La France confirme l`ambition d`émettre la première obligation

S EGOLENE ROYAL
MINISTRE DE L 'E NVIRONNEMENT, DE L 'E NERGIE
ET DE LA M ER ,
CHARGEE DES R ELATIONS INTERNATIONALES
SUR LE C LIMAT
Communi qué de presse
MICHEL SAPIN
MINISTRE DE L 'E CONOMIE
ET DES F INANCES
Communi qué de presse
Paris, le 2 septembre 2016
N° 004
FINANCEMENT DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
La France confirme l’ambition d’émettre la première obligation "verte" souveraine
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République François HOLLANDE lors
de son allocution du 25 avril 2016 à l’occasion de la 4ème Conférence environnementale,
Ségolène ROYAL, ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, et Michel SAPIN,
ministre de l’Économie et des Finances, annoncent conjointement que la France lancera la
première obligation souveraine "verte" ("green bond") dès l’année prochaine, sous réserve des
conditions de marché.
Cette opération de plusieurs milliards d’euros a vocation à financer notamment les investissements
verts du 3ème programme d’investissements d’avenir (PIA 3), programme qui sera inscrit dans le
projet de loi de finances pour 2017 présenté cet automne.
Pour Ségolène ROYAL, "La France confirme son rôle moteur dans la continuité des ambitions de
l’accord de Paris sur le Climat de décembre dernier, en devenant le premier Etat au monde à
émettre un emprunt d’Etat vert."
Pour Michel SAPIN, "L'arrivée de l’Etat français sur le marché des obligations vertes permettra
d’en accélérer le développement pour faire de Paris l’une des places financières de référence dans
le soutien à la transition énergétique."
Un groupe de travail interministériel sera créé pour définir les modalités d’émission de ces
obligations qui s’inscriront dans le programme de financement de l’Etat mis en œuvre par l’Agence
France Trésor pour 2017.
Contacts presse :
Cabinet de Ségolène ROYAL
Cabinet de Michel SAPIN
01 40 81 78 31
01 53 18 41 13
[email protected]
[email protected]
Les obligations vertes
au service de la transition énergétique et écologique
Qu’est-ce qu’une obligation verte ?
Une obligation verte (ou Green bond) est un emprunt émis sur le marché par une entreprise ou
une entité publique auprès d’investisseurs pour lui permettre de financer ses projets
contribuant à la transition écologique (énergies renouvelables, efficacité énergétique, gestion
durable des déchets et de l’eau, exploitation durable des terres, transport propre et adaptation aux
changements climatiques, etc.), plus particulièrement les investissements en infrastructures. Elle
se distingue d’une obligation classique par un reporting détaillé sur les investissements qu’elles
financent et le caractère vert des projets financés.
Un marché en plein essor, renforcé par la COP 21 et la Conférence
environnementale de 2016
De 13 milliards de dollars en 2013, les obligations vertes sont passées à 48 milliards de dollars
en 2015 et devraient atteindre 100 milliards de dollars en 20161.
Sous l’impulsion de la COP 21, 27 investisseurs mondiaux parmi lesquels Allianz, BNP Paribas,
AXA ou Natixis,… ont signé la déclaration de Paris sur les obligations vertes.
De l’Europe et aux États-Unis, le marché s’est internationalisé avec notamment l’arrivée de l’Inde ou
de la Chine et ses 7,9 milliards de dollars d'obligations vertes émises au premier trimestre 2016, soit
près de la moitié du total mondial (16,9 milliards).
Lors de la conférence environnementale 2016, les institutions financières publiques françaises (CDC,
Agence française de développement, BPI notamment) ont été incitées à participer à ce mouvement et
« à lancer des obligations vertes, dédiées à des projets d’investissements environnementaux ». Les
collectivités territoriales ont aussi été encouragées à suivre cette voie. De même, l’émission
d’obligations vertes portées par l’État est envisagée en 2017 sous réserve des conditions de marché
qui prévaudront.
Le rôle pionnier de la BEI, de la Banque mondiale et des banques de
développement
La Banque mondiale et les banques de développement ont eu un rôle moteur dans l’émission
des obligations vertes.
En 2007, la Banque européenne d’investissement (BEI) a lancé sa première émission thématique dite
« Climate awareness Bond ». En 2008, la Banque mondiale émettait sa première obligation verte et a,
depuis, mobilisé plus de 6 milliards de dollars dans des projets d’énergie solaire et éolienne, de
reforestation ou de protection contre les inondations.
Dans le même esprit, l’Agence française de développement, lors du lancement de sa première
obligation verte en septembre 2014, a mis en place des standards dans le choix des critères de
définition d’une obligation verte (justification d’utilisation, évaluation de l’empreinte carbone et des
1
Sources Crédit Agricole et Climate bonds Initiative
risques environnementaux, sociaux et de gouvernance des projets, ou la mise en place d’un avis
externe (seconde opinion) pour évaluer le caractère responsable et climatique de l’évaluation).
De nouveaux acteurs ont investi le marché
Les banques privées : HSBC France a par exemple émis en novembre 2015 sa première obligation
verte d’un montant de 500 millions d’euros sur une durée de 5 ans pour financer des projets
d’énergies renouvelables, d’efficacité énergétique, de transports propres ou de bâtiments durables.
Les grandes entreprises ont investi le marché à partir de 2013, avec notamment la levée par EDF
de 1,4 milliard d’euros pour 13 projets liés à l’éolien ou le photovoltaïque mais aussi Air Liquide,
Engie, Schneider Electric pour l’énergie, Paprec pour le recyclage Unibail-Rodamco pour le BTP, …).
Les collectivités territoriales : en 2012, l’Ile-de-France, le Nord-Pas-de-Calais et la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, ont émis des obligations vertes pour financer des projets de transports
en commun, de rénovation énergétique des bâtiments, …. Fin 2015, c’est le tour de la Ville de Paris
pour sa transition énergétique. La démarche est surtout le fait de collectivités de grande taille.
Répartition des obligations vertes
En 2016, l’émission des obligations vertes se répartissent de la façon suivante : 32 % sont émises par
des entreprises, 28 % par des banques commerciales, 26 % par le secteur public (BM, BEI, AFD,
Etats…), 14 % par les collectivités locales.
Les raisons sous-tendant cet essor croissant
Les entreprises et les collectivités veulent communiquer sur leurs stratégies environnementales et
donner du relief à leur engagement, diversifier leur base d’investisseurs et aussi améliorer la qualité
du dialogue intra-organisationnel entre directions financières et directions environnementales au sein
des structures.
Les investisseurs répondent à la demande des épargnants favorables à la transition énergétique et
écologique et à l’intégration des critères environnementaux.
Un marché à mieux structurer
Le marché des obligations vertes souffre néanmoins d’un manque de transparence quant à la
qualification verte des projets financés. Sont pointés le manque de définition claire du caractère
vert, l’absence de cadrage et le problème de confiance dans les informations transmises sur le suivi et
l’évaluation des obligations vertes (surcoûts humains liés à la mise en place d’un reporting détaillé).
Les principes volontaires établis par des acteurs de marché comme les Green Bond Principles
(GBP) fixent des bonnes pratiques à respecter comme la définition des activités éligibles aux fonds
levés par les obligations vertes, la mise en place d’un contrôle indépendant du caractère écologique
de l’émission, ou le reporting annuel public pour suivre l’avancement des projets mais ont aussi des
limites : absence de définition des projets « verts » , divergence dans les méthodologies de reporting,
manque de standardisation ou de consensus sur les expertises menée par une tierce partie sur les
critères de sélection des projets financés et surtout leur caractère non contraignant.
En France, le label « Transition énergétique et écologique pour le climat », créé en 2015, concerne
des fonds qui intègrent les obligations de projets, sous réserve qu’elles financent des projets relevant
d’activités dans la nomenclature du label (adaptée de celle de la Climate Bonds Initiative) et qu’elles
soient alignées sur les Green Bonds Principles.
Quels leviers pour structurer et crédibiliser le marché aux niveaux national et
international ?
Pour mieux structurer et harmoniser le marché, il serait souhaitable de poursuivre les orientations
suivantes:
- harmoniser les standards de reporting soit pour les émetteurs, soit pour les secondes opinions.
Cette standardisation est l’une des demandes des investisseurs figurant dans la déclaration de Paris
sur les obligations vertes. Une première étape pourrait consister à élaborer un encadrement ou à
valoriser les bonnes pratiques en la matière ;
- analyser l’impact environnemental des projets durant toute la durée de l’émission obligataire
(actuellement l’analyse des impacts est essentiellement ex ante et ne tient pas compte de l’impact réel
du projet sur l’environnement) ;
- travailler à la mutualisation des créances émises par les collectivités territoriales pour
faciliter l’accès des petites et moyennes collectivités au marché obligataire via notamment une
mutualisation des moyens pour le suivi du projet et la mise en place du reporting détaillé des
émissions.