, 13127 Vitrolles Je tiens à exprimer le soutien précieux apporté par le service juridique. Charles SANNEQUIN, 13012 Marseille plus de 110 jeunes ont été sensibilisés. 57 d’entre eux, ont accepté de remettre leur clé de véhicules à notre formateur, Jérémie, et d’adopter le concept “SAM celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas”. Au cours de cette nuit aucun accident impliquant l’alcool n’a été constaté dans le département. Salon de l’auto à Marseille L ’Automobile Club de Provence était présent du 14 au 17 novembre 2014 au Salon de l’Auto qui se tenait au parc Chanot à Marseille. Plus de 50 marques étaient réunies, sur plus de 15 000 m2, avec une piste d’essais pour tester les modèles exposés. L’Automobile Club de Provence proposait une animation sécurité routière avec le simulateur de conduite embarqué. De nombreux visiteurs ont pu tester leurs aptitudes à la conduite dans des situations à risque. AC DE NICE ET CÔTE D’AZUR 4è randonnée d’hiver “décalée” Le 8 février 2015, sortez (dé)couverts... L’Automobile Club de Nice et Côte d’Azur organise la 4e édition de sa célèbre randonnée d’hiver “décalée” : elle est réservée aux cabriolets, décapotables, découvrables, roadsters (jusqu’à 1995)... Obligatoirement découverts pour faire la route ! Inscrivez-vous vite, le nombre de places est limité ! IV AC MARS 2015 La Prom’ des Neiges Cette année, la randonnée partira comme toujours de Nice : le parc fermé de départ sera installé sur la Promenade des Anglais (face à l’hôtel Méridien) pour rejoindre Valberg. Parcours et horaires sur www. automobileclubnice.com ou au 04 93 87 18 17. [cahier des adhérents]