10/11/2011 - Deliberation - 7 - Revalorisation du forfait communal

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
2011-1689
7 - Revalorisation du forfait communal
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Les communes sont tenues d’apporter une contribution aux
frais de scolarité des enfants de leur territoire inscrits dans les écoles privées sous contrat.
Cela se traduit par le versement d’un forfait communal annuel par élève dont les modalités de calcul
figurent dans le Code de l’Éducation.
Rappel : Le forfait s’établit à partir de deux types de dépenses : le personnel pour 2/3 (ATSEM, agents
d’entretien, services communs, quote-part des frais d’administration générale) et les dépenses de
fonctionnement et d’investissement, liées à l’activité scolaire pour 1/3 ; sont exclues les dépenses liées
aux activités périscolaires dont la restauration scolaire, ainsi qu’en section d’investissement, les
opérations individualisées.
En 2009 le Conseil Municipal a adopté le principe d’une revalorisation de ce forfait, étalée sur 3 ans,
pour parvenir à un montant de :
Ÿ 592 €/an pour un élève inscrit en section élémentaire
Ÿ 1 313 €/an pour un élève inscrit en section maternelle.
Il est précisé que la contribution versée à l’enseignement privé ne concerne que les élèves inscrits
en section élémentaire (scolarisation obligatoire) des écoles placées «sous contrat» avec le Ministère de
l’Éducation Nationale.
Mais il faut rappeler que ces éléments servent de bases pour le paiement à la Ville de Besançon
des frais de scolarité des enfants des communes extérieures inscrits dans les écoles publiques de
Besançon, que ce soit en section maternelle ou en section élémentaire.
L’année 2011 voit l’aboutissement de la démarche entreprise en 2008-2009 et il convenait de
réexaminer ce dossier pour les années à venir.
Il est proposé, d’une part, de porter ce forfait à partir de l’exercice 2012, à :
Ÿ 648 €/an pour un élève inscrit en section élémentaire,
Ÿ 1 443 €/an pour un élève inscrit en section maternelle.
La dépense supplémentaire induite pour 2012 varierait entre 25 000 € et 30 000 € ; elle sera établie
avec certitude lorsque le nombre d’élèves bisontins fréquentant les établissements privés de la ville sera
connu.
Il est proposé d’autre part, afin d’étaler la dépense, de procéder à une actualisation annuelle à
notifier dans le courant du 2ème semestre de l’année N pour application année N+1, suivant les bases
suivantes :
„ Pour les postes de dépenses à dominante masse salariale, soit 2/3 du forfait : indexation à
hauteur de l’évolution constatée pour les dépenses de personnel de la ville; l’actualisation 2013
serait ainsi calculée à partir de la variation constatée CA 2012/CA 2011, soit une augmentation
prévisionnelle de l’ordre de 1 %,
„ Pour les autres postes : indexation sur l’indice INSEE des prix à la consommation de
l’ensemble des ménages hors tabac divisé par 2 ; l’actualisation 2013 s’appuierait sur l’indice de
janvier 2012.
Enfin il est proposé de procéder tous les trois ans à un réexamen général de ce dossier, afin de
procéder aux éventuels ajustements qui pourraient alors s’imposer et de formaliser par une convention
les propositions énoncées ci-dessus.
10 novembre 2011
2011-1690
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
Proposition
Le Conseil Municipal est invité à statuer sur ces propositions et à autoriser M. le Maire ou l’Adjointe
Déléguée à signer la convention à intervenir.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 4, le Conseil Municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés, en décide ainsi.
Récépissé préfectoral du 18 novembre 2011.
10 novembre 2011