Fiche réglementation motocyclisme - Pôle ressources national des

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Fiche rédigée et validée par :
> Fédération Française de Motocyclisme (FFM)
> Groupe ressources juridique, animé par le PRNSN
Date de mise à jour : 19 janvier 2017
Mise en ligne sur le site du réseau national des sports de nature,
rubrique Fiches- activités/réglementations.
Fiche réglementation Motocyclisme
Pôle ressources national sports de nature - www.sportsdenature.gouv.fr
Création : mars 2013.
1. Table des matières
1. Définitions des activités du motocyclisme ................................................................................... 2
2. Encadrement de l'activité ........................................................................................................... 3
Les qualifications professionnelles ............................................................................................................ 3
3. Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM) ................................................................... 5
4. Encadrement en milieu scolaire .................................................................................................. 5
Dans le primaire (écoles maternelle et élémentaire)................................................................................ 5
Dans le secondaire (collège et lycée) ........................................................................................................ 5
5. Aménagements et équipements des lieux de pratique ................................................................ 5
6. Équipements de Protection Individuelle (EPI) .............................................................................. 8
7. Dispositions particulières ........................................................................................................... 8
Les manifestations de sports motorisés .................................................................................................... 8
Obligation de déclaration des concentrations et manifestations ............................................................. 8
Obligation d'autorisation des concentrations et manifestations .............................................................. 8
Natura 2000 ............................................................................................................................................... 9
Les règles techniques et de sécurité du motocyclisme ............................................................................. 9
Les randonnées motorisées....................................................................................................................... 9
8. Ressources complémentaires.................................................................................................... 10
9. Annexes ................................................................................................................................... 11
1. Définitions des activités du motocyclisme
La discipline sportive motocyclisme comprend plusieurs activités sportives qui recouvrent des pratiques
motocyclistes variées. Chaque discipline respecte des règles techniques et des réglementations qui lui sont
propres, variant notamment en fonction des lieux de pratique différents selon les activités. Cette fiche
décrit les trois des activités sportives du motocyclisme qui correspondent à la définition des sports de
nature de l’article L311-1 du Code du sport.
L'enduro est une épreuve motocycliste de régularité qui a pour but de mettre en valeur la régularité et
l'endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines. Elle peut être organisée sur une ou plusieurs
journées avec des parcours de liaison et de secteurs sélectifs appelés « spéciales ».
Le trial est une épreuve de maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d'équilibre et de contrôle
de la machine sont prépondérantes. Le classement d'un trial s'établit sur la qualité de franchissement de
zones d'obstacles naturels ou artificiels.
La randonnée motorisée est un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route.
La Fédération Française de Motocyclisme (FFM) est la fédération sportive qui a reçu délégation pour la
discipline motocyclisme par un arrêté du 31 décembre 2016.
L'article L131-14 du Code du sport dispose que dans chaque discipline sportive et pour une durée
déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministère chargé des Sports. Le statut de
fédération délégataire ouvre droit à des prérogatives énumérées aux articles L131-15 et L131-16 du Code
du sport. Il permet, d'une part aux fédérations ayant reçu délégation d'organiser les compétitions sportives
à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, de
procéder aux sélections correspondantes, d'autre part d'édicter les règles techniques propres à leur
discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés. Enfin,
l'article L311-2 du Code du sport dispose que « les fédérations sportives délégataires, ou, à défaut, les
fédérations sportives agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement
technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».
2. Encadrement de l'activité
Les qualifications professionnelles
L'article L212-1 du Code du sport détermine les modalités d'encadrement des activités sportives relatives
aux qualifications spécifiques requises. Il précise d'abord que « seuls peuvent, contre rémunération,
enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants à titre
d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, […] les titulaires
d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ». Ensuite, ces qualifications
doivent garantir la compétence de leur titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans
l'activité considérée et doivent être enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles
(RNCP). Enfin, peuvent également exercer contre rémunération ces fonctions « les personnes en cours de
formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ».
Les qualifications spécifiques à l'activité motocyclisme sont diverses : le BEES, option « motocyclisme », le
CQP « guide de véhicules terrestres motorisés à guidon » et le CQP « initiateur en motocyclisme ».
Au-delà des impératifs réglementaires, l’encadrement d’Activité Physique et Sportive (APS) est soumis à
l’obligation générale de sécurité de l’article L221-1 du Code de la consommation. L’encadrement doit, dans
les conditions normales de pratique ou autres conditions prévisibles par le professionnel, présenter la
sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
L'activité motocyclisme peut être encadrée par des personnes titulaires d'un diplôme non spécifiques à
l'encadrement de l'activité motocyclisme dit « diplôme généraliste » tels que les DEUG Sciences et
techniques des activités physiques et sportives : animateur-technicien des activités physiques pour tous,
licence Éducation et motricité, filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives, BP JEPS
spécialité Activités physiques pour tous... Les conditions d'exercices et les limites d'exercices de ces
diplômes sont précisées dans l'annexe II-1 (Art. A212-1) du Code du sport.
L'article A 212-1 de l'annexe II-1 du Code du sport liste les qualifications spécifiques à l'activité motocyclisme
Intitulé du diplôme
Conditions d'exercice
DESJEPS mention Motocyclisme spécialité
Perfectionnement sportif
DEJEPS mention Motocyclisme spécialité
Perfectionnement sportif
Licence Entraînement sportif
filière Sciences et techniques des activités
physiques et sportives
Enseignement, animation, encadrement ou entraînement
de ses pratiquants
Enseignement, animation, encadrement ou entraînement
de ses pratiquants
Encadrement de différents publics à des fins d'amélioration
de la performance ou de développement personnel dans la
(les) discipline (s) mentionnée (s) dans l'annexe descriptive
au diplôme mentionnée à l'article D123-13 du Code de
l'éducation.
CQP Guide de Véhicules Terrestres Motorisés
(VTM) à guidon, option Quad ou Moto verte
CQP Initiateur en motocyclisme
Encadrement en autonomie de randonnées en Véhicules
Terrestres Motorisés à guidon (VTM) pour des publics
titulaires d'un permis ou d'un brevet délivré par l'État
permettant la conduite des VTM à guidon utilisés,
conformément à l'article R221-1, c. route.
Encadrement du motocyclisme à des fins de découverte et
d'initiation, jusqu'à la maîtrise complète d'un véhicule
terrestre motorisé à guidon (moto ou quad).
Limite des conditions d'exercice
À l'exclusion de toute activité d'enseignement ou
d'entraînement.
Dans la limite de six véhicules accompagnés.
Sur des parcours connus et reconnus.
À l'exclusion des voies ouvertes à la circulation publique.
À l'exclusion de toute pratique compétitive.
Ancien diplôme
BEES option Motocyclisme
Enseignement du motocyclisme dans tout établissement.
Sigles
BEES : Brevet d'État d'Éducateur Sportif
CQC : Certificat de Qualification Complémentaire
CQP : Certificat de Qualification Professionnelle
3. Encadrement en Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
L'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles fixe les dispositions relatives à la qualification
des personnes encadrant les mineurs dans les ACM à caractère éducatif.
Le « motocyclisme et activités assimilées » fait partie des activités physiques nécessitant des conditions
particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique prévues par l'article R227-13 du Code de l'action
sociale et des familles.
Dans les ACM, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou
des personnes majeures répondant à des conditions précises énumérées à l'article R227-13 du Code de
l'action sociale et des familles.
L'annexe 9 « motocyclisme et activités assimilées » de l'arrêté du 25 avril 2012 précise les conditions
requises à l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles dans deux fiches (9.1 et
9.2) reproduites en annexe.
4. Encadrement en milieu scolaire
Dans le primaire (écoles maternelle et élémentaire)
Selon la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les
écoles maternelles et élémentaires, les sports mécaniques, présentant des risques particuliers, ne doivent
pas être pratiqués à l’école primaire (cette interdiction ne vise pas les activités liées à l’éducation à la
sécurité routière, en particulier au moyen de mini-moto).
Dans le secondaire (collège et lycée)
Il n’existe pas de texte cadre relatif au taux d’encadrement des sports de nature. Cependant il est à noter
qu’il existe deux textes non contraignants sur l’Éducation Physique et Sportive (EPS) et le sport scolaire :
- la circulaire n° 2004-138 du 13 juillet 2004 relative aux risques particuliers à l’enseignement de l’EPS et au
sport scolaire ;
- la note de service n° 94-116 du 9 mars 1994 relative à la sécurité des élèves : pratiques des activités
physiques scolaires.
5. Aménagements et équipements des lieux de pratique
L'article L311-1 du Code du sport dispose que « les sports de nature s'exercent dans les espaces ou sur les
sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou
privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés ainsi que les cours d'eau
domaniaux ou non domaniaux ».
Les sites de pratique où se déroulent les activités motorisées relèvent de quatre types, les circuits, les
terrains, les parcours et les parcours de liaison. Ils répondent à une définition stricte prévue à l’article
R331-21 du Code du sport.
Un « circuit » est un itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut
emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son
tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut
être de différentes natures, telles qu'asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace.
Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.
P. 5
Selon l'article R331-35 du Code du sport « Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou
entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable ». Cette
homologation sera délivrée par la préfecture ou le ministre de l'Intérieur.
Lieu
Définition (article R331-21, c. sport)
Régime juridique
Spécialités moto
Circuit
Itinéraire fermé qui peut être parcouru
plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut
emprunter que des voies fermées, de manière
permanente ou temporaire, à la circulation
publique. Son tracé est délimité par des
bordures, talus ou bandes de rives ou par tout
autre moyen. Son revêtement peut être de
différentes natures, telles qu'asphalte, béton,
terre naturelle ou traitée, herbe, piste
cendrée, glace. Un même circuit peut
comporter plusieurs natures de revêtement.
Obligation d’homologation administrative
prévue par le Code du sport (article R331-35) :
- Ministre de l’Intérieur pour les circuits si
vitesse > à 200 km/h) - Préfet compte
territorialement si vitesse < 200 km/h.
L’homologation a pour principale finalité de
vérifier si le site est conforme aux Règles
Techniques et de Sécurité (RTS) fédérales. Les
problématiques d’urbanisme, de tranquillité
publique et d’environnement sont également
évaluées par l’administration.
Vitesse, endurance, MX,
supermotard, courses sur
piste
Espace d'évolution non ouvert à la circulation
publique sur lequel il n'existe pas de parcours
défini et où sont pratiquées des disciplines
pour lesquelles le chronométrage ne constitue
qu'un élément accessoire du classement,
telles que trial ou franchissement.
Obligation d’agrément fédéral prévue par le
code sportif de la FFM. L’agrément,
permettant de vérifier que le site répond aux
exigences des RTS, est délivré par un expert de
la ligue ou un éducateur sportif diplômé.
Parcours
Voie fermée à la circulation
publique
Itinéraire non fermé, allant d'un point de
départ à un point d'arrivée distinct,
empruntant des voies non ouvertes ou
temporairement fermées à la circulation
publique et sur lequel le départ est donné
individuellement aux concurrents.
Obligation d’agrément fédéral prévue par le
code sportif de la FFM pour les parcours
permanents. L’agrément, permettant de
vérifier que le site répond aux exigences des
RTS, est délivré par un expert de la ligue ou un
éducateur sportif diplômé.
Parcours de liaison
Voie ouverte à la circulation
publique
Itinéraire non fermé, allant d'un point de
départ à un point d'arrivée distinct,
empruntant des voies ouvertes à la circulation
publique sur lesquelles les participants
respectent le code de la route.
Les parcours de liaison n’existant qu’à travers
l’organisation de manifestations sur voie
ouverte à la circulation publique, ils ne font
l’objet que d’un contrôle par l’autorité
administrative délivrant l’autorisation de
l’épreuve.
P. 6
Terrain
Trial (zone), motoball,
activités éducatives
(plateau)
Run, dragster, course de
côte, spéciales d’enduro ou
de rallye, concours de saut
(freestyle MX)
Etapes de liaison en
enduro, trial, rallye.
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, mais sont affectés à l’usage du public
(articles L161-1 à L161-13 du Code rural et de la pêche maritime). Ils sont ouverts à la circulation publique
et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit
pour des motifs liés à la protection de l’environnement (articles L2213-4 ou L2215-3 du Code général des
collectivités territoriales). L’arrêté doit être alors publié et une signalisation réglementaire doit être installée
sur les abords de la voirie.
Les voies privées peuvent faire partie du domaine privé des personnes publiques ou appartenir à des
propriétaires particuliers. Ces voies sont librement accessibles et utilisables par les propriétaires des
terrains desservis et par leurs ayants droit.
Au sein des voies privées, la législation distingue les chemins et sentiers d’exploitation. Ceux-ci sont régis par
l’article L162-2 du Code de la voirie routière et l’article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime et
servent exclusivement à la communication entre diverses propriétés rurales ou à leur exploitation. L’article
L162-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « l’usage de ces chemins peut être interdit au
public » par les propriétaires.
Aux termes de l’article L162-4 du Code de la voirie routière, les chemins privés qui n’ont pas le caractère de
chemin ou de sentier d’exploitation sont régis par les règles du droit commun en matière de propriété. Ils
ont pour destination la communication et la desserte d’une propriété.
Ainsi, l’ouverture ou la fermeture à la circulation des véhicules à moteur d’une voie privée ou d’un chemin
ou sentier d’exploitation résulte de la décision du propriétaire ou d’une mesure de police prise par le maire
ou le préfet.
L’instruction NOR DEVD1132602J du 13 décembre 2011 du ministre chargé de l’Environnement relative à la
circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels précise le statut des voies et
leur ouverture au public.
D’un point de vue général, il est à noter que le Code de l’environnement prévoit des mesures de protection
des espaces naturels.
Ainsi, les véhicules terrestres à moteur sont interdits de circulation en dehors des voies classées dans le
domaine public routier de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies
privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (article L362-1, c. environn.).
Cela étant des exceptions à ce principe d’interdiction générale sont prévues.
En vertu de l’article L362-2 du Code de l'environnement, « l'interdiction de circulation en dehors des voies
ouvertes à la circulation publique n’est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayant droits circulant ou
faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires ».
Autrement dit, dans l'hypothèse où le propriétaire délivre une autorisation (prêt, location du site, mise à
disposition à titre gratuit...) cette dernière permet aux ayants-droits (locataires tels que les associations
sportives) de circuler sur la propriété se situant en dehors des voies ouvertes à la circulation en toute
légalité.
Par ailleurs, l'article L362-3 alinéa 2 du Code de l'environnement nuance cette interdiction en indiquant que
« les épreuves et compétitions de sport motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique
sont autorisées, dans les conditions définies par décret en conseil d'État, par le préfet », dans les conditions
définies par les articles R331-18 à R331-45 du Code du sport.
P. 7
Enfin, il faut noter que les courses ayant lieu sur les plages du littoral sont autorisées sur des circuits
temporaires homologués par la préfecture du lieu de l'épreuve après avis du maire, le temps de la
manifestation. Ces épreuves doivent de plus, en vertu de l’article L321-9 du Code de l'environnement,
requérir l’autorisation du préfet après avis du maire concerné.
6. Équipements de Protection Individuelle (EPI)
Les EPI sont, selon la directive européenne 89/686/CEE, « tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou
tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa
santé ainsi que sa sécurité ». Cette directive européenne est transposée dans les articles R4311-8 à 11 du
Code du travail qui reprennent cette définition des EPI et définissent un EPI « neuf » et « d’occasion ».
Concernant la pratique sportive ou de loisirs, dans la mesure où les EPI sont utilisés dans le cadre de
prestations « sportives » ou de « loisirs », ils peuvent faire l’objet d’une réglementation spécifique au titre
des dispositions combinées du Code du travail (articles cités ci-dessus) et de l’article L221-3, du Code de la
consommation, ainsi que du Code du sport : articles R322-27 à 38).
Les types d'EPI dans le domaine des deux roues motorisés sont les : casques, chaussures, gants, protections
dorsales et pectorales, lunettes, masques, vestes, pantalons, combinaisons en une ou deux pièces.
Les Règles Techniques et de Sécurité de la Fédération française de motocyclisme, définies dans l'article
L.131-16 du Code du sport, comportent pour chaque discipline un article reprenant la liste des équipements
de protection individuelle propres à la discipline concernée.
Voir le tableau relatif aux EPI en annexe.
7. Dispositions particulières
Les manifestations de sports motorisés
Obligation de déclaration des concentrations et manifestations
Les concentrations de moins de 400 motocycles ou quads (véhicules d'accompagnement compris) se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique (art. R331-18 à 34 (c. sport)) sont soumises à déclaration.
Une concentration est un rassemblement de motocycles, qui se déroule sur la voie publique dans le respect
du Code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et
qui est dépourvu de tout classement.
L'article R331-22 (c. sport) donne les modalités de déclaration.
L'article A331-17 (c. sport) liste les éléments constitutifs du dossier de déclaration.
Obligation d'autorisation des concentrations et manifestations
Sont soumises à autorisation :


les concentrations de plus de 400 motocycles ou quads (véhicules d'accompagnement compris) se
déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique (art. R331-18 à 34 (c. sport));
les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent
sur des circuits, terrains ou parcours (art. R331-18 à 34 (c. sport)).
Une « manifestation motorisée » est le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même
sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation (art. R331-18 à 34 (c. sport)).
P. 8
L'article R331-24 (c. sport) donne les modalités d'autorisation.
L'article A331-18 (c. sport) liste les éléments constitutifs du dossier d'autorisation.
L'article L362-3 alinéa 2 (c. environn.) permet d'organiser des « épreuves et compétitions de sport motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique [...]», dans les conditions définies par les articles
R331-18 à R331-45 (c. sport).
Remarques :
Bien que l'article L362-1 du Code de l'environnement interdise expressément les épreuves et compétitions
de sports motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'article L362-3 alinéa 2 du Code
de l'environnement nuance cette prohibition en indiquant que « les épreuves et compétitions de sport
motorisés sont autorisées, dans les conditions définies par décret en conseil d'État, par le préfet ». Dès lors,
les épreuves et compétitions de sports motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique sont
autorisées dans les conditions définies par les articles R331-18 à R331-45 du Code du sport.
De même, la circulaire DGA/SDAJ/BDEDP n° 1 du 6 septembre 2005, dite circulaire Olin, admet dans ce
cadre l’organisation d’épreuves en dehors des voies ouvertes à la circulation publique (article 2.3 de l’annexe
2).
Natura 2000
L’article R414-19 du Code de l’environnement définit la liste nationale des documents qui doivent faire
l’objet d’une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application de 1° du III de
l’article L414-4 du Code de l’environnement ; parmi ces documents nous avons :
- l’homologation des circuits accordée en application de l’article R331-37 du Code du sport ;
- les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R331-18 à R331-34 du
Code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des
voies ouvertes à la circulation publique.
Les règles techniques et de sécurité du motocyclisme
Conformément aux dispositions de l'article L131-16 du Code du sport, la FFM, en tant qu'association
délégataire, établit les Règles Techniques de Sécurité (RTS) spécifiques au sport motocycliste pour chacune
des disciplines dont elle a la responsabilité. Ces règles ont vocation à s’appliquer principalement aux
compétitions sportives. Les RTS de la FFM comportent pour chaque discipline un article reprenant la liste
des EPI propres à la discipline concernée.
Les RTS sont consultables sur le site de la FFM, rubrique Juridique.
Les randonnées motorisées
Les randonnées correspondent à des rassemblements de véhicules terrestres à moteur sur la voie publique.
Or, tous les rassemblements de motos ne sont pas, au sens du Code du sport, assimilables à ce que l’on
appelle des concentrations soumises à déclaration ou à autorisation en fonction du nombre de participants.
On entend par concentration « un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route, qui impose aux participants
un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement ». Ainsi, est
considéré comme une concentration tout événement remplissant les conditions suivantes :

L’événement se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route ;

L’évènement impose aux participants un ou plusieurs points de passage (itinéraire prédéfini).
P. 9
Au contraire, la simple balade entre amis ne saurait être considérée comme une concentration. En effet, étant
dépourvue d’organisation identifiée et sans point de passage imposé, ces balades ne sont soumises à aucune
procédure administrative.
L’article R331-18 du Code du sport impose aux organisateurs de toute concentration comportant la
participation de moins de 400 VTM de déclarer leur événement à l’administration. Au-delà de 400
véhicules, la concentration sera soumise à autorisation préfectorale.
La concentration se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique, le Code de la route s’applique
en tous points, il n’y a pas de règle technique et de sécurité particulière pour les concentrations.
8. Ressources complémentaires
P. 10
Site internet de la Fédération française de motocyclisme : www.ffmoto.org
9. Annexes
Conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques
se déroulant en accueil collectif de mineurs
[Art. 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles]
Annexe 9.1
Famille d'activités
Motocyclisme et activités assimilées
Type d'activités
Apprentissage de la maîtrise d'un véhicule terrestre motorisé à
guidon (motocycle, quad, cyclomoteur, etc.)
Lieu de déroulement de la pratique
Public concerné
Taux d'encadrement
Qualifications requises pour
encadrer
Conditions d'organisation de la
pratique
Conditions particulières pour les
accompagnateurs supplémentaires
Savoir faire du vélo.
Dès lors que la configuration de l'espace d'évolution ne permet pas de surveiller l'ensemble du champ d'action des pratiquants, l'encadrant est assisté d'une
ou plusieurs personne(s) soit :
- titulaire(s) de l'une des qualifications professionnelles mentionnées ci-dessus,
ou en cours de formation pour l'obtention de l'une de ces qualifications ;
- membre(s) de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, titulaire(s) du
brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et titulaire(s) en outre de la qualification loisirs motocyclistes.
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge
à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil.
L'encadrant doit :
- avoir une vision constante sur les pratiquants ;
- veiller à ce que les participants disposent d'équipements de protection individuelle : casque de moins de 5 ans (norme européenne), gants, pantalon, maillot
manches longues, bottes ou chaussures protégeant la cheville.
Machines : tout véhicule terrestre motorisé, équipé d'un guidon, dont la cylindrée et la puissance sont définies par l'encadrant en charge de l'activité dans
les limites fixées pour sa qualification et en concertation avec le responsable du
séjour.
L'activité est organisée conformément aux règlements techniques et de sécurité « éducatifs » arrêtés par la fédération française de motocyclisme conformément aux dispositions de l'article L131-16 du Code du sport.
P. 11
pratique
Circuit fermé (ou partie de circuit) homologué ou terrain non ouvert à la circulation, organisé en zones d'évolution par l'encadrant en charge de l'activité et
sous sa responsabilité.
Les mineurs à partir de 6 ans.
Toutefois, conformément à l'article L321-1-1 du Code de la route, les mineurs
de 6 à 14 ans ne sont autorisés à pratiquer cette activité que dans le cadre
d'une association sportive agréée.
Le nombre des participants mineurs par encadrant est déterminé en fonction
du niveau des pratiquants et de la difficulté de l'activité, sans pouvoir excéder
10 mineurs en activité, simultanément présents.
Cependant, un encadrant répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de
l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles peut encadrer un
groupe de plus de 10 participants mineurs s'il est assisté d'une à deux personne(s) en cours de formation pour l'obtention de l'une de ces qualifications.
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux
1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de
l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions
d'animateur et titulaire en outre de la qualification loisirs motocyclistes, dès
lors que la cylindrée des machines est inférieure à 50 cm³ ou 4 kW (5,43 cv).
Annexe 9.2
Famille d'activités
Motocyclisme et activités assimilées
Type d'activités
Itinérance sur voies ouvertes à la circulation publique sur un cyclomoteur ou quadricycle léger de moins de 50 cm³ ou 4 kW
(5,43 ch.)
Lieu de déroulement de la pratique
Voies ouvertes à la circulation, choisies en tenant compte des difficultés de
circulation (trafic, période...).
Public concerné
Les mineurs de 14 ans et plus.
Taux d'encadrement
Qualifications requises pour
encadrer
pratique
Conditions particulières pour les
accompagnateurs supplémentaires
Être titulaire d'un titre ou permis autorisant la conduite du véhicule utilisé
conformément aux dispositions du Code de la route.
Outre l'encadrant, le groupe est accompagné d'une personne majeure, déclarée membre permanent de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire d'un
titre ou permis autorisant la conduite du véhicule utilisé conformément aux
dispositions du Code de la route et titulaire en outre d'une qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueil collectif de mineurs.
Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge
à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil,
l'informe notamment de l'itinéraire prévu et des modalités de déroulement de
l'activité.
L'encadrant doit :
- avoir effectué une reconnaissance préalable du parcours qui ne doit comporter aucun danger identifié ;
- avoir une vision constante sur les pratiquants ;
- veiller à ce que les participants disposent d'équipements de protection individuelle : casque de moins de 5 ans (norme européenne), gants, pantalon, maillot manches longues, bottes ou chaussures protégeant la cheville, gilet de
haute visibilité.
Les participants doivent respecter des règles portant sur la circulation du
groupe (espace entre les cyclomoteurs, choix des aires de stationnement, modalités de circulation des informations entre les participants, etc.). Le groupe en
circulation ne peut être constitué de plus de 10 véhicules (ceux de l'encadrant
et de l'accompagnateur compris).
L'encadrant dispose de la liste des numéros téléphoniques des services de
secours.
Machines : cyclomoteur ou quadricycle léger de moins de 50 cm³ ou 4 kW (5,43
cv). Les feux de croisement des véhicules en déplacement doivent être allumés.
L'activité est organisée conformément aux dispositions du Code de la route et
du Code du sport.
P. 12
pratique
L'effectif est limité à 8 participants mineurs, simultanément en circulation, pour
un encadrant.
Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux
1°, 2° ou 3° de l'article R227-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de
l'équipe pédagogique de l'accueil titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions
d'animateur et titulaire en outre de la qualification loisirs motocyclistes.
Équipements de protection individuelle relatifs au motocyclisme
Type d'EPI
Normes française et européenne
Particularité(s)
Casque de moto
Homologation ECE 22-05
Port obligatoire prévu par l'article R431-1 du Code du sport.
En compétition, d'autres normes internationales sont
acceptées. Se reporter au RTS de la Fédération française de
motocyclisme. La Fédération française de motocyclisme
recommande de porter des casques de moins de cinq ans.
Vêtement de protection contre les chocs
mécaniques – épaules, genoux, coudes, hanches
NF EN 1621-1
mécaniques – protections dorsales
NF EN 1621-2
mécaniques – protections thoraciques
NF EN 1621-3
Vêtement de protection pour motocyclismes
professionnels – vestes, pantalons et
combinaisons une ou deux pièces*
NF EN 13595-1
NF EN 13595-2
NF EN 13595-3
NF EN 13595-4
Protection individuel de l’œil – lunettesmasques
NF EN 1938
Gants de protection pour motocyclismes
professionnels*
NF EN 13594
Chaussures de protection
NF EN 13634
Pare-pierres pour motocyclisme tout-terrain
NF EN 14021
Extrait de l’Avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du Code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de
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protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs du 16 avril 2015.

Fiche réglementation motocyclisme - Pôle ressources national des

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