protocole de securite - CASA

PROTOCOLE DE SECURITE
(en application de l’Arrêté du 26 Avril 1996)
PROTOCOLE DE SECURITE A ETABLIR POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE
DECHARGEMENT
Arrêté du 26 Avril 1996
Définition des règles de coordination de la prévention pour les opérations de chargement ou de
déchargement exécutées par des entreprises extérieures effectuant le transport de marchandises,
en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite
entreprise d’accueil.
Par opération de chargement ou de déchargement, il faut entendre toute activité concourant à :
- la mise en place sur ou dans un engin routier,
- à l'enlèvement par celui-ci de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et
matériaux de quelque nature que ce soit.
Entreprise d'accueil
Raison sociale : Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
Adresse : Les Genêts 449 route des Crêtes BP 43
06 901 Sophia Antipolis Cedex
Tél. : 04 89 87 72 10
Fax : O4 89 87 72 11
Représentée par : M. Jean LEONETTI
Fonction : Président
Déchetterie concernée
Déchetterie de Valbonne - 06560
Adresse : 461, Chemin de la Veyrière
Tél/Fax .: 04.92.28.50.21
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PROTOCOLE DE SECURITE
(en application de l’Arrêté du 26 Avril 1996)
Entreprise extérieure
Raison sociale :
Adresse :
Tél. :
Fax :
Représentée par :
Fonction :
Modalité d'utilisation
- Le protocole de sécurité est rédigé et actualisé par l'entreprise d'accueil,
- Il est valable pour toute l’année Civile en cours
- Il est diffusé, après émargement par l'entreprise d'accueil, au responsable de l'entreprise
extérieure,
- L'entreprise extérieure est chargée de la diffusion à son personnel,
- Le conducteur doit disposer du protocole de sécurité dans son véhicule,
- Le protocole de sécurité doit être disponible sur le site,
- Les pages sont numérotées, le document est indissociable,
- Le protocole de sécurité est signé par le responsable de l'entreprise d'accueil et par le responsable
de l'entreprise extérieure.
Procédures générales
- A l'entrée du site, la priorité appartient au véhicule sortant,
- L'accès au site s'effectue par la voie publique,
- Le conducteur doit respecter les consignes indiquées en annexe du protocole (circulation,
attente,…)
- L'usage des avertisseurs sonores est strictement interdit sauf en cas de danger immédiat,
- Respect de la limitation de vitesse indiquée sur le site,
- Sur le site, l’engin de chantier de la déchetterie est prioritaire,
- Respect de la signalisation horizontale et verticale présente sur le site,
- Interdiction de fumer sur le site,
- Interdiction de récupérer sur le site.
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PROTOCOLE DE SECURITE
(en application de l’Arrêté du 26 Avril 1996)
(Cocher la case correspondante)
Indications portées sur plan de masse
- les lieux de chargement et de déchargement 
- les parkings d'attente - zone d'attente

- les aires de bâchage ou de débâchage

- le plan de circulation et les limitations de
vitesse

- les bascules

- les bureaux administratifs pour les documents 
- les sanitaires (WC - lavabos - douche)
- les conteneurs à déchets
- les téléphones
- les zones interdites aux chauffeurs
- Plans de circulation en annexe





Entreprise d’accueil
Equipement fixe de l'entreprise d'accueil
- Quai - fosse

- Aire de chargement/déchargement

- Aire de lavage

- Bâtiments

Equipement mobile de l'entreprise d'accueil
- Véhicule Ampliroll

- Chariot élévateur avec cariste

- Engin de chantier avec conducteur
d'engin

NB : l'utilisation des équipements mobiles
est réservée aux seuls salariés de
l'entreprise et titulaires des permis et/ou
de l’autorisation de conduite (CACES)
Entreprise Extérieure
Véhicules
1 - < 3,5T


PL
Equipements
- Hayon élévateur
- Bâchage coulissant à toit fixe ou à toit mobile
- Citerne
- Movi-benne
- Bennes portiques
- Bennes à bras hydraulique
- Bennes à système à halage
- Bennes à prises latérales








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Super Lourd (semi)
- Grue auxiliaire
- Tire palette à main
- Caissons
- Diable
- Autres à préciser









PROTOCOLE DE SECURITE
(en application de l’Arrêté du 26 Avril 1996)
L'entreprise extérieure s'engage à faire intervenir uniquement :
- des véhicules en conformité au regard de la réglementation en vigueur (contrôle
technique, assurances, AIF, etc.)
- du personnel qualifié (autorisation de conduite, permis, etc.)
L’entreprise d’accueil se réserve le droit de solliciter la présentation de documents à l’entrée
du site.
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OBJET DU PROTOCOLE DE SECURITE
(Cocher la case correspondante)
Horaire d’ouverture de l’établissement :
Du lundi au samedi de 8h30 à 12h00 – 14h00 à 17h00
Action - Chargement 
- Déchargement 
Etat des produits transportés
- Solide


- Liquide
Types de produits transportés
Déchets
- Ferrailles mêlées

- Déchets verts

- Gravats sales

- Huiles végétales

- Emballages ménagers

- Papiers, cartons

- Pneus

- Autres : précisez

- Pulvérulent
- Déchets industriels banals
- Gravats propres
- Bois
- Huiles minérales
- Verre
- Déchets ménagers spéciaux (*)
- Activités de soins
- Bouteilles de gaz









(*) Remarque : pour les déchets ménagers spéciaux, l’entreposage dans l’armoire à DMS est
strictement réservé aux personnels habilités de l’entreprise d’accueil.
Conditionnement



- Vrac
- Conteneurs
- Citerne
- Balles
- Caisses Palette


- Autres : précisez
Manutention
Effectuée par :
Entreprise d'accueil

- Entreprise extérieure 

non 
Habilitation du conducteur d'engin :
oui
Matériel fourni par :
Entreprise d'accueil

- Entreprise extérieure 
Type de matériel utilisé pour la manutention :
- Chariot de manutention  - Grappin

- Chargeuse
 - Pelle mécanique 
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- Autres : précisez



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Type de manutention :
Manuelle

Mécanique
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
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IDENTIFICATION DES RISQUES ET MESURES PREVENTIVES
Cette liste n’étant pas exhaustive, veuillez rayer les mentions inutiles et y ajouter éventuellement des
compléments dans la case réservée à cet effet.
Risques résultant de l'environnement existant
Mesures de prévention
Circulation
- Collision entre véhicule arrivant et véhicule
- Respect de la signalisation (feux, panneaux de
sortant
stop,...)
- Roulez au pas
- Véhicule entrant ou sortant et véhicule
extérieur au niveau de la voie publique
- Respectez les priorités (vous sortez d'un
établissement)
- Collision sur les voies de circulation internes de
l'établissement
- Respect de la limitation de vitesse sur le site
- Priorité aux engins et piétons
- Les marches arrière sur les voies de circulation
sont interdites sauf pour les opérations de
manœuvre
- Utilisation des engins, compacteurs ou autres
machines, outillages
Chargement - Déchargement
- Risque d'écrasement par un autre véhicule ou
par un engin
- Interdit au personnel de l'entreprise extérieure
- Rester à proximité de votre véhicule, hors des
zones d'évolution des engins ou projections de
produits
- Interdiction de fouiller les déchets
- Les installations sanitaires sont mises à
disposition de l'entreprise intervenante, art.
237.16 du Code du Travail
- Fermeture des portes
- Roulage portes ou bennes levées ou ouvertes
interdit
- Pose et dépose des filets
- Sur l'aire de bâchage et de débâchage indiquée
sur le plan
- Pose et dépose des filets, bacs au sol
- Utilisation de l'échelle (ou des barreaux soudés
sur les caissons)
- Véhicule à benne à portique : heurt d'un tiers
par balancement des chaînes d'accrochage de la
- Immobiliser les chaînes avec le dispositif
d'accrochage des élingues sur une benne
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benne
portique
- Risque de chute d’objet (humain/matériel) en
cas d’absence de caisson
- Risque d'accrochage lors du vidage
- condamner l’accès au quai par une barrière et
une signalisation
- Respecter une distance de sécurité entre deux
véhicules
- Respecter une distance de sécurité entre les
engins et le véhicule
- Sur le lieu de vidage
- Obéir aux ordres du personnel d'exploitation
- Respecter les emplacements de vidage
- Rester à proximité de son propre véhicule
- Attention aux autres véhicules et aux engins
- S'il est indispensable de parler au conducteur
d'un engin, ne l'aborder qu'à l'arrêt et
latéralement
- A la dépose de la benne
- Risque d'écrasement
- S'assurer au cours des manœuvres qu'aucune
personne ne circule dans les zones d'évolution
de la benne et de l'appareil de manutention
- Risque de renversement lors du vidage
- Véhicule : sol, horizontal, dur et stable,
béquillage, si possible butée de pose
- Risque de chute dans une fosse
- Attention à l'ouverture des portes de caissons à
battants
- Attention chutes d'objets : port de casque de
chantier
- Utilisation des matériels
- Vérification du verrouillage des bacs et des
engins de levage après chaque utilisation ou
échange
- Avant le chargement d'un bac
- S'assurer que le chargement est bien équilibré
et qu'il n'y a pas de surcharge
- Vérifier la fermeture des portes arrière et
couvercles
- Mettre un filet et s'assurer qu'aucun objet ne
puisse tomber
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Risques résultant de l'environnement existant
Mesures de prévention
- Stationnement des véhicules
- Stationnement interdit en dehors des espaces
prévus ou indiqués par le chef de site
- Organisation et commandement
- Le chef d'exploitation est maître d'œuvre de la
sécurité et de son exploitation
Incendie
- Incendie du véhicule
- Dégager si possible le véhicule, utiliser
l'extincteur de bord, les moyens de lutte du site
et faire prévenir les secours par le chef de site ou
d'exploitation
- Incendie sur le site
- Dégager sans précipitation votre véhicule en
laissant libre les voies d'accès
Procédure d'alerte
- Prévenir le chef de site qui organisera
l'évacuation et les secours
Nouveaux salariés
- Si de nouveaux salariés sont affectés à
l'exécution des opérations, le chef d'entreprise
extérieure les informera des risques spécifiques
présents dans l’entreprise d’accueil et lui
communiquera le protocole de sécurité
Consignes de sécurité
- Appliquer scrupuleusement les consignes
affichées sur le site et plus particulièrement les
interdictions de fumer et de fouiller
L'entreprise extérieure s'engage à mettre à disposition de ses chauffeurs et faire porter les
EPI suivants :
- Chaussures de sécurité
- Casque de chantier
- Gilet à haute visibilité classe II



- Gants de manutention
- Lunettes de sécurité
- Casque anti bruit



L’entreprise d’accueil se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout intervenant ne respectant
pas ses consignes.
Particularité pour les matières dangereuses
L’entreprise Extérieure en charge de l’enlèvement des déchets ménagers spéciaux s’engage à
respecter les réglementations françaises et « ADR » en vigueur.
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ORGANISATION DES PREMIERS SECOURS
Conduite à tenir en cas d'accident
1 - PROTEGER
Ecarter les dangers potentiels (couper le courant, arrêter les équipements)
2 - EXAMINER
Examiner la victime exclusivement si vous êtes compétent
3 - ALERTER
Prévenir immédiatement le chef de site ou le chef d'exploitation qui donnera une suite à
votre appel
- situer l'endroit précis,
- préciser la nature de l'accident (électrisation, circulation...),
- préciser le nombre et l'état apparent des victimes et dire les gestes qui ont été faits,
- signaler éventuellement les risques particuliers et situations particulières (incendie,
incarcération,...)
4 - SECOURIR
Secourir la victime exclusivement si vous êtes compétent
5 - POSTES TELEPHONIQUES A CONNAITRE
- Pompiers : faire le 18 d’un poste fixe ou le 112 depuis un portable
- Samu :
faire le 15 d’un poste fixe ou le 112 depuis un portable
- Police :
faire le 17
- Hôpital le plus proche : Hôpital de Grasse : Chemin Clavary 06130 grasse
Téléphone : 04 93 09 55 55
Hôpital d’Antibes : RN7 06600 Antibes
Téléphone : 04 92 91 77 77
Engagement des entreprises
Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention formalisées
dans ce document, ainsi que toutes mesures nécessaires à la prévention du personnel. Il devra faire
connaître, à l'ensemble de ses salariés intervenants sur nos exploitations, les dangers spécifiques
auxquels ils sont exposés, et les mesures prises pour les prévenir.
En cas de manquement grave aux règles élémentaires d'hygiène et de sécurité, ou de non
observation des présentes consignes, le responsable d'exploitation peut interdire le site aux
contrevenants.
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PROTOCOLE DE SECURITE
(en application de l’Arrêté du 26 Avril 1996)
Signatures pour validation
La signature du représentant de l'entreprise extérieure entérine l'accord sur le contenu de ce
document.
Elle l'engage, pour ce qui le concerne, au respect de toutes les obligations et mesures de
prévention qu'il contient.
Enfin, le signataire atteste qu'il est en conformité avec les dispositions de la loi n° 91-1383 du 31
Décembre 1991 vis à vis de son personnel.
Entreprise d'accueil
Date :
Nom et signature :
Entreprise extérieure
Date :
Nom et signature :
Pour le Président,
Le Vice – Président Délégué
à la Gestion des Déchets
Eric MELE
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