Document d`appui pour une Demande de classification

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Document d’appui pour une
Demande de classification pour un
film entièrement produit au Canada
Ministère des
Services aux consommateurs
Unité de réglementation des cinémas
4950, rue Yonge, bureau 101B
Toronto ON M2N 6K1
Tél. : 416 314-3626
Sans frais :1 800 268-6024
Téléc. : 416 314-3632
Loi de 2005 sur le classement des films
Numéro de dossier
Pour se qualifier, le film entier doit avoir été entièrement
produit au Canada. Ceci comprend tous les aspects du
film, incluant le scénario, le tournage, le montage, la
post-production – image, la post-production sonore, la
post-production des effets spéciaux/animations, etc.
Vérifié par
Date (aaaa/mm/jj)
Approuvé par
Date (aaaa/mm/jj)
En complément à la demande de classification, le soussigné fournit les renseignements suivants
Demandeur
Numéro de permis (s’il y a lieu)
Date (aaaa/mm/jj)
Adresse du demandeur
Bureau/App.
Numéro civique
Nom de la rue
Ville/Municipalité
Province
Numéro de téléphone (incluant l’indicatif régional)
Numéro de télécopieur (incluant l’indicatif régional)
(
)
(
Titre du film
Code postal
)
Pour accélérer le traitement, faites en sorte que les fournisseurs
d’éléments de production identifiés dans le tableau suivant
soumettent des lettres confirmant l’information quant à
l’emplacement.
Format
35 mm
Pays
Temps de projection total
70 mm
VHS
DVD
Autre (préciser)
Information sur l’emplacement
Détails de production
Adresse complète quant à
l’emplacement, nom des propriétaires et
numéro de téléphone
Ville/Province
Depuis
(aaaa/mm/jj)
Jusqu’à
(aaaa/mm/jj)
Scénario
Fournir des renseignements sur
le(s) endroit(s) spécifique(s),
incluant la ou les adresse(es) des
endroits où la rédaction du
scénario s’est effectuée.
Tournage
Fournir des renseignements sur
le(s) endroit(s) spécifique(s) de tout
tournage, incluant l’adresse (s’il y a
lieu), le nom de l’institution ou les
renseignements sur l’endroit (s’il y
a lieu, comme un parc, un lac,
etc.).
Montage
Fournir des renseignements sur
le(s) endroit(s) spécifique(s),
incluant la ou les adresse(es) de
l’endroit où le montage a été fait.
Post-production (vidéo)
Fournir des renseignements sur
le(s) endroit(s) spécifique(s),
incluant la ou les adresse(es) de
l’endroit où la post-production
(vidéo) a été faite.
12098F (2010002)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2010
Available in English
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Post-production (Audio)
Fournir des renseignements sur
le(s) endroit(s) spécifique(s),
incluant la ou les adresse(es) de
l’endroit où la post-production
(audio) a été faite.
Post-production (effets
spéciaux/animation)
Fournir des renseignements sur
le(s) endroit(s) spécifique(s),
incluant la ou les adresse(es) de
l’endroit où la post-production
(effets spéciaux et animation) a été
faite.
Compagnie de production – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Nom d’une personne ressource
Titre
Scénario – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Nom d’une personne ressource
Titre
Montage par – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Nom d’une personne ressource
Titre
Post-production (vidéo) par – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Nom d’une personne ressource
Titre
Post-production (audio) par – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Nom d’une personne ressource
12098F (2010002)
Titre
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Post-production (effets spéciaux/animation) par – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Nom d’une personne ressource
Producteur – Nom
Titre
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Coproducteur – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Producteur exécutif/producteur adjoint – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Directeur – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
Codirecteur – Nom
No. de téléphone
No. de téléc.
(
(
)
)
Adresse
12098F (2010002)
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DECLARATION DU DEMANDEUR
Je comprends pour que le film soit qualifié de « film entièrement produit au Canada », le film dans sa totalité doit avoir été
produit au Canada, incluant le scénario, le tournage, le montage, la post-production – post-production audio –, post production
vidéo - effets spéciaux/animations, etc. Par la présente, je certifie que le film identifié a été entièrement produit au Canada et
que tous les renseignements contenus dans ce document sont au meilleur de ma connaissance véridiques, corrects et complets
en tous points.
AVIS ET CONSENTEMENT
Je comprends que pour vérifier les renseignements fournis dans cette demande, l’Office de la protection du consommateur du Ministère
des Services aux consommateurs peut consulter et peut recueillir des renseignements additionnels pertinents auprès d’agences
d’autorisation ou d’organismes de réglementation, auprès des personnes identifiées dans ce formulaire et auprès d’autres personnes qui
pourraient posséder des renseignements au sujet du film identifié. Je consens à la collecte et à l’utilisation de ces renseignements afin de
confirmer que le film identifié est entièrement produit au Canada tel que référencé conformément à la Loi de 2005 sur le classement des
films.
Signature
Nom en lettres moulées
Poste
L’agent public qui peut répondre aux questions concernant la cueillette de cette information est :
Le registrateur, Loi de 2005 sur le classement des films
Unité de réglementation des cinémas
Ministère des Services aux consommateurs
4950, rue Yonge, bureau 101B
Toronto ON M2N 6K1
Téléphone : 416 314-3626
Téléc. : 416 314-3632
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