Main courante judiciaire
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Main courante judiciaire
DDSP38 LA POLICE ET LA GENDARMERIE VOUS CONSEILLENT INFORMATION sur ADRESSEZ VOUS AU COMMISSARIAT DE VOTRE SECTEUR LE “ FOULE CONTACT ” COMMISSARIAT CENTRAL 36 BD MAL. LECLERC TEL : 04.76.60.40.40 [email protected] P.C.P.P GRENOBLE 5,BIS RUE ALPHAND La main courante judiciaire est un acte de procédure policière qui a pour objet de consigner des faits ou des infractions mineures qui sont rapportés aux policiers par un particulier. TEL : 04.76.51.05.28 B.P VILLENEUVE 4, RUE TREMBLES TEL : 04.76.09.46.97 P.C.P.P LIBERATION 88, CRS LIBERATION Son formalisme rédactionnel est allégé par rapport au procès-verbal: les déclarations sont enregistrées sur informatique à l’aide du logiciel MCI « Registre de main courante Informatisé » et sont datées et signées par le rédacteur et le déclarant. Une copie de la main courante peut être remise au déclarant qui le désire. TEL: 04.76.96.09.98 L'intérêt de la main courante n'est pas négligeable. B.P ECHIROLLES 10,RUE NOR MANDIE NI E MEN- TEL : 04.76.09.06.07 B.P ST MARTIN D’HÈRES 23, RUE DOCTEUR ROUX TEL : 04.76.54.62.36 B.P FONTAINE Elle permet: 1) Au policier d'être informé de faits qui se sont déroulés sur son secteur et d'être sensibilisé sur les problèmes rencontrés par les habitants d'un quartier (problèmes de voisinage, dégradations de biens diverses et différends familiaux), 81, RUE M.CACHIN TEL : 04.76.26.23.17 P.C.P.P GIERES 2) A la victime qui désire relater ses difficultés ou une situation sans avoir dans un premier temps à officialiser un dépôt de plainte. plainte TEL : 04.76.89.52.60 P.C.P.P LA TRONCHE 115, GRANDE RUE TEL : 04.76.42.05.03 PCPP ST MARTIN LE VINOUX 20 AV, GAL LECLERC 3) Aux services de police et (ou) aux déclarants de conserver une trace écrite d'un événement qui pourrait s'aggraver ou dégénérer et de ce fait se transformer en dépôt de plainte. Dans cette hypothèse, les mains courantes rédigées antérieurement seront annexées à la procédure et permettront de l'étayer. TEL : 04.76.58.02.35 CIAT VIENNE 6, PL. PIERRE SÉMARD TEL : 04.74.78.06.78 CIAT BOURGOIN-JALLIEU 5, AV, HENRI BARBUSSE TEL : 04.74.43.97.17 CIAT VOIRON 4) Aux tribunaux de police d’être dégagés des faits sans gravité pénale mais qui nuisent à la vie quotidienne des particuliers. La main courante judiciaire est un outil essentiel en procédure policière. Elle n'est pas exclusive du dépôt de plainte mais son complément. Sa force probante est la même que celle des procèsprocès-verbaux : elle est valable jusqu'à la preuve du contraire. PLACE PORTELLE TEL : 04.76.65.93.93 GENDARM ERIE NATIONALE 21, AV TEL : LEON BLUM 04.76.20.37.00 EN CAS D’URGENCE COMPOSEZ LE POLICE SECOURS Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’ Isère / Service communication v01 13, GRANDE RUE