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LE PION
EN PROT
A Company of the
Group
D.A.S. SPÉCIAL
Plus d’avocat Pro Deo
pour ceux qui ont suffisamment de moyens
La réforme de l’aide juridique de deuxième ligne
(Pro Deo) est entrée en vigueur le 1er septembre
(Loi du 6 juillet 2016).
L’objectif poursuivi par cette réforme, outre le
souci de maintenir les facilités d’accès à la Justice
pour le justiciable, est d’instaurer un système de
refinancement équitable et qualitatif afin que les
avocats soient correctement rémunérés pour leurs
différentes prestations. Le but visé étant aussi de
sensibiliser et de responsabiliser les justiciables,
en mettant en avant les modes alternatifs de résolution des conflits, en lieu et place des procédures
judiciaires...
Comment cela fonctionne ?
Le système actuel permet aux personnes à faible revenu
d’accéder gratuitement à la Justice. L’Etat finance les
coûts de leur défense au moyen d’un budget de 71 millions
d’euros. Afin d’allouer aux avocats Pro Deo des « honoraires corrects » et de les maintenir au même niveau que
ceux accordés les années précédentes, les caisses du
budget devraient cette année être renflouées de 3 millions
d’euros. Force est donc de constater que le budget de l’aide
juridique va devoir progressivement être refinancé à la
hausse ces prochaines années.
Afin de bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne
avec un avocat Pro Deo, le justiciable peut :
- Soit faire appel à l’un des Bureaux d’aide juridique et se
faire désigner un avocat Pro Deo;
- Soit demander à l’avocat de son choix s’il accepte d’intervenir dans les conditions du Pro Deo.
Ce qui a changé depuis le 1er septembre 2016 ?
Le citoyen qui dispose de suffisamment de moyens financiers ne bénéficiera plus des avantages de la gratuité du
Pro Deo. C’est le changement le plus important. Depuis le
1er septembre 2016, un contrôle des revenus du justiciable
est effectué et tous ses moyens de subsistance sont pris en
considération : autant les revenus issus de son activité professionnelle que ceux engendrés par ses biens immobiliers,
ses économies, ses rentes, son capital ou ses placements.
Contribution forfaitaire
Le bénéficiaire de l’aide juridique devra payer une “petite
contribution forfaitaire”. L’avocat désigné ne pourra pas
effectuer de prestation tant que ce montant ne lui aura
pas été versé. Certaines personnes ne devront rien payer :
les mineurs d’âge, certaines personnes handicapées, les
demandeurs d’asile ou réfugiés, les personnes dépourvues
de tout moyen de subsistance etc… Et dans l’hypothèse où
le bénéficiaire de l’aide peut établir que cette contribution
entrave son droit d’accès à la Justice, une exemption peut
lui être accordée par les Bureaux d’aide juridique.
Dans la pratique
En outre, les avocats auront la possibilité de percevoir une
indemnité lorsque leur intervention aura permis au justiciable de récupérer de grosses sommes d’argent, étant
entendu que le justiciable n’aurait pas pu bénéficier de
l’aide juridique s’il avait disposé au préalable de cette somme d’argent.
a) Gratuité totale: max. € 978,00 net/mois
Qu’en est-il des autres coûts ?
Indemnités de procédure et autres coûts.
Dans l’hypothèse où il n’est pas fait droit à la demande
du justiciable qui bénéficie du Pro Deo, il sera condamné
à payer l’indemnité de procédure. L’indemnité pourra
être réduite au minimum à sa demande, à moins qu’il ne
s’agisse d’une demande déraisonnable (par ex. procédure
téméraire ou vexatoire). Le justiciable supportera seul le
payement de ces indemnités.
Afin de permettre à son client de bénéficier de la gratuité
en cours de procédure (par ex. Frais d’huissier, interprète,
droits de rôle, copies, …), l’avocat devra introduire la
procédure spéciale d’assistance judiciaire gratuite. Il lui
faudra convaincre le juge que son client n’est pas en mesure de payer tous ces frais.
Conclusion?
De moins en moins de personnes pourront bénéficier des
avantages du système Pro Deo. Il est donc primordial de
souscrire une assurance Protection Juridique !
Plafonds de revenus
(chiffres applicables depuis le 1er septembre 2016)
Personne isolée, célibataire
b) Gratuité partielle: entre € 978,00 et
€ 1.255,00 net/mois
Marié, cohabitant ou isolé avec personne
en charge
a) Gratuité totale : max. € 1.255,00 net/mois
(= revenus de la famille)
+ € 173,48 par personne à charge
1 personne = € 1.428,48
2 personnes = € 1.601,96
3 personnes = € 1.775,44
b) Gratuité partielle : entre € 1.255,00 et €
1.531,00 net/mois (= revenus de la famille)
+ € 173,48 par personne à charge
1 personne = € 1.704,48
2 personnes = € 1.877,96
3 personnes = € 2.051,44
LE PIONNIER
EN PROTECTION JURIDIQUE
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