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ATELIER SUR LA CARTOGRAPHIE PARTICIPATIVE.
DÉFIS DE DROIT FONCIER / FORESTIER CONGOLAIS
FORESTIER CONGOLAIS
Présentation de
Me Alphonse LONGBANGO NGBANDOMA
Considérations Générales
Considérations Générales
 Droit positif foncier et forestier :
D it itif f
i t f
ti  La problématique du droit positif foncier ou fforestier repose sur la question de l
d
souveraineté nationale d’un Etat.
 Le droit foncier et forestier devient un enjeux d’intérêt, de puissance, etc. Considérations Générales
Considérations Générales
 Droit foncier et forestier coutumier :
D it f
i t f
ti t i  Pour les communautés locales et peuples autochtones , le droit coutumier foncier et h
l d
f
forestier est une question d’existence ou de vie et leur acquisition est héréditaire ;
i t l i iti t hé édit i Contexte juridique et foncier Contexte
juridique et foncier
en RDC a. Dualisme juridique.
D li
j idi
• Le régime juridique foncier congolais fait face àà l’application de droit positif congolais et le l
l
d d
f
l
l
droit coutumier congolais. • Il convient de rappeler que pendant l’époque coloniale, il y avait deux régimes fonciers d t l’ ét it fit d dont l’un était au profit des européens et é t l’autre au profit des indigènes.
Contexte juridique et foncier Contexte
juridique et foncier
en RDC (suite)
• Ainsi, l’article 16 du décret de 1912 posait le principe de ,
9 p
p
p
la présomption légale de rapport de principal à l’accessoire entre le sol et les biens incorporés. Cette p
présomption est devenue relative après le décret du 28 p
p
mars 1949 qui admettait « la propriété des immeubles » envisagée séparément du sol. Ce régime ne s’appliquait pas aux terres dites « indigènes ». Car parallèlement au régime foncier applicable aux terres domaniales et intéressant les non – indigènes, toute une législation ss’était développée
était développée, destinée à faire respecter les droits destinée à faire respecter les droits d’occupation des indigènes et organiser un régime de propriété pour ces derniers.
Contexte juridique et Contexte
juridique et
foncier en RDC (suite)
B Conflit des compétences
B. Conflit des compétences.
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Dans la même optique de lutte contre les pouvoirs concédants concurrents des compagnies qui avaient bénéficié des grandes concessions ou cessions et qui abusaient de leurs droits en gelant les terres au mépris de l’intérêt général, est intervenue la loi constitutionnelle n°71/008 du 31 décembre 1971.
En effet, les premières tentatives de modifier les règles juridiques du régime foncier datent de 1966 avec l ensemble des dispositions régime foncier datent de 1966 avec l’ensemble des dispositions communément sous la dénomination de « Loi BAKAJIKA » qui avaient pour objectif avoué de redonner à l’Etat la plénitude de ses droits sur les terres domaniales en annulant notamment le pouvoir de céder ou q
de concéder les terres domaniales qui avait été attribué à certains Comités comme la C.N. KI. Et le C.S.K. (Code foncier, immobilier et du régime des suretés, textes légaux et règlementaires coordonnés. 33è Année, Numéro Spécial, Journal Officiel 1992). Le Ministère des Affaires foncières applique la politique de l Etat en Le Ministère des Affaires foncières applique la politique de l’Etat en matière d’affectations et de distribution des terres (article 181).
Contexte juridique et foncier Contexte
juridique et foncier
en RDC (suite)
C Contradiction des lois sur le foncier et la C. forêt.
La Constitution de la République.
p
q
• Selon l’actuelle Constitution de la RDC, l’Etat exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous –
sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, l
lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer ii l i i i l territoriale congolaise et sur le plateau continental. (article 9 de la Constitution).
• Cependant, dans cette même Constitution, l’article 34 Cependant dans cette même Constitution l’article 34 souligne que « La propriété privée est sacrée ». Et insiste dans son deuxième alinéa que « l’Etat garantit le droit à la p p
propriété individuelle ou collective acquis conformément à q
la coutume ».
Contexte juridique et foncier Contexte
juridique et foncier
en RDC (suite)
La loi Foncière.
La loi Foncière
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La loi n° 73‐021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée à ce jour précise que « le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat (Article 53).
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Ainsi donc, le patrimoine foncier de l’Etat Congolais comprend un domaine public et un domaine privé (Article 54). Pour ce faire, le domaine foncier public de l’Etat est constitué de toutes les terres qui sont affectées à un usage ou à un service public (Article 55) ; et toutes les autres terres constituent le domaine et toutes les autres terres constituent le domaine privé de l’Etat. Elles sont régies par la présente loi et ses mesures d’exécution (Article 56).
C’est le cas de l’article 57 qui dispose que « les terres du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet d’une concession perpétuelle
peuvent faire l
objet d une concession perpétuelle, d
d’une concession ordinaire ou une concession ordinaire ou d’une servitude foncière ».
Au terme de ladite loi, la concession est le contrat par lequel l’Etat reconnait à une collectivité, à une personne physique ou à une personne morale de droit p
privé ou public, un droit de jouissance sur un fonds aux conditions et modalités p
,
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prévues par la présente loi et ses mesures d’exécution (article 61).
Contexte juridique et foncier Contexte
juridique et foncier
en RDC (suite)
L i f
Loi forestière
tiè
1. Forêts : a les terrains recouverts d’une formation végétale à base d’arbres a. les terrains recouverts d
une formation végétale à base d arbres ou d’arbustes aptes à fournir des produits forestiers, abriter la faune sauvage et exercer un effet direct ou indirect sur le sol, le climat ou le régime des eaux. b. les terrains qui, supportant précédemment un couvert végétal é é
é é
arboré ou arbustif, ont été coupés à blanc ou incendiés et font l’objet d’opérations de régénération naturelle ou de reboisement. Par extension, sont assimilées aux forêts, les terres réservées pour être recouvertes d’essences ligneuses soit pour la production du bois, soit pour la régénération forestière, soit pour la protection du sol (article 1er )
pour la protection du sol. (article 1
Contexte juridique et foncier Contexte
juridique et foncier
en RDC (suite)
• Dans la loi forestière, la concession forestière se Dans la loi forestière la concession forestière se démarque nettement de la concession foncière et constitue un droit réel immobilier « sui generis » parce que portant uniquement sur le bois.
parce que portant uniquement sur le bois
• Ce qui rejoint la loi foncière où l’Etat peut accorder :
• Un contrat de concession perpétuelle ou de concession ordinaire donnant un droit de jouissance d
d
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sur la terre ;
• Un contrat de vente sur des immeubles accordant un droit de propriété. En achetant un immeuble bâti, l’acquéreur acquiert un droit de jouissance sur la terre et un droit de propriété sur les bâtiments
p p
;
Contexte juridique et Contexte
juridique et
foncier en RDC (Fin)
 Le régime juridique foncier congolais fait face L é i j idi
f
i l i f i f à l’application de droit positif congolais et le droit coutumier congolais.
droit coutumier congolais
 Aujourd’hui, il faut reconnaitre que plus de 80 % d % des conflits connus par les cours et flit l t tribunaux à Kinshasa, sont des conflits fonciers fonciers. Perspectives Perspectives
 La République Démocratique du Congo est L Ré bli
Dé
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confrontée à des conflits de terres et immobiliers ainsi que des conflits de compétences entre les Institutions chargées de leur gestion qu il faudrait en mettre fin.
de leur gestion qu’il faudrait en mettre fin
 Faire une relecture de toutes lois ayant une incidence sur la terre afin d intégrer les règles incidence sur la terre afin d’intégrer les règles coutumières relatives à la propriété de la terre…
terre
Perspectives Perspectives
En conclusion , le ratio legis ou la raison d’être E
l i l i l i l i d’ê d’une loi est de répondre à un besoin donné ; social économique culturel etc Ainsi social, économique, culturel, etc. …. Ainsi, quand une loi cesse de jouer ce rôle, et surtout lorsqu’elle devient source de conflits
surtout lorsqu
elle devient source de conflits, il faudrait l’amender ou la réviser à la rigueur l abolir pour la remplacer par une nouvelle l’abolir pour la remplacer par une nouvelle censée répondre aux besoins vitaux de la p p
population.
Merci de votre attention
Merci de votre attention