Lettre aux employeurs_2016

Les Breuleux, décembre 2015
G:\IMP_SOUR.CE\Centralisation IAS\Envois\2015\Lettre aux employeurs_2015.doc
COMMUNICATION A L'INTENTION DES EMPLOYEURS DE PERSONNEL ASSUJETTI
A L'IMPOT A LA SOURCE (IAS)
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir prendre note des quelques remarques et rappels suivants
concernant la perception de l’impôt à la source en 2016 :
1)
BAREMES 2016
Pour l'année fiscale 2016, les nouveaux barèmes A/H/B/C/D ont été édités. Les tabelles 2015, ne
sont donc plus valables dès le 1er janvier 2016. Ces barèmes peuvent être consultés et
téléchargés sur le site internet de la RCJU www.jura.ch (voir sous point 12).
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le barème A0 pour les contribuables seuls (contribuables célibataires, divorcés, séparés de
fait ou de corps, ou veufs), qui ne vivent pas en ménage commun avec des enfants ou
des personnes nécessiteuses.
le barème H1 à H8 pour les contribuables seuls (contribuables célibataires, divorcés, séparés
de fait ou de corps, ou veufs), qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des
personnes nécessiteuses et dont ils assument l’essentiel de l’entretien.
Pour les couples vivant en concubinage, il faudra continuer de déterminer auprès de quel
concubin la charge des enfants est attribuée (enfants issus d'un premier mariage de la mère
ou du père). Les enfants communs du couple vivant en concubinage seront attribués à la
mère (nombres impairs) ou au père (nombres pairs) ex.1 enfant dans le couple = mère H1 et
père A0. 2 enfants dans le couple = mère H1 et père en H1. Ainsi, vous ne devrez préciser sur
la formule d'annonce T-503 que les enfants à charge de la personne engagée.
le barème B0 à B8 réservé aux couples mariés vivant en ménage commun, dont seul un
conjoint exerce une activité lucrative, avec ou sans enfant. Pour un couple marié, dont les
allocations familiales sont versées à l'étranger (revenus réalisés par le conjoint à
l'étranger), il ne faut plus appliquer le barème B mais le barème double gain C.
le barème C0 à C8 pour les personnes mariées avec doubles gains réalisés en SUISSE
ou à l'ETRANGER. Les deux seront décomptés au même tarif. ex. 1 enfant dans le couple
donc C1 pour les deux conjoints.
enfin le barème D pour les personnes ayant des revenus d’une activité accessoire ou les
personnes ayant des revenus acquis en compensation, ainsi que pour les rentes AI ou de la
SUVA, voire certaines prestations versées par les caisses maladie (comme auparavant).
Dorénavant, on considère qu’une activité accessoire n’est exercée que si la personne
contribuable réalise elle-même un revenu d’une activité lucrative principale. Le revenu
le plus élevé constitue le revenu principal et est, à ce titre, soumis au barème
d’imposition à la source ordinaire concerné (A, B ou C). Lorsque les deux époux
exercent une activité lucrative, on impose le revenu des deux époux d’après le barème
C, indépendamment de l’importance des revenus. Il n’est donc plus possible de voir,
par exemple, l’époux soumis au barème B et l’épouse soumise au barème D (activité
lucrative accessoire).
www.jura.ch/ctr
2)
Formule obligatoire d'annonce T-503
La formule T-503 doit nous être remise dans les 5 jours suivant l'engagement et peut être
envoyée par courriel à notre bureau. Elle est disponible sur le site www.jura.ch (voir sous point 12).
Elle doit nous permettre de déterminer le barème applicable à la personne concernée. Ainsi, une
activité accessoire doit être précisée dans la case prévue à cet effet. Il nous est également
essentiel de savoir si le conjoint du travailleur exerce une activité en Suisse ou à l'étranger. De
plus, la date du début d'assujettissement à l'IAS (pas nécessairement la date d'engagement)
doit être précisée.
3)
Base de calcul mensuelle
La base de calcul mensuelle doit être appliquée. Vous devrez donc préciser, sur la liste
nominative trimestrielle (décompte), les revenus mois par mois avec les impôts à la source
correspondants selon la tabelle applicable. L'ancienne disposition (d'avant 2003) qui consistait à
imposer 3 prestations versées en fin d'activité ou en décembre (salaire, 13e salaire et indemnités
de vacances) au taux du salaire à 100% et des deux autres prestations à 50%, n'est plus
applicable. Ainsi, la prestation brute payée chaque mois sera imposée au taux de la tabelle
correspondante. De plus, lors d'une arrivée ou d'un départ en cours de mois, le calcul de l'impôt
doit se faire au taux du mois complet.
4)
Procédure électronique de communication des salaires applicable à l’impôt à la source
(«ELM Quellensteuer»)
A partir de 2015, le décompte des données de l’impôt à la source1 peut se faire par voie
électronique avec tous les cantons, dans le cadre d’un processus uniformisé et standardisé, via le
Salaire standard CH (ELM-QST). Ce traitement électronique des données de l’impôt à la source
allège votre charge administrative tout en réduisant le risque d’erreur de transmission.
Dans ce cas, les décomptes de l’impôt à la source s'effectuent chaque mois par ELM-QST. Les
données de l’impôt à la source sont fournies directement depuis la comptabilité salariale aux
cantons qui perçoivent l’impôt, lesquels procèdent ensuite aux facturations correspondantes.
Si vous souhaitez procéder à l’avenir au décompte électronique de l’impôt à la source par ELMQST, nous vous recommandons de vous mettre en relation avec votre éditeur de logiciel de
comptabilité salariale. Les éditeurs de logiciel de comptabilité salariale sont informés par
l’association Swissdec du système ELM-QST et peuvent, sur demande, vous donner des
renseignements détaillés sur les démarches requises.
Quoi qu’il en soit, la procédure de décompte de l’impôt à la source par ELM-QST se fait dans tous
les cas sur la base du volontariat, autrement dit, la possibilité de procéder au décompte par les
moyens actuels vous reste acquise.
5)
Liste nominative et paiement des impôts à la source au Secteur de l'impôt à la source
A la fin du 1er trimestre 2016 (fin janvier 2016 pour les employeurs décomptant les IAS chaque
mois), nous vous remettrons la liste nominative et l'avis d'échéance que vous voudrez bien remplir
(ne pas oublier le n°AVS) et retourner au Secteur d e l'impôt à la source aux Breuleux. Le paiement
devra être effectué au moyen du bulletin de versement attaché à l'avis d'échéance. Dans le cas où
votre entreprise n'aurait plus d'employé soumis à l'IAS pour les périodes susmentionnées, nous
vous prions de bien vouloir nous retourner les formules avec l'indication "néant".
Lors d'une différence constatée, une correction de décompte en votre / notre faveur vous
parviendra automatiquement.
1
Le décompte de l'impôt à la source comprend l'avis d'échéance et la liste nominative.
2
6)
Délais de remise et de paiements des décomptes + rappels et sommations
Vous aurez 10 jours à disposition après le trimestre (ou le mois) concerné pour établir votre
décompte trimestriel (ou mensuel). Passé ce délai, vous recevrez un rappel (avec Fr. 40.– de
frais) et un nouveau délai de 14 jours. Enfin, si vous n'avez toujours pas remis votre décompte,
vous recevrez une lettre de sommation avec un ultime délai de 10 jours et la perte de la
commission de perception de 3%. Sans nouvelle de votre part, nous procéderons ensuite à une
taxation d'office, selon les articles 140 de la Loi d'impôt2 et 43 de l'Ordonnance sur l'imposition à
la source3.
Vous aurez aussi 10 jours pour payer la liste nominative établie (10 jours calculés dès la fin du
trimestre / mois concerné). Si le décompte n'est pas payé dans les 10 jours, un rappel (avec
Fr. 40.– de frais) vous parviendra et un nouveau délai de 14 jours vous sera attribué. Ensuite, en
cas de non-paiement, une sommation et une nouvelle facture de Fr. 60.– vous seront remises
avec un ultime délai de 10 jours. Passé ce délai, le dossier sera transmis automatiquement à la
Recette et Administration de District à Saignelégier qui engagera immédiatement les poursuites
nécessaires.
Des intérêts moratoires seront calculés dès la date d'échéance (11e jour qui suit la fin du trimestre
ou du mois concerné).
7)
Détermination du barème applicable
Il vous appartiendra de déterminer le barème applicable à la personne que vous engagez.
8)
Mutations (changement de l'état civil, de communes, début / fin de l'activité du conjoint,
fin de l'assujettissement à l'IAS)
Toutes les mutations enregistrées nous seront communiquées par les communes respectives
(Avis 119 IAS). Cependant, il vous appartient de prendre en considération tout changement de
barème dès le mois suivant l'évènement, excepté le nombre d'enfant(s) à charge (mois en cours
selon le nombre d'allocations versées).
9)
Certificat de salaire
Le délai fixé pour l'envoi à notre service du certificat de salaire officiel 2015, pour tout employé
assujetti à l'IAS, est le 22 janvier 2016. Le certificat de salaire est disponible sur le site
www.jura.ch ou à l'adresse suivante :
Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Fellerstrasse 21
3003 BERNE
Tél. 031/325.50.50 Fax 031/325.50.58 E-mail : [email protected]
10) Frontaliers français
Depuis le 1er janvier 2008, les autorités fiscales françaises ont émis une attestation de résidence,
formulaire 2041-AS(K), pour tout frontalier qui vient travailler en Suisse depuis la France. A ce
titre, nous observons 3 genres de travailleurs frontaliers "français" :
a)
2
3
ceux qui retournent quotidiennement3 en France tout en ayant remis à leur employeur
l'attestation de résidence : pas d'imposition à la source. Cette attestation de résidence doit
être agrafée au certificat de salaire correspondant (à nous envoyer durant le mois de janvier
qui suit l'année concernée). L'employé qui change d'employeur en cours d'année doit
obligatoirement fournir à chaque employeur une attestation de résidence.
RSJU 641.11
RSJU 641.711
3
b)
ceux qui retournent quotidiennement4 en France, mais qui n'ont pas remis l'attestation
de résidence à leur employeur : celui-ci est tenu de retenir à son employé un impôt à la
source, le décompter et le payer au Secteur de l'impôt à la source.
c)
ceux qui séjournent durant la semaine dans une commune jurassienne (semainiers) :
l'employeur doit automatiquement retenir l'impôt à la source, le décompter et le payer au
Secteur de l'impôt à la source.
Pour toute personne imposée à la source, la formule T-503 doit obligatoirement être établie avec
l'adresse en France (s'il s'agit de la lettre b ci-dessus) et l'adresse dans le Canton du Jura (s'il
s'agit de la lettre c ci-dessus).
Enfin, les Suisses et les Doubles-Nationaux qui travaillent dans une entité de droit public, à titre
de frontaliers, sont automatiquement imposés à la source, selon l'article 21 de la Convention
signée entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions.
11) Autorisations d'emploi de moins de 3 mois
Comme les années précédentes, la demande (à remplir sur le site internet de la RCJU) doit être
adressée au SAMT.
L'autorisation accordée par le SAMT parvient aussi au BPM. Dès le 1er janvier 2010, nous vous
demandons de remplir systématiquement, dans les 5 jours, une formule T-503. Elle permet
de définir si un impôt à la source doit être perçu par l'employeur ou si l'employé remplit les
conditions du statut de frontalier français ne payant pas d'impôts à la source en Suisse (selon les
nouvelles directives du point 9).
Le T-503 d'un travailleur frontalier doit comprendre l'adresse en France, la date d'engagement et
une croix dans la case retour quotidien.
Le T-503 d'une personne imposée à la source doit être plus complet avec, entre autres, le statut
de la personne, l'adresse en France et la mention "pas d'attestation de résidence remise" sous
observation, l'adresse dans le canton du Jura (pour un semainier), l'activité ou non en Suisse ou à
l'étranger du conjoint ainsi que les enfants à charge.
12) Site IAS du Canton du Jura
Les tabelles de l'IAS, la liste nominative, la formule T-503 (formule d'annonce), le nouveau
certificat de salaire pourront être consultés et téléchargés sur le site www.jura.ch en allant cliquer
sous :
-
Département Finances, Justice et Police – Contributions (CTR) – Impôt spéciaux – Impôt à la
source.
13) Renseignements complémentaires
Bureau des personnes morales et des autres impôts
Impôt à la source
Rue des Esserts 2
2345 Les Breuleux Tél. 032 / 420 44 22, Fax. 032 / 420 44 01,
e-mail : [email protected]
Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.
Impôt à la source
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La règle des 45 jours par année complète pour une occupation à 100% demeure réservée.
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