L`Exper*se Psychiatrique Pénale

L’Exper(se Psychiatrique Pénale Dr C. Manzanera Psychiatre CRIAVS – Languedoc Roussillon DSP – VLM Département Urgence et Post Urgence Ph. Courtet 1 Exper(se pénale psychiatrique L’Ar(cula(on Santé-­‐Jus(ce 2 Jus(ce et Santé, Prison et Hôpital un double équilibre inscrit dans l’histoire •  Les sociétés démocra(ques se sont progressivement donnés les moyens d une double mission : •  Soigner le malade •  Punir le délinquant •  Recherche d un équilibre entre Code Pénal, Code la Santé et CPP : •  Code pénal qui détermine le fondement de l irresponsabilité du malade mental •  Code de la Santé qui prévoit les condi(ons de son hospitalisa(on sous contrainte •  Code de Procédure Pénale pour envisager les soins sous contrainte du malade mental responsable 3 Santé et Jus(ce •  Cet équilibre passe par : –  La stabilité de la défini(on pénale de l’irresponsabilité pénale; –  La solidité de la rela(on Jus(ce-­‐Santé visant à donner des soins aux irresponsables après le non lieu; –  La capacité de l hôpital à donner des soins durables à l’irresponsabilisé, prévenant les rechutes pouvant être à l origine de récidives criminelles; –  La prise en compte des malades non irresponsabilisés à accéder à des soins psychiatriques. –  La cohérence éthique, déontologique et médico-­‐judiciaire des soins pénalement ordonnés 4 Droit classique et évolu(on de la responsabilité •  Théorie classique et Code pénal français de 1810 •  postulat du libre arbitre •  La folie est assimilée avec cer(tude à une maladie mentale aliénante de l’esprit •  Médicalisa(on de la responsabilité •  exclusive du discernement et de la liberté de décision. •  La conséquence en est l’irresponsabilité du dément 5 École néo-­‐classique •  Doser la liberté individuelle pour juger l homme •  12 décembre 1905 : circulaire Chaumié : « dire si l examen psychiatrique ne révèle point chez lui des anomalies mentales ou psychiques de nature à abénuer dans une certaine mesure sa responsabilité » •  Introduc(on d’une nouvelle catégorie : « les anormaux mentaux non irresponsables » 6 Les bases de l’exper(se pénale psychiatrique •  Sur un plan historique •  L’étude de la responsabilité mais pas uniquement.. •  Les prémisses de la protec(on sociale •  R. de Fursac, 1923 •  Possibilité d assurer la défense sociale au moyen de mesures médicales : « j es(me en effet que l expert n a le droit de déclarer irresponsable un individu que s il peut proposer des mesures d ordre médical suffisantes pour assurer la défense sociale, soit en modifiant, au moyen d une thérapeu(que appropriée, le psychisme du sujet, de façon à supprimer la cause profonde de ses réac(ons dangereuses, soit si cebe première éventualité ne peut être envisagée, en l internant dans un asile d aliénés, avec la cer(tude que son état mental permebra de l y conserver aussi longtemps que persistera en lui l état dangereux, au besoin toute sa vie ». 7 Défense sociale nouvelle •  Héri(ère école posi(viste italienne •  Primauté de la protec(on de la société et de ses membres •  Ques(on de la responsabilité des auteurs au second plan •  Mesures de sûreté pour les anormaux mentaux et les mul(récidivistes •  Lube contre la récidive 8 La responsabilité, la liberté de vouloir
•  Tardes : « la responsabilité a comme fondement la liberté de
vouloir ».
•  Bouley : la responsabilité comme concept lié à la façon de
penser les rapports entre individus dans une société
•  Kant : La responsabilité suppose l implication d un sujet libre
et disponible qui se reconnaît dans un acte intentionnel et
délibéré
•  Une société peut se décrire par la façon dont elle détermine la
responsabilité pénale de ses membres
9 France : une première recherche
d équilibre entre Santé et Justice
•  Zacchias, Pinel
•  Articulation initiale autour de la naissance de la
clinique
–  Code Pénal de 1810
–  Loi d internement de 1838
•  Grasset 1907
–  Limite les « demi-fous et demi-responsables »
circulaire Chaumié 1905
10 Article 64 CP
•  Il n y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état
de démence au temps de l action
•  Dichotomie : responsables-incarcérés et irresponsablesinternés.
•  Aucune mesure spéciale pour les conditions
d internement de l aliéné délinquant, qui subit donc les
mêmes conditions d hospitalisation que l aliéné non
délinquant
11 Interrogations sur l'accumulation de malades
mentaux en prison
• 
Régis (1909)
– 
• 
défaut d expertise, rejet des conclusions de l expert, refus
d ordonner une expertise, erreurs des experts.
Rogues de Fursac (1923) : « se prononcer sur la
responsabilité d un individu, c est, pour le médecin expert :
– 
dire si cet individu doit être considéré comme un aliéné relevant de
mesures médicales ou comme un criminel relevant de la répression
pénale
– 
Si, dans le cas où il n est pas un aliéné, il présente des anomalies
mentales de nature à lui mériter l indulgence de la justice »
12 Recalibrage de l’équilibre santé
justice
•  Code Pénal de 1994
–  Article 122-1
•  Loi de 1990 puis loi de juillet 2011
–  HO (SDRE) / HDT (SDT)
•  CPP
–  Article D 398 / articles 3214-1 et suivants
13 Caractéristiques de la « solution
française »
•  Deux niveaux d étude de la responsabilité en fonction de la
clinique du moment des faits (art 122-1 du CP)
–  Abolition du discernement
–  Altération du discernement
•  SDRE judiciaire n est pas une obligation ni une conséquence
du non-lieu judiciaire (3213-7 CSP ou 706-135 CPP)
•  Passage de relai au préfet, juge administratif (art 3213-7 du CSP et
art 706-135 du CPP)
•  Pas de contrôle des modalités de levée du SDRE par le juge
pénal – mais JLD (art 3213-3 CSP)
•  Apparition de mesures de sûreté n’incluant pas d’obligation de
soins (loi du 25 fév 2008 – art 706-125 du CPP)
14 Code Pénal de 1994 art. 122-­‐1 •  al 1 : N est pas pénalement responsable la personne qui était abeinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes •  al 2: La personne qui était abeinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois, la juridic(on (ent compte de cebe circonstance lorsqu’ elle détermine la peine ou en fixe le régime. 15 Intentionnalité, Crime et Délit
•  Art 121-3 : il n y a point de crime ou délit sans intention de le
commettre ; toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas
de mise en danger délibéré de la personne d autrui
•  Tout crime est intentionnel
•  Tout délit est normalement intentionnel SAUF :
–  Imprudence
–  Négligence
–  Mise en danger
•  Il n y a point de contravention en cas de force majeure
16 Exclusions de la faute
•  Causes objectives d irresponsabilité
–  Justification fondée sur une injonction
–  Justification fondée sur une permission
•  Causes subjectives d irresponsabilité
–  Cause présumée : minorité
–  Cause non présumée
17 Causes subjectives d irresponsabilité
•  Cause présumée de non imputabilité :
–  Mineurs de moins de 13 ans : irréfragablement
irresponsables
–  Mineurs de plus de 13 ans : présomption
d irresponsabilité
•  Causes non présumées de non imputabilité :
–  Trouble mental : absence de discernement
–  Contrainte : absence de liberté
–  Erreur : absence de connaissance
18 Principes de l irresponsabilité 122-1
•  Nature juridique : non imputabilité
•  Moment des faits
•  Les juges de répression apprécient
souverainement l état mental de l inculpé
•  L irresponsabilité pénale découle de la perte du
libre arbitre quelque soit la nature du trouble
mental qui en est à l origine
19 Quel est le problème ? 20 Situation actuelle en France
•  Désinstitutionnalisation douce
•  Bas niveau des irresponsabilités pénales
•  Accumulation de psychotiques dans les établissements
pénitentiaires
•  Politique sécuritaire de tolérance zéro
–  Stigmatisation du malade mental comme dangereux
•  Exigence de soins pour toutes les déviances
•  Confusion entre Punition et Soins pour juguler nos peurs
21 Evolution de l hôpital psychiatrique
180000
160000
140000
120000
100000
80000
60000
40000
20000
0
HTC
70
75
80
87
90
95
97
99
2000
22 Bas niveau des irresponsabilités pénales •  Nombre de cas par ans stable •  Environ 300… 23 De la schizophrénie à la schizophobie Le Monde – 17.08.2008
•  Depuis le « drame de Pau » •  Amalgame maladie mentale dangerosité •  Surmédia(sa(on faits divers impliquant des MM avec des (tres évocateurs… •  Facteurs de s(gma(sa(on (racisme, homophobie, an(sémi(sme…) •  Vers une s(gma(sa(on •  Schizophrénie évoquée seulement au travers de drames = facteurs de généralisa(on et d exclusion sociale •  Choix des (tres « schizophrène dangereux… » : dépersonnalisa(on du sujet au profit de sa maladie 24 Représenta(on culturelle de la maladie mentale : ses conséquences sociales Angermeyer et al. 2006 •  Persistance de la s(gma(sa(on des pa(ents •  Peu de considéra(on pour les traitements biologiques an(psycho(ques •  Transmission d artudes néga(ves dans les représenta(ons des pa(ents => no(on de barrière au traitement 25 Insécurité, prison, malades mentaux
SOCIETE crise Économique Chômage Insécurité PRISON Malades mentaux Sur-­‐pénalisés Boucs émissaires Sur-­‐répréssion et DésinsDtuDonalisaDon Psychiatrique 26 Des études en France… •  Étude CD Muret 2002 Laurencin 5
4,5
4
3,5
3
2,5
2
1,5
1
0,5
0
% psychotiques
MA St Michel
CD Muret
27 Et ailleurs ! •  Métaanalyse de Fazel et Danesh – 2002 12
10
8
6
EDM
Psychoses
4
2
0
Hommes
préval
Femmes
préval
Total HF
28 Méta-­‐analyse de F et D (suite) •  Troubles personnalité an(sociale 50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
prévenus
condamés
global
Hommes préval
Femmes préval
29 Et ça se vérifie encore. •  Enquête DGS-­‐DAP en France Rouillon, Falissard 2006, Métaanalyse de Fazel en 2012 • 
• 
• 
• 
Personnalité cluster B : 15 à 60 % Psychose 4 à 17 % Troubles dépressifs majeurs 12 à 24 % Addic(ons –  18 à 30 % pour l’alcool (11,7 % FR) –  10 à 48 % pour les autres produits (14,5 FR) •  Troubles de personnalité –  80 % des tenta(ves de suicide ou d’automu(la(on –  60 % des incidents graves survenant en déten(on. DURAND-­‐VIEL F et al. 2000 30 La prison un milieu pathogène •  Suicides et tenta(ves de suicide •  10 fois plus de suicides en prison qu’en popula(on générale •  Plus de 2000 TS par an •  Facteurs de risque généraux et spécifiques (homicide, viol, tps judiciaire…) •  Automu(la(ons •  Environ 2000 cas par ans (es(ma(on) •  Agressions contre le personnel (> 4000) / interdétenus (>8000) •  Révélateur de pathologies •  Trauma(sme, troubles adapta(fs.. 31 Confusion entre soigner et punir •  Les soins pénalement ordonnées (X. Lameyre, 2001 et 2004) •  Obliga(on de soins, injonc(on thérapeu(que •  Injonc(on de soins •  Loi du 25 février 2008 : réten(on de sûreté •  Réten(on de sûreté •  Jugement d’imputabilité matérielle pour les bénéficiaires de l’ar(cle 122-­‐1 •  Mesures de sûreté Mmentaux. 32 L’évalua(on de la responsabilité 33 Responsabilité en DP Français •  Conséquence juridique de l’infrac(on •  Interdépendante des no(ons d’imputabilité et de culpabilité •  Imputabilité à deux niveaux •  Morale •  Matérielle •  Imputabilité morale : libre arbitre •  Volonté de commebre ou non l’infrac(on •  Compréhension de l’acte 34 Ques(on de la responsabilité •  Dévolue aux experts compétents •  Subordonnée aux avancées scien(fiques •  Souveraineté des magistrats 35 Code Pénal de 1994 art. 122-­‐1 •  al 1 : N est pas pénalement responsable la personne qui était abeinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes •  al 2: La personne qui était abeinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois, la juridic(on (ent compte de cebe circonstance lorsqu’ elle détermine la peine ou en fixe le régime. 36 Depuis la loi du 15 août 2014 •  Un nouvel enjeu ! 37 Loi 15 aout 2014
•  la fin du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est
ainsi rédigée : «. Toutefois, la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le
régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci
est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion
criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est
ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une
décision spécialement motivée en matière correctionnelle,
décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.
Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la
nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine
prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins
adaptés à son état. »
38 Discerner…? •  Discernement •  Entre champ philosophique, théologique, juridique et psychologique •  Étym : séparer •  Faculté de juger, apprécier sainement les choses.. •  Pas de cadre nosographique spécifique •  Pas de clinique de l aboli(on ou de l’altéra(on du discernement •  Hétérogénéité des défini(ons interna(onales •  Mais… très forte concordance sur les malades à irresponsabiliser : Schizophrénies, Troubles bipolaires… 39 Pour l’expert, se prononcer sur la responsabilité c’est… •  3 condi(ons •  Clinique : l’existence d’un trouble « psychique ou neuropsychique » •  Temporelle : trouble contemporain de l’acte, « au moment des faits » •  Causale : trouble doit être en rapport avec l’infrac(on commise •  2 niveaux de lecture possible •  Niv 1 : analyse psychiatrique •  Niv 2 : analyse psychopathologique du PAL 40 Interven(on de l’expert psy •  Imposée par l’obliga(on de soigner le malade mental •  Démontrer que le crime commis est marqué du sceau de la maladie 41 Bases juridiques •  Au temps de l’instruc(on •  Art 81 CPP : …prescrire un examen médical, un examen psychologique •  À la demande de la juridic(on d’instruc(on ou de jugement •  Demande du ministère public, d’office, des par(es (art 156 CPP) •  Au temps du jugement •  Comparu(on immédiate (art 293-­‐2 CPP) •  Tribunal correc(onnel – tribunal de police (art 434 et 536 CPP) •  Président de cours d’assise (art 283 CPP) 42 Cas par(culiers •  Loi du 17 juin 1998 •  Infrac(ons visées à l’ar(cle 706-­‐47 CPP •  Évalua(on intérêt d’une IS dans le cadre d’une SSJ •  Responsabilité pénale au second plan •  Loi du 5 mars 2007 •  Majeurs bénéficiant d’une mesure de protec(on juridique (art 706-­‐115 CPP) -­‐> environ 17 obliga(ons d’exper(ses dans le CPP (ref : audi(on publique 2007 Exp Pénale) 43 Ar(cle 122-­‐1 premier alinéa •  Troubles mentaux graves •  Troubles psycho(ques décompensés •  Troubles bipolaires, troubles dépressifs majeurs •  Troubles graves de l’efficience mentale •  Débilité profonde •  Démences.. •  Troubles graves de la personnalité •  Présence de facteurs d’aggrava(on •  Avec comarbidité 44 122-­‐1 second alinéa la ques(on de l’altéra(on de discernement •  Les troubles psychiatriques majeurs •  Présence de facteurs d’abénua(on •  Les troubles de la personnalité et de l’efficience mentale •  Présence de facteurs d’aggrava(on •  Rôle des conduites addic(ves •  Un facteur aggravant pour la juridic(on de jugement •  Mais pas un facteur d’abénua(on de responsabilité 45 Acte délictueux et passage à l’acte •  Acte délictueux •  Qualité criminelle de l’acte –  En référence au droit et aux infrac(ons •  Possible fonc(on s(gma(sante –  Pointeur, escroc, voleur, dealer… •  Extérieur au champ sanitaire mais possible mo(f d’exper(se •  Passage à l’acte •  Au carrefour de l’organisa(on sociale et familiale, du déterminisme individuel et de la représenta(on de la loi. 46 Passage à l’acte F. Millaud 2009 •  Eléments cons(tu(fs •  Primauté de l’ac(on motrice : « Court-­‐circuite » la mentalisa(on, la pensée •  Défaut structurel de la capacité de mentalisa(on …là où les mots vont manquer, c est
l affect qui va se manifester…
47 Le PAL a une histoire… •  Défauts dans l’acquisi(on de « l’appareil à penser »… •  2 étapes –  Première enfance •  Carence affec(ve et éduca(ves précoces •  Trauma(smes, pathologies.. –  Altéra(on •  Effets environnementaux néga(fs •  Addic(ons (OH++), trauma(smes, pathologies psy 48 Et un support ! •  Neurosciences et dérivés •  Neurobiologie •  Neuropsychologie •  Neuroanatomie •  Géné(que •  Modèles intégra(fs •  Modèle écologique •  Modèles criminologiques 49 Lecture psychopathologique du PAL JL SENON 2007 •  Lecture dynamique et pluridimensionnelle du PAL –  à travers l’histoire du sujet, –  son aménagement défensif, la singularité de sa rela(on aux autres… –  Différents temps du PAL •  Complète le premier niveau de lecture 50 Nouvelle ques(on et nouvelle réflexion •  Dis(nguer le bien du mal MAIS impuissance à se contrôler •  Répercussion sur l’évalua(on de la responsabilité ? •  Adapta(on nécessaire de la loi (Penney, 2012) •  Prudence et importance du contexte (Husted, 2008) •  Une place spécifique pour les neurosciences ? •  Impact direct sur la peine (Science, 2012) •  Axe de recherche à développer pour établir une exper(se dans ce domaine (Stoléru, Le Monde 2012) •  Vers l’évalua(on dimensionnelle des troubles •  Catégoriel vs dimensionnel 51 Psychopathologie VS neurosciences ? •  En France, ambivalence.. •  Art 45 de la Loi du 7 juillet 2011 rela(ve à la bioéthique –  Ouverture exper(se judiciaire aux Neurosciences –  Neuroimagerie anatomique et fonc(onnelle ++ •  Centre d’analyse stratégique (Oullier 2012) –  « Compte tenu de l’absence actuelle de preuve scien(fique sur la fiabilité de l’imagerie cérébrale fonc(onnelle dans le cadre d’une exper(se judiciaire, cebe technologie ne saurait être u(lisée comme preuve à charge ou à décharge. » 52 Ressources… 53