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CHARTE DE BONNE CONDUITE
à destination des « Agences de l’Emploi
Préambule
La réglementation spécifique s’appliquant aux agences de l’emploi en matière de santé au travail
n’est pas d’une application aisée et la réforme de la Médecine du travail de juillet 2004 en la
réorientant davantage vers la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions
de travail n’a pas simplifié les choses.
C’est la raison pour laquelle notre service, l’ALSMT (Association Lorraine pour la Santé en Milieu
de Travail), en partenariat avec le PRISME (Professionnels de l’Intérim, Services et Métiers de
l’Emploi) de l’est de la France, a mené une réflexion visant d’une part à améliorer la prise en charge
et le suivi des travailleurs temporaires et d’autre part à fluidifier nos relations interprofessionnelles.
Nos premiers travaux ont abouti à l’élaboration de la présente « charte de bonne conduite » qui a
pour objectif de reprendre les points essentiels d’un partenariat efficace entre les agences de
l’emploi et l’ALSMT.
Règles générales d’organisation du suivi médical des intérimaires :
Dans le cadre de cette charte, il n’est pas inutile de rappeler les obligations des différents
partenaires:
L’Agence de l’Emploi (AE) :
Elle assume la responsabilité et organise le suivi médical de ses salariés. A ce titre elle doit :
Juger de l’opportunité d’une visite médicale sur la base des informations en sa possession
(date de la dernière visite, avis délivré à cette occasion, renseignements communiqués par
l’entreprise utilisatrice…).
Consulter le serveur régional pour vérifier la situation du salarié par rapport à son aptitude.
S’adresser au service de santé au travail compétent territorialement et professionnellement.
En Meurthe et Moselle, l’ALSMT est compétente sur tout le département. Elle dispose d’un
agrément spécifique « intérimaires » pour toutes les activités relevant du code du travail, y
compris le BTP.
Collecter toutes informations utiles auprès de l’entreprise utilisatrice. Ces informations sont
à indiquer dans le contrat de mission :
o les caractéristiques des postes auxquels les salariés intérimaires seront affectés,
o les risques auxquels ils seront exposés,
Formuler clairement ses demandes, sur la base de la transmission par fax ou e-mail du
formulaire de « demande d’examen médical intérimaire » en n’omettant pas de préciser
l’affectation ou non du salarié sur un poste relevant de la surveillance médicale renforcée
(SMR).
Convention de Partenariat ALSMT - PRISME
Le service de santé au travail (SST) :
Il informe les AE et les entreprises utilisatrices des dispositions de la présente charte lors de
sa mise en œuvre puis régulièrement par la suite à mesure qu’elle évoluera.
Il constitue un groupe de suivi regroupant les représentants du PRISME et de l’ALSMT,
directeur, médecins et secrétaires médicales. Ce groupe de travail se réunira une fois par
an pour examiner les principaux indicateurs disponibles propres à la profession.
Il met en place une organisation de travail permettant de répondre aux demandes formulées
par les AE, selon des schémas prenant en compte les diverses situations rencontrées
(entreprise utilisatrice disposant d’un service de santé au travail autonome, entreprise
utilisatrice non adhérente…)
Il met à disposition des AE les supports nécessaires à l’application de la présente charte et
notamment les formulaires de demande d’examen médical et les codes d’accès au serveur
régional.
Le médecin du travail de l’AE :
Il assure la surveillance médicale d’une ou plusieurs AE. Il dispose d’un agrément
spécifique « intérimaires ».
Pour un salarié intérimaire, il rend un avis d’aptitude à l’emploi et non au poste.
Pour un même salarié intérimaire, il peut rendre un avis d’aptitude sur trois emplois au
maximum.
L’avis d’aptitude doit intégrer les caractéristiques habituellement liées à l’emploi concerné.
un exemplaire est destiné à l’Agence d’Emploi
un exemplaire est transmis au salarié
L’entreprise utilisatrice (EU) :
Etablit, en relation avec son médecin du travail, la liste ;
o des postes sur lesquels ne peuvent pas être affectés des travailleurs temporaires ou
seulement sous respect de certaines conditions.
o des postes relevant de la surveillance médicale renforcée (SMR).
Anticipe au mieux ses besoins en travailleurs temporaires
Communique toutes informations utiles aux AE avec lesquelles elle travaille habituellement
et notamment :
o les caractéristiques des postes auxquels les salariés intérimaires pourront être
affectés,
o les risques auxquels ils seront exposés,
S’assure que l’AE lui a transmis l’avis d’aptitude du salarié temporaire lors de son
affectation et en cas de SMR fait constater l’absence de contre-indication au poste par son
propre médecin du travail avant le début de la mission.
Le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice :
Il participe à la définition des postes sur lesquels des travailleurs temporaires ne doivent pas
être affectés ainsi que des postes relevant de la SMR.
Il valide l’absence de contre-indication au poste lorsqu’il relève d’une SMR.
En cas de SMR, sur la base des indications données par l’AE dans le contrat de mission et
au besoin après avoir recueilli toutes informations utiles auprès de celui de ses confrères
qui détient le dossier médical du salarié, il doit diligenter une visite médicale avant le début
de la mission en vue d’établir l’absence de contre-indication au poste.
un exemplaire des conclusions est destiné à l’entreprise utilisatrice.
une copie est transmise pour information à l’agence d’emploi.
le médecin du travail de l’AE est informé du résultat de l’examen médical.
Convention de Partenariat ALSMT - PRISME
Modalités pratiques
En début d’année, l’AE est sollicitée par l’ALSMT pour déclarer son effectif prévisionnel. Il
ne s’agit que de prévisions évidemment sujettes à toutes les incertitudes qui pèsent sur
l’activité économique, toutefois cette étape est très importante car elle permet à l’ALSMT de
calibrer la charge de travail attendue et de la programmer sur l’année.
L’AE est à l’origine des demandes d’examens médicaux après en avoir validé la nécessité.
Il est utile pour elle à ce stade de consulter la base de données régionales pour s’assurer
que le salarié ne dispose pas d’une aptitude en cours de validité.
La première étape est un contact téléphonique de l’AE avec la secrétaire médicale de son
médecin du travail. Elle procède à la réservation d’un créneau qui devra être confirmé par
fax ou mail. Lorsque la collaboration entre l’AE et l’ALSMT est bien établie, il est possible
d’affiner la gestion des demandes de rendez-vous en planifiant des réservations qui sont
mises à jour à mesure.
Dans tous les cas, l’AE adresse ensuite par fax ou mail le formulaire de demande d’examen
médical intérimaire dûment complété par ses soins. Il doit contenir toutes les informations
utiles :
la raison sociale de l’AE et ses coordonnées,
l’identité de la personne concernée. Nous ne pouvons accepter de demande en blanc,
la date et l’heure de la convocation,
les coordonnées de l’entreprise utilisatrice,
la classification du salarié au regard de la surveillance médicale renforcée,
le nom du médecin de l’EU,
les emplois (3 au plus) pour lesquels est sollicité l’avis du médecin du travail,
les risques liés au poste de travail,
la date de début de la mission,
la nature de l’examen médical demandé (embauche, reprise…),
A défaut d’avoir envoyé dans les temps ce document, le rendez-vous n’est pas confirmé et
le créneau horaire est affecté à un autre rendez-vous.
Tout rendez-vous confirmé est ferme. En cas de problème, il appartient à l’AE d’en avertir la
secrétaire médicale avant les 48 heures qui précèdent le rendez-vous (deux jours ouvrés).
Au-delà, l’absence du salarié à son rendez-vous donnera lieu à la retenue du forfait lié à la
convocation (12,00 € en 2008 et 2009).
A l’issue de l’examen médical, le médecin du travail rend un avis sur l’aptitude du salarié à
son emploi. Il peut s’agir d’un avis d’aptitude, d’un avis d’aptitude avec restriction, par
exemple dans le cas où un examen complémentaire est nécessaire, ou d’un avis
d’inaptitude. Un exemplaire de l’avis d’aptitude est destiné au salarié et un autre à l’AE.
S’agissant des visites d’embauche, une nouvelle visite n’est pas nécessaire avant chaque
mission lorsqu’une aptitude est en cours et correspond aux caractéristiques particulières du
poste devant être occupé par le salarié. Cette aptitude doit avoir moins de douze mois si le
salarié dépend de la même AE, moins de six mois s’il a changé d’AE.
Par ailleurs, après une visite de reprise pour maladie ou accident du travail, la date de
validité de l’examen court à cette nouvelle date
Cas particulier : Il est possible pour une AE de mettre en œuvre l’accord national
professionnel du 26 septembre 2002 étendu. Il permet, à titre exceptionnel et sous certaines
conditions, de s’adresser directement au SST de l’entreprise utilisatrice et de faire réaliser la
visite médicale par le médecin de l’entreprise utilisatrice.
S’agissant des examens périodiques, l’AE doit veiller au respect de la périodicité des
examens tous les deux ans chez les salariés non soumis à SMR.
Les AE sont facturées à la visite. Elles reçoivent une facture trimestrielle qui comptabilise
les visites effectuées au cours du trimestre précédent. Le montant de la cotisation inclut un
forfait fixe lié à la convocation. Ce forfait reste acquis en cas d’absence non excusée au
moins 48 heures avant le rendez-vous.
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Les AE participent au coût de gestion du serveur régional à hauteur de 1,07 € HT par
salarié vu (tarif 2008). Chaque année l’ALSMT établit pour chaque AE une facture-relevé du
nombre de salariés temporaires entrés dans la base de données régionale.
Conclusion
Les objectifs poursuivis à travers ces travaux s’articulent autour de trois priorités :
Optimiser l’organisation du suivi « santé au travail » des travailleurs temporaires sur le
département. Nos contraintes de fonctionnement, aussi bien du côté des AE que de l’ALSMT, ne
doivent pas constituer un goulot d’étranglement qui reviendrait à créer un frein à l’embauche des
salariés intérimaires et à l’activité économique des entreprises.
Garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs temporaires. C’est la
responsabilité des AE et c’est la mission des services de santé au travail.
Assurer la traçabilité des expositions et le suivi longitudinal des salariés intérimaires.
Etabli en deux exemplaires,
A NANCY, le 27 Janvier 2009,
Pour l’ALSMT
Charles MENIERE
Pour le PRISME
Frédéric LEMOINE
Convention de Partenariat ALSMT - PRISME