Communiqué de presse du 24 juillet 2015

#ecoinspec
Une enquête du SPF Economie dans le secteur de la
vente de voitures d’occasion révèle un nombre record
d’infractions
Bruxelles, le 24 juillet 2015 – Le SPF Economie a organisé en 2014 une enquête générale
dans le secteur des voitures d’occasion. Les contrôles réalisés concernaient le travail
clandestin, la législation « car-pass », les paiements au comptant, la garantie et les
pratiques de marché trompeuses. Au total, près de 800 vendeurs de voitures d’occasion
ont été contrôlés et plus de 700 infractions ont été constatées.
L’Inspection économique du SPF Economie contrôle régulièrement les vendeurs
traditionnels de voitures et ce travail a porté ses fruits : le nombre d’infractions est en baisse
constante. Le secteur de l’occasion est cependant de plus en plus varié. Quel consommateur
n’a jamais retrouvé sur son pare-brise une petite carte indiquant « votre voiture nous
intéresse, communiquez-nous votre prix et nous vous le payons immédiatement ».
L’Inspection économique a, dès lors, souhaité enquêter sur ces circuits non traditionnels et a
scindé l’enquête en trois segments définis par le mode de vente :
• les garages ayant pignon sur rue autres que les concessionnaires/garagistes (vendeurs
installés le long des chaussées, sur des terrains non asphaltés,…) ;
• les marchands qui vendent des voitures d’occasion sur internet ;
• les achats de voitures d’occasion par le biais de ces « cartes de visite » et de petites
annonces placées dans les journaux.
Résultats de l’enquête
Au total, 781 vendeurs ont été contrôlés.
 Aucune infraction n’a été constatée chez 403 vendeurs.
 Au moins une infraction aux législations précitées a été constatée chez 378 d’entre eux
(48 %), menant à l’établissement de 703 pro justitia. La majorité des infractions
concernait les paiements illégaux en espèces (47 %), suivie de la fraude aux compteurs
kilométriques (18 %) et du non-respect de la garantie légale (18 %). Les infractions
concernant le travail clandestin et l’indication des prix concernaient respectivement 4 %
et 3 % du total.
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Les chiffres liés aux PV dressés pour des paiements illégaux en espèces (infractions à la loi
anti-blanchiment stipulant que le montant maximal en espèce est limité à 3.000 euros)
sont particulièrement élevés. La valeur totale des paiements illégaux en espèces constatés
s’élevait à 13,7 millions d’euros. Au total, une infraction à la loi contre le blanchiment
d’argent a été constatée lors de la vente de 2.348 voitures.
Conclusions
• L’Inspection économique du SPF Economie a mené pour la première fois une enquête
générale spécifiquement axée sur le marché de l’occasion en dehors des circuits
traditionnels.
• Les résultats de l’enquête montrent qu’une faible majorité (53 %) des marchands
contrôlés actifs dans le secteur est en ordre.
• Fait marquant, le nombre élevé de PV pour des paiements illégaux en espèces par
rapport aux autres infractions.
• L’enquête portant sur la vente par cartes de visite est une première pour l’Inspection
économique. Bien que la distribution de telles cartes constitue souvent une infraction à
la législation belge, il est pratiquement impossible de prendre les responsables sur le fait.
Les personnes dont le numéro de GSM figure sur les cartes ne sont pas toujours
identifiables.
• Autre fait marquant, les acheteurs qui se trouvent des clients grâce aux cartes de visites
ou aux annonces font aussi souvent du commerce sur internet.
« Les résultats de cette enquête rappellent l’importance pour les consommateurs qui
souhaitent vendre leur véhicule ou acheter un véhicule d’occasion de toujours bien comparer
en se rendant chez plusieurs acheteurs ou vendeurs, et de bien se renseigner sur la valeur du
véhicule et sur les défauts qui peuvent être caractéristiques de certains modèles », indique
Chantal De Pauw, porte-parole du SPF Economie. « Par ailleurs, il convient de rappeler qu’à
l’achat d’un véhicule d’occasion, un consommateur a droit à la garantie légale : le vendeur
est responsable de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien qui
apparaît dans un délai de deux ans. Pour les voitures d’occasion, vendeur et acheteur
peuvent cependant convenir d’un délai réduit (un an minimum). Enfin, une voiture destinée à
la vente doit être en ordre de contrôle technique et doit disposer d’une série de documents,
qui doivent dater de moins de deux mois (contrôle technique, car-pass, nouvelle demande
d’immatriculation). Un vendeur de voiture professionnel doit également dresser une facture
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d’achat ou de vente qui reprend : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du commerçant.
Via le numéro d’entreprise, un consommateur peut vérifier si les données du commerçant
sont correctes ».
Pour de plus amples informations
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Chantal De Pauw – Porte-parole
Adresse : City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
Tél. : 02 277 76 64 / GSM : 0476 45 75 95
E-mail : [email protected]
Twitter : @chantaldepauw / @spfeconomie
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