LES FRAIS DE RESTAURATION Frais de repas individuels

LES FRAIS DE RESTAURATION
Frais de repas individuels
Les frais de repas individuels sont déductibles :
Lorsque la distance entre ce lieu et le
domicile fait obstacle à ce que le repas soit
pris à domicile*
A condition que le montant des dépenses en
résultant soit :
- justifié
- tienne compte des frais qui auraient
été engagés si le repas était pris à
domicile
En pratique est admise en déduction
la fraction du repas comprise entre un montant
forfaitaire représentatif de la valeur du repas pris au
domicile
fixé à 4,25 € pour l’année 2008
et une limite d’exonération fixée pour 2008 à
16,40€, soit une déduction maximale de 12,15 €
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Fraction déductible
Fraction non déductible
Prix du repas
4,25 €
16,40€
• Si Prix du repas < 4,25 € alors le prix du repas n’est pas déductible.
• Si 4,25 € < Prix du repas < 16,40 € alors Fraction déductible = Prix du repas – 4,25 €
• Si Prix du repas > 16,40 € alors Fraction déductible = 16,40 € – 4,25€ = 12,15 €
* NB : L’administration fiscale n’a pas fixé de critère quantitatif quant à la distance devant
exister entre le lieu de travail et le domicile pour justifier de la déduction des frais de repas,
se référant à « l’examen au cas par cas des conditions d’exercice de l’activité
professionnelle sous le contrôle du juge de l’impôt ».
Frais de réception
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ONT JUSTIFIES PAR L’EXERCICE DE VOTRE PROFESSION.
Chaque facture retenue doit mentionner le nom des bénéficiaires, leur qualité et l’objet de la dépense.
7 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris / Tél. 01 47 42 12 24 / Fax 01 42 68 08 20 / Courriel : [email protected]
Agrément accordé par le Directeur Régional des Impôts de l'lle-de-France sous la référence N°54 et renouvelé le 18 décembre 2006 / N° d'identification : 2-07-757