conditions générales d`accs aux services Creditreform Italia

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Conditions générales de fourniture des Services e-commerce de Creditreform Italia par l'accès au Site WEB
Creditreform et paiement avec Carte de Crédit
ART. 1 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat a pour objet la fourniture moyennant connexion télématique au Site Web de Creditreform (www.creditreform.it),
d'informations commerciales du type, sous les formes et aux coûts exposés ci-dessus. Ces informations s'entendent confidentielles
pour le demandeur et toute diffusion ultérieure en est interdite par n'importe quel moyen. Le demandeur accepte le risque implicite
dans le fait que les informations en question sont le résultat d'une élaboration automatique, en se chargeant de tous les risques se
rapportant à leur utilisation.
Creditreform peut étendre ou réduire le nombre des informations commerciales pouvant être obtenues de son Site, en le
communiquant sur celui-ci avec un préavis de 30 jours.
ART. 2 - HORAIRE ET CONDITIONS D'ACCES
Creditreform permet l'accès au service de 08:00 heures à 20:00 heures dans les jours ouvrables de lundi à vendredi. Les variations
d'horaire éventuelles seront promptement communiquées sur le Site, de même que les suspensions éventuelles dérivant d'opérations
d'entretien extraordinaire ou de causes de force majeure. Creditreform n'est pas tenue pour responsable en ce qui concerne les
difficultés d'accès éventuelles dues à des problèmes du réseau télématique externe et/ou à des difficultés de matériel ou de logiciel
de l'appareillage du Client.
ART. 3 - ENREGISTREMENT ET CREATION DU COMPTE-RENDU
Au moment de l'enregistrement il est demandé au client de créer son propre nom utilisateur (user-id) et son mot d'accès (mot de
passe). L'Utilisateur se charge de la gestion complète du mot de passe ainsi que d'emplois éventuellement illicites de la part de tiers
par suite de vol ou de perte. Dans ces cas l'Utilisateur doit changer immédiatement de mot de passe, mais il reste de toute façon
responsable des consommations ayant eu lieu avec l'accès obtenu moyennant le mot de passe précédent. Au cas où l'Utilisateur
demanderait à Creditreform de débloquer son user-id avec un nouveau mot de passe, on lui déduira une contre-valeur de 10,00
Euros de la disponibilité comme contribution aux frais d'administration.
ART. 4 - COUTS DU SERVICE
Les coûts dont la disponibilité de l'Utilisateur sera débitée pour chaque demande d'informations sont exposés dans les détails au tarif
en ligne disponible sur le Site. Ces coûts comprennent les droits de secrétariat éventuellement requis par les Administrations
Publiques, pour lesquels Creditreform s'engage à tenir l'Utilisateur indemne de toute requête provenant des Administrations publiques
susdites. Le tarif peut être modifié de la part de Creditreform à tout moment avec l'obligation d'une communication préalable sur le
Site avec un préavis de 30 jours.
ART. 5 - CREDIT DISPONIBLE ET PAIEMENT
La constitution et le renouvellement sur le Site Creditreform du crédit disponible pour l'utilisateur s'effectuent moyennant paiement
avec carte de crédit.
Les services ne pourront être requis que si la disponibilité de crédit sera au moins de l'ordre ou supérieure au coût du service
demandé. Le crédit disponible sera automatiquement utilisé au fur et à mesure en ce qui concerne le débit du coût des informations
requises par l'Utilisateur en fonction des prix du tarif en vigueur.
Le paiement s'effectue moyennant connexion fiable directement sur le Site de la banque, à laquelle on accède par l'introduction de
l'user-id et mot de passe dans la page prévue à cet effet du Site Creditreform. A la fin de la procédure de paiement effectuée sur le
site de la banque, le crédit disponible pour l'Utilisateur sera automatiquement actualisé en fonction du paiement effectué.
ART. 6 - DUREE DE L'ENREGISTREMENT ET RENOUVELLEMENT
A partir de la date d'enregistrement sur le site prend effet le terme d'un an (12 mois) de validité de l'user-id et mot de passe. Le terme
reprend effet chaque fois qu'une réintégration de la disponibilité du crédit est effectuée. A l'échéance définitive du terme le crédit
résiduel sera retenu par Creditreform comme contribution aux frais administratifs.
ART. 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
Tout en reconnaissant que les informations fournies par Creditreform moyennant le Site sont le résultat d'élaborations automatiques
informatisées de données rassemblées de différentes sources et archives des tiers, l'Utilisateur exempte explicitement Creditreform
de n'importe quelle responsabilité en ce qui concerne la correction et la fiabilité de celles-ci ainsi que les conséquences dérivant de
toute utilisation que l'Utilisateur lui-même pourra en faire.
L'Utilisateur s'oblige non seulement à citer la source et la date d'extraction des informations, mais aussi à éviter n'importe quelle
possibilité de confusion entre son activité et celle de Creditreform. Les informations s'entendent fournies à titre confidentiel et toute
diffusion ultérieure aux tiers en est interdite.
ART. 8 - SAUVEGARDE DES COORDONNEES PERSONNELLES
Creditreform gère les coordonnées personnelles rassemblées sur la base du Décret Législatif n° 196 du 30 juin 2003 («Code en
matière de protection des coordonnées personnelles»), prévoyant la sauvegarde des personnes et d'autres sujets par rapport au
traitement des coordonnées personnelles. L'Utilisateur s'oblige à utiliser et à faire utiliser les coordonnées reçues suivant les mêmes
critères prévus par le décret cité ci-dessus, en tenant donc Creditreform indemne de toute revendication civile et pénale qui devrait se
produire de la part de tiers pour l'utilisation non conforme des informations rassemblées.
En cliquant sur "J'accepte" l'Utilisateur confirme qu'il a reçu l'information prévue par le décret législatif du 30 juin 2003 n° 196 et
reproduite également sur le Site de Creditreform.
ART. 9 - TRIBUNAL COMPETENT ET REGLEMENTATION APPLICABLE
Les Parties établissent expressément que le rapport sera réglé par la loi italienne et que pour toute controverse dérivant de celui-ci
même indirectement, les parties reconnaissent exclusivement la compétence du tribunal de Modène.
Au cas où l'utilisateur serait un "Consommateur", c'est-à-dire une "personne physique qui agit pour des buts non rapportables à
l'activité professionnelle éventuellement exécutée", on se relatera, où cela est possible, à la discipline spécifique juridique prévue par
le Règlement pour sauvegarder le consommateur en question.
200 sedi in Europa – 170.000 clienti – 1,6 milioni di pratiche di recupero gestite nel 2012 – 16 milioni di informazioni elaborate nel 2012
address:
Creditreform Italia S.r.l.
Via Giardin i, nr. 46 6
41124 Modena – Italy
Telefono +39 059 342301
Fax +39 059 348287+352061
E-mail [email protected]
www.creditreform.it
Numero REA: MO - 222765
Capitale Sociale € 100.000,00 i.v.
EU Vat | C.F. e P. IVA IT 01534480361