(Taux recommandé CAPDI FR)
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(Taux recommandé CAPDI FR)
Taux d’évaluation recommandé - Année 2012 Le taux d’évaluation est le taux d'intérêt à appliquer dans le calcul de la capitalisation. Le choix de ce taux revêt une très grande importance en raison de son influence sur le montant du capital indemnitaire. Ce choix relève de l'appréciation souveraine du juge. Sans faire intrusion dans le domaine du droit, l'actuaire peut cependant émettre des considérations d'ordre financier de nature à aider le magistrat à prendre et à motiver sa décision. 1. Dommage constant S'il s'agit de capitaliser un dommage constant (non indexé), c'est le taux d'intérêt sans risque (emprunt d'Etat – OLO) qu'il convient d'adopter, après application du précompte mobilier (21% ou 25%). En principe, il s'agit du taux en vigueur à la date d'évaluation, pour une durée égale à la durée (moyenne) de l'indemnisation1. Adopter ce taux revient à faire l'hypothèse logique que le capital indemnitaire sera investi à cette date, à ce taux et pour cette durée. En pratique, pour éviter une volatilité excessive, on devrait adopter le taux moyen des 12 mois précédant le mois de l’évaluation (ce qui suppose une mise à jour mensuelle), voire le taux moyen des 5 ans précédant l’année de l’évaluation (ce qui suppose une mise à jour annuelle). C’est ce dernier taux que recommande le tableau ci-après. Tableau 1. Taux d’évaluation recommandé : cas d’un dommage constant $ durée (années) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Taux OLO moyen 2007-2011 net (P.M.=21%) brut Taux d’évaluation recommandé 2,21% 1,75% 2,61% 2,06% 2,96% 2,34% 3,24% 2,56% 3,45% 2,73% 3,61% 2,85% 3,74% 2,95% 3,86% 3,05% 3,97% 3,14% 4,07% 3,22% 4,16% 3,28% 4,23% 3,34% 4,28% 3,38% 4,32% 3,41% 4,35% 3,44% durée (années) 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 ≥30 Taux OLO moyen 2007-2011 net (P.M.=21%) brut Taux d’évaluation recommandé 4,37% 3,46% 4,39% 3,47% 4,41% 3,48% 4,43% 3,50% 4,44% 3,51% 4,46% 3,52% 4,47% 3,53% 4,49% 3,54% 4,49% 3,55% 4,50% 3,56% 4,51% 3,56% 4,51% 3,56% 4,51% 3,57% 4,52% 3,57% 4,52% 3,57% Exemple. Année d’évaluation : 2012 Durée (moyenne) d’indemnisation Taux d’intérêt recommandé (taux OLO net moyen 2007-2011) 7 ans 10 ans 30 ans 2,95% 3,22% 3,57% 2. Dommage indexé Par contre, s'il s'agit de capitaliser un dommage indexé, on sait que c'est le taux d'intérêt réel qu'il convient d'adopter (défini grosso modo comme la différence entre le taux sans risque net et le taux d’inflation). Contrairement au cas précédent, où on doit adopter en principe un taux d'intérêt ponctuel en vigueur au moment de l'évaluation, c'est ici un taux d'intérêt réel moyen, calculé sur une durée suffisamment longue, par exemple les 5 ou 10 ans qui précèdent l’évaluation, qu'il convient d'adopter. Adopter ce taux revient à faire l'hypothèse que ce taux réel moyen sera observé durant toute la durée d'indemnisation. Ce taux réel moyen est relativement stable et doit être préféré au taux réel momentané, 1 Dans le cas particulier de la rente viagère sur 1 tête, cette durée est égale à l’espérance de vie de la victime. observé au moment de l'évaluation et qui est susceptible de fortes variations (exemple : les taux réels 10 ans 2009, 2010 et 2011 sont respectivement de 3,37% ; 0,12% ; 0,09%). Ici aussi, le taux d’intérêt d’évaluation doit correspondre à la durée (moyenne) de l'indemnisation. Le tableau ci-après recommande la moyenne pondérée des taux réels nets 2002-2006 et 2007-2011, avec un poids double pour 2007-2011. Tableau 2. Taux d’évaluation recommandé : cas d’un dommage indexé durée (années) A 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 ≥30 Taux OLO brut moyen Taux réel net moyen (P.M. = 21%) 2002-2006 2007-2011 2002-2006 2007-2011 B 2,64% 2,91% 3,15% 3,35% 3,52% 3,67% 3,80% 3,92% 4,02% 4,10% 4,17% 4,22% 4,26% 4,30% 4,34% 4,38% 4,41% 4,45% 4,48% 4,50% 4,53% 4,55% 4,56% 4,57% 4,58% 4,58% 4,58% 4,59% 4,59% 4,59% C 2,21% 2,61% 2,96% 3,24% 3,45% 3,61% 3,74% 3,86% 3,97% 4,07% 4,16% 4,23% 4,28% 4,32% 4,35% 4,37% 4,39% 4,41% 4,43% 4,44% 4,46% 4,47% 4,49% 4,49% 4,50% 4,51% 4,51% 4,51% 4,52% 4,52% D 0,34% 0,54% 0,73% 0,89% 1,02% 1,14% 1,24% 1,33% 1,41% 1,47% 1,52% 1,56% 1,59% 1,63% 1,66% 1,68% 1,71% 1,74% 1,76% 1,78% 1,80% 1,81% 1,83% 1,83% 1,84% 1,84% 1,84% 1,85% 1,85% 1,85% E -0,59% -0,29% -0,02% 0,20% 0,37% 0,49% 0,59% 0,68% 0,77% 0,85% 0,91% 0,96% 1,00% 1,04% 1,06% 1,08% 1,09% 1,11% 1,12% 1,13% 1,14% 1,15% 1,16% 1,17% 1,18% 1,18% 1,18% 1,19% 1,19% 1,19% 2002-2006 1,75% 2007-2011 2,35% N.B. Inflation annuelle moyenne (Indice Santé) Taux d’évaluation recommandé Moyenne Moyenne pondérée F=(D+E)/2 G=(E+F)/2 -0,36% -0,13% -0,08% 0,13% 0,17% 0,36% 0,37% 0,55% 0,53% 0,69% 0,65% 0,81% 0,75% 0,91% 0,84% 1,01% 0,93% 1,09% 1,00% 1,16% 1,06% 1,22% 1,11% 1,26% 1,15% 1,30% 1,18% 1,33% 1,21% 1,36% 1,23% 1,38% 1,25% 1,40% 1,26% 1,42% 1,28% 1,44% 1,29% 1,46% 1,31% 1,47% 1,32% 1,48% 1,33% 1,50% 1,34% 1,50% 1,34% 1,51% 1,35% 1,51% 1,35% 1,51% 1,35% 1,52% 1,35% 1,52% 1,35% 1,52% Exemple. Année d’évaluation : 2012 Durée (moyenne) d’indemnisation Taux réel net moyen 2002-2006 Taux réel net moyen 2007-2011 Moyenne des 2 taux précédents Moyenne des 2 taux précédents = Taux d’intérêt recommandé 7 ans 1,24% 0,59% 0,91% 10 ans 1,47% 0,85% 1,16% 30 ans 1,85% 1,19% 1,52% 0,75% 1,00% 1,35%