bulletin mensuel d`information

Transcription

BULLETIN MENSUEL D’INFORMATION
DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
N° 303 JUIN 1996
Directrice de la publication :Marie-Claude ROBERT
Immeuble du Pont Mirabeau
75739 Paris Cedex 15
Tél.40 58 67 26
Commission Paritaire N° 61692
Dépôt Légal 2ème trimestre 1996
Abonnement 11 numéros :650 F
Prix au numéro :65 F
ISSN - 0999-6478
SOMMAIRE DU BULLETIN MENSUEL N° 303 juin 1996
LES ENTRETIENS DE LA COB
Quelle place pour les nouveaux espaces fi n a n c i e rs ?
Hôtel le Méridien - Pa ri s Étoile - jeudi 14 nove m b re 1996
LA COMMUNICATION FINANCIÈRE
DANS L’EUROPE DE DEMAIN
i n t e rvention de Michel Prada,président de la COB,
aux journées européennes des dire c t e u rs fi n a n c i e rs
et de contrôle de gestion - le 21 juin 1996
p. 1
relatifs à l’émission en France ou sur le marché international et à l’admission à la cote officielle de wa rra n t s
et d’obligations complexe s
p. 9
LA TRANSPARENCE DU MARCHÉ
PRINCIPES GÉNÉRAUX ÉTABLIS PAR LA
COB ET LE CBV
NORMES COMPTABLES
INTERNATIONALES
IAS 22 - Regroupements d’entre p ri s e s
p .1 7
du 18 juin 1996
p .4 1
L’INTÉGRITÉ DU MARCHÉ
DÉCISIONS DE LA COUR DE
CASSATION
COURRIER DES ÉPARGNANTS
L’INFORMATION SUR
L’AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS
p .4 3
NOMINATION À LA COB
p .4 5
BIBLIOGRAPHIE
p .4 7
LES PACTES D’ACTIONNAIRES
INFORMATIONS ET STATISTIQUES
ACQUISITIONS OU CESSIONS
de participations signifi c a t i ves dans capital
des sociétés cotées (mai 1996)
p .5 3
Bulletin COB n° 303 Juin 1996
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
au 30 juin 1996
p .5 6
COMMISSION
mai 1996
p.61
VISAS DE NOTES D’INFORMATION
A - VISAS
ENREGISTRÉS EN 1996
DÉCISIONS - AVIS DE LA
1.
11.
111.
12.
121.
122.
2.
21.
211.
22.
221.
3.
31.
311.
312.
313.
4.
411.
412.
414.
5.
52.
521.
54.
543.
55.
552.
Admissions à la cote officielle de titres déjà émis
Ti t res de capital ou donnant accès au capital
Ti t res créés résultant d’une émission réserv é e
Ti res de créances
Ti t res créés résultant d’une émission préplacée
Admission au compartiment intern a t i o n a l
Emissions et admissions à la cote officielle de titre s
Emission et admission à la cote offi c i e l l e
Ti t res de créances
Emission et admission à la cote offi c i e l l e
Emission de titres sans admission à la cote offi c i e l l e
E m e t t e u rs admis au second march é
E m e t t e u rs admis au nouveau march é
E m e t t e u rs non admis sur un marché réglementé
Au t res visas délivrés
Document E soumis à visa
O p é rations réservées aux salari é s
Note d’info rmation préliminaire
O ff res publiques - Ti t res de capital ou donnant accès au capital
O ff re publique d’éch a n ge
Présentation conjointe
Au t res of f res publ i q u e s
O ff re publique de ve n t e
O ff res publiques sur titres de créances
O ff re publique d’éch a n ge
B - ENREGISTREMENT ET AUTRES DOCUMENTS CONTRÔLÉS
6.
611.
612.
613.
8.
E n re gi s t re m e n t s
Document E non soumis à visa
Document de référe n c e
EMTN : document de base, présentation des
é m e t t e u rs , complément au document de base
Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
CONSTITUTIONS DE SOCIÉTÉS
D’INVESTISSEMENT À CAPITAL
mai 1996
p .9 7
mai 1996
p.98
agréées au cours du mois de mai 1996
p.98
mai 1996
p .9 9
mai 1996
p.99
mai 1996
p .9 9
mail 1996
p.99
D’OPCVM
mai 1996
p .9 9
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
mai 1996
p .1 0 1
au premier semestre 1996
p .1 0 5
VARIABLE
OPCVM DE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE COMMERCIALISÉS EN
FRANCE
LISTE DES SOCIÉTÉS DE GESTION
DE FONDS COMMUNS DE CRÉANCES
FONDS COMMUNS DE CRÉANCES
FONDS COMMUNS D’INTERVENTION
SUR LES MARCHÉS À TERME
SOCIÉTÉS DE GESTION DE
PORTEFEUILLE
SOCIÉTÉS DE GESTION DE SCPI
LISTE DES SOCIÉTÉS DE GESTION
RÉCAPITULATIF DES
COMMUNIQUÉS DE LA COB
PUBLICATIONS MISES EN VENTE
p .1 1 3
À LA COB
CONSULTATION DE PLACE
PROPOSITION SUR UNE NOUVELLE
DÉFINITION
de l’appel public à l’épargne et du placement pri v é
p. I
QUELLE PLACE POUR LES NOUVEAUX
ESPACES FINANCIERS ?
HÔTEL LE MÉRIDIEN - PARIS ÉTOILE
JEUDI 14 NOVEMBRE 1996
Po u rs u i vant la tradition des entretiens destinés à dialoguer avec les émet t e u rs et les pro fe s s i o n n e l s , la COB propose cette année un débat sur le thème
“Quelle place pour les nouveaux espaces fi n a n c i e rs ?”
La révolution des techniques de l’info rmation et le mouvement mondial de
déréglementation provoquent l’émergence de nouveaux espaces fi n a n c i e rs qui
remettent en cause les contours et les modalités de fonctionnement des gra n d e s
places fi n a n c i è re s .
Les Entretiens de la COB seront l’occasion à partir des attentes des émetteurs ,
des inve s t i s s e u rs et des interm é d i a i res de débattre de ces enjeux et du rôle du
r é g u l a t e u r.
Q u a t re tables rondes se déroulant sur la journée perm e t t ront aux diff é rents intervenants de présenter leur point de vue.
TABLE RONDE N°1
Quels marchés pour quels investisseurs ?
La place de Pa ris au sein des nouveaux espaces fi n a n c i e rs dépendra notamment
de la capacité de ses acteurs à accro î t re le rôle du marché des actions dans le
financement de notre économie. Les inve s t i s s e u rs institutionnels auront à cet
é g a rd un rôle déterminant à jouer pour confo rter la capacité actionnariale fra nçaise.
La place de Pa ris dispose d’ores et déjà de nombreux atouts avec une éparg n e
et une gestion collective import a n t e , appelée encore à se déve l o p p e r, un haut
n i veau de pro fe s s i o n n a l i s m e , une monnaie de référence à partir de 1999 et un
système financier efficace et régulé.
Cette pre m i è re table ronde fe ra le point sur l’impact de la pro fe s s i o n n a l i s a t i o n
de la gestion et de la mise en place de la monnaie unique sur l’organisation des
m a rchés et les attentes des diff é rentes catégo ries d’inve s t i s s e u rs .
R A P P O RTEUR :
François Delooz, chef du service des placements de la COB
TABLE RONDE N° 2
E n t reprises de marché et interm é d i a i res : alliés ou concurrents ?
La coopération bien comprise entre interm é d i a i res et entre p rises de march é s
constitue un atout pour une place fi n a n c i è re . Les nouveaux espaces de liberté induits par la déréglementation, associés au pro grès de l’électronique et des
t e ch n o l o gies de l’info rmation qui permettent à la fois de fi xer et de dépasser
chaque jour de nouvelles fro n t i è re s , m o d i fient le pay s age de cette coopération.
La fin du monopole de négo c i a t i o n , le développement de l’accès à distance sontils susceptibles de porter atteinte à l’affectio societatis des membres des march és réglement és ? Comm ent maintenir un e communauté d’intérêt ? Le s
i n t e rm é d i a i res ont-ils encore besoin des marchés ? Les marchés ont-ils encore
besoin d’interm é d i a i res ?
R A P P O RT E U R
TABLE RONDE N° 3
François Champarn a u d , chef du service des études de la COB
Comment surveiller les nouveaux espaces en matière d’information et
de transactions ?
L’ i n t e rnationalisation des transactions et la dive rsité croissante des systèmes
d ’ o rganisation des transactions nécessitent d’adapter la surveillance des marchés et l’info rmation des inve s t i s s e u rs à un env i ronnement en mu t a t i o n .
Cette table ronde a pour objet de débattre d’une part de la surveillance de la
qualité de l’info rm a t i o n , au re g a rd notamment de l’hétérogénéité des norm e s
et pratiques comptabl e s , de la re s p o n s abilité des diri geants et commissaires aux
comptes en matière d’info rm a t i o n , e t , d ’ a u t re part de la surveillance des marchés : comment appréhender les délits d’initiés ou les manipulations de cours
sur des marchés fragmentés ou délocalisés ?
R A P P O RT E U R S
TABLE RONDE N° 4
Alain Dori s o n , chef du service des affa i res comptables de la COB
Je a n - P i e rre Mich a u , chef du service de l’inspection de la COB
Quelle régulation pour quels marchés ?
Cette table ronde dev rait conduire à s’interro ger sur les conséquences induites
par les nouvelles technologies sur le champ de la régulation (marchés réglementés
et au-delà, appel public à l’épargne face aux réseaux électro n i q u e s . . . )
Elle dev rait également perm e t t re d’apprécier le rôle respectif des diff é re n t e s
a u t o rités de régulation : régulation publique/régulation pro fe s s i o n n e l l e , r é g ulation bancaire/régulation financière,régulation nationale/coopération internationale.
R A P P O RT E U R
Bénédicte Doumay ro u , adjoint au chef de service des études de la COB
QUELLE PLACE POUR LES NOUVEAUX
E S PACES FINANCIERS ?
HÔTEL LE MÉRIDIEN - PARIS ÉTO I L E
Jeudi 14 nove m b re 1996
Comment y participer ?
Les conditions d’inscription et les modalités de paiement seront commu n iquées dans le bulletin mensuel n° 304 de juillet.
Vous pouvez dès à présent obtenir des renseignements au :
( 40 58 67 27
&
LE RAPPORT ANNUEL 1995 EST DISPONIBLE
Vous y trouverez une analyse de l’année financière et boursière écoulée,une présentation des actions
et positions de la COB sur les questions qu’elle a examinées, des propositions d’actions en vue
d’assurer une plus grande transparence des marchés et un traitement plus équitable des actionnaires.
L’action de la COB en 1995
➣ Promotion et amélioration de la transparence entre les différents acteurs du jeu économique.
➣
Intensification de l’action et de la réflexion pour la défense de l’intégrité du marché.
➣
Poursuite de la coopération internationale entre les autorités de marché favorisant les échanges
d’information,l’harmonisation comptable...
Les propositions pour 1996
➣
Adapter notre régulation :objectif 2001
➣
Favoriser l’évolution du droit des sociétés cotées et de leurs actionnaires
➣
Promouvoir la gestion de l’épargne
➣
Moderniser notre dispositif comptable
➣
Mieux maîtriser les risques de marché
Vous trouverez également un rapport chiffré comportant 24 annexes statistiques relatives aux
évolutions des marchés financiers (statistiques de marché et opérations financières) et au montant de
l’épargne gérée (OPCVM,SCPI et autres produits de placement).
Le rapport se présente cette année en deux volumes rassemblés en un coffret et il vous est possible
d’acquérir soit :
■ le coffret comprenant les deux volumes au prix de 150 F
■ le rapport annuel seul au prix de 120 F
■ le rapport chiffré seul en statistiques au prix de 40 F.
Il peut être obtenu :
SUR PLACE
au 8ème étage,bureau 806, l’après-midi uniquement
de 13h30 à 17h15
40 58 67 34
☎
PAR CORRESPONDANCE
Votre commande, obligatoirement accompagnée du règlement
correspondant, devra être adressée à l’agent comptable de la COB.
+
39/43,quai André-Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15
CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION DU PUBLIC
Le centre de documentation et d’information est ouvert au public
EN JUILLET ET EN AOÛT
LE MARDI ET LE JEUDI
Permanence téléphonique de 9h30 à 12h30
( 40 58 68 68
Visites sur rendez-vous de 13h30 à 17h15
ATTENTION
Du 12 août au 30 août 1996 inclus, la vente des publications se fera
uniquement par correspondance :
Commande à adresser à :
l’Agent comptable de la COB
39-43 Quai André Citroën
75739 PARIS CEDEX 15
Obligatoirement accompagnée du paiement correspondant : chèque bancaire ou postal à
l’ordre de l’Agent comptable de la COB.
LA LISTE DES PRINCIPALES PUBLICATIONS MISES EN VENTE
EST PUBLIÉE À LA FIN DE CE NUMÉRO
LA COMMUNICATION FINANCIÈRE DANS L’EUROPE DE DEMAIN
INTERVENTION DE MICHEL PRADA,PRÉSIDENT DE LA COB, AUX JOURNÉES EUROPÉENNES DES DIRECTEURS
FINANCIERS ET DE CONTRÔLE DE GESTION - LE 21 JUIN 1996
La communication fi n a n c i è re entre émetteurs et inve s t i s s e u rs , la bonne et complète info rmation des actionnaires et des march é s , font partie depuis ses origines des missions traditionnelles de la Commission des opérations de bours e .
Les raisons en sont connues et évidentes : une info rmation fi n a n c i è re de qual i t é , précise et accessible à tous est la meilleure garantie de la tra n s p a rence et
de l’intégrité des march é s .
La tra n s p a rence constitue ainsi l’un des concepts majeurs de référence pour
la COB dans l’exe rcice de ses missions de protection de l’éparg n e , d ’ i n fo rm ation des inve s t i s s e u rs et de bon fonctionnement des march é s .
C’est pourquoi la COB a le souci constant d’adapter ses ex i gences pour re n d re
aussi précise, complète et accessible que possible l’info rmation fi n a n c i è re et
pour en fa i re évoluer les supports grâce aux techniques modernes de communication.
Par ailleurs , et vous le savez mieux que quiconque, l ’ i n t e rnationalisation des
m o u vements de capitaux a déjà commencé à modifier la nature et les modalités de la communication fi n a n c i è re : montée en puissance de la gestion institutionnelle, cotations simultanées sur plusieurs places et dans des pays diff é re n t s ,
d i ffusion en temps réel sur un marché mondial ouve rt 24h sur 24, h é t é ro g é n é i t é
des appro ches fi n a n c i è res et comptables sont autant de cara c t é ristiques nouvelles des métiers qui sont les vôtre s .
Dans ce qui est en train de devenir “un village mondial” de la commu n i c a t i o n
fi n a n c i è re , les pays de l’Union Européenne mettent en place un véri t able espace régional doté de règles et de pratiques harm o n i s é e s . C’est ce défi que nous
d evons collectivement re l eve r, é m e t t e u rs , a u t o rités pro fessionnelles ou régul a t e u rs publ i c s .
Quelle communication fi n a n c i è re dans l’Europe de demain ? Je répondra i , e n
limitant mon point de vue à celui du régulateur que je suis : la commu n i c a t i o n
fi n a n c i è re dev ra être :
▲
H a rmonisée dans son contenu
▲
D i ve rs i fiée par ses cibles et ses modes de diff u s i o n
▲
Contrôlée au niveau national.
1
I - UNE INFORMATION HARMONISÉE DANS SON CONTENU
L’ h a rmonisation de l’info rmation fi n a n c i è re au niveau européen est déjà une
préoccupation ancienne. L o rs de l’établissement de la 4ème Dire c t i ve europ é e n n e , la Commission européenne indiquait que “l’idée du marché commu n
implique que toutes les sociétés d’une même fo rme juridique puissent travailler dans la Communauté dans des conditions juridiques comparabl e s ” .C ’ e s t
un enjeu d’égalité des ch a n c e s .
Ce souci de comparabilité tro u ve d’ab o rd son application en matière comptabl e .
Les états fi n a n c i e rs doive n t , en effe t , p e rm e t t re d’assurer cette comparab i l i t é
dans le temps et entre entre p ri s e s . Les actions et les titres de créances émis par
les grandes sociétés sont des produits qui se négocient aujourd’hui sur plusieurs
m a rchés où les ach e t e u rs , c’est à dire les inve s t i s s e u rs , ont à exe rcer des ch o i x .
Ces choix sont faits au vu de l’info rmation disponible et, en premier lieu, d e
l ’ i n fo rmation comptable qui doit donner avec ponctualité une image fidèle du
p a t ri m o i n e , de la situation fi n a n c i è re et du résultat de l’entre p ri s e .
Il importe donc que les analystes et inve s t i s s e u rs puissent effectuer des comp a ra i s o n s , dans le temps et dans l’espace, et pour qu’elle soient pert i n e n t e s ,
qu’ils disposent de données homogènes les unes par ra p p o rt aux autre s .
Dans le cadre de la coordination du droit des sociétés, la Commission des
Communautés Economiques Européennes a ainsi élaboré deux dire c t i ve s ,la 4ème
en 1978, et la 7ème, du 30 juin 1983, visant à perm e t t re d’harmoniser les états
fi n a n c i e rs publiés par les sociétés des douze états membre s . Elles furent tra n sposées dans notre droit national en 1983, pour les comptes sociaux, et en 1985
pour les comptes consolidés.
Pour autant, ces dire c t i ves dont l’ambition était d’harmoniser les règles comptables des pays membres ont dû ouvrir, pour obtenir un consensus, de nombreuses
o p t i o n s , qui réduisent la portée de l’harmonisation ainsi entre p ri s e .
En outre , les dire c t i ves euro p é e n n e s , et surtout la 4ème, ont nature l l e m e n t
v i e i l l i . Par exe m p l e , elles ne traitent pas des instruments fi n a n c i e rs qui étaient
a l o rs beaucoup moins déve l o p p é s .
Dans l’attente d’une actualisation du contenu des dire c t i ves euro p é e n n e s , il est
donc nécessaire de les interpréter de manière pragmatique et dans un sens qui
ne soit pas contra i re aux intérêts légitimes des entre p ri s e s . Cette interprétation m’apparaît devoir être faite au niveau de l’ensemble des diff é rents pay s
composant l’Union Euro p é e n n e .
Mais les marchés n’attendent pas : ils nous pressent d’agi r.Ainsi est née, au nive a u
e u ro p é e n , la mise en place d’Euro l i s t . Ce système de multicotation permet à des
sociétés cotées sur au moins deux bourses européennes d’obtenir simu l t a n ément leur cotation sur les autres marchés avec un fo rmalisme allégé. Pour en
faciliter la réalisation, la COB vient d’étendre les cas de dispense de pro s p e ctus aux sociétés cotées étra n g è res souhaitant être cotées à Pa ri s , qui peuve n t
d é s o rmais mettre à la disposition du public en français ou dans une autre langue
usuelle en matière fi n a n c i è re , les documents comptables (ra p p o rt de ge s t i o n ,
comptes semestri e l s , comptes sociaux et consolidés cert i fi é s ) , ainsi que tout
2
p rospectus ou document équiva l e n t ,p u bliés dans les douze mois précédant la
demande d’admission, un résumé en français des éléments significatifs du doss i e r, é l aboré sous le contrôle des diri geants de la société émettrice étant en outre
mis à la disposition du publ i c .
Ce débat dépasse le seul cadre européen. L’internationalisation des marchés confronte les entre p rises aux choix de normes multiples et au pro blème de la perm anence des méthodes, et de la cohérence des états fi n a n c i e rs . Pour fa c i l i t e r
l’exercice du jugement des inve s t i s s e u rs , il importe de définir un référentiel internationalement re c o n nu permettant aux entre p rises d’élab o rer un seul jeu de
c o m p t e s . Cet objectif constitue une pri o rité pour l’ensemble des régulateurs
m o n d i a u x . Pour autant, il faut que ces normes prennent en compte les pratiques de tous les grands ensembles économiques mondiaux, et donc celles de
l ’ E u ro p e .
Pour toutes ces ra i s o n s , la COB au sein de l’OICV soutient depuis de nomb reuses années les travaux de l’IASC. D ’ o res et déjà, l’OICV a re c o n nu comme
p o u vant être adoptées par les états membres sans modifi c a t i o n , 14 des norm e s
I A S C . Il y a quelques mois, l’OICV et l’IASC ont approuvé un calendrier accéléré prévoyant l’élab o ration et l’adoption de normes nouvelles ou révisées d’ici
à 1998.
La COB soutient cet engagement des norm a l i s a t e u rs comptables et des org anisations pro fessionnelles en vue d’une utilisation accrue du référentiel IASC.
Tout ce qui est de nature à favo riser l’application de ces normes par les entrep rises françaises doit être encourag é . Il conv i e n t , pour cette ra i s o n , que la
France participe active m e n t , par ses entre p ri s e s , par ses comptabl e s , et par ses
r é g u l a t e u rs à ce processus d’harm o n i s a t i o n . Je sais que les présidents Kling et
Ricol ont, avec Sir Brian Cars b e rg , fait un appel en ce sens aux plus grandes entrep rises et je ne peux qu’appuyer leur démarch e .
Au plan national enfi n , la normalisation fra n ç a i s e , par son système de part e n ariat entre la puissance publique et les représentants des pro fessions du ch i ff re
constitue un atout qu’il convient de sauve g a rd e r. C’est dans cet esprit que la
COB et le Conseil national de la comptabilité avaient arrêté le principe de création d’une commission mixte visant à préciser la doctrine comptable sur les
points soulevés par les sociétés faisant appel publiquement à l’éparg n e . C ’ e s t
dans le même esprit que la COB soutient le projet de réforme initié par M. Arthuis
en vue de re n fo rcer le rôle et l’action du CNC, et s’est cl a i rement ex p rimée en
faveur d’un comité de réglementation comptable étroitement lié au CNC. E l l e
préconise également la création d’un comité d’urge n c e , en mesure de tro u ve r
rapidement des solutions à des pro blèmes complexe s .
II - UNE COMMUNICATION DIVERSIFIÉE QU’IL S’AGISSE DE SES CIBLES OU DE SES SUPPORTS
A - RECONNAISSONS D’ABORD QUE L’ON DOIT COMMUNIQUER
DIFFÉREMMENT AVEC DES ENTITÉS DE NATURES DIFFÉRENTES
Un des objectifs poursuivis par les émetteurs est de disposer d’un actionnari a t
d i ve rs i fi é , équilibré et fi d é l i s é ,s u s c e p t i ble de suivre les augmentations de capital.
3
L’ a c t i o n n a riat individuel est ainsi re ch e rché pour sa stab i l i t é , c o h é rente ave c
la longueur des cycles industri e l s , mais aussi pour son impact quant à l’adhésion à une véri t able économie de march é . Les inve s t i s s e u rs institutionnels nationaux comme étra n ge rs ex i gent quant à eux plus de tech n i c i t é .
La mobilisation des actionnaires individuels peut être favo risée de dive rs e s
m a n i è res : p l u s i e u rs ex p é riences de comité d’actionnaires ont fonctionné à la
s a t i s faction de leurs initiateurs ; c e rtaines sociétés proposent également de
réunir les port e u rs significatifs au sein d’un “ club des actionnaire s ” ; e n fi n ,
d ’ a u t res fo rmes de représentation procèdent de l’initiative des actionnaire s
e u x - m ê m e s , se re groupant dans des associations.
Toutes ces initiatives sont bienve nues et il convient de les encourage r, sans les
e n fe rmer dans un carcan réglementaire , ou dans un modèle de référe n c e .
Au total, dans le nouvel espace euro p é e n , il convient d’adapter l’info rm a t i o n
aux ex i gences des inve s t i s s e u rs pro fe s s i o n n e l s , d’une part , ave rtis des ri s q u e s
qu’ils encoure n t , à la re ch e rche d’une info rmation rapidement disponibl e , e t
les inve s t i s s e u rs individuels, d ’ a u t re part , pour la plupart desquels un effo rt pédago gique spécifique est dava n t age re q u i s , et qui ne doivent pas être placés en
situation inéquitabl e .
B - LA DIVERSIFICATION DES SUPPORTS PROGRESSE PAR
AILLEURS TANT EN CE QUI CONCERNE L’INFORMATION
RÉGULIÈRE QUE L’INFORMATION PONCTUELLE
1 - L’INFORMATION RÉGULIÈRE
Depuis plusieurs années, la COB fait de la réduction des délais de publ i c a t i o n
des comptes une de ses pri o ri t é s . Elle a pu observer en 1995 une améliora t i o n
nette du respect du calendrier de diffusion de l’info rmation péri o d i q u e .
Ces pro grès concernent tant les comptes annuels que les états semestriels : l e
taux de publication des comptes annuels prov i s o i res est passé, pour l’ensembl e
des sociétés, de 91 % en 1990 à 94 % en 1995. Sur la même péri o d e , le pourc e n t age de sociétés publiant dans le délai réglementaire de quatre mois après
la cl ô t u re de l’exe rcice ou dans un délai d’un mois suivant cette éch é a n c e
(pour tenir compte des délais matériels de publication) a pro gressé de 67 % à
96%.
Pour les états semestri e l s , le taux de publication a également pro gre s s é ,p a s s a n t
de 96 % en 1990 à 99 % en 1995. La pro p o rtion de sociétés publiant dans le délai
r é g l e m e n t a i re reste stable à 97 %, étant précisé que la quasi totalité du solde des
p u blications est effectuée dans un délai maximal d’un mois après l’éch é a n c e .
Par ailleurs , la COB a mis au point le système du “document de référe n c e ” ,p l u s
s p é c i fiquement dédié aux inve s t i s s e u rs pro fe s s i o n n e l s , qui s’est large m e n t
g é n é ralisé en 1995 et qui re gro u p e , selon un cadre norm a l i s é , l’essentiel des
données re l a t i ves à l’entre p ri s e , qu’il s’agisse de son activité, de ses résultats,
de son actionnariat ou de son go u ve rn e m e n t .
4
La quasi-totalité des sociétés appartenant à l’indice CAC 40 établissent un tel
document et la Commission souhaite qu’en 1996 l’ensemble des plus gra n d e s
sociétés cotées en bourse de Pa ris dispose de ce support d’info rmation dont
la notoriété s’est affi rmée tant auprès des sociétés que des inve s t i s s e u rs fra nçais et étra n ge rs .
2 - L’INFORMATION PONCTUELLE
Il conv i e n t , tout d’ab o rd , de rappeler l’importance qui s’attache à l’info rm a t i o n
re l a t i ve aux événements qui marquent la vie de l’entre p rise et peuvent inf l u e ncer la fo rmation des cours sur le march é . C’est une re s p o n s abilité majeure pour
ses dir i ge a n t s , qui doivent veiller à la qualité et à la rigueur du contenu ,c o m m e
aux conditions de diffusion de l’info rmation au re g a rd des march é s .
Dans un contexte de progression continue de l’information délivrée par les sociétés cotées, la Commission a re ch e rch é , en pra t i q u e , la promotion de nouve a u x
m oyens de communication susceptibles d’en améliorer la diff u s i o n .
A l’issue d’une année de mise en oeuvre , la Commission a souhaité fa i re le point
sur la manière dont les recommandations élaborées à l’initiative du groupe de
t ravail du Cercle de liaison des info rm a t e u rs fi n a n c i e rs en France (CLIFF) et de
la Société française des analystes fi n a n c i e rs (SFAF) concernant les re l a t i o n s
e n t re t e nues entre les analystes et les sociétés cotées ont été appliquées en
1995.
Elle a constaté que ces recommandations sont bien suivies.
▲ L’ o u ve rt u re en septembre 1995 d’une banque télématique de commu n i q u é s
vise à perm e t t re aux sociétés cotées de disposer d’un outil pratique de diff usion auprès de leurs actionnaire s .
▲ Elle off re à ces sociétés un support sur lequel leur s communiqués sont
c o n s u l t ables dans leur intégralité et sans re t ra i t e m e n t , la transmission de ceuxci à la banque télématique valant transmission à la COB. Elle permet également
au public d’avoir un accès à l’info rmation ra p i d e ,d i rect et peu coûteux gr â c e
au Minitel.
▲ Au j o u rd ’ h u i , 150 sociétés sont adhérentes de ce système.
▲ E n fi n , la COB examine actuellement avec intérêt les opportunités d’amélioration ouve rtes par le développement des réseaux et services en ligne tant
dans ses relations avec les émetteurs que pour la mise à disposition du publ i c
des info rmations qui sont soumises à son ex a m e n .
5
III - UNE INFORMATION CONTRÔLEE AU NIVEAU NATIONAL
Quel que soit le degré d’internationalisation et d’harmonisation de la communication fi n a n c i è re , c’est par application du principe de subsidiarité au nive a u
national qu’elle re s t e ra contrôlée.
Deux acteurs jouent à cet égard un rôle central dans notre pays : les commiss a i res aux comptes et la Commission des opérations de bours e .
A - LES COMMISSAIRES AUX COMPTES
La coopération traditionnelle entre la Commission des opérations de bourse et
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se traduit notamment
par la participation régulière d’un représentant de la commission aux trava u x
du Comité des normes professionnelles de la Compagnie, à ceux de la Commission
des études comptables et aux réunions du comité de l’examen national d’activité (CENA) et du comité de l’examen pluri - r é gional d’activité (CEPRA). Je
vo u d ra i s , à cet égard , saluer le pro grès que constitue ce contrôle pro fe s s i o n n e l
de qualité.
En 1995, la CNCC a, par l’actualisation de ses norm e s , tiré les enseignements
des évolutions décidées au plan international par l’International Fe d e ration of
Accountants (IFAC) dont elle fait part i e , en matière de normes de ra p p o rts sur
les comptes annuels et consolidés.
L’adoption de la nouvelle fo rmulation des ra p p o rts sur les comptes annuels et
consolidés par le Comité des normes pro fessionnelles de la CNCC a fait l’objet d’une longue réfl exion entre p rise par la pro fession comptable au cours de
l’année et dont les conclusions ont été communiquées à la Commission.
Les nouveaux modèles de ra p p o rts seront utilisés pour l’arrêté des comptes de
l ’ exe rcice 1995. La rédaction re t e nue distingue plus précisément les re s p o ns abilités re s p e c t i ves des diri ge a n t s , qui portent sur les comptes eux-mêmes, e t
celles des commissaires aux comptes qui ont trait uniquement à leur cert i fication.
L’ ex p ression de l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes annu e l s
et consolidés se traduit comme par le passé soit par une cert i fication sans réserve , soit par une cert i fication avec réserve , soit par un refus de cert i fi e r.
B - LE CONTRÔLE DE LA COMMISSION DES
OPÉRATIONS DE BOURSE
Sur ce point, il apparaît que les deux notions d’intégrité et d’équité du march é
se re j o i g n e n t , tant il est vrai que les délits ou manquements bours i e rs résult e n t , pour la plupart , d’une inégalité dans la détention ou la diffusion de l’info rm a t i o n .
C’est pour les réprimer avec plus d’efficacité que la COB a été dotée par la loi
du 2 août 1989 d’un pouvoir de sanction administra t i f, pendant des attri b u t i o n s
6
pénales en matière de délit d’initié, de présentation de comptes inex a c t s , d e
manipulation de cours et de mauvaise info rm a t i o n . Ce pouvoir est confi rmé par
la loi de modernisation des activités fi n a n c i è res que vient de voter le Pa r l e m e n t .
Le pouvoir de sanction de la COB n’est plus aujourd’hui contesté dans son
p ri n c i p e . Il a prouvé son effi c a c i t é . Il est à la fois effectif et ra p i d e
▲ E ffectif : depuis l’ori gine 60 pro c é d u res de sanctions ont été ouve rtes ; 3 1
sanctions ont été pro n o n c é e s , ayant trait à des manquements en matière d’info rmation fi n a n c i è re .
▲ A quelques exceptions près, dues à des pro blèmes de pro c é d u re et non de
fo n d , les décisions ont été confi rmées par les juridictions d’appel et de cassation
▲ Rapide : la pro c é d u re de sanction a, en ce domaine, s a t i s fait l’ex i gence qu’on
attendait d’elle. Le délai moyen entre les faits et la sanction de la COB est inférieur à 15 mois, e n t re les faits et la décision de la Cour d’appel en cas de re c o u rs
i n f é rieur à 23 mois.
Pour concl u re , je vo u d rais souligner la triple nature de l’info rmation fi n a n c i ère : g a rante de l’équité du march é ,l ’ i n fo rmation fi n a n c i è re est à la fois un bien,
un droit et surtout une va l e u r.
C’est un bien, selon la tradition anglo-saxonne qui sanctionne l’initié administ rateur sur la base du détournement de l’info rmation pri v i l é giée qu’il a réalisé
au détriment des actionnaires de la société qu’il diri ge ,i n fo rmation qu’il leur
d o i t , i n fo rmation qui leur appart i e n t .
On sait qu’à cette notion pri va t i ve , d ’ o rd re civil, la France oppose une tra d ition d’ord re publ i c , r é p re s s i ve et pénale en matière d’utilisation d’une info rmation pri v i l é gi é e .
C’est donc également un dro i t , g a ranti par la loi et les règlements de la COB,
un droit à une info rmation perm a n e n t e , à une info rmation exacte précise et sinc è re dont le non respect est sanctionné.
Mais c’est surtout et enfin une va l e u r, qui correspond au principe de tra n s p arence des march é s ,p rincipe qui go u ve rne la place de Pa ri s , qui garantit sa qualité pour les inve s t i s s e u rs et dont le respect conditionne son rayo n n e m e n t
i n t e rn a t i o n a l .
Il est clair que vo t re pro fession exe rce à cet égard une re s p o n s abilité majeure
et je vous suis reconnaissant de m’avoir ainsi permis d’ex p rimer devant vo u s
la doctrine qui inspire la COB.
7
L A TR A NS PAR EN C E D U MA R CHÉ
PRINCIPES GÉNÉRAUX ÉTABLIS PAR LA COMMISSION DES
OPÉRATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
RELATIFS À L’ÉMISSION EN FRANCE OU SUR LE MARCHÉ INTERNATIONAL ET À L’ADMISSION À LA COTE
OFFICIELLE DE WARRANTS ET D’OBLIGATIONS COMPLEXES
La Commission des opérations de bourse et le Conseil des bourses de va l e u rs
ont décidé d’actualiser les principes généraux relatifs aux wa rrants et aux
o bl i gations complexe s , p u bliés dans le Bulletin COB n° 281 de juin 1994.
Cette actualisation concerne d’une part l’habilitation des entrep rises d’in vestissement à émettre des wa rrants et des obl i gations complexes dans les
mêmes conditions que les établissements de crédit et d’autre part , l ’ a l i g n e m e n t
de la maturité minimale à l’émission et des quotités de négociation des wa r rants sur obl i gations sur les cara c t é ristiques communes à tous les wa rra n t s .
La Commission des opérations de bourse publ i e , c i - a p r è s , le nouveau tex t e
des principes généraux relatifs aux wa rrants et aux obl i gations complexe s .
L’objet de cette note, rédigée à l’intention des collectivités de droit français ou
é t ra n ger qui se proposent de procéder à l’émission ou de demander l’admission à la cote officielle de wa rrants ou d’obligations complexe s , est de préciser les principes re t e nus pour l’examen des dossiers d’émission ou d’admission
par les autorités de march é .
Ces principes prudentiels visent à assurer un niveau minimal de pro t e c t i o n
des inve s t i s s e u rs et des actionnaire s . Le respect de ces principes ne suffit pas,
en lui-même, à donner aux opérations réalisées sur les wa rrants et obl i g a t i o n s
c o m p l exes une qualité comparable à celle qui existe sur les marchés org a n i s é s
au comptant ou à term e . A cet égard ,a fin d’éviter toute confusion, il conv i e n t
de veiller à ce que ces produits ne constituent pas des répliques des instru m e n t s
s t a n d a rdisés des marchés org a n i s é s 1.
1 A i n s i , une obligation dont la rému n é ration et le re m b o u rsement sera i e n t , en toutes circ o n st a n c e s , égaux re s p e c t i vement au dividende et à la valeur (à la date de re m b o u rsement) d’une
a c t i o n , peut être considérée comme une réplique de cette action.
9
A - WARRANTS
I - DÉFINITION DES WARRANTS CONCERNÉS
Par wa rra n t , il convient d’entendre un titre conférant à son détenteur le dro i t ,
à l’ex clusion de tout autre dro i t ,
■ d ’ a c q u é rir ou de céder un élément sous-jacent ;
■ ou de perc evoir un montant correspondant à la diff é re n c e , si elle est positive , soit entre le cours de l’élément sous-jacent à la date d’exe rcice du wa rra n t ,
d’une part , et le cours d’exe rcice fixé dans le contrat d’émission, d ’ a u t re part ,
l o rsqu’il s’agit d’une option d’achat ; soit l’inve rs e ,l o rsqu’il s’agit d’une option
de ve n t e .
Les wa rrants définis comme ci-dessus se distinguent des bons de souscri p t i o n ,
d’acquisition et d’éch a n ge de va l e u rs mobilières : leur cara c t é ristique est, e n
e ffe t , d ’ ê t re émis par des entités indépendantes de l’émetteur de l’élément
s o u s - j a c e n t , et indépendamment de toute opération fi n a n c i è re de ce dernier ou
du groupe auquel il appart i e n t .
II - CONDITIONS GÉNÉRALES
1) Emetteurs : seuls les établissements de crédit et les entre p rises d’inve s t i ssement peuvent émettre des wa rra n t s .
Les autorités du marché considèrent qu’en raison de l’étendue des risques attachés aux wa rra n t s , de par la défaillance éventuelle de l’émetteur, seuls les wa rrants émis par des établissements soumis à des règles prudentielles proportionnant
en permanence leurs engagements à l’importance de leurs fonds pro p res sont
s u s c e p t i bles de fa i re l’objet d’une demande d’admission à la cote offi c i e l l e .
2) Elément sous-jacent : va l e u rs mobilière s ,p a n i e rs et indices de va l e u rs mobil i è re s , taux d’intérêt, d ev i s e s , t i t res de créances négo c i abl e s , c o n t rats à term e
fi n a n c i e rs ou de marchandises (à l’ex clusion de l’or) et l’ensemble des instruments dérivés négociés sur des marchés org a n i s é s . . . Ces sous-jacents doive n t
fa i re l’objet d’un marché large et liquide et les conditions d’établissement et
de diffusion des références de cours ou de prix doivent être re c o n nues comme
s a t i s faisantes par les autorités de march é .
Dans le cas de wa rrants sur panier de titre s , le panier doit compre n d re au moins
q u a t re titres diff é rents pondérés de manière équilibrée (les parts de chaque titre
dans le panier étant soit égales en va l e u r, soit pro p o rtionnelles à leur capitalisation bours i è re ) .
10
3) Références de prix ou de cours des éléments sous-jacents utilisées à l’émis sion et à l’exe rcice des wa rrants : il est fo rtement recommandé de déterm i n e r
les prix d’exe rcice et les prix d’émission, non sur un prix ou un cours “ s p o t ”
u n i q u e m e n t , m a i s , selon l’importance de l’émission, sur une moyenne de plus i e u rs observations du march é .
Cette façon de procéder doit être également re t e nue pour la détermination du
p rix de règlement à l’échéance et éventuellement en cours de vie du wa rra n t
si le nombre de wa rrants exe r ç ables en une journée n’est pas limité.
Il importe tout part i c u l i è rement que, l o rs de l’exe rcice des wa rra n t s , le prix du
sous-jacent re t e nu pour le calcul du règlement soit représentatif du marché sousjacent et le plus incontestable possibl e .
4) Exe rcice du wa rrant : l’émetteur doit avoir la possibilité de s’acquitter de
son engagement en réglant en espèces une diff é rence de cours .
Cette condition est particulièrement importante pour éviter les risques que pourrait entraîner la livraison obl i g a t o i re des titres lors de l’exe rcice de wa rra n t s
sur actions :
■ elle permet de s’assurer contre les risques d’indisponibilité de l’élément
p hysique sous-jacent (effet de “ c o r ner”) lors de l’exe rcice du wa rrant ;
■ elle évite que les wa rrants soient considérés comme des titres donnant accès
au capital d’une société à la seule initiative de leurs détenteurs , et en conséquence que ceux-ci soient obligés de décl a re r, le cas éch é a n t , les fra n ch i s s ements de seuil du capital, c o n fo rmément à l’art i cle 356-1-2 de la loi n° 66-537
du 24 juillet 1966 ;
■ elle est cohérente avec les dispositions applicables aux options négo c i abl e s
prévues à l’art i cle 4-3-10 du règlement général du Conseil des bourses de
va l e u rs .
5) Montant unitaire des négo c i a t i o n s : il est fo rtement recommandé de défi n i r
des quotités minimales de négociation d’au moins 100 wa rra n t s .
6) Ave rtissement : le prospectus établi en vue de l’émission en France et de
l’admission à la cote officielle de wa rrants et les placards publiés en France par
l’émetteur sur ses wa rra n t s , ainsi que l’avis d’admission publié par la Société
des bourses françaises comportent un ave rtissement attirant l’attention du
p u blic sur les spécificités de ces pro d u i t s , et notamment sur le fait qu’eu égard
à leur nature optionnelle, l e u rs cours peuvent connaître d’amples fl u c t u a t i o n s
vo i re perd re toute va l e u r.
Ce principe ne s’applique pas aux prospectus des wa rrants émis sur le march é
i n t e rn a t i o n a l .
11
III - CONDITIONS PROPRES AUX WARRANTS
SUR ACTIONS COTÉES
1) L’émetteur du wa rrant et l’émetteur de l’action sous-jacente doivent être indépendants l’un de l’autre ; ils ne peuvent appartenir à un même gro u p e .
2) L’ é t ablissement qui souhaite émettre un wa rrant sur action doit info rmer de
ses intentions la société dont l’action est en jeu. Cette info rmation doit être tra n smise à la société avec un délai suffisant -au moins trois jours de bourse- ava n t
la date env i s agée pour l’émission du wa rra n t .
La société dont l’action est en jeu peut s’opposer à l’émission du wa rra n t ,
auquel cas l’émission n’a pas lieu. Ses observa t i o n s , le cas éch é a n t ,p e u vent être
précisées dans le pro s p e c t u s .
3) L’ é t ablissement qui souhaite émettre un wa rrant sur un panier d’actions doit
i n fo rmer de ses intentions les sociétés dont les actions sont en jeu. Cette info rmation doit être transmise à ces sociétés avec un délai suffisant avant la date
e nv i s agée pour l’émission du wa rra n t .
4) Les interventions d’une société cotée sur le marché des wa rrants portant sur
ses actions doivent être effectuées dans le respect des dispositions de l’art i cl e
217-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
IV - CONDITIONS PROPRES AUX WARRANTS SUR OBLIGATIONS
1) L’ e n c o u rs de l’obligation sous-jacente doit en principe atteindre ou dépasser un volume minimal de l’ord re de dix milliards de fra n c s .
2) Avant de procéder à l’émission d’un wa rrant sur obl i g a t i o n , l ’ é t abl i s s e m e n t
émetteur du wa rrant adresse à l’émetteur des titres obl i g a t a i res sous-jacents une
l e t t re par laquelle il s’engage à assurer une tenue du marché du wa rrant dont
l’émission est env i s ag é e .
12
B - OBLIGATIONS COMPLEXES
I - DÉFINITION DES OBLIGATIONS COMPLEXES
Par obligations complexe s , il convient d’entendre les produits :
■ de nature obl i g a t a i re , dans la mesure où ils peuvent s’analyser comme un titre
représentatif d’un contrat de prêt d’argent re m b o u rs abl e ,
■ dont le régime n’est pas ex p ressément défini par les lois ou les règlements,
notamment ceux de la COB et du CBV 2 ,
■ et qui ont des cara c t é ristiques part i c u l i è res quant aux modalités de re mb o u rsement ou de rému n é ration du prêt (indexation plus ou moins complexe ;
faculté d’option à l’initiative du prêteur ou de l’empru n t e u r, . . . ) .
Ces produits sont par définition soumis aux règles applicables aux produits obl ig a t a i re s , quelle que soit la nature de ces règles (lois ou ordonnances -notamment l’ordonnance du 30 décembre 1958, a rt i cle 79-3 rel atif aux cl a u s e s
d ’ i n d ex a t i o n - , r è g l e m e n t s ,c o u t u m e s , e t c . ) .
II - ELÉMENTS SOUS-JACENTS
Sous réserve du respect des règles mentionnées ci-dessous, les éléments sousjacents auxquels peuvent se référer les obligations complexes -soit par une
i n d exation dire c t e , soit par une faculté d’option- sont les mêmes que ceux
a d m i s s i bles pour les wa rrants (Cf A-II-2 et A - I V - 1 ) .
III - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ÉMISSION
EN FRANCE D’OBLIGATIONS COMPLEXES
1. EMETTEURS :
■ les établissements de crédit (dans la même acception que celle donnée au
p a ragraphe A-II-1) et les entre p rises d’investissement peuvent émettre des obl igations complexes se référant à tout instrument financier visé au paragra p h e
B-II ci-dessus, à l’exception :
.
.
d’une part , des titres de capital d’autres sociétés et,
d ’ a u t re part , des contrats à terme sur matières pre m i è res ou march a n d i s e s , sauf pour les établissements qui peuvent pro u ver un haut
n i veau d’activité sur le marché du sous-jacent considéré.
2 Tel est le cas notamment des produits visés aux art i cles 200 et suivants et 339-1 et suivants de la
loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (en particulier les obligations éch a n ge ables ou les obligations re mb o u rs ables en actions).
13
■ les autres sociétés peuvent émettre des obligations complexes se référant à
l e u rs pro p res titres de capital et aux va l e u r s ou biens liés directement à leurs
a c t i v i t é s , à condition que ces sous-jacents soient visés au paragraphe B-II ci-dessus.
2. REMBOURSEMENT :
■ les obligations complexes émises en France doivent garantir à l’inve s t i s s e u r
un re m b o u rsement au moins égal au montant du prêt.
IV - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’ÉMISSION
D’OBLIGATIONS COMPLEXES SUR LE MARCHÉ
INTERNATIONAL
EMETTEURS :
■ les établissements de crédit (dans la même acception que celle donnée au
p a ragraphe A-II-1) et les entre p rises d’inve s t i s s e m e n t , les Etats, les banques
c e n t rales et les institutions fi n a n c i è res internationales peuvent émettre des
o bligations complexes se référant à tout instrument financier visé au paragraphe B-II ci-dessus, à l’exception :
.
.
d’une part , des titres de capital d’autres sociétés et ;
d ’ a u t re part , des contrats à terme sur matières pre m i è res ou march a n d i s e s ,
sauf pour les émetteurs qui peuvent pro u ver un haut niveau d’activité sur le
m a rché du sous-jacent considéré.
■ les autres émetteurs peuvent émettre des obligations complexes se référa n t
à leurs pro p res titres de capital et aux va l e u r s ou biens liés directement à leurs
a c t i v i t é s , à condition que ces sous-jacents soient visés au paragraphe B-II ci-dessus.
C - RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’ÉMISSION ET À L’ADMISSION À LA
COTE OFFICIELLE DE WARRANTS OU D’OBLIGATIONS COMPLEXES
I - INFORMATION DES AUTORITÉS DE MARCHÉ
A titre d’info rmation préalabl e , l’émetteur qui env i s age l’émission d’un wa rra n t
ou d’une obligation complexe transmet à la Direction du Tr é s o r, à la Commission
des opérations de bourse et au Conseil des bourses de va l e u rs les cara c t é ri stiques de l’instrument financier considéré, avec un délai suffisant avant la date
prévue pour l’émission. Dans les cas où aucune autre règle de délai ne s’impose
à l’émetteur, cette info rmation doit parvenir aux autorités au plus tard un jour
de bourse avant la date prévue pour l’émission.
14
Les instruments nouve a u x , au sens où leurs cara c t é ristiques diff è rent substantiellement de celles des instruments déjà émis, d o i vent fa i re l’objet d’une consultation préalable des trois autorités mentionnées à l’alinéa précédent.
II - APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES
L’émission de wa rrants ou d’obligations complexe s , leur admission à la cote offic i e l l e , ainsi que les transactions portant sur ces titres sont réalisées dans le re spect de la législation,de la réglementation et des pratiques ou coutumes de marché
a p p l i c abl e s , selon le cas, au marché pri m a i re ou secondaire , f rançais ou international.
Il s’agit notamment des dispositions des lois et décrets et des règlements de la
COB et du CBV régissant l’émission des titre s , l’appel public à l’épargne et l’admission à la cote, ainsi que des règles du marché de l’euro - f ra n c .
En part i c u l i e r, comme pour tous les titres admis à une cote, les émetteurs de
wa rrants peuvent être soumis à des obligations de décl a ration des encours de
p roduits en circ u l a t i o n .
15
NORME COMPTABLE INTERNATIONALE IAS 22 (RÉVISÉE EN 1993)
La Commission considère que le processus d’harmonisation comptable internationale engagé par l’IASC fi g u re parmi ses pri o rités et, en concertation ave c
le Conseil supérieur de l’ord re des ex p e rts comptabl e s ,p u blie dans ses bulletins mensuels les 15 normes de l’IASC acceptables par l’OICV, après fi n a l i s a t i o n
des normes fo n d a m e n t a l e s .
Les normes suivantes ont été publiées dans les précédents bulletins COB :
■ IAS 2 Stocks - bulletin n° 299 de février ;
■ IAS 8 Résultat net de l’exe rc i c e , e rre u rs fondamentales et ch a n gements de
méthodes comptables - bulletin n° 300 de mars ;
■ IAS 16 Immobilisations corporelles - bulletin n° 301d’ av ril ;
■ IAS 18 Reve nus - bulletin n° 302 de mai 1996.
Nous publions ici la norme IAS 22.
REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES
Les dispositions de la présente norme comptable internationale sont applic ables aux états fi n a n c i e rs relatifs aux exe rcices ouve rts à partir du 1er janv i e r
1 9 9 5 . Elles annulent et remplacent les dispositions de la norme comptabl e
i n t e rnationale IAS 22, R e groupements d’entre p ri s e s .
SOMMAIRE
Objectif
Pa ragra p h e
Champ d’application
Définitions
1-8
9
N a t u re des re g roupements d’entre p r i s e s
Acquisitions
Acquisitions inve rsées
Associations d’intérêts
17
10 - 17
11 - 13
13
14 - 17
Pa ragra p h e
Acquisitions
Comptabilisation des acquisitions
18 -19
Date de l’acquisition
20 - 21
Coût des acquisitions
22 - 26
Prise en compte des actifs et passifs
identifiables
27 - 30
A ffectation du coût des acquisitions
31 - 34
Traitement de référence
Au t re traitement autorisé
31 - 32
33 - 34
Achats d’actions successifs
35 - 37
D é t e r mination de la juste valeur des actifs
et passifs acquis
38 - 39
Ecart d’acquisition positif
40 - 48
Ecart d’acquisition négatif
49 - 51
Au t re traitement autorisé
Ajustement du prix d’acquisition
dépendant d’événements futurs
49 - 50
51
52 - 54
Modifications ultérieures du coût d’acquisition 55 - 57
Identification ou changements de valeur
postérieurs des actifs et passifs
58 - 60
Associations d’intérêts
Comptabilisation des associations d’intérêts
61 - 67
Ensemble des re g roupements d’entre p r i s e s
Impôts sur le re v e n u
I n f o rmations à fournir
68 - 69
70 -78
Dispositions transitoires
79
Date d’application
80
18
Les normes qui sont imprimées en cara c t è res gras doivent être lues dans le
c o n t exte des info rmations de base et des dire c t i ves d’application fi g u rant dans
la présente norme et dans le contexte de la préface aux normes comptabl e s
i n t e rn a t i o n a l e s . Les normes comptables internationales ne sont pas censées
s’appliquer à des points sans importance signifi c a t i ve (cf. p a ra graphe 12 de
la préfa c e ) .
OBJECTIF
L’objectif de la présente norme est de pre s c ri re le traitement comptable applic able aux re groupements d’entre p ri s e s . Cette norme couvre aussi bien l’acquisition d’une entreprise par une autre que le cas exceptionnel d’une association
d’intérêts dans laquelle un acquéreur ne peut être identifi é . La comptab i l i s ation d’une acquisition implique la détermination du coût de cette acquisition,
son affectation aux éléments identifi ables de l’actif et du passif de l’entre p rise acquise ainsi que la comptabilisation de l’écart d’acquisition positif ou négatif en résultant, à la date de l’acquisition et ultéri e u re m e n t . Les autres pro bl è m e s
c o m p t ables en cause sont la détermination du montant des intérêts minorit a i re s , la comptabilisation des acquisitions intervenant sur une certaine péri od e , les ch a n gements ultéri e u rs dans le coût d’acquisition ou dans l’identifi c a t i o n
des éléments d’actifs et de passif ainsi que les info rmations à fo u rnir obl i g at o i re m e n t .
CHAMP D’APPLICAT I O N
1.
La présente norme doit être appliquée à la comptabilisation des
re g roupements d’entre p r i s e s .
2.
La présente norme annule et remplace la norme comptable intern a t i o n a l e
IAS 22, la comptabilisation des re groupements d’entre p ri s e s , a p p rouvée en
1983.
3.
Un re groupement d’entre p rises peut être structuré de diff é rentes fa ç o n s
qui sont déterminées pour des raisons juri d i q u e s , fiscales ou autre s . Il peut
impliquer l’acquisition par une entreprise des capitaux propres d’une autre entrep rise ou l’achat de l’actif net d’une entre p rise commerc i a l e . Il peut se concrétiser par l’émission d’actions ou par le tra n s fe rt de liquidités, de quasi-liquidités
ou d’autres actifs. L’ o p é ration peut se dérouler entre les actionnaires des entrep rises se ra p p ro ch a n t , ou entre une entre p rise et les actionnaires de l’autre entrep ri s e . Le re groupement d’entre p rises peut impliquer l’établissement d’une
n o u velle entre p rise devant pre n d re le contrôle des entre p rises se re gro u p a n t ,
le tra n s fe rt ve rs une autre entre p rise de l’actif net d’une ou plusieurs des entreprises se regroupant ou la dissolution d’une ou plusieurs des entreprises se regroup a n t . L o rsque sur le fo n d , l ’ o p é ration réalisée correspond à la définition d’un
re groupement d’entre p rises re t e nue dans la présente norm e , les obligations de
c o m p t abilisation et d’info rmation y fi g u rant sont appro p ri é e s , quelle que soit
la stru c t u re part i c u l i è re adoptée pour effectuer le re gro u p e m e n t .
19
4.
Un re groupement d’entre p rises peut donner lieu à une relation mère - fi l i ale dans laquelle l’acquéreur est la société mère et l’entre p rise acquise est une
filiale de l’acquére u r. Dans un tel cas, l ’ a c q u é reur applique les dispositions de
la présente norme dans ses états fi n a n c i e rs consolidés. Il comptabilise dans ses
états fi n a n c i e rs sa part dans la société acquise en titre de participation (cf.
n o rme comptable internationale IAS 27, Etats fi n a n c i e rs consolidés et compt abilisation des participations dans les fi l i a l e s ) .
5.
Un re groupement d’entre p rises peut impliquer l’acquisition de l’actif net,
y compris le fond de commerce éve n t u e l , d’une autre entre p rise et non l’ach a t
des actions de l’autre entre p ri s e . Un tel re groupement ne donne pas lieu à une
relation mère - fi l i a l e . Dans une telle situation, l ’ a c q u é reur applique la présente
n o rme dans ses états fi n a n c i e rs individuels et en conséquence, dans ses états
fi n a n c i e rs consolidés.
6.
Un re groupement d’entre p rises peut donner lieu à une fusion. Bien que
les règles applicables aux fusions va r ient d’un pays à l’autre , une fusion est en
g é n é ral une opération entre deux sociétés, dans laquelle :
( a ) l’actif et le passif d’une société sont transférés à l’autre société et où la
p re m i è re société est dissoute ;
( b ) ou dans laquelle l’actif et le passif des deux sociétés sont transférés à une
n o u velle société et les deux sociétés initiales sont dissoutes.
De nombreuses fusions interviennent dans le cadre de la re s t ru c t u ration ou de
la réorganisation d’un groupe et ne sont pas visées par la présente norme parc e
qu’il s’agit d’opérations entre entre p rises sous contrôle commu n . To u t e fo i s ,
tout re groupement d’entre p rises conduisant les deux entre p rises à deve n i r
m e m b res du même groupe est traité comme une acquisition ou comme une association d’intérêts dans les états fi n a n c i e rs consolidés, c o n fo rmément aux dispositions de la présente norm e .
7.
La présente norme ne traite pas des états fi n a n c i e rs individuels d’une
société mère , sauf dans le cas décrit au paragraphe 5. Les états fi n a n c i e rs individuels sont préparés en re c o u rant aux pratiques de présentation d’info rm ation diff é rentes dans les diff é rents pays afin de répondre à des besoins dive rs .
8.
La présente norme ne traite pas :
(a)
des opérations entre entre p rises sous contrôle commun ;
( b ) des intérêts détenus dans les co-entre p rises (cf. n o rme comptable internationale IAS 31, i n fo rmation fi n a n c i è re re l a t i ve aux participations dans des coe n t re p ri s e s ) , ni des états fi n a n c i e rs des coentre p ri s e s .
20
DÉFINITIONS
9.
Dans la présent texte, les termes ci-après sont utilisés avec le sens
suivant :
Un re g roupement d’entreprise est un re g roupement d’entreprises dis tinctes au sein d’une seule entité économique à la suite de l’associa tion d’intérêts avec une autre entreprise ou de la prise de contrôle de
l’actif net et des activités de cette entre p r i s e .
Une acquisition est un re g roupement d’entreprises dans lequel l’une des
e n t reprises, l’acquére u r, prend le contrôle de l’actif net et des activités
d’une autre entreprise, l’entreprise acquise, en échange d’un transfert
d’actifs, de la prise en charge d’un passif ou de l’émission de titres de
capitaux pro p re s .
Une association d’intérêts est un regroupement d’entreprises dans lequel
les actionnaires des entreprises concernées re g roupent la totalité, ou
la quasi-totalité, de l’actif net et des activités des entreprises de telle sorte
que les risques et les résultats du regroupement soient mutuellement par tagés de façon durable et qu’aucune partie ne puisse être identifiée
comme l’acquére u r.
Le contrôle correspond au pouvoir de diriger les politiques financière s
et d’exploitation d’une entreprise de façon à re t i rer des avantages de
ses activités.
Une société mère est une entreprise contrôlant une ou plusieurs filiales.
Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise (appe lée entreprise mère ) .
Les intérêts minoritaires sont, dans les résultats et l’actif net d’une filia le, la quote-part revenant aux actions qui ne sont détenues, ni dire c t e ment, ni indirectement par l’interm é d i a i re des filiales, par la société
m è re .
La juste valeur est le prix auquel un bien pourrait être échangé ou une
dette acquittée entre un acheteur et un vendeur bien informés, et négo ciant en toute indépendance.
La date d’acquisition est la date à laquelle le contrôle de l’actif net et
des activités de l’entreprise acquise est effectivement transféré à l’ac q u é re u r.
21
N ATURE D’UN REGROUPEMENT
D’ENTREPRISES
1 0 . Pour la comptabilisation d’un re groupement d’entre p ri s e s , une acquisition est en substance diff é rente d’une association d’intérêts et la substance économique de l’opération doit être reflétée dans les états financiers.En conséquence,
une méthode comptable diff é rente est pre s c rite pour ch a c u n e .
Acquisitions
1 1 . Dans pratiquement tous les re groupements d’entre p ri s e s , une des entrep rises participant au re groupement acquiert le contrôle de l’autre entre p ri s e ,
p e rmettant de la sor te d’identifier un ach e t e u r. La prise de contrôle est présumée lorsqu’une des entre p rises participant au re groupement acquiert plus de
la moitié des droits de vote de l’autre entreprise, sauf à ce que dans des circonstances
ex c e p t i o n n e l l e s , il puisse être cl a i rement démontré qu’une telle prise de participation ne constitue pas un contrôle. Même lorsqu’une des entre p rises participantes n’acquiert pas plus de la moitié des droits de vote de l’autre entre p ri s e ,
il peut demeurer possible d’identifier un acheteur lorsqu’une de ces entrep ri s e s , par suite du re groupement ,
(a) p rend le contrôle de plus de la moitié des droits de vote de l’autre entrep rise en ve rtu d’un accord avec les autres inve s t i s s e u rs ;
( b ) obtient le pouvoir de diri ger la politique fi n a n c i è re et d’exploitation de
l ’ a u t re entre p rise en ve rtu de dispositions juridiques ou d’un accord ;
( c ) obtient le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membre s
du conseil d’administration ou de l’instance équivalente de l’autre entre p ri s e ;
( d ) bénéficie d’une voix prépondérante lors des réunions du conseil d’administration
ou de l’instance équivalente de l’autre entre p ri s e .
1 2 . Bien qu’il puisse être parfois difficile d’identifier un ach e t e u r, il existe en
g é n é ral des signes indiquant qu’il en existe un, par exemple quand :
( a ) la juste valeur d’une entre p rise est sensiblement plus élevée que celle de
l ’ a u t re entre p rise faisant partie du re gro u p e m e n t . Dans un tel cas, l ’ a ch e t e u r
est l’entre p rise la plus grande ;
( b ) le re groupement s’effectue sous fo rme d’un éch a n ge d’actions ord i n a i re s
ayant droit de vote contre des espèces. Dans un tel cas, l ’ a cheteur est l’entrep rise cédant les espèces ;
( c ) le re groupement est tel que les diri geants d’une entre p rise sont en mesure de dominer le choix de l’équipe de direction de l’entre p rise issue du re gro up e m e n t . Dans un tel cas, l ’ a cheteur est l’entre p rise dominante.
22
Acquisitions inversées
1 3 . O c c a s i o n n e l l e m e n t , une entre p rise acquiert des actions d’une autre entrep rise mais dans le cadre de l’opération d’éch a n ge , émet en contre p a rtie un
nombre suffisant d’actions ayant droit de vote pour que le contrôle de l’entre p ri s e
issue du re groupement passe aux pro p ri é t a i res de l’entre p rise dont les actions
ont été acquises. Cette situation est appelée acquisition inve rs é e . Bien que jurid i q u e m e n t , l ’ e n t re p rise émettrice des actions puisse être considérée comme
la société mère ou continu a t ri c e , c’est l’entre p rise dont les actionnaires contrôlent désormais l’entre p rise issue du re groupement qui est l’acquéreur jouissant
des droits de vote et autres pouvo i rs identifiés au paragraphe 11. L’ e n t re p ri s e
émettant les actions est considérée comme ayant été acquise par l’autre entrep rise ; cette dern i è re est réputée être l’acquéreur et applique la méthode de
l’acquisition aux éléments d’actif et de passif de l’entre p r ise émettant l es
actions.
Association d’intérêts
1 4 . Dans certains cas ex c e p t i o n n e l s , il se peut qu’il ne soit pas possible d’ident i fier un acquére u r. Au lieu qu’il y ait émergence d’une partie dominante, l e s
a c t i o n n a i res des entre p rises se re groupant s’entendent sur un arra n ge m e n t
s e n s i blement égalitaire pour part ager le contrôle sur la totalité ou la quasi-totalité de l’actif net et des activités. De plus, les diri geants des entre p rises concernées participent à la direction de l’entité issue du re gro u p e m e n t . Par suite, l e s
a c t i o n n a i res des entre p rises se re groupant part agent mutuellement les ri s q u e s
et ava n t ages de l’entité issue du re gro u p e m e n t . Un tel re groupement d’entrep rise est comptabilisé comme une association d’intérêts.
1 5 . Un part age mutuel des risques et ava n t ages n’est en général pas possibl e
sans un éch a n ge sensiblement égal des actions ord i n a i res ayant droit de vo t e
e n t re les entre p rises se re gro u p a n t . Un tel éch a n ge assure que les intérêts re l atifs des pro p ri é t a i res des entre p rises se re groupant et en conséquence, l e s
risques et ava n t ages dans l’entre p rise issue du re gro u p e m e n t , sont maintenu s
et que les pouvo i rs de décision des parties sont re s p e c t é s .To u t e fo i s , pour qu’un
é ch a n ge d’actions substantiellement égal soit efficace à cet égard , il ne peut y
avoir de réduction importante des droits attachés aux actions de l’une des
e n t re p rises participant au re gro u p e m e n t , faute de quoi l’influence de cette
p a rtie est affa i bl i e .
1 6 . Afin de parvenir à un partage mutuel des risques et avantages de l’entreprise
issue du re groupement :
( a ) une majorité substantielle, sinon la totalité, des actions ord i n a i res aya n t
d roit de vote des entre p rises se re gro u p a n t , sont échangées ou mises en commun ;
( b ) la juste valeur d’une entre p rise n’est pas sensiblement diff é rente de celle
de l’autre entre p rise ;
23
(c) les actionnaires de chaque entre p rise maintiennent substantiellement les
mêmes droits de vote et intérêts, les uns par ra p p o rt aux autre s , dans l’entité
issue du re gro u p e m e n t , après comme avant le re gro u p e m e n t .
1 7 . Le part age mutuel des risques et ava n t ages de l’entre p rise issue du re gro upement diminue et la pro b abilité qu’un acheteur puisse être identifié augmente
l o rsque :
( a ) l’égalité re l a t i ve des justes va l e u rs des entre p rises se re groupant est réduite et le pourc e n t age des actions ord i n a i res ayant droit de vote qui sont éch a n g é e s
d i m i nue ;
( b ) les arra n gements fi n a n c i e rs apportent un ava n t age relatif à un gro u p e
d ’ a c t i o n n a i res par opposition à l’autre . De tels arra n gements peuvent pre n d re
e ffet avant ou après re groupements d’entre p rises ;
( c ) la quote-part des capitaux pro p res d’une des parties dans l’entité issue
du re groupement dépend de la perfo rmance que l’entre p ri s e , qu’elle contrôlait précédemment, a u ra réalisée postéri e u rement au re gro u p e m e n t .
ACQUISITIONS
C O M P TA B I L I S ATION DES ACQUISITIONS
18. Un re g roupement d’entreprises qui constitue une acquisition doit
ê t re comptabilisé selon la méthode de l’acquisition telle qu’elle est
décrite dans les normes figurant aux paragraphes 20 à 60.
1 9 . Le re c o u rs à la méthode de l’acquisition conduit à comptabiliser l’acquisition d’une entre p rise de façon analogue à l’acquisition d’autres actifs. C e
mode de comptabilisation est appro p rié puisqu’une acquisition fait interve n i r
une opération dans laquelle des actifs sont tra n s f é r é s , des dettes sont encourues ou des parts de capital sont émises en éch a n ge du contrôle de l’actif net
et des activités d’une autre entre p ri s e . La méthode de l’acquisition utilise le coût
comme base d’enre gi s t rement de l’acquisition concernée et s’appuie sur l’opération d’éch a n ge sous-jacente à l’acquisition pour déterminer le coût.
D ATE D’ACQUISITION
20.
A compter de la date d’acquisition, un acheteur doit :
( a ) i n t é g rer au compte de résultat les résultats des opérations de
l ’ e n t reprise acquise ;
( b ) constater au bilan les éléments d’actif et de passif de l’entre p r i s e
acquise et tout écart, positif ou négatif, provenant de cette acquisition.
24
2 1 . La date d’acquisition est la date à laquelle le contrôle de l’actif net et des
activités de l’entre p rise acquise est effe c t i vement transféré à l’acheteur et la
date à laquelle commence l’application de la méthode de l’acquisition. L e s
résultats des opérations d’une entre p rise acquise fi g u re dans les états fi n a n c i e rs
de l’acheteur à compter de la date d’acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle de l’entre p rise acquise est effe c t i vement transféré à l’ach e t e u r.
Sur le fo n d , la date d’acquisition est la date à partir de laquelle l’acheteur a le
p o u voir de diri ger la politique fi n a n c i è re et l’exploitation d’une entre p ri s e
dans le but de re t i rer des ava n t ages de ses activités. Le contrôle n’est pas réputé avoir été transféré à l’acheteur tant que toutes les conditions nécessaires à
la protection des intérêts des parties impliquées n’ont pas été satisfa i t e s .
To u t e fo i s , il n’est pas nécessaire qu’une opération soit ach evée ou finalisée en
d roit pour que le contrôle passe effe c t i vement à l’ach e t e u r. Pour évaluer si le
contrôle a été effe c t i vement tra n s f é r é , il convient de tenir compte de la substance de l’acquisition en cause.
COÛT D’ACQUISITION
2 2 . Une acquisition doit être comptabilisée à son coût, à savoir le
montant en liquidités ou équivalents de liquidités versés ou la juste valeur,
à la date d’échange, de l’autre rémunération consentie par l’acheteur
en échange du contrôle de l’actif net de l’autre entreprise, plus tous autres
coûts directement imputables à l’acquisition.
2 3 . L o rsqu’une acquisition fait intervenir plus d’une opération d’éch a n ge ,l e
coût de l’acquisition est le coût total des opérations individuelles. L o rs q u ’ u n e
acquisition s’effectue par étapes, la distinction entre la date d’acquisition et la
date de l’opération d’éch a n ge est import a n t e . En effe t ,a l o rs que la comptab ilisation de l’acquisition commence à la date d’acquisition, elle utilise les info rmations re l a t i ves au coût et à la juste valeur telles qu’elles sont déterminées à
la date de l’opération d’éch a n ge .
2 4 . Les actifs monétaires donnés et les dettes supportées sont mesurées à
leur juste valeur à la date de l’opération d’éch a n ge .L o rsque le règlement de la
c o n t re p a rtie de l’achat est diff é r é , le coût d’acquisition est la valeur actuelle
de cette contre p a rt i e , compte tenu de toute prime ou escompte susceptible d’int e rvenir dans le règlement, et non la valeur nominale de la somme à paye r.
2 5 . L o rs de la détermination du coût de l’acquisition, les titres négo c i abl e s
émis par l’acheteur sont mesurés à leur juste valeur qui est leur cours du marché à la date de l’opération d’éch a n ge , à moins que des f luctuations anorm a l e s
ou le cara c t è re re s t reint du marché ne rendent cet indicateur peu fi abl e .L o rs q u e
le cours du marché à une date donnée n’est pas un indicateur fi abl e , il conv i e n t
de tenir compte des fluctuations de prix pendant un délai ra i s o n n able avant et
après l’annonce des conditions de l’acquisition. L o rsqu’on ne peut se fier au
c o u rs de la bourse ou lorsque les titres ne sont pas cotés, on estime la juste
valeur des titres émis par l’acheteur en fonction de la part qu’ils re p r é s e n t e n t
dans la juste valeur de l’entre p rise de l’ach e t e u r, ou en fonction de la juste
25
valeur de l’entre p rise acquise, selon celle des deux va l e u rs qui paraît la plus
s û re . Le prix d’acquisition qui est ve rsé en espèces aux actionnaires de l’ent re p rise acquise en lieu et place de titres peut également attester de la juste
valeur totale donnée. Tous les aspects de l’acquisition, y compris les fa c t e u rs
i m p o rtants influençant les négo c i a t i o n s ,d o i vent être pris en considération et
des évaluations indépendantes peuvent être utilisées pour aider à déterm i n e r
la juste valeur des titres émis.
2 6 . En plus du prix d’acquisition, l ’ a cheteur peut supporter des frais dire c t s
liés à l’acquisition. Ceux-ci comprennent les coûts d’inscription et d’émission
de titres ainsi que les honoraires versés aux professionnels comptables, aux conseils
j u ri d i q u e s , aux ex p e rts et autres consultants interve nus pour effectuer l’acq u i s i t i o n . Les frais adminsitratifs généra u x , y compris les frais de fo n c t i o n n ement d’un service ch a rgé des acquisitions, et les autres frais qui ne peuvent être
d i rectement affectés à une acquisition donnée, ne fi g u rent pas dans le coût d’acquisition mais sont constatés en ch a rge au moment où ils sont encouru s .
PRISE EN COMPTE DES ÉLÉMENTS IDENTIFIABLES
DE L’ACTIF ET DU PA S S I F
2 7 . Les éléments individuels de l’actif et du passif doivent être consta tés séparément à la date d’acquisition lorsque :
(a) il est probable que tout avantage économique futur s’y rapportant
bénéficiera à l’acheteur ou coûtera à ce dernier ;
( b ) et qu’on dispose d’une mesure fiable du coût ou de la juste valeur
qu’ils représentent pour l’acheteur.
2 8 . Les éléments d’actif et de passif acquis qui satisfont aux cri t è res de constatation du paragraphe 27 sont appelés dans la présente norme éléments identifi ables de l’actif et du passif. Pour le cas où des actifs et passifs sont acquis qui
ne satisfont pas à ces cri t è res de prise en compte, il en résulte un impact sur
le montant de l’écart d’acquisition positif ou négatif étant donné que cet écart ,
positif ou négatif, est défini comme étant le coût résiduel de l’acquisition après
p rise en compte des éléments identifi ables de l’actif et du passif.
2 9 . Les éléments identifi ables de l’actif et du passif dont l’acheteur prend le
contrôle peuvent incl u re des éléments d’actif et de passif qui n’étaient pas précédemment constatés dans les états fi n a n c i e rs de la société acquise, p e u t - ê t re
p a rce qu’ils ne satisfaisaient pas aux conditions pour être pr is en compte ava n t
cette acquisition. Tel est le cas, par exe m p l e , l o rsqu’un ava n t age fiscal provenant de déficits fiscaux re p o rt ables de l’entre p rise acquise donne lieu à inscription à l’actif, par suite de la réalisation par l’acheteur d’un bénéfice imposable
s u ffi s a n t .
3 0 . Les actifs et passifs à pre n d re en compte à la date d’acquisition peuve n t
également incl u re les actifs et passifs issus de l’acquisition. A titre d’exe m p l e ,
l ’ a cheteur peut avoir pris l’engage m e n t , l o rs de l’acquisition, de ve rser une
26
r é mu n é ration aux salariés de l’entre p rise acquise pour les services rendus préal ablement à l’acquisition.To u t e fo i s , l’application des cri t è res de prise en compte ne permet pas la constitution d’une provision pour couvrir les pertes future s
d ’ ex p l o i t a t i o n .
A F F E C TATION DU COÛT D’ACQUISITION
31. Les éléments d’actif et de passif constatés en conformité avec le
paragraphe 27 doivent être évalués à la valeur globale de :
( a ) la juste valeur des éléments identifiables de l’actif et du passif acquis
à la date de l’opération d’échange à concurrence de l’intérêt obtenu par
l’acheteur dans l’opération d’échange ;
( b ) la part des valeurs comptables détenues par les minoritaires préa lablement à l’acquisition de l’actif et du passif de la filiale.
Tout écart, positif ou négatif, doit être comptabilisé en conformité avec
la présente norm e .
3 2 . Le coût d’une acquisition est affecté aux éléments d’actif et de passif pri s
en compte confo rmément au paragraphe 27 en fonction de la juste valeur à la
date de l’opération d’éch a n ge .To u t e fo i s , le coût de l’acquisition ne porte que
sur le pourc e n t age des éléments identifi ables de l’actif et du passif acquis par
l ’ a ch e t e u r. En conséquence, l o rsqu’un acheteur acquiert moins que la totalité
des actions de l’autre entre p ri s e , l’intérêt minori t a i re en résultant est évalué à
la part revenant aux minori t a i res dans les va l e u rs comptables préalables à l’acquisition de l’actif net de la fi l i a l e . Il en est ainsi parce que la part des minorit a i res n’a pas fait partie de l’opération d’éch a n ge visant à effectuer l’acquisition.
A u t re traitement autorisé
3 3 . Les éléments d’actif et de passif constatés en conformité avec le
paragraphe 27 doivent être mesurés à leur juste valeur à la date d’ac quisition. Tout écart, positif ou négatif, doit être comptabilisé en confor mité avec la présente norme. Tout intérêt minoritaire doit être évalué
selon la part des minoritaires dans les justes valeurs des éléments
d’actif et de passif constatés en conformité avec le paragraphe 27.
3 4 . Selon cette appro ch e , l’actif net identifi able dont l’acheteur a pris le
contrôle fi g u re à la juste va l e u r, que l’acheteur ait acquis tout ou par tie seulement du capital de l’autre entre p rise ou qu’il ait acquis les actifs dire c t e m e n t .
En conséquence, tout intérêt minori t a i re est évalué suivant la part des minorit a i res dans les justes va l e u rs de l’actif net identifi able de la fi l i a l e .
27
A C H ATS D’ACTIONS SUCCESSIFS
3 5 . Une acquisition peut fa i re intervenir plus d’une opération d’éch a n ge ,p a r
exemple lorsqu’elle s’effectue par étapes par des achats successifs en Bours e .
L o rsque tel est le cas, chaque opération importante est traitée séparément pour
ce qui est de déterminer la juste valeur des éléments identifi ables de l’actif et
du passif acquis et de déterminer le montant de tout écart positif ou négatif
p rovenant de cette opéra t i o n . Ceci aboutit à une comparaison étape par étape
du coût des investissements individuels avec la part d’intérêts acquise dans les
justes va l e u rs des éléments identifi ables de l’actif et du passif acquis lor s de
chaque étape importante .
3 6 . L o rsqu’une acquisition s’effectue par achats successifs, les justes va l e u rs
des éléments identifiables de l’actif et du passif peuvent varier à la date de chaque
o p é ration d’éch a n ge . Si tous les éléments identifi ables de l’actif et du passif re l atifs à une acquisition sont re t raités à la juste valeur applicable à l’époque des
a chats successifs, tout ajustement de la part détenue précédemment par l’ach eteur est une réévaluation et est comptabilisé en tant que tel.
3 7 . Avant de pouvoir être qualifiée d’acquisition, une opération peut être
q u a l i fiée de participation dans une société associée et être comptabilisée suivant la méthode de la mise en équivalence confo rmément à la norme comptabl e
i n t e rnationale IAS 28, la comptabilisation des participations dans les entrep rises associées. Dans ce cas, la détermination de la juste valeur des éléments
i d e n t i fi ables de l’actif et du passif acquis et la constatation de l’écart d’acquisition positif ou négatif se produisent conceptuellement à la date à laquelle la
méthode de mise en équivalence est appliquée. L o rsque la participation n’était
pas précédemment qualifiée de participation dans une entre p rise associée, l e s
justes va l e u rs des éléments identifi ables de l’actif et du passif sont déterm i n é e s
à la date de chaque étape importante et les écarts d’acquisition positifs ou
négatifs sont pris en compte à compter de la date de l’acquisition.
D É T E R M I N ATION DES JUSTES VALEURS DES ÉLÉMENTS
DE L’ACTIF ET DU PASSIF ACQUIS
3 8 . Les justes va l e u rs des éléments de l’actif et du passif acquis dans le cadre
d’une acquisition sont déterminées en fonction de leur usage prévu par l’ach et e u r. L’ u s age prévu d’un élément d’actif est en général son usage actuel, à moins
qu’il soit pro b able que le bien serv i ra à d’autres fi n a l i t é s . Si un bien est censé
ê t re utilisé pour une autre finalité et qu’il est évalué en conséquence, les biens
c o n c e rnés seront évalués sur une base unifo rm e .L o rsqu’un bien ou un secteur
d’activité de l’entre p rise acquise doit être cédé, il en est tenu compte lors de
la détermination des justes va l e u rs .
3 9 . On tro u ve ra ci-après des indications générales permettant d’établir la
juste valeur des éléments d’actif et de passif acquis :
(a)
t i t res négo c i ables à la valeur du marché actuelle ;
28
( b ) t i t res non-négo c i ables à des va l e u rs estimées qui prennent en considération des cara c t é ristiques telles que le ratio cours / b é n é fi c e , les rendements sur
dividendes et les taux de croissance attendus de titres comparables des entrep rises ayant des cara c t é ristiques analogues ;
( c ) les créances aux va l e u rs actuelles des montants à re c o u v re r, d é t e rm i n é e s
aux taux d’intérêt actuels appro p ri é s , moins le cas éch é a n t , les provisions pour
i rr é c o u v rabilité et les frais de re c o u v re m e n t .To u t e fo i s , l’actualisation n’est pas
n é c e s s a i re pour des créances à court - t e rme lorsque la diff é rence entre le montant nominal de la créance et son montant actualisé n’est pas signifi c a t i ve ;
(d)
s t o ck s
(i)
p roduits finis et marchandises au prix de vente moins la somme
(a) des coûts de cession et (b) d’une marge ra i s o n n able de bénéfice pour
r é mu n é rer l’effo rt de vente de l’acquéreur sur la base du bénéfice constaté sur des produits finis et marchandises analogues ;
(ii)
travaux en cours aux prix de vente des produits finis moins la somme
(a) des coûts d’ach è ve m e n t , (b) des coûts de cession et (c) d’une marge
ra i s o n n able de bénéfice pour l’effo rt d’ach è vement et de vente basée sur
les bénéfices pour des biens finis analogues ;
(iii)
(e)
et les matières pre m i è res aux coûts de remplacement actualisés ;
t e rrains et constructions :
(i)
d evant être utilisés dans leur utilisation actuelle, à leur valeur de
m a rché pour l’utilisation actuelle ;
(ii)
d evant être utilisés pour un usage diff é re n t , à leur valeur de marché pour l’usage prévu ;
(iii)
pour être vendus ou détenus pour une vente ultéri e u re , et non
pour être utilisés, à la valeur réalisable nette ;
(f)
installations et équipement :
(i)
d evant être utilisés, à leur valeur du marché déterminée par estim a t i o n . L o rsqu’on ne dispose d’aucune pre u ve de la valeur du march é
en raison de la nature spécialisée des installations et de l’équipement ou
p a rce que les biens sont ra rement ve n d u s , sauf dans le cadre d’un tra n sfe rt de l’activité, ils sont évalués à leur coût de remplacement net d’amortissement ;
(ii)
d evant être utilisés tempora i re m e n t , au coût le plus bas du coût
de remplacement actuel pour une capacité analogue et de la valeur réal i s able nette ;
(iii)
d evant être vendus ou détenus en vue d’une vente ultéri e u re ,e t
non pas pour être utilisés, à la valeur réalisable nette ;
29
(g)
actifs incorpore l s , tels que brevets et licences, aux va l e u r s d’estimation.
( h ) actifs nets et obligations de re t raite pour des plans de re t raite à pre s t ations définies à la valeur actuarielle des prestations de re t raite promises moins
la juste valeur des actifs du plan. To u t e fo i s , un actif n’est pris en compte que
dans la mesure où il est pro b able que l’entre p rise pourra en disposer;
( i ) les actifs et passifs fi s c a u x , au montant de l’ava n t age lié au déficit fi s c a l
re p o rt able ou des impôts à payer sur le résultat net, é valué dans la pers p e c t ive de l’entité combinée ou du groupe issu de l’acquisition. L’actif ou le passif
fiscal est déterminé après déduction de l’incidence fiscale liée au re t ra i t e m e n t
des éléments identifi ables de l’actif et du passif à leur juste valeur ;
( j ) fo u rn i s s e u rs et effets à paye r, e m p runts à long-term e ,d e t t e s , ch a rges à paye r
et autres dettes aux va l e u rs actuelles des sommes à débourser pour acquitter
ces dettes déterminée aux taux d’intérêt actuels appro p ri é s . To u t e fo i s , l ’ a ctualisation n’est pas nécessaire pour les dettes à court - t e rme lorsque la diff érence entre le montant nominal de la dette et le montant actualisé n’est pas
s i g n i fi c a t i ve ;
( k ) c o n t rats défavo rables et dépenses pour fe rm e t u re d’établissement découlant de l’acquisition, aux va l e u rs actuelles des sommes à débourser pour acquitter l’obligation déterminée aux taux d’intérêt actuels appro p ri é s .
C e r taines des recommandations ci-dessus supposent que les justes va l e u rs
soient déterminées par actualisation. L o rsque les recommandations ne font pas
mention du re c o u rs à l’actualisation, on peut ou non re c o u rir à celle-ci pour
d é t e rminer les justes va l e u rs des éléments identifi ables de l’actif et du passif.
E C A RT D’ACQUISITION POSITIF
4 0 . Tout excédent du coût d’acquisition sur la part de l’acquéreur dans
la juste valeur des éléments identifiables de l’actif et du passif acquis
à la date de l’opération d’échange doit être dénommé écart d’acquisi tion et pris en compte parmi les actifs.
4 1 . L’ é c a rt d’acquisition représente un paiement effectué par l’acheteur en
anticipation d’ava n t ages économiques futurs . Les ava n t ages économiques futurs
p e u vent résulter d’une synergie entre les éléments identifi ables de l’actif acquis
ou d’actifs, qui individuellement, ne donnent pas lieu à prise en compte dans
les états fi n a n c i e rs mais pour lesquels l’acquéreur est disposé à ve rser une
r é mu n é ration dans le cadre de l’acquisition.
4 2 . L’écart d’acquisition doit être amorti par prise en charge sur sa
durée d’utilisation. C’est la méthode de l’amortissement linéaire qui doit
ê t re retenue pour l’écart d’acquisition, à moins qu’une autre méthode
soit mieux appropriée au cas particulier. La période d’amortissement
ne doit pas être supérieure à cinq ans, à moins qu’une période plus
longue, ne pouvant être supérieure à vingt ans à compter de la date
d’acquisition, puisse être justifiée.
30
4 3 . Avec le temps, l ’ é c a rt d’acquisition diminu e , sa capacité à contribuer aux
p roduits futurs de l’entre p rise se réduisant. En conséquence, il convient que
l ’ é c a rt d’acquisition soit amorti et passé en ch a rge , de façon systématique, s u r
sa durée d’utilisation.
4 4 . Les fa c t e u rs à pre n d re en considération pour déterminer la durée d’utilisation de l’écart d’acquisition comprennent :
(a)
la durée prévisible de l’entre p rise ou du secteur d ‘activité ;
( b ) les effets de l’obsolescence des pro d u i t s , des ch a n gements dans la demande et d’autres fa c t e u rs économiques ;
( c ) l ’ e s p é rance de vie pro fessionnelle d’individus ou de groupes de salari é s
cl é s ,
( d ) les actions attendues de la part des concurrents ou des concurre n t s
potentiels,
( e ) les dispositions légales, r é g l e m e n t a i res ou contractuelles affectant la durée
d’utilisation.
4 5 . Etant donné que l’écart d’acquisition représente des ava n t ages économiques futurs provenant d’une synergie ou d’actifs pour lesquels la prise en
compte séparée n’est pas possibl e , il est fréquemment difficile d’en estimer sa
durée d’utilisation. Par conséquent, à des fins comptabl e s , la présente norm e
fi xe une limite arbitra i re à la période d’amort i s s e m e n t . La présomption re t enue dans cette norme est que la durée de la survaleur n’excède pas en généra l
cinq ans. To u t e fo i s , il peut se présenter des cas où l’écart d’acquisition est si
cl a i rement lié à un actif identifi able qu’on peut ra i s o n n ablement compter qu’il
b é n é fi c i e ra à l’acquéreur sur la durée d’utilisation de l’actif identifi abl e . C e
peut être le cas par exemple lorsque le principal actif identifi able de l’acquisition est une licence d’émission radiophonique ayant une validité supéri e u re
à cinq ans.Après l’inscription à l’actif de la licence d’émission ra d i o p h o n i q u e ,
tout écart d’acquisition est amorti sur la durée de la licence. N é a n m o i n s ,é t a n t
donné que l’horizon de prévision d’une entre p rise pour l’ensemble de ses activités ne s’étend pro b ablement pas au-delà de vingt ans, les projections de durée
d’utilisation de l’écart d’acquisitions au-delà de cette période ne sont pas suffisamment fi ables pour autoriser une période d’amortissement supéri e u re à
vingt années.
4 6 . L o rs de la comptabilisation initiale d’une acquisition, il peut y avoir des
c i rconstances où l’écart d’acquisition ne re flète pas des ava n t ages économiques
f u t u rs censés bénéficier à l’acquére u r. C’est le cas lors q u e , depuis la négo c i ation de la rému n é ration de l’acquisition, il y a eu une baisse des f lux monétaire s
f u t u rs attendus des éléments identifi ables de l’actif net faisant l’objet de l’acq u i s i t i o n . La découve rte d’une erreur dans les comptes de la société acquise,
par suite d’une fra u d e , à la date d’acquisition constitue un autre exemple de
cas où l’écart d’acquisition peut ne pas refléter des avantages économiques futurs.
Dans un tel cas, l’écart d’acquisition est amorti et une charge est constatée immédiatement.
31
4 7 . Le montant non amorti de l’écart d’acquisition doit être réexaminé
à chaque date de clôture et, pour autant qu’il ne paraît plus pro b a b l e
de pouvoir le récupérer sur les avantages économiques futurs atten dus, il doit être constaté immédiatement en charge. Les réductions de
l’écart d’acquisition ne doivent pas être reprises ultérieure m e n t .
4 8 . D i ff é rents fa c t e u r s peuvent occasionner une diminution du montant de
l ’ é c a rt d’acquisition, tels que des tendances économiques défavo rabl e s , d e s
m o d i fications de la situation concurre n t i e l l e ,l é g a l e ,r é g l e m e n t a i re ou contra ct u e l l e . Elle peut se manifester par une réduction des f lux de trésore rie génér é s , ou qui sont ra i s o n n ablement susceptibles d’être générés, par les activités
de l’entre p rise acquise. Dans ce cas, la valeur comptable de l’écart d’acquisition est réduite et une ch a rge est constatée.
E C A RT D’ACQUISITION NÉGAT I F
Traitement de référe n c e
4 9 . Lorsque le coût de l’acquisition est inférieur à la part de l’ache teur dans les justes valeurs des éléments identifiables de l’actif et du
passif acquis à la date de l’opération d’échange, les justes valeurs des
actifs non-monétaires acquis doivent être réduites pro p o r t i o n n e l l e ment jusqu’à élimination de l’excédent. Lorsqu’il n’est pas possible
d’éliminer complètement cet excédent en réduisant les justes valeurs
des actifs non-monétaires acquis, l’excédent qui subsiste doit être inti tulé écart d’acquisition négatif et inscrit comme un produit compta bilisé d’avance. Il doit être systématiquement rapporté aux résultats
sur une période ne pouvant pas excéder cinq ans, à moins qu’un délai
plus long, ne dépassant pas vingt années à compter de la date d’acquisition,
puisse être justifié.
5 0 . L o rsque la part de l’acquéreur dans la juste valeur totale des éléments ident i fi ables de l’actif et du passif pris en ch a rge est supéri e u re au coût d’acquisition, l’actif net acquis a effectivement bénéficié d’une réduction. En conséquence,
les justes va l e u rs des actifs non-monétaires acquis sont réduites de façon à
a s s u rer que l’acquisition n’est pas inscrite pour un montant supérieur à sont
coût. La réduction totale, répartie sur ces actifs, se concrétisera en produits lorsque
les actifs concernés seront vendus ou à mesure que les ava n t ages économiques
f u t u r s sous-jacents seront consommés. Dans le cas d’éléments d’actif à court t e rm e , tels que les stocks, le processus de réalisation est achevé lorsque les stocks
sont ve n d u s . Dans le cas d’éléments d’actif à long-term e , tels que les installations de pro d u c t i o n , la réduction se concrétise par des annuités d’amort i s s ement plus fa i bles sur la durée d’utilisation de l’actif concern é .
A u t re traitement autorisé
5 1 . Tout ex c é d e n t , à la date de l’opération d’éch a n ge , de la part de l’acquéreur dans les justes va l e u rs des éléments identifi ables de l’actif et du passif pri s
32
en ch a rge sur le coût d’acquisition, doit être inscrit en écart d’acquisition
négatif et inscrit en produit comptabilisé d’ava n c e . Il doit être ra p p o rté au
résultat de façon systématique sur une période n’excédant pas cinq ans, à
moins qu’une période plus longue, ne pouvant être supéri e u re à vingt ans à
compter de la date d’acquisition, puisse être justifi é e .
AJUSTEMENTS DU PRIX D’ACQUISITION DÉPENDANT
D’ÉVÉNEMENTS FUTURS.
5 2 . Lorsque la convention d’acquisition prévoit un ajustement du
prix d’acquisition dépendant d’un ou plusieurs événements, le mon tant de la correction doit être inclus dans le coût d’acquisition à la
date d’acquisition si cet ajustement est probable et que le montant
peut être mesuré de façon fiable.
5 3 . Les conventions d’acquisitions peuvent prévoir que le prix d’acquisition soit ajusté en fonction d’un ou plusieurs événements. Ces ajustements
p e u vent être subordonnés au maintien ou à la réalisation d’un niveau de
p ro fit spécifié lors des exe rcices futurs ou au maintien du cours du march é
des titres émis dans le cadre de la contre p a rtie à l’acquisition.
5 4 . L o rs de la comptabilisation initiale d’une acquisition, il est en généra l
p o s s i ble d’estimer le montant de tout ajustement de la contre p a rtie à l’acq u i s i t i o n , même si quelque incertitude ex i s t e , sans porter atteinte à la fi abilité de l’info rm a t i o n . Si ces événements futurs ne se produisent pas, ou s’il
est nécessaire de revoir l’estimation, le coût d’acquisition est ajusté, avec les
r é p e rcussions correspondantes sur l’écart positif ou négatif, selon le cas.
M O D I F I C ATIONS ULTÉRIEURES DU COÛT
D’ACQUISITION
5 5 . Le coût d’acquisition doit être corrigé lorsqu’une éventualité affec tant le montant du prix se résout postérieurement à la date d’acquisition,
de sorte que le paiement de la somme est probable et qu’il est pos sible d’en faire une estimation fiable.
5 6 . Les conditions d’une acquisition peuvent prévoir un ajustement de la
c o n t re p a rtie de l’acquisition si, après celle-ci, le résultat d’exploitation de
la soci été acquise est supéri e u r, ou infér ieur à un n iveau c onve nu .
L o rs q u ’ u l t é ri e u re m e n t , l’ajustement devient pro b able et qu’il est possible de
fa i re une estimation fi able de son montant, l ’ a c q u é reur assimile le complément de contre p a rtie à un ajustement du coût d’acquisition, avec les répercussions correspondantes sur l’écart d’acquisition positif, ou négatif, s e l o n
le cas.
5 7 . Dans certains cas,l’acquéreur peut être tenu de dédommager postérieurement
le vendeur pour compenser la réduction de la valeur du prix pay é . C’est le
33
cas lorsque l’acquéreur a garanti le cours du marché des titres ou des dettes
émises à titre de contre p a rtie et doit procéder à une nouvelle émission de titre s
ou de dettes afin de reconstituer le coût d’acquisition initialement défi n i .D a n s
de tels cas, il n’y a pas d’augmentation du coût d’acquisition et en conséquenc e , pas d’ajustement de l’écart positif ou négatif. Au contra i re , l ’ a u g m e n t a t i o n
du nombre des titres ou des dettes émises représente une réduction ou un
a c c roissement de la prime constatée lors de l’émission initiale.
I D E N T I F I C ATION OU MODIFICATIONS DE VA L E U R
U LTÉRIEURES DES ACTIFS ET PA S S I F S
5 8 . Les éléments d’actif et de passif, qui sont acquis mais ne répon dent pas aux critères du paragraphe 27 applicables à la prise e n
compte distincte lors de la comptabilisation initiale de l’acquisition,
doivent être postérieurement pris en compte dès qu’ils satisfont à ces
c r i t è res. Les valeurs comptables des éléments d’actif et de passif acquis
doivent être ajustées lorsque, postérieurement à l’acquisition, des élé ments complémentaires permettent de procéder à l’estimation des mon tant s af fect és à ces élé ment s d’ acti f e t d e pas sif lors de la
comptabilisation initiale de cette acquisition. L’écart d’acqui sition
positif ou négatif doit également être ajusté, le cas échéant, à condi tion qu’il soit probable de récupérer le montant de cet ajustement à par tir des avantages économiques futurs et que cet ajustement puisse être
e ffectué avant la fin du premier exercice comptable à compter de la
date d’acquisition ; dans le cas contraire, l’ajustement doit être inscrit
en produit ou en charg e .
5 9 . Les éléments d’actif et de passif d’une société acquise peuvent ne pas avo i r
été pris en compte lors de l’acquisition parce qu’ils ne satisfaisaient pas aux
c ri t è res de prise en compte pour les éléments d’actif et de passif ou parce que
l ’ a c q u é reur ignorait leur ex i s t e n c e . De même, les justes va l e u rs assignées à la
date d’acquisition aux éléments d’actif et de passif acquis peuvent devoir être
ajustées à mesure que des éléments complémentaires appara i s s e n t ,p e rm e t t a n t
d’aider à l’estimation de la valeur de l’élément d’actif ou de passif à la date d’acq u i s i t i o n .L o rsque les éléments d’actif et de passif sont pris en compte ou que
les va l e u rs comptables sont ajustées après la fin du premier exe rcice comptabl e
a n nuel (à l’ex clusion des arrêtés interm é d i a i res) commençant après l’acquisit i o n , il est procédé à la prise en compte d’un produit ou d’une ch a rge et non
à un ajustement de l’écart d’acquisition positif ou négatif . Cette limite dans le
t e m p s , bien qu’arbitra i re par sa durée, évite que l’écart positif et négatif soit
i n d é finiment réestimé et corri g é .
6 0 . L o rsque postéri e u rement à l’acquisition, mais avant la fin du premier exe rcice comptable annuel (à l’ex clusion des périodes prov i s o i res) à compter de
l ’ a c q u i s i t i o n ,l ’ a c q u é reur prend connaissance de l’existence d’une dette qui ex i stait à la date d’acquisition, l ’ é c a rt d’acquisition n’est pas augmenté sans qu’on
é value préalablement si on peut en attendre des ava n t ages économiques futurs .
Si on ne peut espérer des ava n t ages économiques futurs , la contre p a rtie du montant de cette dette est inscrite en ch a rge .
34
A S S O C I ATION D’INTÉRÊTS
C O M P TA B I L I S ATION DES ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT
6 1 . L’association d’intérêts doit être comptabilisée selon la méthode
de la mise en commun d’intérêts, telle qu’elle est décrite aux para graphes 62, 63, et 66.
6 2 . Suivant la méthode de la mise en commun d’intérêts, les postes des
états financiers des entreprises se re g roupant au cours de l’exerc i c e
où a lieu le re g roupement et pour toute période comparative indiquée,
doivent figurer dans les états financiers des entreprises se re g ro u pant comme si elles avaient été regroupées dès le début du premier exer cice présenté. Les états financiers ne doivent pas intégrer une association
d’intérêts dont fait partie l’entreprise si la date de l’association d’in térêts se situe après la date du plus récent bilan figurant dans les
états financiers.
6 3 . Toute diff é rence entre d’une part le montant enregistré en capi tal émis, augmenté de tout paiement supplémentaire sous forme d’es pèces ou d’autres actifs et, d’autre part, le montant enregistré comme
capital acquis doit être imputée aux capitaux pro p re s .
6 4 . Dans une association d’intérêts, il n’ y a eu en substance aucune acquisition et il y a eu poursuite du part age mutuel des risques et ava n t ages qui ex i staient avant le re groupement d’entre p ri s e s . Le re c o u rs à la méthode de la mise
en commun d’intérêts tient compte de ce fait en comptabilisant les entre p ri s e s
ainsi re groupées comme si les activités de chacune continuaient distinctement
comme auparava n t , bien qu’elles soient désor mais détenues et gérées conjoint e m e n t . En conséquence, seules des modifications mineures sont apport é e s
l o rs du re groupement des états fi n a n c i e rs individuels.
6 5 . Etant donné qu’une association d’intérêts conduit à une seule entre p ri s e
re gro u p é e , celle-ci adopte un ensemble unique et unifo rme de méthodes compt abl e s . En conséquence, l’entité re groupée comptabilise les élements d’actif et
de passif et les capitaux pro p res de l’entité à leur valeur comptable ex i s t a n t e ,
c o rrigée seulement pour confo rmer les méthodes comptables des entre p ri s e s
se re groupant et l’application de ces méthodes à l’ensemble des pér iodes prés e n t é e s .Aucun écart d’acquisition ni positif, ni négatif n’est pris en compte.D e
m ê m e , l’incidence de l’ensemble des opérations entre les entre p rises se re gro up a n t , qu’elles se produisent avant ou après l’association d’intérêts, est éliminée lors de l’établissement des états fi n a n c i e rs de l’entre p rise re gro u p é e .
66. Les dépenses supportées dans le cadre d’un re g roupement d’inté rêts doivent être prises en charge dans la période au cours de laquelle
elles sont encourues.
35
6 7 . Les dépenses supportées en relation avec une association d’intérêts comprennent les honoraires d’enre gi s t re m e n t , les frais d’information des actionnaires,
les honora i res des découvre u rs et des consul tants, et les salaires et autre s
ch a rges re l a t i ves aux services des salariés intervenant dans l’opération de
re groupement d’entre p ri s e s . Elles comprennent également tous frais ou pert e s
e n c o u rus dans le cadre du re groupement des opérations des entre p rises antéri e u rement distinctes.
ENSEMBLE DES REGROUPEMENTS D’ENTREPRISES
IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES
6 8 . Dans certains pay s , la méthode de comptabilisation des re gro u p e m e n t s
d’entreprises peut être différente de celle relevant de leurs législations respectives
en matière d’impôts sur les bénéfi c e s . Les diff é rences permanentes ou tempora i res qui apparaissent entre la prise en compte des produits ou des ch a rge s
dans le cadre de la présentation des info rmations fi n a n c i è res et la constatation
des produits ou des charges dans le cadre fiscal sont comptabilisées conformément
à la norme comptable internationale IAS 12, la comptabilisation des impôts sur
les bénéfi c e s .
6 9 . Les ava n t ages potentiels issus de re p o rts de pertes fiscales de l’entre p rise acquise qui n’ont pas été comptabilisés comme un élément d’actif identifiable par l’acquéreur à la date d’acquisition, peuvent être réalisés ultérieurement.
Lorsque ceci se produit,l’acquéreur comptabilise ces avantages en produits conformément à la norme comptable internationale IAS 12, la comptabilisation des
impôts sur les bénéfi c e s . De plus, l ’ a c q u é reur comptabilise en ch a rge la part
de l’écart d’acquisition non amorti qui est imputable à ces ava n t ages fi s c a u x .
I N F O R M ATIONS À FOURNIR
7 0 . Pour l’ensemble des re g roupements d’entreprises, les inform a tions suivantes doivent être données dans les états financiers pour
l ’ e x e rcice au cours duquel le re g roupement a eu lieu :
( a ) les noms et descriptions des entreprises se re g roupant ;
( b ) la méthode de comptabilisation du re g roupement ;
( c ) la date d’effet comptable du re g roupement ;
( d ) toutes activités résultant du re g roupement et que l’entreprise a
décidé de céder.
7 1 . Pour un re g roupement d’entreprises qui constitue une acquisition,
les informations suivantes doivent figurer dans les états financiers
de l’exercice au cours duquel a eu lieu l’acquisition :
36
( a ) le pourcentage acquis des actions ayant droit de vote ;
( b ) le coût d’acquisition et la description du prix d’acquisition payé
ou à payer éventuellement ;
( c ) la nature et le montant des provisions pour restructuration et autres
f e rm e t u res d’usines résultant d’une acquisition et prises en compte à
la date d’acquisition.
72.
Les états financiers doivent mentionner :
( a ) le traitement comptable retenu pour l’écart positif ou négatif d’ac quisition, y compris sa durée d’amortissement ;
( b ) lorsque la durée d’utilisation de l’écart positif d’acquisition ou
la durée d’amo rtissement de l’écart négatif d’acquisition est supé r i e u re à cinq ans, les raisons justifiant la durée adoptée ;
( c ) lorsque l’écart positif ou négatif d’acquisition n’est pas amorti selon
une méthode linéaire, la base d’amortissement retenue et les raisons
expliquant pourquoi cette base est mieux appropriée que la métho de d’amortissement linéaire ;
( d ) pour ce qui concerne l’écart d’acquisition positif ou négatif, un
r a p p rochement entre le début et la fin de l’exercice, montrant :
(i)
le montant brut et l’amortissement au début de l’exerc i c e ;
(ii)
tout écart positif ou négatif d’acquisition supplémentai re enregistré au cours de l’exercice ;
(iii)
la dotation aux amortissements de l’exercice ;
( i v ) les ajustements résultant de l’identification ultérieure ou
les changements de valeurs des éléments d’actif et de passif ;
(v)
toutes autres réductions intervenues au cours de l’exer cice ;
(vi)
le montant brut et l’amortissement à la fin de l’exerc i c e .
7 3 . Dans une acquisition, si les justes valeurs des éléments d’actif et
de passif ou le prix d’acquisition ne peuvent être déterminés que sur
une base pro v i s o i re à la fin de l’exercice au cours de laquelle l’ac quisition a eu lieu, ce fait doit être mentionné et les explications cor respondantes doivent être fournies. Lorsque ces justes valeurs sont corrigées
u l t é r i e u rement, ces corrections doivent être mentionnées et expliquées
dans les états financiers de l’exercice concern é .
37
7 4 . Pour ce qui concerne les re g roupements d’entreprises qui consti tuent des associations d’intérêts, les informations supplémentaire s
suivantes doivent être mentionnées dans les états financiers de la pério de au cours de laquelle l’association d’intérêts a eu lieu :
( a ) la description et le nombre des actions émises, avec le pourc e n tage des actions de chacune des entreprises ayant droit de vote, échan gées dans le cadre de l’association d’intérêts ;
( b ) les montants de l’actif et du passif apporté s par chaque entre pri se ;
( c ) les produits des ventes, les autres produits d’exploitation, les élé ments extraord i n a i res ainsi que le résultat net de chaque entre p r i s e
a n t é r i e u rement à la date d’acquisition qui sont inclus dans le résultat
net figurant dans les états financiers de l’entreprise re g ro u p é e .
7 5 . Les info rmations d’ord re général devant fi g u rer dans les états fi n a n c i e rs
consolidés sont rappelées dans la norme comptable internationale IAS 27,E t a t s
fi n a n c i e rs consolidés et comptabilisation des placements détenus dans les
fi l i a l e s .
7 6 . Pour les re g roupements d’entreprises effectués après la date de
c l ô t u re, les informations prescrites aux paragraphes 70 à 74 doivent
ê t re mentionnées. S’il n’est pas possible de donner une telle inform a tion, ce fait doit être consigné.
7 7 . Les re groupements d’entre p rises effectués après la date de cl ô t u re et
avant la date d’approbation des états fi n a n c i e rs de l’une des entre p rises se
regroupant, sont indiqués si leur importance est telle que l’absence d’info rm a t i o n
a ffe c t e rait la possibilité pour ceux qui utilisent les états fi n a n c i e rs de fa i re des
é valuations correctes et de pre n d re de saines décisions (cf. n o r me comptabl e
i n t e rnationale IAS 10, é ventualités et événements survenant après la date de
cl ô t u re de l’exe rc i c e ) .
7 8 . Dans certains cas, l’incidence du re groupement peut être de perm e t t re la
p r é p a ration d’états fi n a n c i e rs de l’entre p rise combinée en situation de continuité d’ex p l o i t a t i o n ; ceci aurait pu être impossible pour une ou des entre p ri s e s
se re groupant ou pour les deux. Tel peut être le cas, par exe m p l e , l o rs q u ’ u n e
e n t re p rise en butte à des difficultés de trésore ri e , se re groupe avec une entrep rise disposant de liquidités pouvant être utilisées par l’entre p rise ayant besoin
de ces liquidités. Dans un pareil cas, la présentation de cette info rmation dans
les états fi n a n c i e rs de l’entre p rise ayant des difficultés de trésore rie est pert inente.
38
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
7 9 . L’application rétroactive de la présente norme est encouragée
mais non obligatoire. Si elle n’est pas appliquée rétroactivement, le
montant de l’écart positif ou négatif d’acquisition préexistant est censé
avoir été correctement déterminé et doit, par la suite, être comptabi lisé conformément aux dispositions de la présente norme. La durée
d’amortissement de l’écart positif ou négatif d’acquisition préexistant
doit être la plus courte des périodes à choisir entre la durée d’utili sation restante selon la politique d’amortissement de l’entreprise et la
durée d’amortissement précisée dans la présente norm e .
D ATE D’APPLICATION
8 0 . La présente norme comptable internationale est applicable aux états
financiers relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 1995.
39
L’ I N T ÉG RIT É DU MA R C HÉ
DÉCISIONS DE LA COUR DE CASSATION DU 18 JUIN 1996
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux décisions, le 18
juin 1996, re l a t i ves à deux arrêts de la Cour d’appel intéressant des décisions
de sanction de la COB.
La pre m i è re concernait l’interprétation du règlement n° 90-08 relatif à l’utilisation d’info rmation pri v i l é gi é e , la seconde, l’interprétation du règlement n° 9 0 02 relatif à l’obligation d’info rmation du publ i c .
Dans la pre m i è re décision, le demandeur au pourvoi invoquait l’inapplicab i l ité du règlement de la COB aux transactions de gré à gr é , et la limitation du ch a m p
d’application du règlement au terri t o i re national à l’ex clusion des cessions de
gré à gré interve nues à l’étra n ge r. Il re p ro chait également à l’arrêt de la Cour
d’appel de n’avoir pas véri fié si la décision de céder les titres était postéri e ure à la communication des info rmations pri v i l é giées et si cette cession ne répondait pas à un motif légi t i m e .
La Cour de cassation a rejeté les deux moyens invo q u é s .
Pour le pre m i e r, elle a considéré d’une part que les textes applicables (art i cl e s
4-1 ; 9-1 et 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967) n’ex cluaient aucune tra nsaction “dès lors que, comme en l’espèce, celle-ci portait sur des va l e u rs admises
aux négociations par le Conseil des bourses de va l e u rs , et que les tra n s a c t i o n s
de gré à gré même si elles obéissent à des règles pro p res au droit des obl i g at i o n s , ne saura i e n t , en l’absence de dérogation ex p re s s e ,ê t re ex clues du ch a m p
d’application du règlement n° 90-08, qui a pour objet d’assurer l’info rm a t i o n
des inve s t i s s e u rs et le bon fonctionnement des marchés de va l e u rs mobilière s ” .
Et d’autre part , pour affi rmer la compétence de la Commission, l ’ a rrêt re t i e n t
que : “s’il n’est pas contestable que le domaine d’application des règlements
de la Commisson est limité au territoire national, les cessions litigieuses ont porté
sur des actions admises aux négociations du second marché de la bourse de Pa ri s ,
et que les éléments d’ex t ranéité tenant au lieu d’implantation du siège social
des banques cessionnaires et au déroulement de certaines négociations à l’étra nge r, ne sont pas de nature à ex cl u re l’opération du champ d’application de la
loi fra n ç a i s e ” .
Pour le second, elle a estimé que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant la date des cessions effectuées puisqu’elles avaient été effe ct i vement réalisées après que le re q u é rant ait eu connaissance des résultats en
recul de la société.
41
En outre , la Cour d’appel a analysé les motifs du re q u é rant et les a prises en
c o n s i d é ration pour apprécier la gravité des manquements re l evés à son encontre
et pour réduire le montant de la sanction pécuniaire prononcée par la Commission,
“elle a ainsi effectué la re ch e rche prétendument omise et légalement justifi é
sa décision”.
Dans la seconde décision, le demandeur arguait du fait que la pro c é d u re n’était
pas confo rme à la Convention européenne de sauve g a rde des droits de l’homme et des libertés fo n d a m e n t a l e s . Sur ce point la Cour d’appel avait considéré
qu’”il ne résulte pas des propos re p roduits une atteinte à la présomption d’inn o c e n c e , dans la mesure où aucun grief n’est fo rmulé à l’encontre de quic o n q u e , où le pro blème des port ages de titres est posé en ter mes généraux et
i n t e rrogatifs et où si le nom du re q u é rant a été publiquement mentionné à propos des conventions litigi e u s e s , cette révélation provient d’art i cles de pre s s e
p a rus plusieurs mois avant la décl a ration du président de la COB”.
La Cour de cassation a estimé que des décl a rations publiques concernant “ l ’ a ffa i re des Ciments fra n ç a i s ” faites entre la notification des griefs au re q u é ra n t
et le prononcé de la sanction sous la présidence de l’auteur des décl a ra t i o n s
ne respectait pas la présomption d’innocence et qu’en statuant ainsi qu’elle l’avait
fa i t , la Cour d’appel avait violé l’art i cle 6 de la Convention européenne des dro i t s
de l’homme.
Sans statuer au fo n d , la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et
a n nulé la pro c é d u re suivie par la COB.
42
CO U RR I ER D ES ÉPA R G N A N T S
L’INFORMATION SUR L’AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS
La Commission est saisie chaque année de nombreux courri e r s relatifs aux
modalités de tirage au sort d’obligations et sur les conséquences induites par
le tirage des titres obl i g a t a i res dont les part i c u l i e rs ont pu demander la ve n t e .
Emises en principe par des sociétés par actions, les obligations sont des va l e u rs
m o b i l i è re s , et constituent des titres négo c i abl e s , c o n f é rant dans une même
émission les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Le porteur d’une obligation se tro u ve donc, vis-à-vis de la société, dans la situation d’un prêteur titulaire d’une créance pro d u c t rice d’intérêts prému n i , p a r
cette qualité, c o n t re les aléas de la vie fi n a n c i è re . Il doit pouvoir récupére r
l ’ avance consentie à la société dans les conditions prévues de re m b o u rs e m e n t
du prêt.
Il convient de rappeler qu’à l’occasion de tout lancement d’un emprunt obl ig a t a i re , un contrat d’émission publié au BALO et donnant lieu à une note d’information visée par la Commission des opérations de bours e ,p r é voit les modalités
de re m b o u rsement et de calcul des intérêts.
L’ a m o rt i s s e m e n t ,c ’ e s t - à - d i re le re m b o u rsement des titres peut s’effectuer selon
deux modalités distinctes, soit en une seule fois au terme conve nu , soit encore par voie d’amortissement annu e l . Dans ce dernier cas, la société a alors la
faculté de re m b o u rser chaque année un nombre égal de titres ou de pro c é d e r
au re m b o u rsement par annuités constantes.
A ces obl i g a t i o n s , qui doivent être re m b o u rsées chaque année et dont le nombre
est déterminé par le tableau d’amort i s s e m e n t , peut être appliqué le système dit
de la répartition pro p o rtionnelle des titres amortis (RPTA ) , réglementé par le
d é c ret n°83-359 du 2 mars 1983.
Selon l’art i cle 9 de ce texte qui décrit le mode de détermination des titres à
a m o rt i r, l ’ i n t e rm é d i a i re financier doit un mois avant la date de re m b o u rs e m e n t ,
é t ablir la liste des titulaires des comptes où sont inscr its les titres obl i g a t a i re s .
Cette date est appelée date de tirage ou date de référe n c e .
Aux termes de l’art i cle 8-5-1 du règlement général du Conseil des bourses de
va l e u r, la date de perte de droit au tirage est fixée au 21ème jour de bourse précédant le jour de la date de référe n c e .
Au s s i ,e n t re la date de perte de droit au tirage et la date de tirage , l ’ o bl i g a t a i re
s ’ expose au risque de voir ses titre s ,t o u j o u rs négo c i abl e s , tirés au sort et donc
a m o rt i s .
43
A i n s i , un particulier qui transmet pendant cette période un ord re de ve n t e
p e u t , en cas d’amortissement des titre s ,d evoir ra cheter les titre s .
En conclusion, il est possible de systématiser de la façon suivante les conséquences
du tirage au sort de titres obl i g a t a i re s .
1.
2.
3.
4.
5.
La société émettrice doit re m b o u rser les titres tirés au sort ;
Les titres sortis au tirage ne produisent plus intérêt ;
La négociation d’obligations sorties au tirage est nulle ;
Le pro p ri é t a i re ne peut plus participer aux assemblées d’obl i g a t a i res ;
Les obligations tirées au sort et re m b o u rsées doivent être annulées et
ne peuvent être remises en circ u l a t i o n .
Il faut préciser que le bulletin de la cote ne donne que la dern i è re date d’amort i s s e m e n t . C e rtains journaux donnent les dates d’amortissement et dès lors
qu’une seule date est mentionnée, c’est que l’emprunt est amort i s s able in fi n e .
En outre , en ce qui concerne les pertes de droit au tirage sur les obl i g a t i o n s ,
cette info rmation fait l’objet d’un bulletin hebdomadaire publié par la Sicova m
qui contient l’ensemble des info rmations sur les tirages et dates de perte de
d roit au tirage . Ce bulletin hebdomadaire est à l’usage ex clusif des interm é d i a i re s
fi n a n c i e rs .
La COB recommande aux détenteurs d’obligations d’interro ger leurs interm éd i a i res et, de préférence par écri t , a fin que ceux-ci, v é ri fient les dates de tirage des titres et leur confi rment qu’ils peuvent passer un ord re de vente de ces
t i t re s .
44
NOMINATION À LA COB
Monsieur Fr é d é ric Pe ri e r, chef du service des relations internationales de la COB,
quitte ses fonctions le 15 juillet 1996 pour pre n d re la direction des Relations
fi n a n c i è res au sein de la Direction fi n a n c i è re du groupe Renault. Il remplace à
ce poste Monsieur T h i e rry Moulonguet, qui a été nommé directeur du Contrôle
des investissements de Renault.
Fr é d é ric Pe ri e r, 40 ans, est diplômé de l’IEP de Pa ri s ,t i t u l a i re d’une maîtrise de
d roit et ancien élève de l’ENA (1984). Il a commencé sa carri è re à la Dire c t i o n
des services fi n a n c i e rs du ministère de la Défe n s e . En 1988, il rejoint le serv ice des études de la Commission des opérations de bours e , en prenant plus part i c u l i è rement en ch a rge les questions de déontologie et de réglementation des
m a rch é s . En mars 1991, il prend la re s p o n s abilité du service des relations intern a t i o n a l e s . A ce titre , il a développé les relations de la COB avec ses homologues étra n ge rs , notamment la SEC des Etats-Unis et les autorités des Etats de
l’Union européenne. Il a également contribué aux travaux de l’Organisation internationale des commissions de va l e u rs (OICV), qui a tenu sa conférence annu e lle à Pa ris il y a un an, en juillet 1995.
Il sera remplacé dans ses fonctions par M. Fab rice Demari g ny. Ti t u l a i re d’un
DEA d’économie et d’un doctorat en sciences politiques de l’IEP de Pa ri s ,
Fab r ice Demari g ny est entré à la COB le 1er janvier 1991. Il a été successivement affecté au service des études, puis à celui des opérations et de l’info rm a t i o n
fi n a n c i è re s , avant d’être nommé adjoint au chef du service des relations intern a t i o n a l e s , en ch a rge , n o t a m m e n t , du suivi de la transposition de la dire c t i ve
sur les services d’inve s t i s s e m e n t .
45
BIBLIOGRAPHIE
LES PACTES D’ACTIONNAIRES
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES DE DOCUMENTS
DISPONIBLES AU CENTRE DE DOCUMENTATION ET D’INFORMATION DU PUBLIC DE LA COB.
R É G L E M E N TATION GÉNÉRALE
▲ Loi n° 89-531 du 2 août 1989 re l a t i ve à la sécurité et à la tra n s p a rence du
m a rché financier : a rt .1 8 . - In : JO lois et décre t s , 4 août 1989, p p .9 8 2 4 - 9 8 2 5 .
▲ D i re c t i ve 88/627/CEE du Conseil du 12 décembre 1988 concernant les info rmations à publier lors de l’acquisition et de la cession d’une part i c i p a t i o n
i m p o rtante dans une société cotée en bourse : a rt . 7 . - In : Jo u rnal officiel des
C o m munautés euro p é e n n e s , n° L 348, 17 décembre 1988, p p . 6 3 - 6 4 .
▲ Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : a rt . 3 5 5 . 1 ,
3 5 6 . 1 ,3 5 6 - 1 - 2 , 356-1-3 et 356-1-4. - In : JO lois et décre t s , 26 juillet 1966.
R É G L E M E N TATION COB
▲ Instruction de décembre 1989 concernant l’application de l’article 20 du règlement n° 89-03. - In : Bulletin mensuel COB, n° 231, d é c e m b re 1989, p .3 1 .
▲ Règlement n° 89-03 relatif aux off res publiques et aux acquisitions de bl o c s
de contrôle (homologué par arrêté du 28 septembre 1989 et publié au Jo u rn a l
officiel du 30 septembre 1989) : a rt .4 . - In : Bulletin mensuel COB, n° 229, octobre
1 9 8 9 ,p p . 1 1 - 1 7 .
JURISPRUDENCE
▲ Cour d’appel de Pa ris (1ère Ch., Section CBV), 27 av ril 1993 (note Goye t ) . In : R evue de juri s p rudence commerc i a l e , juin 1993, p p . 2 4 4 - 2 5 7 .
▲ Cour d’appel de Lyon (1ère et 2e Ch.), 15 nove m b re 1990. - In : Bulletin Jo ly,
j a nvier 1991, p p . 5 4 - 6 0 .
▲ Cour d’appel de Pa ris (1ère Ch. A . ) , 14 mars 1990, (note Goye t ) . - In : R ev u e
de juri s p rudence commerc i a l e , juin 1990, p p .2 5 6 - 2 6 5 .
▲ Cour d’appel de Paris (1ère Ch. B.), 30 mars 1989, (note Le Cannu). - In : Bulletin
Jo ly, d é c e m b re 1989, p p .9 7 8 - 9 8 3 .
▲ Cour de cassation (Ch. C o m ) , 7 mars 1989, S . A .S a i m ag c/Peltié et autres :
■ Note : M i chel Je o l . - In : Gazette du palais, 22 décembre 1989, p p .8 - 1 1 .
■ Note : L a u rent Fa u ge ro l a s . - In : R evue des sociétés, juillet 1989, p p .4 7 8
485.
47
▲ Cour d’appel d’Ange rs (1ère Ch. A . ) , 20 septembre 1988. - In : Bulletin Jo ly,
n ove m b re 1988, p p .8 5 0 - 8 5 6 .
A RTICLES GÉNÉRAUX
▲ Pactes d’actionnaires et actions de concert / T h i e rr y Sch o e n ,H u b e rt Fab re M ag n a n . - In : MTF haute Finance : n° 13, s u p p l é m e n t , mai 1995, p p . 1 - 6 .
▲ Contrôle par l’investisseur minori t a i re : les outils et les risques /Fra n ç o i s - D e n i s
Po i t ri n a l . - Banque, d é c e m b re 1994, p p .2 8 - 3 4 .
▲ Les Pactes d’actionnaires / Hubert Fab re - M ag n a n . - In : MTF haute Finance :
n ° 4 , supplément mai 1994, p p .1 - 4 .
▲ E n t retien avec Françoise Monod, avocat au Barreau de Pa ri s , associé de LussanB rouillaud : la notion de groupe d’actionnaires stables correspond à un besoin
réel des entre p ri s e s . - In : La Synthèse fi n a n c i è re , 1er mars 1994.
▲ Les Pactes d’actionnaires accompagnant les opérations de capital-risque : 1 è re ,
2ème et 3ème partie / Je a n - Jacques Daigre . - In : Option fi n a n c e , 24 mai 1993,
p p . 2 6 - 2 9 , 10 mai 1993, p p . 3 0 - 3 3 , 3 mai 1993, p p .3 0 - 3 3 .
▲ La Substitution d’acquéreur est-elle une sanction possible de la violation
d’un pacte de préemption ? / Daniel Hurs t e l ,Annette Péro n . - In : Option fi n a nc e , 13 av ril 1993, p p . 3 0 - 3 4 .
▲ Pactes d’actionnaires et sociétés non cotées / François Funck - B re n t a n o , Je a n Y ves Gara u d . - In : MTF haute Fi n a n c e , m a r s 1993, p p .7 2 - 7 4 .
▲ Pacte d’actionnaires et capital-risque : t y p o l o gie et appréciation / Je a n Jacques Daigre . - In : Bulletin Jo ly, f é v rier 1993, p p .1 5 7 - 1 7 9 .
▲ Le Vécu du pacte d’actionnaires par les inve s t i s s e u rs fi n a n c i e rs / Olivier du
B o b e ri l , B e rn a rd Delperi é , A n n e - E l i s abeth Gudefi n , B e rt rand Rivière , A l a i n
L e go u x . - In : A n a lyse fi n a n c i è re , 4ème tri m e s t re 1992, p p .1 0 2 - 1 0 8 .
▲ Comment contrôler efficacement ses investissements à trave rs les pactes d’act i o n n a i res / Didier Mart i n , B runo Martin Lapra d e . - In : Les Petites affi ch e s , 2 2
mai 1992, p p . 1 6 - 2 8 .
▲ Les Pactes d’actionnaires / Jean-Claude Cotoni. - In : Option fi n a n c e , 13 av ri l
1992, pp. 32-34.
▲ Les Pactes ex t ra - s t a t u t a i re s . - In : La Semaine juri d i q u e , é d .E , supplément n°
1 , 13 février 1992, p p .1 - 4 4 .
▲ Les Pactes d’actionnaires et les off res publiques / Didier Martin . - In : R ev u e
du fi n a n c i e r, n ove m b re - d é c e m b re 1991, p p .6 - 1 3 .
▲ Contrôler efficacement vos investissements à trave r s les pactes d’actionn a i res : le cas particulier des sociétés cotées / Bruno Martin Lapra d e . - Pa ris :
colloque EFE, 26 septembre 1991.
48
▲ Pacte d’actionnaires : les dix règles d’or pour les fi n a n c i e rs / Fra n ç o i s - D e n i s
Po i t ri n a l , G é ra rd Pro u t h e a u . - In : Fusions & acquisitions, s e p t e m b re 1991, p p .
36-38.
▲ Pactes d’actionnaire s , action de concert ,O PA obl i g a t o i re s , OPR : essai de synthèse de deux années de décisions du Conseil des bourses de va l e u rs / CNPF. Pa r is : C N P F, août 1991, p p . 1 - 3 6 .
▲ A c t i o n n a i res unissez-vous ! / Va l é rie Nau. - In : Option fi n a n c e , 11 mars 1991,
p p .1 4 - 1 8 .
▲ Les Pactes d’actionnaires / Gilbert Pa r l é a n i . - In : R evue des sociétés, j a nv i e r m a r s 1991, p p .1 - 4 4 .
▲ Le CBV ajoute sa pierre à la réglementation des OPA / Anne Bauer. - In :
L’ A g é fi , 28 décembre 1990.
▲ Les Clauses de préférence et de préemption en cas de cession à des tiers /
Y ves Chart i e r. - In : R evue de juri s p r udence commerc i a l e , nu m é ro spécial,
n ove m b re 1990, p p .7 7 - 8 7 .
▲ Les Clauses de préférence et de préemption en cas de cession entre actionn a i res / Y ves Reinhard . - In : R evue de juri s p rudence commerc i a l e , nu m é ro spéc i a l ,n ove m b re 1990, p p . 8 8 - 9 3 .
▲ Franchissements de seuils, pactes d’actionnaires, action de concert. - In : Bulletin
Jo ly, n° 11 bis, 3 octobre 1990, p p .2 9 - 3 9 .
▲ Le CBV dessine les contours du pacte d’actionnaire s . - In : L’ A g é fi , 27 av ri l
1990.
▲ Validité et effets d’une clause statutaire de préemption dans une société anonyme non cotée / Paul Le Cannu . - In : Bulletin joly, av ril 1990, p p . 3 2 5 - 3 3 5 .
▲ Les Pactes de préemption / Françoise Cherch o u ly - S i c a rd . - In : R evue de juri sp rudence commerc i a l e ,f é v rier 1990, p p .4 9 - 5 3 .
▲ Les Pactes d’actionnaires / Didier Mart i n ,L a u rent Fa u ge ro l a s . - In : La Semaine
j u ri d i q u e , é d . G, 11 octobre 1989.
▲ Sociétés pri vatisées et stra t é gies actionnariales (des lois de l’été 1986 aux
lois de l’été 1989) / Monique Cave ri v i è re ,M a rc Debene. - In : R evue des sociét é s , o c t o b re - d é c e m b re 1989, p p . 5 8 9 - 6 3 1 .
A RTICLES COB
▲ L’ O ff re publique sur le marché boursier : i n t e rvention de Pierre Fleuri o t ,d i re cteur général de la COB, à l’occasion du colloque organisé sur ce thème par l’unive rsité de Pa ris-Dauphine les 4 et 5 av ril 1995. - In : Bulletin mensuel COB, m a r s
1 9 9 5 ,p p . 9 - 1 6 .
▲ Le Seuil de décl e n ch e m e n t . - In : 24ème ra p p o rt annuel de la Commission
des opérations de bourse 1991. - Pa ris : C O B ,1 9 9 2 ,p . 5 7 .
49
▲ L’ I n fo rmation à l’occasion des off res publ i q u e s . - In : 24ème ra p p o rt annu e l
de la Commission des opérations de bourse 1991. - Pa ris : C O B , 1 9 9 2 , p p . 1 2 7 128.
▲ La Mise en place d’un actionnariat stabl e . - In : 23ème ra p p o rt annuel de la
Commission des opérations de bourse 1990. - Pa ris : C O B ,1 9 9 1 ,p p . 4 8 - 4 9 .
▲ Le Regroupement de l’actionnar iat et ses effe t s . - In : 23ème ra p p o rt annu e l
de la Commission des opérations de bourse 1990. - Pa r is : C O B , 1 9 9 1 , p p . 5 2 55.
▲Les Pa c t e s . - In : 23ème ra p p o rt annuel de la Commission des opérations de
b o u rse 1990. - Pa ri s : C O B , 1 9 9 1 ,p p .1 4 5 - 1 5 8 .
▲ L’Action de concert . - In : 22ème ra p p o rt annuel de la Commission des opérations de bourse 1989. - Pa ris : C O B , 1 9 9 0 ,p p .3 9 - 4 0 .
▲ L’Information pendant l’offre publique. - In : 22ème rapport annuel de la Commission
des opérations de bourse 1989. - Pa ris : C O B , 1 9 9 0 , p p .1 6 0 - 1 6 1 .
▲ L’ Application de conventions d’ord re privé dans le déroulement d’une off re .
- In : 19ème ra p p o rt annuel de la Commission des opérations de bourse 1986.
- Pa ris : C O B , 1 9 8 7 ,p p .3 0 - 3 1 .
▲ Offres publiques et pacte de référence. - In : 19ème rapport annuel de la Commission
des opérations de bourse 1986. - Pa ris : C O B , 1 9 8 7 , p p .1 0 6 - 1 0 7 .
▲ Les Off res publiques et les maintiens de cours après cessions de blocs de
c o n t r ô l e . - In : 8ème ra p p o rt annuel de la Commission des opérations de bourse 1975. - Pa ris : C O B , 1 9 7 6 , p .1 0 3 .
OUVRAGES
▲ Pactes d’actionnaire s . - In : D i c t i o n n a i re permanent : é p a rgne et produits fi n a nc i e rs . - Pa ris : Editions légi s l a t i ves et administra t i ve s , mises à jour.
▲ Mémento pratique : sociétés commerciales : 1 9 9 6 . - Pa ris : Francis Lefe bv re ,
1 9 9 5 , § 2548 et 2757 .
▲ Pactes d’actionnaires / Je a n - Jacques Daigre , Monique Sentilles-Dupont. Pa ri s : GNL Jo ly, 1 9 9 5 .
▲ Société par actions simplifiée / Alain Coure t , Paul Le Cannu . - Pa ris : GLN Jo ly,
1994.
▲ O p a , o p e , g a rantie de cours , re t ra i t , opv : d roit des off res publiques / A l a i n
Vi a n d i e r. - Pa ris : L i t e c ,1 9 9 3 .
▲ O u v rir son capital et garder le pouvoir : le part e n a riat financier / Philippe
D e l e c o u rt . - Pa ris : D u n o d ,1 9 9 3 .
▲ Capital développement : les pactes d’actionnaires :“comment organiser les
relations entre actionnaires lors d’investissements en fonds pro p re s ” / Fra n ç o i s e
M o n o d . - Pa ris : Capital fi n a n c e ,1 9 9 3 .
50
▲ Les Off res publiques d’acquisitions : tome I / Didier Mart i n , Je a n - Paul Va l u e t .
- Pa ris : GLN Jo ly, 1 9 9 3 .
▲ Pactes d’actionnaires et pri v i l è ges statutaires : le cas particulier des sociétés cotées / Ghislaine Bouillet-Cord o n n i e r, B runo Martin Lapra d e . - Pa ris : E d i t i o n
Fo rmation Entre p ri s e ,o c t o b re 1992.
▲ Les Pactes d’actionnaires relatifs au tra n s fe rt de va l e u rs mobilières / Sébastien
P ra t . - Pa ris : L i t e c ,1 9 9 2 .
▲ La Tra n s p a rence du marché financier : m e rc redi 27 septembre 1989 : t ex t e s
des interventions / A N D D, A JA P. - Pa ris : GLN Jo ly, n ove m b re 1991.
51
INFORMATIONS ET STATISTIQUES
ACQUISITIONS OU CESSIONS DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES
DANS LE CAPITAL DES SOCIÉTÉS COTÉES (MAI 1996)
x Franchissement de seuil en capital
** Franchissement de seuil en droit de vote
(1) DIRECTEMENT
(2) INDIRECTEMENT
(3) DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENRT
(4) POUR LE COMPTE DU FCPR FIDEA
(5) AU TERME DE DIVERSES OPÉRATIONS LIÉES
(6) FILIALE DE LA CIE UAP
(7) FILIALE D’ AIR LIQUIDE SA
(8) FILIALE DE LA SOCIÉTÉAXA
(9) FILIALE DE LA SOCIÉTÉ CENTRALE DES AGF
(10) CONTRÔLÉE PAR LA SOCIÉTÉ AUCHAN
(11) CONTRÔLÉE A 50/50 PAR LA CAISSE
NATIONALE DE CRÉDIT
AGRICOLE ETTHREE HOUSES INVESTMENT COMPANY LIMITED
SEUIL EN %
N° AVIS
DATE AVIS
SOCIÉTÉS CONCERNÉES
1432A
03.05
DYNACTION
ACQUÉREUR
5
CÉDANT
10
20
33
50
66
STÉ INVESTISSEMENT
FINANCE ET DÉVELOPPE-
**
MENT
1433A
03.05
ALTRANTECHNOLOGIES
M. ALEXIS KNIAZEFF
(1)
1433B
03.05
ALTRANTECHNOLOGIES
M. HUBERT MARTIGNY
1450A
06.05
COMPTOIR DES ENTREPRE-
STÉ MUTUELLE
NEURS
D’ASSURANCE DE
(1)
**
**
BÂTIMENT ET DESTRA -
**
VAUX PUBLICS
1452A
06.05
FININFO
STÉ DE GESTION
COFIDEA
1515A
14.05
AXIME
(4)
**
CIE FINANCIÈRE DE
X
PARIBAS
1516A
14.05
ALCATELALSTHOM
STÉAMÉRICAINE ITT
SHERATON CORPORATION
1517A
14.05
DOCKS DE FRANCE
1531A
15.05
MEDASYS DIGITAL SYSTEMS
STÉ NORCROSS
1552A
17.05
DOCKS DE FRANCE
STÉ UAPVIE
1552B
17.05
DOCKS DE FRANCE
CIE UAP
**
**
STÉ AUCHAN
53
(2)
(5)
(6)
**
**
**
SEUIL EN % %
N° AVIS
1553A
DATE AVIS
17.05
ACQUÉREUR
CÉDANT
20.05
20.05
21.05
21.05
RUBIS ET CIE
1572A
21.05
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
1601C
22.05
22.05
**
**
AIR LIQUIDEASIA
(7)
X
STÉ UNI EUROPE
STÉAXA
(8)
(2)
**
**
STÉ JAPONAISETHE MEIJI MUTUAL
**
LIFE INSURANCE COMPANY
1601B
COMPTOIR DES
CIE FINANCIÈRE DU PHENIX
ENTREPRENEURS
(9)
(1)
**
COMPTOIR DES
(1) (9)
**
ENTREPRENEURS
STÉ SIBI
COMPTOIR DES
STÉ CENTRALE DES AGF
(3)
**
ENTREPRENEURS
1602A
22.05
GROUPE VALFOND
STÉ GRPE VALOIS
**
1602A
22.05
GROUPE VALFOND
STÉ GRPE VALOIS
X
1605A
23.05
DMS
CAISSE DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
**
1645A
28.05
DOCKS DE RANCE
SDII
(10)
1645A
28.05
DOCKS DE FRANCE
SDII
(10)
1645B
28.05
DOCKS DE FRANCE
STÉ AUCHAN
(2)
**
1645B
28.05
DOCKS DE FRANCE
STÉ AUCHAN
(2)
X
1661A
29.05
**
X
CRÉDIT AGRICOLE LAZARD
FINANCIAL PRODUCTS BANK
(11)
66
(7)
RUBIS ET CIE
1571B
22.05
50
AIR LIQUIDEASIA
ASSURANCE
1601A
33
OXYGENE ET ACETYLENE
D’EXTREME ORIENT
1571A
20
OXYGENE ET ACETYLENE
D’EXTRÈME ORIENT
1565A
10
BANQUE DE NEUFLIZE,
OLIPAR
SCHLUMBERGER, MALLET
1565A
5
54
**
SEUIL EN %
N° AVIS
1662A
1685A
DATE AVIS
29.05
SABATE
31.05
CIDER SANTE
ACQUÉREUR
CÉDANT
5
M. ALEXIS SABATE
10
20
33
50
66
**
**
LA SAVOISIENNE
55
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE ENREGISTRÉS EN 1996
AU 30 JUIN 1996
RAISON SOCIALE
ACCOR
Marché
Document de Référence
Date
d'enregistrement
RM
Rapport annuel
25/04/96
Document spécifique
21/06/96
ADIA
ALCATEL-ALSTHOM
RM
23/05/96
ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
RM
19/04/96
AXA
RM
Rapport annuel
03/04/96
BANQUE LA HENIN
OBL
Rapport annuel
09/05/96
BANQUE NATIONALE DE PARIS
RM
Rapport annuel
26/04/96
BANQUE PARIBAS
OBL
11/06/96
BERTRAND FAURE
RM
22/05/96
BOLLORE TECHNOLOGIES
RM
Rapport annuel
02/05/96
BOUYGUES
RM
Rapport annuel
28/05/96
23/05/96
CADES
CAISSE AUTONOME DE REFINANCEMENT
OBL
Rapport annuel
16/04/96
CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
OBL
Rapport annuel
07/03/96
CANAL +
RM
Rapport annuel
03/05/96
CARPINIENNE DE PARTICIPATIONS
CPT
26/06/96
CASINO GUICHARD-PERRACHON
RM
Rapport annuel
17/05/96
CERUS-COMPAGNIES EUROPEENNES REUNIES
RM
Rapport annuel
24/05/96
CIC
OBL
Rapport annuel
06/05/96
CLUB MEDITERRANEE
RM
Rapport annuel
23/04/96
COFINOGA
OBL
03/04/96
56
Marché
Date
d'enregistrement
COFLEXIP
RM
Rapport annuel
18/04/96
COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN
RM
Rapport annuel
29/03/96
COMPAGNIE DE SUEZ
RM
Rapport annuel
09/05/96
COMPAGNIE FINANCIERE PARIBAS
RM
Rapport annuel
28/03/96
COMPAGNIE PARISIENNE DE REESCOMPTE
RM
Rapport annuel
02/04/96
COMPAGNIE UAP
RM
Rapport annuel
10/04/96
COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
RM
13/05/96
CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
RM
Rapport annuel
19/04/96
CREDIT LOCAL DE FRANCE
RM
Rapport annuel
18/04/96
CREDIT NATIONAL
RM
03/05/96
DOLLFUS MIEG ET CIE-
RM
Rapport annuel
15/05/96
ECCO
RM
24/06/96
ECCO TRAVAIL TEMPORAIRE
SM
24/06/96
EIFFAGE
RM
09/05/96
ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR
CPT
17/06/96
ELF AQUITAINE
RM
Rapport annuel
28/03/96
ELYO
CPT
Rapport annuel
02/05/96
ERAMET
RM
19/06/96
ERIDANIA BEGHIN-SAY
RM
Rapport annuel
02/05/96
FAIVELEY
SM
19/01/96
FONCIERE EURIS
CPT
Rapport annuel
07/06/96
GAUMONT
CPT
17/06/96
GRANDOPTICAL-PHOTOSERVICE
SM
Rapport annuel
18/03/96
GUILBERT SA
RM
21/05/96
HAVAS
RM
Rapport annuel
07/05/96
IMMEUBLES DE LYON
CPT
Rapport annuel
12/03/96
RAISON SOCIALE
57
Marché
Date
d'enregistrement
IMMOBILIERE BATIBAIL
SM
Rapport annuel
07/05/96
INTERNATIONAL METAL SERVICE
SM
Rapport annuel
24/04/96
LAFARGE
RM
Rapport annuel
02/04/96
LAGARDERE GROUPE
RM
08/01/96
LAGARDERE GROUPE
RM
14/05/96
LAPEYRE
RM
Rapport annuel
26/04/96
LE CARBONE-LORRAINE
CPT
Rapport annuel
20/03/96
LECTRA SYSTEMES
SM
06/06/96
LYONNAISE DES EAUX
RM
Rapport annuel
20/05/96
M6-METROPOLE TELEVISION
SM
09/05/96
MAGASINS DE LYON-GERLAND
CPT
Rapport annuel
12/03/96
MATRA HACHETTE
RM
08/01/96
MATRA HACHETTE
RM
14/05/96
MBIA SA
OBL
22/02/96
MEDIASCIENCE
SM
23/04/96
MGI COUTIER
SM
Rapport annuel
22/05/96
NOMAI
SM
Rapport annuel
07/06/96
PECHINEY
RM
Rapport annuel
14/05/96
PECHINEY INTERNATIONAL
RM
Rapport annuel
14/05/96
PENAUILLE
SM
Rapport annuel
29/04/96
PERNOD-RICARD
RM
Rapport annuel
15/04/96
PINAULT-PRINTEMPS-REDOUTE
RM
Rapport annuel
09/05/96
POLIET
RM
Rapport annuel
09/05/96
PRIMAGAZ
RM
Rapport annuel
19/04/96
RALLYE
SM
30/05/96
RENAULT
RM
Rapport annuel
12/04/96
RAISON SOCIALE
58
Marché
Date
d'enregistrement
RENAULT CREDIT INTERNATIONAL
OBL
21/05/96
RHONE-POULENC
RM
Rapport annuel
20/03/96
SAGEM SA
RM
03/05/96
SAINT-LOUIS
RM
Rapport annuel
07/05/96
SCAC DELMAS VIELJEUX
CPT
Rapport annuel
02/05/96
SEB S.A.
RM
Rapport annuel
25/03/96
SEFIMEG
RM
Rapport annuel
11/06/96
SIDEL
RM
Rapport annuel
02/04/96
SIPAREX
SM
Rapport annuel
06/05/96
SITA
RM
Rapport annuel
14/05/96
SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS
RM
03/05/96
SOCIETE CENTRALE DU GAN
RM
Rapport annuel
06/06/96
SOCIETE GENERALE
RM
10/05/96
SODEXHO
RM
Rapport annuel
02/01/96
SOPHIA
RM
Rapport annuel
11/04/96
SOVABAIL
CPT
Rapport annuel
23/05/96
29/05/96
RAISON SOCIALE
SOVAC
STRAFOR-FACOM
RM
Rapport annuel
10/05/96
TELEVISION FRANCAISE 1
SM
Rapport annuel
20/05/96
TOTAL
RM
Rapport annuel
30/04/96
UGC DROITS AUDIOVISUELS
RM
Rapport annuel
06/06/96
USINOR SACILOR
RM
Rapport annuel
19/06/96
VALLOUREC
RM
Rapport annuel
02/05/96
Rapports annuels
Documents spécifiques
64
32
Total au 30/06/96
96
59
DÉ CI S I ON S - AV IS D E L A COM MIS SI O N
VISAS DE NOTES D’INFORMATION (OPÉRATIONS PUBLIÉES AU B.A.L.O. ENTRE LE 1ER MAI ET
LE 31 MAI 1996,OU DISPENSÉES DE PUBLICATION)
A - VISAS
1 - ADMISSION À LA COTE OFFICIELLE DE TITRES DÉJÀ ÉMIS
11. TITRES DE CAPITAL OU
DONNANT ACCÈS AU CAPITA L
111. TITRES CRÉÉS RÉSULTA N T
D’UNE ÉMISSION RÉSERV É E
AV E RT I S S E M E N T
▲ COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
3 7 ,b o u l eva rd Vauban - 78280 GUYA N C O U RT
A.P.E. : 6 5 2 C
Note d’opération (visa n° 96-177 du 13 mai 1996) à l’occasion de l’admission
à la cote officielle de la bourse de Pa ris de 70.000.000 d’actions nouvelles de
10 F. nominal provenant d’une augmentation de capital de 79.288.570 F. à
7 7 9 . 2 8 8 . 5 7 0 F. r é s e rvée à des personnes dénommées, ainsi que de 7.928.857
bons autonomes de souscription d’actions attribués gratuitement aux actionn a i res de la société
C a ra c t é ristiques des titres émis :
actions :
. p rix de souscription : au pair, soit 10 F. / t i t re
. date de jouissance : 1er janvier 1995
bons de souscription :
. a t t r ibution gratuite aux pro p ri é t a i res des 7.928.857 actions anciennes, à ra ison d’un bon pour une action de 10 F. n o m i n a l
. chaque bon perm e t t ra de souscri re une action au nominal de 10 F. , à compter
du 21 mai 1996 jusqu’au 30 juin 1998
La Commission des opérations de bourse attire l’attention du public sur les fa i t s
s u i vants :
- la présente opération s’intègre dans un plan de re d ressement décidé par l’ass e m blée générale ex t ra o rd i n a i re du 8 juin 1995, dont les modalités sont les suivantes :
. réduction du capital de 729.885.700 F. à 79.288.570 F. par réduction de 100 F.
à 10 F. de la valeur nominale des actions ;
. augmentation de capital réservée à des bénéfi c i a i res dénommés, pour un
montant de 700 MF réalisée le 9 av ril 1996 ;
. a t t ribution gratuite de 7.928.857 bons de souscription d’actions, chaque bon
p e rmettant de souscri re une action pour un prix de 10 F. ;
. augmentation de capital réservée ultéri e u re de 550 M F
61
12. TITRES DE CRÉANCES
121. TITRES CRÉÉS RÉSULTA N T
D’UNE ÉMISSION PRÉPLACÉE
▲ CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE “CNCA”
9 1 - 9 3 , b o u l eva rd Pasteur - 75015 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 D
P rospectus (visa n° 96-181 du 15 mai 1996) à l’occasion de l’admission à la cote
o fficielle de la bourse de Pa ris d’un emprunt obl i g a t a i re de 2.000.000.000 F.
représenté par 400.000 obligations* de 5.000 F. n o m i n a l ,a s s i m i l ables dès leur
cotation à celles de l’emprunt 8 % mars 1995/2006
(* émises en emploi des fonds collectés dans le cadre des CODEVI)
P rix de souscr iption : 5.550,65 F. c o m p renant le prix d’émission de 5.486 F. e t
le coupon couru de 64,65 F.
Taux : 8 %
Durée : 9 ans et 306 jours
Date de jouissance : 24 mars 1996
Date de règlement : 22 mai 1996
Taux de rendement actuariel brut au règlement : 6,62 %
122. ADMISSION AU COMPA RT IMENT INTERNAT I O N A L
O B L I G AT I O N S
▲ KREDIETBANK INTERNATIONAL FINANCE NV
Kaya WFG - (Jombi) Mensing 14 - WILLEMSTAD - CURAÇAO (Antilles Néerlandaises)
Note d’info rmation (visa n° 96-148 du 19 av ril 1996) à l’occasion de l’admission au compartiment international de la cote officielle d’un emprunt obl i g at a i re de 50.000.000 F. représenté par 500 obligations de 100.000 F. n o m i n a l
Taux facial : 6,06 %
Date de jouissance et de règlement : 16 av ril 1996
É chéance : 16 av ril 2001
La note d’info rmation fait référence au document de base qui a reçu le visa n°
95-420 le 27 septembre 1995
▲ THE KANSAI ELECTRIC POWER COMPA N Y, INCORPORAT E D
3 - 2 , Nakanoshima 3 - Chome, K i t a - Ku - OSAKA 530 (Ja p o n )
Note d’info rmation (visa n° 96-154 du 26 av ril 1996) à l’occasion de l’admission au compartiment international de la cote officielle d’un emprunt obl i g at a i re de 3.000.000.000 F. représenté par 15.000 obligations de 10.000 F.n o m i n a l ,
3.000 obligations de 100.000 F. nominal et 2.550 obligations de 1.000.000 F. nominal
Date de jouissance et de règlement : 15 mai 1996
É chéance : 15 mai 2006
95-495 le 30 octobre 1995
▲ B A D E N - W U RTTEMBERG L-FINANCE N.V.
Ke i z e rs gra cht 633 - 1017 DS A M S T E R DAM (Pay s - B a s )
Note d’info rmation (visa n° 96-161 du 6 mai 1996) à l’occasion de l’admission
au compartiment international de la cote officielle d’un emprunt obl i g a t a i re
de 2.000.000.000 F. représenté par 40.000 obligations de 10.000 F. n o m i n a l ,4 . 0 0 0
o bligations de 100.000 F. nominal et 1.200 obligations de 1.000.000 F. n o m i n a l
Taux facial : 6 %
62
E m p runt garanti par Landeskreditbank Baden-Wu rt t e m b e rg
▲ THE REPUBLIC OF PORT U G A L
M i n i s t ry of Fi n a n c e
D. H e n rique 1 C - 1100 LISBONNE (Po rt u g a l )
▲ THE EXPORT- I M P O RT BANK OF JAPAN “THE EXIMBANK”
4 - 1 , O h t e m a chi 1 - Chome, C h i yo d a - Ku - TO K YO (Ja p o n )
E m p runt garanti par le Ja p o n
▲ FORD CREDIT EUROPE PLC
Jubilee House - The Dri ve - Bre n t wood - ESSEX DM 13 3AR (Angleterre )
o bligations de 100.000 F. nominal et 750 obligations de 1.000.000 F. n o m i n a l
95-246 le 22 juin 1995
▲ GROUPE DANONE
7 , rue de T é h é ran - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
de 1.500.000.000 F. représenté par 30.000 obligations de 10.000 F. nominal et
12.000 obligations de 100.000 F. n o m i n a l
▲ CRÉDIT LOCAL DE FRANCE
Tour Cristal - 7-11, quai A n d r é - C i t roën - 75015 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 C
63
o bligations de 100.000 F. nominal et 500 obligations de 1.000.000 F. n o m i n a l ,
a s s i m i l ables à celles de l’emprunt 6 % nove m b re 2001
Taux facial : 6 %
Date de jouissance : 15 nove m b re 1995
É chéance : 15 nove m b re 2001
La note d’info rmation fait référence au document de référence enre gistré sous
le n° R.96-073 le 18 av ril 1996
WA R R A N T S
▲ SOCIETE GENERALE ACCEPTANCE N.V.
de Ruyterkade 58A - CURAÇAO (Antilles néerlandaises)
Note d’info rmation (visa n° 96-151 du 24 av ril 1996) à l’occasion de l’admission au compartiment international de la cote officielle de :
. 100.000.000 de bons d’option d’achat “call wa rra n t s ” r é f é rencés sur l’indice
C AC 4 0 , divisés en quatre tra n ches “A , B , D et E” de 25.000.000 de bons ch acune :
■ t ra n che A : bons émis à 2,17 F. et exe r ç ables à 2.000 F.
■ t ra n che B : bons émis à 1,24 F. et exe r ç ables à 2.200 F.
■ t ra n che D : bons émis à 2,14 F. et exe r ç ables à 2.100 F.
■ t ra n che E : bons émis à 1,33 F. et exe r ç ables à 2.300 F.
Pa rité d’exe rcice : 100 wa rrants pour 1 indice
Cent bons d’option d’achat donnent à leur porteur le droit de recevoir une somme
en francs français égale à la diff é re n c e , si elle est positive ,e n t re d’une part le
p roduit de 1 F. par le cours de cl ô t u re du CAC 40 en bourse de Pa ris le premier jour de bourse de la période de dix jours qui suit la date d’exercice et d’autre
p a rt le prix d’exe rc i c e
. 50.000.000 de bons d’option de vente “put wa rra n t s ”r é f é rencés sur l’indice
C AC 4 0 , divisés en deux tra n ches “C et F” de 25.000.000 de bons chacune :
■ t ra n che C : bons émis à 1,27 F. et exe r ç ables à 2.000 F.
■ t ra n che F : bons émis à 1,77 F. et exe r ç ables à 2.100 F.
Pa rité d’exe rcice : 100 wa rrants pour 1 indice
Cent bons d’option de vente donnent à leur porteur le droit de re c evoir une
somme en francs français égale à la diff é re n c e , si elle est positive , e n t re d’une
p a rt le prix d’exe rcice et d’autre part le produit de 1 F. par le cours de cl ô t ure du CAC 40 en bourse de Pa ris le premier jour de bourse de la période de
dix jours qui suit la date d’exe rc i c e
Date de règlement : 30 av ril 1996
P é riode d’exe rcice : à tout moment, à compter du 2 mai 1996 inclus jusqu’au :
- 30 juin 1997 inclus pour les tra n ches A , B et C
- 31 décembre 1997 inclus pour les tra n ches D, E et F
Quotité de négociation et d’exe rcice : 10.000 wa rrants par tra n ch e
M a x i mum de wa rrants exe r ç ables par jour et par personne : 2.500.000 par
t ra n ch e
L’ exe rcice des wa rrants est garanti par la Société Généra l e
▲ BANQUE INTERNATIONALE DE PLACEMENT “B.I.P. ”
1 0 8 , b o u l eva rd Haussmann - 75008 PA R I S
au compartiment international de la cote officielle de 400.000 bons d’option
d ’ a chat “call wa rra n t s ”r é f é rencés sur l’écart entre le taux de rendement actuariel de l’OAT 7,25 % av ril 2006 et le taux de rendement actuariel du BUND 6 %
f é v rier 2006, émis à 100 F.
P rix d’exe rcice : é c a rt entre le taux de rendement actuariel de l’OAT 7,25 %
av ril 2006 et le taux de rendement actuariel du BUND 6 % février 2006 à la date
64
d ’ exe rcice - N x 199 FF/386
N : n o m b re de jours entre le 23 av ril 1996 inclus et le 13 mai 1997 inclus (soit
386 jours) où le sous-jacent est compris entre 0 % et 0,50 % (bornes incl u s e s )
Chaque bon d’option d’achat donne à son porteur le droit de re c evoir une
somme en francs français égale à 1 F. multipliée par la diff é re n c e , si elle est posit i ve ,e n t re la valeur du sous-jacent à la date d’exe rcice et le prix d’exe rc i c e
Date d’échéance : 16 mai 1997
E xe rcice automatique à la date d’éch é a n c e
Quotité de négociation : 1.000 wa rra n t s
au compartiment international de la cote officielle de 1.000.000 de bons d’option d’achat “call wa rra n t s ” r é f é rencés sur l’écart entre le taux de re n d e m e n t
a c t u a riel de l’OAT 7,25 % av ril 2006 et le taux de rendement actuariel du BU N D
6 % février 2006, émis à 38 F.
P rix d’exe rcice : 0 %
somme en francs français égale au produit de 10.000 F. multiplié par la diff ére n c e , si elle est positive , e n t re d’une part le sous-jacent établi sur la base du
d e rnier cours de l’OAT 7,25 % av ril 2006, en bourse de Pa ri s , à l’heure du fi x i n g
de Fra n c fo rt et sur la base du cours du fixing du BUND 6 % février 2006 aux
a l e n t o u rs de 11 h 30 (heure de Fra n c fo rt) à la date d’échéance et d’autre part
le prix d’exe rc i c e
Date d’échéance : 15 av ril 1997
E xe rcice automatique à la date d’éch é a n c e
Quotité de négociation : 1.000 wa rra n t s
La note d’info rmation fait référe n c e , pour l’émetteur et le gara n t , à la note d’info rmation qui a reçu le visa n° 96-151 le 24 av ril 1996
▲ BANQUE NATIONALE DE PARIS (LUXEMBOURG) S.A.
2 4 ,b o u l eva rd Royal - L-2952 LUXEMBOURG (Gra n d - D u ché de Luxe m b o u rg )
au compartiment international de la cote officielle de 1.000.000 de bons d’option d’achat “call wa rra n t s ” sur paniers d’actions de sociétés internationales du
secteur du luxe , en deux émissions de 500.000 bon chacune :
- Émission 1 : bons émis à 188,05 F. et exe r ç ables à 14.865,38 F.
- Émission 2 : bons émis à 37,24 USD et exe r ç ables à 2.943,64 USD
Composition d’un panier :
. 7 actions Moet Hennessy Louis Vu i t t o n
. 1 action Hermes Intern a t i o n a l
. 5 actions Gucci Group nv
. 1 action Ti ffa ny & co
. 6 actions Bulgari spa
. 60 unités Vendôme Luxury Gro u p
Pa rité d’exe rcice : 10 wa rrants pour 1 panier
Dix bons d’option d’achat donnent à leur porteur le droit de re c evoir une
somme (en francs français pour les bons d’option d’achat de l’émission 1, e n
USD pour les bons d’option d’achat de l’émission 2) égale à la diff é re n c e , si elle
est positive ,e n t re d’une part la valeur du panier le premier jour de bourse qui
suit la date d’exe rcice et d’autre part le prix d’exe rc i c e
65
Bons d’option d’achat de l’émission 1, valeur du panier :
7 L + H + 5 (G x 5,05) + (T x 5,05) + 6 (B x 0,0032268) + 60 (V x 7,7012)
Bons d’option d’achat de l’émission 2, valeur du panier :
7 (L/5,05) + (H/5,05) + 5G + T + 6 (B/1.565) + 60 (V x 1,525)
avec L, H , G, T et V, c o u rs de cl ô t u re des actions ou unités sous-jacentes composant le panier re s p e c t i vement en bourse de Pa ris pour Moët Hennessy Louis
Vuitton et Hermès Intern a t i o n a l , en bourse de New Yo rk pour Gucci Group nv
et Ti ffa ny & co, en bourse de Milan pour Bulgari SpA et en bourse de Londre s
pour Vendome Luxury Gro u p
P é riode d’exe rcice : tout jour ouvré entre le 10 mai 1996 inclus et le 31 octobre
1997 incl u s
Quotité de négociation et d’exe rcice : 100 wa rra n t s
M a x i mum de wa rrants exe r ç ables par jour et par personne : 10.000
L’ exe rcice des wa rrants est garanti par la Banque Nationale de Pa ri s
La Commission des opérations de bourse attire l’attention du public sur le fa i t
que seules les info rmations diffusées par les sociétés émettrices des actions,
re t e nues comme actifs sous-jacents des wa rra n t s , constituent une source totalement fi able et ex h a u s t i ve de renseignements sur lesdites sociétés. Les éléments
c o n t e nus dans le présent prospectus ne fo rment qu’un ensemble d’info rm a t i o n s
p u bliques re groupées selon les usages internationaux par l’émetteur des wa rrants à partir des dern i è res publications légales de ces sociétés
au compartiment international de la cote officielle de 3.500.000 bons d’option
d ’ a chat “call wa rra n t s ”r é f é rencés sur l’indice Nikkei Stock Index 225, émis à
16,65 F.
P rix d’exe rcice : le montant le plus bas de 21.607 JPY ou du plus bas des cours
de cl ô t u re de l’indice Nikkei Stock Index 225 durant la période du 2 av ril 1996
i n clus au 31 mai 1996 incl u s
Dix bons d’option d’achat donnent à leur porteur le droit de re c evoir la contre valeur en FF d’une somme égale à la diff é re n c e , si elle est positive ,e n t re d’une
p a rt le produit de 1 JPY par le cours de cl ô t u re du sous-jacent déterminé par
Nihon Keizai Shimbun Inc. le premier jour de bourse suivant la “date d’exe rc ic e ” et d’autre part le prix d’exe rc i c e ; la somme est conve rtie en FF sur la base
du taux de ch a n ge établi par la Banque de France le 2 av ril 1996 de 4,70 F F
pour 100 J P Y
Quotité de transaction et d’exe rcice : 1.000 wa rra n t s
La note d’info rmation fait référe n c e , pour l’émetteur et pour le gara n t , à la note
d ’ i n fo rmation qui a reçu le visa n° 96-151 le 24 av ril 1996
▲ CRÉDIT LYONNAIS FINANCIAL PRODUCTS (GUERNSEY) LIMITED
S a rnia House - Le Tru chot - SAINT-PETER PORT- GUERNESEY
d ’ a chat “call wa rra n t s ” sur actions ord i n a i res LVMH Moet Hennessy Louis Vu i t t o n ,
émis à 10,26 F. et exe r ç ables à 1.303,72 F.
Pa rité d’exe rcice : 10 wa rrants pour 1 action
Dix bons d’option d’achat donnent à leur porteur le droit d’acheter une action
sous-jacente contre paiement du prix d’exe rc i c e . C e p e n d a n t , l’émetteur se
r é s e rve le dro i t , au lieu de livrer le sous-jacent, de ve rser au porteur une somme
66
en francs français égale à la diff é re n c e , si elle est positive , e n t re d’une part le
c o u rs de cl ô t u re de l’action sous-jacente en bourse de Pa ris à la date d’exe rc ice et d’autre part le prix d’exe rc i c e
Date de jouissance : 29 mars 1996
P é riode d’exe rcice : à tout moment, du 1er av ril 1996 inclus au 20 mars 1998
i n cl u s
Quotité de négociation et d’exe rcice : 1.000 wa rrants
M a x i mum de wa rrants exe r ç ables par jour et par personne : 30.000
L’ exe rcice des wa r rants est garanti par le Crédit Lyo n n a i s
que seules les info rmations diffusées par la société émettrice des actions, re t enues comme actifs sous-jacents des wa rra n t s , constituent une source totalement
fi able et ex h a u s t i ve de renseignements sur ladite société. Les éléments contenus dans le présent prospectus ne fo rment qu’un ensemble d’info rm a t i o n s
p u bliques re groupées selon les usages internationaux par l’émetteur des wa rrants à partir des dern i è res publications légales de cette société
La note d’info rmation fait référe n c e , pour l’émetteur, à la note d’info rm a t i o n
qui a reçu le visa n° 96-115 le 1er av ril 1996 et, pour LV M H , à la note d’info rmation qui a reçu le visa n° 96-045 le 14 février 1996
▲ ABN AMRO BANK NV
Fo p p i n g a d reef 22 - 1102 BS A M S T E R DAM (Pay s - B a s )
d ’ a chat “call wa rra n t s ” sur paniers d’actions de cinq sociétés fra n ç a i s e s , émis à
176,60 F. et exe r ç ables à 15.541 F.
. 10 actions Elf A q u i t a i n e
. 6 actions Lafa rge
. 2 actions L’ O re a l
. 3 actions LVMH Moet Hennessy Louis Vu i t t o n
. 10 actions T h o m s o n - C S F
Dix bons d’option d’achat donnent à leur porteur le droit d’acheter le panier
sous-jacent au prix d’exe rc i c e .C e p e n d a n t , l’émetteur se réserve le dro i t , au lieu
de livrer le sous-jacent, de ve rser au porteur une somme en francs fra n ç a i s
égale à la diff é rence entre d’une par t la valeur du panier calculée sur la base
des cours de cl ô t u re des actions sous-jacentes en bourse de Pa ris le pre m i e r
jour de bourse qui suit la date d’exe rcice et d’autre par t le prix d’exe rc i c e
P é riode d’exe rcice : tout jour ouvré entre le premier jour ouvré après le 15 mai
1996 et le 15 octobre 1998 incl u s
Quotité de négociation et d’exe rcice : 100 wa rra n t s
La note d’info rmation fait référe n c e , pour Elf A q u i t a i n e , au document de référence enre gistré sous le n° R.96-051 le 28 mars 1996 et, pour Lafa rge , au document de référence enre gistré sous le n° R.96—055 le 2 av ril 1996
67
au compartiment international de la cote officielle de 5.000.000 de bons d’option d’achat “call warrants” sur paniers d’actions ordinaires de sociétés françaises,
émis à 9,15 F.
P rix d’exe rcice : 12.100 F. pour 100 wa rra n t s
. 7,68 actions Rhone-Poulenc sa
. 1,3 action Accor sa
. 2,05 actions Groupe A n d re sa
. 2,51 actions Synthelabo sa
. 4,22 actions Crédit Commercial de Fra n c e
. 3,3 actions Compagnie Fi n a n c i e re de Pa ri b a s
. 1,08 action Docks de Fra n c e
. 2,08 actions Club Mediterranee sa
. 3,79 actions Va l e o
. 2,73 actions Sanofi
. 0,91 action Roussel Ucl a f
Cent bons d’option d’achat donnent à leur porteur le droit d’acheter le panier
sous-jacent au prix d’exe rc i c e .C e p e n d a n t , l’émetteur se réserve le dro i t , au lieu
de livrer le sous-jacent, de ve r ser au porteur une somme en francs fra n ç a i s
égale à la valeur du panier calculée sur la base des cours de cl ô t u re des actions
sous-jacentes en bourse de Pa ris le premier jour de bourse de la période de quinze jours qui suit la date d’exe rcice contre paiement du prix d’exe rc i c e
P é riode d’exe rcice : à tout moment à compter du 30 av ril 1996 inclus jusqu’au
2 9 s e p t e m b re 1997 incl u s
Quotité de négociation et d’exe rcice : 1.000 wa rra n t s
La note d’info rmation fait référe n c e , pour l’émetteur et pour le gara n t , à la note
d ’ i n fo rmation qui a reçu le visa n° 96-151 le 24 av ril 1996 et, pour le gara n t , ,
au document de référence enre gistré sous le n° R.96-125 le 10 mai 1996, p o u r
R h o n e - Poulenc sa au document de référence enre gistré sous le n° R . 9 6 — 0 4 0
le 20 m a rs 1996, pour Rhone-Poulenc sa au document de référence enre gi s t r é
sous le n° R.96—040 le 20 m a rs 1996, pour Accor sa au document de référe n c e
e n re gistré sous le n° R.96—088 le 25 av ril 1996, pour le Credit Commerc i a l
de France au document de référence enre gistré sous le n° R.96—077 le 19
av ril 1996, pour la Compagnie Fi n a n c i e re de Pa ribas au document de référe nce enregistré sous le n° R.96—050 le 28 mars 1996, et pour le Club Méditerranée
sa au document de référence enre gistré sous le n° R.96—083 le 23 av ril 1996
d ’ a chat “call wa rra n t s ”r é f é rencés sur l’indice CAC 4 0 , émis à 139,80 F.
68
P rix d’exe rcice :
1 F x (valeur de cl ô t u re de l’indice CAC 40 à la bourse de Pa ris le 30 av ril 1997
- N)
P é riode de référence : 29 av ril 1996 inclus au 30 av ril 1997 incl u s
N : n o m b re de jours de bourse de la période de référence où la valeur de cl ôt u re de l’indice CAC 40 à la bourse de Pa ris est compris dans l’intervalle (1975,
2250) bornes compri s e s
somme en francs français égale à la diff é re n c e , si elle est positive , e n t re d’une
p a rt la valeur de cl ô t u re de l’indice CAC 40 en bourse de Pa ris le 30 av ril 1997
et d’autre part le prix d’exe rc i c e . Cette somme ne peut être supéri e u re à 251 F.
Date d’ex p i ration : 6 mai 1997
Date d’exe rcice : automatique le 6 mai 1997
Quotité de négociation : 100 wa rra n t s
La note d’info rmation fait référe n c e , pour l’émetteur, à la note d’info rm a t i o n
qui a reçu le visa n° 96-151 le 24 av ril 1996 et, pour le gara n t , au document de
r é f é rence enre gistré sous le n° R.96-125 le 10 mai 1996
▲ B A R C L AYS DE ZOETE WEDD WARRANTS LIMITED
B a rcl ays Pri vate Bank and Trust (Cayman) Limited - P. O. B ox 487 - GEORGE
TOWN (Grand Cay m a n )
au compartiment international de la cote officielle de 1.600.000 bons d’option
d ’ a chat dénommés “ C AC - DAX Spread wa rra n t s ”r é f é rencés sur les indices CAC
40 et DA X , divisés en quatre tra n ches “A ,B , C et D” de 400.000 bons ch a c u n e :
■ t ra n che A : bons émis à 185 F.
P rix d’exe rcice : - 440 F.
■ t ra n che B : bons émis à 144 F.
somme en francs français égale à la diff é re n c e , si elle est positive ,e n t re d’une
p a rt la valeur ex p rimée en francs du sous-jacent déterminé sur la base des
c o u rs de cl ô t u re de l’indice CAC 40 et de l’indice DAX re s p e c t i vement par la
Société des bourses françaises et la Deutsche Börse AG à la date d’exe rcice et
d ’ a u t re part le prix d’exe rc i c e
Date d’exe rcice :
. 18 juin 1997 pour les tra n ches A et B
. 18 juin 1998 pour les tra n ches C et D
Quotité de négociation : 100 wa rrants par tra n ch e
L’ exe rcice des wa rrants est garanti par Barcl ays Bank PLC
La note d’info rmation fait référence au document de base enre gistré sous le n°
P.96-043 le 22 mars 1996
69
2 - ÉMISSION ET ADMISSION À LA COTE OFFICIELLE DE TITRES PRODUIT BRUT TOTAL : 36.671 MF
211. ÉMISSION ET ADMISSION
À LA COTE OFFICIELLE
ACTIONS
TITRES SUBORDONNÉS À
DURÉE INDÉTERMINÉE
C O N V E RTIBLE EN ACTIONS
“TSDIC”
▲ C O M PAGNIE GÉNÉRALE DE GÉOPHYSIQUE
1 , rue Léon-Migaux - 91300 MASSY
A.P.E. : 7 4 2 C
P rospectus (visa n° 96-166 du 9 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation de
capital d’un montant de 30.762.800 F. à 38.453.500 F. par émission à 285 F.
de 769.070 actions nouvelles de 10 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996)
D roit préférentiel de souscription :
. à titre irr é d u c t i ble : à raison de 1 action nouvelle pour 4 actions anciennes
. à titre réductible : s o u s c riptions admises
P é riode de souscription : du 20 mai 1996 au 3 juin 1996 incl u s
G a rantie de bonne fin : par un groupe de banques dirigé par la Banque Nationale
de Pa ri s
P roduit brut : 219,1 MF
▲ CRÉDIT NAT I O N A L
4 5 , rue Saint-Dominique - 75700 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 C
P rospectus (visa n° 96-168 du 9 mai 1996) à l’occasion de l’émission d’un
e m p runt de 900.001.080 F. représenté par 2.068.968 titres subordonnés à durée
i n d é t e rminée “ T S D I ” de 435 F. n o m i n a l ,émis au pair, c o nve rt i bles à tout moment
en actions de la société
(le nombre initial des TSDIC pourra être augmenté de 15 %)
Délai de pri o rité des actionnaires : du 10 mai 1996 au 15 mai 1996 incl u s , à ra ison de 1 TSDIC pour 11 actions de 100 F. n o m i n a l
S o u s c ription du public : à partir du 10 mai 1996
date de jouissance et de règlement : 24 mai 1996
Taux :
. 5,5/8 % pendant la période de conve rsion (jusqu’au 31 décembre 2002)
. PIBOR 6 mois majoré de 2,50 % au-delà
Durée : i n d é t e rm i n é e
Taux de rendement actuariel brut en cas de non-conve rs i o n , pendant la péri ode de conve rsion : 5 5 / 8 %
C o nve rsion des TSDIC en actions : du 24 mai 1996 au 31 décembre 2002 incl u s ,
à raison d’une action de 100 F. nominal pour un TSDIC de 435 F. nominal présenté
P roduit brut : 900 MF
La note d’opération incorpore par référence le ra p p o rt annuel 1995 du Crédit
National enre gistré sous le n° R.96-106 en date du 3 mai 1996
70
O B L I G ATIONS CONVERT I B L E S
EN ACTIONS
▲ G U I L B E RT S.A.
1 2 6 , ave nue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX
A.P.E. : 7 4 1 J
Prospectus (visa n° 96-188 du 21 mai 1996) à l’occasion de l’émission d’un emprunt
o bl i g a t a i re de 778.064.760 F. représenté par 850.344 obligations de 915 F.
n o m i n a l , émises au pair, c o nve rt i bles à tout moment en actions de la société
Délai de pri o rité des actionnaires : du 22 mai 1996 au 31 mai 1996 incl u s , à ra ison de 1 obligation pour 10 actions de 10 F. n o m i n a l
date de jouissance et de règlement : 11 juin 1996
Taux : 3 , 5 0 %
Durée : 7 ans, 6 mois et 20 jours
Taux de rendement actuariel brut en cas de non-conve rsion : 5 , 5 0 %
C o nve rsion des obligations en actions : à compter du 11 juin 1996, à raison d’une
action de 10 F. nominal pour une obligation de 915 F. nominal présentée
La note d’opération incorpore par référence le document de référence enregistré le 21 mai 1996 sous le n° R . 9 6 - 1 4 3
▲ CASTORAMA DUBOIS INVESTISSEMENTS
Zone Industrielle - 59175 T E M P L E M A R S
o bl i g a t a i re de 1.003.272.660 F. représenté par 937.638 obligations de 1.070 F.
n o m i n a l , émises au pair, c o nve rt i bles à tout moment en actions de la société
Délai de pri o rité des actionnaires : du 22 mai 1996 au 31 mai 1996 incl u s , à ra ison de 1 obligation pour 25 actions de 25 F. n o m i n a l
Taux : 3 , 1 5 %
Taux de rendement actuariel brut en cas de non-conve rsion : 5 , 2 0 %
C o nve rsion des obligations en actions : à compter du 12 juin 1996, à raison d’une
action de 25 F. nominal pour une obligation de 1.070 F. nominal présentée
P roduit brut : 1.003,2 MF
(le montant de l’emprunt pourra être augmenté dans la limite de 16 % de son
montant initial)
L’émission est garantie par un groupe de banques dirigé par la Banque Nationale
de Pa ri s
O B L I G ATION À BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS
▲ SODEXHO
3 , ave nue Newton - 78180 MONTIGNY- l e - B R E TO N N E U X
A.P.E. : 5 5 5 A
n o m i n a l , émises au pair,
Délai de pri o rité des actionnaires : du 22 mai 1996 au 30 mai 1996 incl u s , à ra ison de 1 obligation pour 18 actions de 100 F. nominal possédées
C a ra c t é ristiques des obligations :
Taux : 6 %
Durée : 8 ans
71
Taux de rendement actuariel brut en cas de non-exercice des bons de souscription :
6 %
C a ra c t é ristiques des bons :
A chacune des 400.000 obligations émises est attaché un bon de souscri p t i o n
d’action
Pa rité : 1 bon permet de souscri re à 1 action Sodex h o
P rix d’exe rcice : 2.700 F. pour 1 action
P é riode d’exe rcice : du 7 juin 1996 au 7 juin 2004 incl u s
P roduit brut : 2.000 MF
La note d’opération incorpore par référence le document de référence enregistré par la Commission le 2 janvier 1996 sous le n° R . 9 6 - 0 0 1
22. TITRES DE CRÉANCES
221. ÉMISSION ET ADMISSION
À LA COTE OFFICIELLE
Tour Cristal - 7 à 11, quai A n d r é - C i t roën - BP 1002 - 75901 PARIS CEDEX 15
A.P.E. : 6 5 2 C
P rospectus (visa n° 96-170 du 9 mai 1996) à l’occasion de l’émission d’un
e m p runt obl i g a t a i re de 2.000.000.000 F. représenté par 400.000 d’obl i g a t i o n s
de 5.000 F. n o m i n a l , émises à 5.031 F.
Taux nominal et intérêt :TEC 10 diminué de 1 %
L’intérêt sera payable tri m e s t riellement à terme échu les 25 juillet, 25 octobre ,
2 5 j a nvier et 25 av ril de chaque année
Le premier coupon payable le 25 juillet 1996 pour la période du 29 mai 1996
au 25 juillet 1996 est atypique
M a rge actuarielle : -1,08 %
La note d’opération fait référence au document de référence qui a été enre gi s t r é
sous le n° R.96-073 le 18 av ril 1996
▲ CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE
4 1 , rue de la Bienfaisance - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 E
o bl i g a t a i re de 800.000.000 F. représenté par 160.000 obligations de 5.000 F.
n o m i n a l , émises à 4.854 F.
Taux : 6 %
Date de jouissance et de règlement : 6 juin 1996
Durée : 10 ans
sous le n° R.96-030 le 7 mars 1996
▲ C O M PAGNIE FINANCIÈRE DE CIC ET DE L’UNION EUROPÉENNE
4 , rue Gaillon - 75002 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 C
de 367.000.000 F. représenté par 73.400 titres subordonnés re m b o u rs ables de
5 . 0 0 0 F. n o m i n a l , émis à 5.046 F. , a s s i m i l ables à celles de l’emprunt TSR 7 %
f é v rier 1996 le 25 juillet 1996
72
Taux : 7 %
sous le n° R.96-109 le 6 mai 1996
▲ CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
9 1 - 9 3 ,b o u l eva rd Pasteur - 75015 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 D
o bl i g a t a i re réparti en trois tranches “A, B et C”, à due concurrence des titres apportés à l’off re publique d’éch a n ge (cf. point 552 : o ff re publique d’éch a n ge sur
t i t res de créances). Le nombre total des nouvelles obligations émises sera publ i é
au BALO du 26 juin 1996
1) Cara c t é ristiques des obligations CNCA 6,70 % juin 1996/2006 (tra n che A )
nominal de l’obligation : 5.400 F.
p rix d’émission : 5.555,25 F.
Durée : 10 ans
Taux de rendement actuariel au règlement : 6,40 %
2) Cara c t é ristiques des obligations CNCA 6,70 % juin 1996/2006 (tra n che B)
Durée : 10 ans
3) Cara c t é ristiques des obligations CNCA 6,90 % juin 1996/2008
Durée : 12 ans
La note d’opération fait référence au prospectus qui a reçu le visa n° 9 6 - 1 8 1
du 15 mai 1996
Tour Cristal - 7 à 11, quai A n d r é - C i t roën - BP 1002 - 75901 PARIS CEDEX 15
A.P.E. : 6 5 2 C
o bl i g a t a i re de 990.000.000 F. représenté par 198.000 obligations de 5.000 F.
n o m i n a l , émises à 5.050,50 F.
Taux nominal et intérêt :TEC 10 diminué de 1,20 %
L’intérêt sera payable tri m e s t riellement à terme échu les 25 juillet, 25 octobre ,
2 5 j a nvier et 25 av ril de chaque année
Le premier coupon payable le 25 juillet 1996 pour la période du 29 mai au 25
juillet 1996 est atypique
M a rge actuarielle : -1,38 %
sous le n° R.96-073 le 18 av ril 1996
73
▲ CAISSE CENTRALE DE CRÉDIT COOPÉRAT I F
Pa rc de la Défense - 33, rue des Tro i s - Fontanot - 92000 NA N T E R R E
de 125.000.000 F. représenté par 25.000 titres subordonnés re m b o u rs ables de
5 . 0 0 0 F. n o m i n a l , émis au pair
Taux : 7,15 %
Durée : 10 ans
▲ CAISSE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE “CADES”
1 3 9 , rue de Bercy - 75012 PA R I S
P rospectus (visa n° 96-204 du 28 mai 1996) à l’occasion de l’émission de deux
e m p runts obl i g a t a i res :
1/ emprunt de 14.000.000.000 F. représenté par 7.000.000 d’obligations de
2 . 0 0 0 F. n o m i n a l
P rix de souscription : 2.020 F. c o m p renant le prix d’émission de 1.970,44 F. ,l e
coupon cour u de 15,06 F. et les frais de souscription de 34,50 F.
Taux : 5,50 %
Date de jouissance : 25 av ril 1996
Date de règlement : 14 juin 1996
P roduit brut : 14.140 MF
Notation : AAA par Standard & Po o r ’s et IBCA et Aaa par Moody ’s Inve s t o rs
S e rv i c e
1/ emprunt de 11.000.000.000 F. représenté par 5.500.000 obligations de 2.000 F.
nominal
P rix de souscription : 2.061,50 F. c o m p renant le prix d’émission de 1.949,02 F. ,
le coupon couru de 79,58 F. et les frais de souscription de 33,00 F.
Taux : 5,50 %
Date de jouissance : 25 octobre 1995
Date de règlement : 14 juin 1996
Notation : AAA par Standard é Po o r ’s et IBCA et Aaa par Moody ’s Inve s t o r s
S e rv i c e
La note d’opération fait référence au document de référence enre gistré sous
le n° R.96-155 le 23 mai 1996
▲ C O M PAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
5 2 , rue d’Anjou - 75008 PA R I S
A.P.E. : 4 1 0 Z
n o m i n a l , émises à 5.020,50 F.
Taux : 6,70 %
Durée : 10 ans
74
3 - ÉMISSION DE TITRES SANS ADMISSION À LA COTE OFFICIELLE
- PRODUIT BRUT TOTAL : 492 MF
311. ÉMETTEURS ADMIS AU
SECOND MARCHÉ
ACTIONS
▲ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI
TOULOUSAIN
6 - 7 , Place Je a n n e - d ’ A rc - 31005 TO U L O U S E
A.P.E. : 6 5 1 D
Note d’info rmation (visa n° 96-163 du 7 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation de capital d’un montant de 19.500.000 F. par émission à 375 F. d e
195.000 cert i ficats coopératifs d’investissement “ C C I ” de 100 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996)
Les nouveaux CCI seront entièrement assimilés aux anciens dès le premier jour
de cotation
. à titre irr é d u c t i ble : à raison de 1 n o u veau CCI pour 5 CCI anciens
. à titre réductible : s o u s c riptions non admises
P é riode de souscription : du 28 mai au 14 juin 1996 incl u s
▲ INFOGRAMES ENTERTA I N M E N T
8 2 - 8 4 , rue du 1er mars 1943 - 69100 V I L L E U R BA N N E
A.P.E. : 6 5 2 E
Note d’information (visa n° 96-178 du 20 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation
de capital de 34.528.375 F. à 41.434.050 F. par émission à 800 F. de 276.227 actions
n o u velles de 25 F. nominal (jouissance 1er juillet 1995)
. à titre irr é d u c t i ble : à raison de 1 action nouvelle pour 5 actions anciennes
. à titre réductible : s o u s c riptions non admises
P é riode de souscription : du 28 mai au 10 juin 1996 incl u s
G a rantie de bonne fin : par un groupe de banques dirigé par Lazard Fr è res et
Cie et Demachy Wo rms et Cie
▲ MONEYLINE
1 8 3 , ave nue Georges-Clémenceau - 92024 NANTERRE CEDEX
A.P.E. : 7 4 1 G
Note d’info rmation défi n i t i ve (visa n° 96-185 du 20 mai 1996) à l’occasion
d’une augmentation de capital de 11.842.200 F. à 13.618.530 F. par émission
à 236 F. de 118.422 actions nouvelles de 15 F. nominal (jouissance 1er janv i e r
1 9 9 6 ) , réalisée dans le cadre de l’admission de la société Moneyline au Second
M a rch é
Date de souscription : les actions nouvelles ont été souscrites dans le cadre de
la pro c é d u re de mise en ve n t e
G a rantie de l’opération : l’augmentation de capital est dans un premier temps
r é s e rvée à la Caisse Nationale de Crédit A gricole “ C N C A” ; la CNCA mettra à la
75
disposition du marché ces actions à un prix égal au cours de l’action cotée le
jour de l’intro d u c t i o n , soit le 21 mai
▲ GEBO INDUSTRIES
Z . I . rue du Commerce - 67116 REICHSTETT
A.P.E. : 7 4 1 J
Note d’info r mation défi n i t i ve (visa n° 96-199 du 23 mai 1996) à l’occasion
d’une augmentation de capital d’un montant de 2.523.260 F. par émission à 300
F. de 252.326 actions nouvelles de 10 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996),
réalisée dans le cadre de l’admission de la société Gebo Industries au Second
M a rch é
Date de souscription : les actions nouvelles ont été préalablement souscrites à
l ’ i n t roduction par le Groupe des Banques Po p u l a i re s , 239.894 d’entre elles
s e ront proposées au public selon la pro c é d u re de mise en ve n t e
312. ÉMETTEURS ADMIS AU
NOUVEAU MARCHÉ
313. ÉMETTEURS NON ADMIS
SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ
▲ ELECTRONIQUE D2
Pa rc du Moulin de Passy - 11/39, rue du Saule Trapu - 91300 MASSY
A.P.E. : 3 0 0 C
Prospectus définitif (visa n° 96-187 du 21 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation
de capital de 20.000.000 F. à 24.200.000 F. par émission à 450 F. de 210.000
actions nouvelles de 20 F. nominal (jouissance 1er juillet 1995), réalisée dans
le cadre de l’admission de la société Electronique D2 au Nouveau March é
Compte tenu de la renonciation individuelle des actionnaires à leurs droits préf é rentiels de souscri p t i o n , l ’ i n t é gralité des 210.000 actions émises est offe rt e
au publ i c , ainsi que 50.000 titres provenant de cessions de titres réalisées par
des actionnaires actuels
Sur les 260.000 titres offe rts :
. 52.000 fe ront l’objet d’une off re à prix fe rm e
. 208.000 fe ront l’objet d’un placement gara n t i
Cette répartition est susceptible d’être modifiée dans une limite de plus ou moins
10.000 actions
Durée du placement et de l’off re : du 22 mai au 28 mai 1996
G a rantie de l’opération : assurée par un groupe de banques dirigé par la Caisse
Nationale de Crédit A gricole et le Crédit A gricole d’Ile-de-Fra n c e
▲ DYNACOM 92
3 8 , rue de berri - 75008 PA R I S
P rospectus (visa n° 96-205 du 29 mai 1996) à l’occasion de l’émission de 27.000
bons autonomes d’acquisition d’actions Dynafo n d ,a t t ribués gratuitement aux
a c t i o n n a i res de la société Dynafo n d
Date d’attribution : 14 juin 1996
N o m b re de bons attribués :
. de 1 à 10 actions : 1 bon
. de 11 à 20 actions : 2 bons
. de 21 à 30 actions : 3 bons
. et ainsi de suite
Pa rité d’exe rcice : 1 bon permet de souscri re à 5 actions Dynafo n d
P rix d’exe rcice des bons : 325 F.
76
P é riode d’exe rcice des bons : du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 incl u s
La Commission des opérations de bourse attire l’attention du public sur le
fait suivant :
les bons d’acquisition et les actions Dynafond attachées à l’exe rcice des
bons ne seront pas négociés sur un marché réglementé. Ils pourront fa i re l’objet de transactions sur le seul marché hors cote de la bourse de Pa ri s
4 - AUTRES VISAS DÉLIVRÉS
411. DOCUMENT E SOUMIS
À VISA
412. OPÉRATIONS RÉSERV É E S
AUX SALARIÉS
▲ CHARGEURS
5 , b o u l eva rd Malesherbes - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
Visa n° 96-183 du 15 mai 1996 apposé sur le document définitif annexé aux
ra p p o r ts des conseils d’administration des socié tés Charge u rs , Pathé et
C h a rge u rs International présentés aux assemblées générales ex t ra o rd i n a i re s
des 19 et 21 juin 1996 appelées à appro u ver la scission de la société Charge u rs
en deux sociétés : Pathé et Charge u rs Intern a t i o n a l
N o m b re d’actions émises en rému n é ration des apports :
. 7.670.882 actions nouvelles de 100 F. nominal Pa t h e
. 7.670.882 actions nouvelles de 100 F. nominal Charge u rs Intern a t i o n a l
Pa rité : 1 action Pathe et 1 action Charge u rs International (jouissance 1er janvier 1996) pour 1 action Charge u rs
▲ CRÉDIT COMMERCIAL DE FRANCE
1 0 3 , ave nue des Champs-Élysées - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 C
Note d’opération (visa n° 96-197 du 22 mai 1996) à l’occasion de l’off re
d’acquisition d’actions Crédit Commercial de France proposée aux salari é s
du groupe CCF
Le présent prospectus incorpore par référence le document de référence enregistré sous le n° R.96-077 en date du 19 av ril 1996
▲ C O M PAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
A.P.E. : 4 1 0 Z
P rospectus (visa n° 96-202 du 24 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation
de capital par émission d’actions nouvelles réservée aux salari é s , re t ra i t é s
et pré-re t raités des sociétés du groupe adhérant au Plan d’Épargne Gro u p e
N o m b re d’actions offe rtes : 4 0 0 . 0 0 0
P é riode de souscription : du 17 juin au 10 juillet 1996
P rix : 411 F./action de 100 F. n o m i n a l
Ce prix correspond à la moyenne des pre m i e rs cours cotés pendant les 20
séances de bourse ayant précédé le 18 av ril 1996, jour de la réunion du
conseil d’administration qui a décidé de l’opéra t i o n , la moyenne ainsi calculée étant diminuée d’une décote de 20 %
77
414. NOTES D’INFORMAT I O N
PRÉLIMINAIRES
OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ET
PLACEMENT GLOBAL GARANTI
A U G M E N TATION DE CAPITA L
▲ SOCIÉTÉ CENTRALE DES ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE “AGF”
8 7 , rue de Richelieu - 75002 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
Note d’opération préliminaire (visa n° 96-158 du 3 mai 1996) à l’occasion d’une
o ff re publique de vente par l’État et du placement global garanti auprès d’inve s t i s s e u rs personnes morales d’actions de la Société Centrale des A s s u ra n c e s
G é n é rales de Fra n c e
N o m b re de titres mis en vente : e nv i ron 61.800.000 actions, c o rrespondant à
e nv i ron 45,39 % du capital de la Société Centrale des A s s u rances Générales de
Fra n c e
▲ PICOGIGA
Z . A . de Court aboeuf - 5, rue de la Réunion - 91940 LES ULIS
A.P.E. : 3 2 1 B
P rospectus préliminaire (visa n° 96-162 du 7 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation de capital de 27.500.000 F. m a x i mum par émission de 275.000 actions
n o u velles à émettre dans le cadre d’un placement gara n t i , réalisée dans le cadre
de l’admission de la société Picogiga au Nouveau March é
Garantie de l’opération : un syndicat de placement et de garantie dirigé par Hambrecht
et Quist Saint Dominique et constitué des ITM gara n t i ra le placement
Ce prospectus préliminaire sera complété d’une note d’opération défi n i t i ve
▲ ELECTRONIQUE D2
Pa rc du Moulin de Passy - 11/39, rue du Saule Trapu - 91300 MASSY
A.P.E. : 3 0 0 C
P rospectus préliminaire (visa n° 96-164 du 7 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation de capital d’env i ron 85.000.000 F. par émission d’un maximum de
300.000 actions nouvelles à émettre selon les pro c é d u res suivantes :
- 80 % env i ron fe ront l’objet d’un placement garanti en France et à l’étra n ge r,
- 20 % env i ron fe ront l’objet d’une off re à prix fe rm e ,
réalisée dans le cadre de l’admission de la société Electronique D2 au Nouve a u
M a rch é
G a rantie de l’opération : par la Caisse Nationale de Crédit A gricole et la Caisse
R é gionale de Crédit A gricole Mutuel de Pa ris Ile-de-Fra n c e
▲ MONEYLINE
1 8 3 , ave nue Georges-Clémenceau - 92024 NANTERRE CEDEX
A.P.E. : 7 4 1 G
Note d’info rmation préliminaire (visa n° 96-175 du 13 mai 1996) à l’occasion
d’une augmentation de capital, réalisée dans le cadre de l’admission de la société Moneyline au Second March é , par émission de 118.422 actions de 15 F. n o m in a l , avec suppression des droits préférentiels de souscription en faveur de la
Caisse Nationale de Crédit A gri c o l e
G a rantie de l’opération : l’augmentation de capital est dans un premier temps
r é s e r vée à la CNCA ; la CNCA mettra à la disposition du marché ces actions à
78
un prix égal au cours de l’action cotée le jour de l’intro d u c t i o n
Cette note d’info rmation préliminaire sera complétée d’une note d’info rm a t i o n
d é fi n i t i ve
▲ GENSET
1 , rue Robert et Sonia Delaunay - 75011 PA R I S
A.P.E. : 7 3 1 Z
P rospectus préliminaire (visa n° 96-176 du 13 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation de capital, réalisée dans le cadre de l’admission de la société Genset
au Nouveau March é , par émission d’un nombre maximum de 1.400.000 actions
qui fe ront l’objet d’un placement global dans les conditions suivantes :
. un placement en Fra n c e
. une off re publique aux États-Unis d’Amérique et au canada
. une off re aux salariés de Genset
G a rantie de l’opération : l ’ o ff re fe ra l’objet d’un contrat aux termes duquel les
é t ablissements garants de l’off re s’engage ro n t , sans solidarité entre eux, à fa i re
a cheter ou, à défa u t , à acquérir eux-mêmes les actions objet de l’off re
▲ COIL S.A.
I n d u s t ri e z o n e , 5 - B-3400 LANDEN (Belgi q u e )
P rospectus préliminaire (visa n° 96-201 du 24 mai 1996) à l’occasion d’une augmentation de capital, réalisée dans le cadre de l’admission de la société coil au
N o u veau March é , par émission d’un nombre maximum de 250.000 actions nouvelles à émettre selon les pro c é d u res suivantes :
. 75 % env i ron fe ront l’objet d’un placement garanti en France et à l’étra n ge r
. 25 % env i ron fe ront l’objet d’une off re à prix fe rm e
G a rantie de l’opération : la bonne fin de l’acquisition de l’ensemble des actions
à céder et à émettre sera garantie de manière irr é vo c able par la Banque de
N e u fl i z e , S ch l u m b e rge r, M a l l e t
DOCUMENT E SOUMIS À VISA
ÉMISSION D’OBLIGATIONS À
BONS DE SOUSCRIPTION
D’ACTIONS
▲ CHARGEURS
5 , b o u l eva rd Malesherbes - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
Visa n° 96-173 du 10 mai 1996 apposé sur le document préliminaire annexé aux
rapports des conseils d’administration des sociétés Charge u rs , Pathé et Chargeurs
I n t e rnational présentés aux assemblées générales ex t ra o rd i n a i res des 19 et 21
juin 1996 appelées à appro u ver la scission de la société Charge u rs en deux sociét é s : Pathé et Charge u rs Intern a t i o n a l
Parité : 1 action Pathe et 1 action Chargeurs International pour 1 action Chargeurs
Ce document préliminaire sera complété d’un document défi n i t i f
▲ CASINO GUICHARD-PERRACHON
2 4 , rue de la Montat - 42100 SAINT- É T I E N N E
A.P.E. : 7 4 1 J
Note d’opération préliminaire (visa n° 96-208 du 29 mai 1996) à l’occasion de
l’émission d’un empr unt obl i g a t a i re de 3.433.933.360 F. par émission de
15.608.788 obligations de 220 F. n o m i n a l , émises au pair, a s s o rties ch a c u n e
d’un bon de souscription d’actions “ O B S A”
79
■ à titre irr é d u c t i ble : à raison de 1 obligation assortie de 1 bon de souscri ption d’actions Casino pour 5 actions existantes au 18 juin 1996
■ à titre réductible : s o u s c riptions non autori s é e s
P é riode de souscription : du 10 juin au 21 juin 1996 incl u s
G a rantie de bonne fin : par un groupe de banques dirigé par Lazard Fr è res &
Cie
C a ra c t é ristiques des obligations :
Taux : 4,50 %
Date de jouissance et de règlement : 12 juillet 1996
Durée : 5 ans
Taux de rendement actuariel brut en cas de non exercice des bons de souscription :
4,50 %
C a ra c t é ristiques des bons :
Pa rité : 1 bon permet de souscri re à 1 action Casino Guich a rd - Pe rra ch o n
P rix d’exe rcice : 220 F. pour 1 action
P é riode d’exe rcice : du 12 juillet 1996 au 31 décembre 1999 Incl u s
Une note d’opération défi n i t i ve sera visée par la Commission des opéra t i o n s
de bourse dès lors que l’assemblée générale mixte des actionnaires de la société Casino du 30 mai 1996 aura autorisé la présente émission
5 - OFFRES PUBLIQUES
TITRES DE CAPITAL OU DONNANT ACCES AU CAPITAL
52. OFFRES PUBLIQUE
D’ÉCHANGE
521. PRÉSENTAT I O N
CONJOINTE
▲ C O M PAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX “CGE”
A.P.E. : 4 1 0 Z
▲ C O M PAGNIE GÉNÉRALE D’ENTREPRISES AUTOMOBILES “CGEA”
1 6 3 / 1 6 9 , ave nue Georges-Clémenceau - 92000 NA N T E R R E
A.P.E. : 9 0 0 B
Note d’info rmation (visa n° 96-156 du 2 mai 1996) à l’occasion d’une off re
publique d’échange simplifiée adressée aux actionnaires de la société Compagnie
G e n e rale d’Entre p rises Automobiles “ C G E A” par la Société Générale et la Banque
Nationale de Pa ris agissant pour le compte de la Compagnie Générale des Eaux
N o m b re de titres visés : 660.811 actions, soit 100 % du capital non détenu par
l’initiateur
N o m b re de titres de la société visée détenus directement ou indirectement par
l’initiateur avant l’off re : 3.443.564 actions, soit 83,69 % du capital et des dro i t s
de vo t e
Pa rité proposée : 11 actions CGE pour 5 actions CGEA
Durée de l’off re : du 6 mai au 29 mai 1996 incl u s
80
54. AUTRES OFFRES PUBLIQUES
543. OFFRE PUBLIQUE
DE VENTE
▲ SOCIÉTÉ CENTRALE DES ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE “AGF”
8 7 , rue de Richelieu - 75002 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
Note d’opération défi n i t i ve (visa n° 96-186 du 20 mai 1996) à l’occasion d’une
o ff re publique de vente par l’État et du placement global garanti auprès d’inve s t i s s e u rs personnes morales d’actions de la Société Centrale des A s s u ra n c e s
G é n é rales de Fra n c e
N o m b re de titres mis en vente :
. O ff re publique de vente en bourse de Pa ris : 17.000.000 d’actions
. Placement global garanti : 44.495.800 actions
. t ra n che salariée : 6.832.867 actions
Durée de l’off re : du 21 mai au 29 mai 1996 incl u s
La placement global garanti sera clos le 30 mai 1996 à 17 heure s
P rix de vente : 128 F. / a c t i o n
Le prix du placement global garanti sera déterminé le 31 mai 1996 et fe ra l’objet d’un communiqué du Ministre de l’Économie et des Fi n a n c e s . Il sera au
moins égal au prix de l’off re publique de ve n t e
Une note préliminaire ayant reçu le visa n° 96-158 en date du 3 mai 1996, u n
document de référence enre gistré le 19 av ril 1996 sous le n° R.96-079 et la présente note d’opération constituent le prospectus relatif à l’off re
55. OFFRES PUBLIQUES SUR
TITRES DE CRÉANCES
552. OFFRE PUBLIQUE
D’ÉCHANGE
▲ CAISSE NATIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE “CNCA”
9 1 - 9 3 ,b o u l eva rd Pasteur - 75015 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 D
P rospectus (visa n° 96-195 du 22 mai 1996) à l’occasion d’une off re publ i q u e
d ’ é ch a n ge adressée aux port e u rs d’obligations CNCA 8,30 % févr ier 1987,
8 , 2 5 % janvier 1993 et 10,30 % septembre 1990 contre de nouvelles obl i g a t i o n s
à émettre :
■ les obligations CNCA 8,30 % février 1987 seront échangées contre des obl igations nouvelles CNCA 6,70 % juin 1996/2006 (tra n che A )
■ les obligations CNCA 8,25 % janvier 1993 seront échangées contre des obl igations nouvelles CNCA 6,70 % juin 1996/2006 (tra n che B), a s s i m i l ables le 26
juin 1997 aux obligations de la tra n che A
■ les obligations CNCA 10,30 % septembre 1990 seront échangées contre des
o bligations nouvelles CNCA 6,90 % juin 1996/2008 (tra n che C)
Pa rité d’éch a n ge :
■ 1 obligation CNCA 6,70 % juin 1996 (tra n che A) pour 1 obligations CNCA
8 , 3 0 % février 1987
■ 1 obligation CNCA 6,70 % juin 1996 (tranche B) pour 1 obligation CNCA 8,25 %
j a nvier 1993
■ 1 obligation CNCA 6,90 % juin 1996 (tranche C) pour 1 obligation CNCA 10,30 %
s e p t e m b re 1990
P é riode d’éch a n ge : du 28 mai 1996 au 12 juin 1996
Date de règlement de l’opération d’éch a n ge : 26 juin 1996
La note d’opération fait référence au prospectus qui a reçu le visa n° 9 6 - 1 8 1
du 15 mai 1996
81
B - ENREGISTREMENTS ET AUTRES
DOCUMENTS CONTROLÉS
6 - ENREGISTREMENTS
611. DOCUMENT E SOUMIS
À VISA
▲ S AT - SOCIÉTÉ ANONYME DE TÉLÉCOMMUNICAT I O N S
6 , ave nue d’Iéna - 75116 PA R I S
A.P.E. : 3 2 2 B
▲ SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE LIAISONS ÉLECTRIQUES “SILEC”
6 , ave nue d’Iéna - 75783 PARIS CEDEX 16
A.P.E. : 3 1 3 A
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société SAT
présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 5 juin 1996 appelée à appro uver la fusion-absorption par la société SAT de la société SILEC
C a ra c t é ristiques des titres émis en rému n é ration des apports : 86.815 actions
o rd i n a i res de 100 F. nominal (jouissance 1er janvier 1995)
Conditions de parité : 1 action SAT pour 7 actions SILEC
E n re gi s t rement en date du 3 mai 1996 sous le n° E.96-104
Ce document incorpore le document de référence enre gistré le 3 mai 1996 sous
le n° R . 9 6 - 1 0 2
▲ CEP COMMUNICAT I O N
2 0 , ave nue Hoche - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ GROUPE DE LA CITÉ
2 0 , ave nue Hoche - 75008 PA R I S
A.P.E. : 2 2 1 A
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société CEP
C o m munication présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 13 juin 1996
appelée à appro u ver la fusion-absorption par la société CEP Commu n i c a t i o n
de la société Groupe de la Cite
Conditions de parité : 5 actions CEP Communication pour 3 actions Groupe de
la Cité
▲ COFITEM
1 3 , rue Bleue - 75009 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 A
▲ COFIMUR
1 3 , rue Bleue - 75009 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 A
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société Cofi t e m
présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 21 mai 1996 appelée à appro uver la fusion-absorption par la société Cofitem de la société Cofi mu r
n o u velles ord i n a i res de 100 F. n o m i n a l
Date de jouissance : les actions émises donneront droit au dividende ve rsé en
1997 au titre de l’exe rcice 1996 et seront immédiatement assimilées aux actions
anciennes
82
Conditions de parité : 6 actions Cofitem pour 11 actions Cofi mu r
▲ WORMS & CIE
5 5 , r ue La Boétie - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ MAISON WORMS & CIE
5 5 , rue La Boétie - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ WORMS & CIE PA RT I C I PAT I O N S
5 5 , r ue La Boétie - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ SPP WORMS & CIE
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ PA RT I N V E S T
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ S.A. DE TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES ET COMMERCIALES “SAT I C ”
A.P.E. : 7 0 1 F
Document annexé au ra p p o rt des géra n c e s , des conseils de surveillance et des
conseils d’administration présentés aux assemblées générales ex t ra o rd i n a i re s
des 12, 13 et 29 juin 1996 appelées à appro u ver la fusion-absorption par la société Wo rms & Cie des sociétés Maison Wo rms & Cie,Wo rms & Cie Pa rt i c i p a t i o n s ,
SPP Wo rms & Cie, Pa rt i nvest et Satic
C a ra c t é ristiques des titres émis en rému n é ration des apports : 1.451.229 actions
Conditions de parité :
. 15 actions Wo rms & Cie pour 2 actions Maison Wo rms & cie
. 9 actions Wo rms & Cie pour 1 action Wo rms & cie Pa rt i c i p a t i o n s
. 10 actions Wo rms & Cie pour 1 action Pa rt i nve s t
. 5 actions Wo rms & Cie pour 1 action Satic
▲ LAGARDÈRE GROUPE
4 , rue de Pre s b o u rg - 75116 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ M ATRA HACHETTE
A.P.E. : 7 4 1 J
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société Lag a rd e re
G roupe présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 20 juin 1996 appelée à appro u ver la fusion-absorption par la société Lag a rd e re Groupe de la
société Matra Hach e t t e
C a ra c t é ristiques des titres émis en rému n é ration des apports : un maximum de
6.881.609 actions de 40 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996)
Conditions de parité : 1 action Lag a rd e re Groupe pour 1 action Matra Hach e t t e
Ce document incorpore les documents de référence des sociétés Lag a rd e re
G roupe et Matra Hachette enre gistrés re s p e c t i vement sous les nu m é ros R.96128 du 14 mai 1996 et R.96-129 du 14 mai 1996
83
▲ LILLE-BONNIÈRES & COLOMBES
9 7 , rue de Lille - 75007 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ SOCIÉTÉ ALSACIENNE DE PA RT I C I PATIONS INDUSTRIELLES “ALSPI”
9 7 , rue de Lille - 75007 PA R I S
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ COMPTOIR LYON-ALEMAND - LOUYOT
1 3 , rue de Montmorency - 75003 PA R I S
A.P.E. : 2 7 4 A
Document annexé aux ra p p o rts des conseils d’administration des sociétés LilleB o n n i e res & Colombes, Alspi et Comptoir Lyon-Alemand Louyot présenté aux
a s s e m blées générales ex t ra o rd i n a i res du 17 juin 1996 appelée à appro u ver la
f u s i o n - absorption par la société Lille-Bonnières & Colombes des sociétés A l s p i
et Comptoir Lyon-Alemand Louyo t
de 700 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996)
. 2 actions Lille-Bonnieres & Colombes pour 9 actions A l s p i
. 1 action Lille-Bonnieres & Colombes pour 6 actions CLAL
▲ SAGEM SA
A.P.E. : 3 2 2 B
▲ TREL PA RT I C I PAT I O N S
A.P.E. : 6 5 2 E
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société Sage m
sa présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 5 juin 1996 appelée à
a p p ro u ver l’apport à Sagem sa par Trel Pa rticipations de deux bra n ches d’activités (optronique et défense - signalisation et mesure )
C a ra c t é ristiques des titres émis en rému n é ration des apports :
. 271.920 actions ord i n a i res de 50 F. n o m i n a l
. 90.640 actions à dividende pri o ri t a i re sans droit de vote de 50 F. n o m i n a l
Date de jouissance : 1er janvier 1996
▲ B E R G E R - L E V R A U LT “BL”
1 8 , rue des Glacis - 54000 NA N C Y
A.P.E. : 2 2 C
▲ SOCIÉTÉ FINANCIERE BERGER-LEVRAULT
1 8 , rue des Glacis - 54000 NA N C Y
A.P.E. : 7 4 1 J
Document annexé au ra p p o r t du conseil d’administration de la société Berge r L ev rault présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 19 juin 1996 appelée à appro u ver la fusion-absorption par la société Berge r - L è v rault de la Société
Fi n a n c i e re Berge r - L ev ra u l t
Conditions de parité : 21 actions Berge r - L ev rault pour 40 actions Société
Fi n a n c i e re Berge r - L ev ra u l t
84
▲ R O C H E F O RTAISE COMMUNICAT I O N
9 9 , rue de la République - 92800 PUTEAU X
A.P.E. : 7 4 4 B
▲ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT “EUROFID”
9 9 , rue de la République - 92800 PUTEAU X
A.P.E. : 7 4 1 J
Doc ument ann exé au ra p p o rt du co nsei l d’admi nistratio n d e la soc iété
R o ch e fo rtaise Communication présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re
d u 17 juin 1996 appe lée à appro u ver la fusio n-absorption par la société
R o ch e fo rtaise Communication de la société EURO F I D
Les 1.583.241 actions Roch e fo rtaise Communication apportées par EURO F I D
dans le cadre de la fusion seront annu l é e s
Conditions de parité : 8,5029 actions Roch e fo rtaise Communication pour 1
action EURO F I D
▲ SPIR COMMUNICAT I O N
Domaine de Collongue - Route de Va u ve n a rgues - SAINT-MARC JAUMEGARDE 13100 A I X - e n - P ROV E N C E
A.P.E. : 2 2 1 C
▲ LE CARILLON
Les Luères - MONCE-en-BELIN - 72230 A R NAG E
A.P.E. : 7 4 4 A
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société SPIR
C o m munication présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 25 juin 1996
appelée à appro u ver la fusion-absorption par la société SPIR Commu n i c a t i o n
de la société Lé Cari l l o n
Conditions de parité : 42 actions SPIR Communication pour 1 action Lé Cari l l o n
▲ C O M PAGNIE UAP
9 , place Vendôme - 75001 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ UAP INTERNAT I O N A L
9 , place Vendôme - 75001 PA R I S
A.P.E. : 6 7 2 Z
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la Compagnie UA P
présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 25 juin 1996 appelée à appro uver la fusion-absorption par la Compagnie UAP de la société UAP Intern a t i o n a l
C a ra c t é ristiques des titres émis en rému n é ration des apports : 2 3 . 4 5 0 . 1 5 7
actions de 10 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996)
Conditions de parité : 9 actions Compagnie UAP pour 5 actions UAP International
▲ A L C ATEL ALSTHOM COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ÉLECTRICITÉ
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ SOCIÉTÉ AUXILIAIRE MARSEILLAISE DE GESTION “SAMAG”
1 2 , r ue de la Baume - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 5 0 A
85
▲ A L C ATEL CABLE
3 0 , rue de Chasses - 92110 CLICHY
A.P.E. : 3 1 3 Z
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société A l c a t e l
Alsthom Compagnie Générale d’Électricité présenté à l’assemblée généra l e
ex t ra o rd i n a i re du 20 juin 1996 appelée à appro u ver la fusion-absorption par la
société Alcatel Cable des sociétés SAMAG et Alcatel Cabl e
C a ra c t é ristiques des titres émis en rému n é ration des apports : 1 0 . 1 0 3 . 7 5 3
actions de 40 F. nominal (jouissance 1er janvier 1996)
. 3 actions Alcatel Alsthom pour 1 action SAMAG
. 1 action Alcatel Alsthom pour 1 action Alcatel Cabl e
▲ N. SCHLUMBERGER ET CIE
1 7 0 , rue de la République - 68500 GUEBWILLER
A.P.E. : 2 9 5 G
▲ ALSACIENNE DE PA RT I C I PATIONS “ALSAPA R ”
1 2 , rue Baudoin - 75013 PA R I S
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société N.
S ch l u m b e rger et Cie présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 25 j u i n
1996 appelée à appro u ver la fusion-absorption par la société N. S ch l u m b e rge r
et Cie de la société A L S A PA R
Conditions de parité : 1 action Sch l u m b e rger et cie pour 132 action A L S A PA R
▲ FININFO
11-13 ave nue de Friedland - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 2 2 Z
▲ TELEKURS (FRANCE)
9 , b o u l eva rd des Italiens - 75002 PA R I S
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société Fi n i n fo
présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 26 juin 1996 appelée à appro uver la fusion-absorption par la société Fi n i n fo de la société Te l e k u rs France sarl
Conditions de parité : le poids relatif de la société absorbée est égal à 9 % de
celui de la société ab s o r b a n t e , ce qui donne une parité de 8,782 actions Fi n i n fo
pour une part sociale de Te l e k u rs France sarl
▲ ACCOR
2 , rue de la Mare - N e u ve - 91000 EVRY
A.P.E. : 5 5 3 B
▲ IBL
3 3 , ave nue du Maine - 75015 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
Document définitif annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société Accor présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 4 juin 1996 appelée à appro u ver l’apport à la société Accor de 12.643.366 actions de la société
IBL par dive rs actionnaires personnes morales et physiques dans le cadre d’une
o ff re d’éch a n ge initiée par la société Accor du 30 av ril 1996 au 14 mai 1996
86
La société Accor détiendra à l’issue de cet apport , dont la valeur global s’élève
à 1,2 milliard de fra n c s , 9 5 , 3 7 % du capital et des droits de vote de la société
IBL contre 73,70 % actuellement
La parité approuvée par le conseil d’administration de la société Accor dans sa
séance du 24 av ril 1996 tient compte d’une option de vente consentie par
Accor à certains actionnaires d’IBL leur garantissant un rendement annuel minimum de 1 0 %
Il est proposé :
- aux titulaires de l’option de ve n t e , 3 actions Accor pour 11 actions IBL
- aux actionnaires non bénéfi c i a i res de l’option, 3 actions Accor pour 14 actions
IBL
Ce document incorpore par référence l’annexe au document préliminaire qui
a fait l’objet de l’enre gi s t rement E.96-090 du 26 av ril 1996
▲ CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MÉDITERRANÉE
“CNIM”
3 5 , rue de bassano - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 2 C
▲ PA RT I C I PATIONS INDUSTRIELLES PRIVÉES “PIP”
Zone Industrielle de Brégaillon - 83500 LA SEYNE-sur-MER
A.P.E. : 7 6 0 0
Document annexé au ra p p o rt du conseil d’administration de la société CNIM
présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 28 juin 1996 appelée à appro uve r la fusion -absorption par la soc iété CNIM de la so ciété Pa rt i c i p a t i o n s
I n d u s t rielles Pri vees “ PIP”
de 10 F. n o m i n a l
1.685.026 actions CNIM apportées par la société PIP dans le cadre de la fusion
s e ront annu l é e s
Date de jouissance : les actions émises donneront droit au dividende ve rsé en
1996 au titre de l’exe rcice 1995 et seront immédiatement assimilées aux actions
anciennes
Conditions de parité : 503 actions CNIM pour 25 actions PIP
▲ INFOGRAMES ENTERTA I N M E N T
8 2 - 8 4 , r ue du 1er mars 1943 - 69100 V I L L E U R BA N N E
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ OCEAN INTERNATIONAL LIMITED
Castle Stre e t ,C a s t l e field - MANCHESTER M3 4LZ33 (Angleterre )
▲ INFOGRAMES GmbH
Im Mediapark 5 - 50670 COLOGNE (Allemag n e )
Document annexé au rapport du conseil d’administration de la société Infogrames
E n t e rtainment présenté à l’assemblée générale ex t ra o rd i n a i re du 17 juin 1996
appelée à appro u ver l’apport de 100 % du capital d’Ocean International Ltd
et de 35 % du capital d’Info grames GmbH
de 25 F. nominal (jouissance 1er juillet 1995)
Pa rité : 1 action Info grames Entertainment pour 22 actions Ocean Intern a t i o n a l
Limited et une valeur d’Info grames GmbH représentant 5 % de la va l o ri s a t i o n
d ’ I n fo grames Entert a i n m e n t
87
612. DOCUMENT DE
RÉFÉRENCE
▲ VA L L O U R E C
1 3 0 , rue de Silly - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
A.P.E. : 7 4 1 J
E n re gi s t rement d’un document de référence sous la fo rme de ra p p o rt annu e l
E n re gi s t rement en date du 2 mai 1996 sous le n° R.96-097
▲ E LY O
2 3 5 , ave nue Georges-Clémenceau - 92000 NA N T E R R E
A.P.E. : 4 0 3 Z
▲ BOLLORÉ TECHNOLOGIES
3 1 / 3 2 , quai de Dion-Bouton - 92811 PUTEAUX CEDEX
A.P.E. : 2 1 1 C
▲ SCAC DELMAS VIELJEUX
3 1 / 3 2 , quai de Dion-Bouton - 92811 PUTEAUX CEDEX
A.P.E. : 6 1 1 A
▲ ERIDANIA BEGHIN-SAY
1 4 , b o u l eva rd du Généra l - L e cl e rc - 92572 NEUILLY-sur-SEINE CEDEX
A.P.E. : 1 5 8 H
▲ S AT - SOCIÉTÉ ANONYME DE TÉLÉCOMMUNICAT I O N S
A.P.E. : 3 2 2 B
E n re gi s t rement d’un document de référence sous la fo rme de document spéc i fi q u e
▲ SAGEM S.A.
A.P.E. : 3 2 2 B
▲ CANAL +
8 5 / 8 9 , quai A n d r é - C i t roën - 75711 PARIS CEDEX 15
A.P.E. : 9 2 2 C
▲ CRÉDIT NAT I O N A L
4 5 , rue Saint-Dominique - 75700 PARIS CEDEX 07
A.P.E. : 6 5 2 C
88
▲ S I PAREX SCA
1 3 9 , rue Vendôme - 69477 LYON CEDEX 06
A.P.E. : 6 5 2 E
▲ C O M PAGNIE FINANCIÈRE DE CIC ET DE L’UNION EUROPÉENNE
4 , rue Gaillon - 75002PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 C
▲ H AVA S
1 3 6 , ave nue Charles-de-Gaulle - 92522 NEUILLY-sur-SEINE CEDEX
A.P.E. : 7 4 4 B
▲ IMMOBILIÈRE BAT I B A I L
1 7 , rue du Coëlosquet - 57000 METZ
A.P.E. : 7 0 2 A
▲ S A I N T- L O U I S
2 3 / 2 5 , ave nue Franklin D. - R o o s evelt - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ E I F FA G E
2 , rue Lab o rde - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
La Commission des opérations de bourse attire l’attention du public sur le ra pp o rt des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exe rc i c e
1995 qui comporte une réserve portant sur l’estimation d’un complément de
p rovisions au titre des opérations immobilières et une observation concern a n t
la non-consolidation des activités immobilière s
▲ C O M PAGNIE DE SUEZ
1 , rue d’Astorg - 75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
89
▲ POLIET
2 1 / 2 3 , rue des A rdennes - 75940 PARIS CEDEX 19
A.P.E. : 2 6 5 A
▲ MÉTROPOLE TÉLÉVISION - M6
1 6 , c o u rs A l b e rt-1er - 75008 PA R I S
A.P.E. : 9 2 2 C
▲ BANQUE LA HÉNIN
1 6 , rue de la Ville-l’Evêque - 75402 PARIS CEDEX 08
A.P.E. : 6 5 1 C
▲ P I N A U LT PRINTEMPS-REDOUTE
1 8 , place Henri - B e rgson - 75381 PARIS CEDEX 08
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ STRAFOR FA C O M
5 6 , rue Je a n - G i raudoux - 67200 STRASBOURG
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
2 9 , b o u l eva rd Haussmann - 75009 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 C
▲ COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
3 7 , rue Vauban - 78046 GUYA N C O U RT CEDEX
A.P.E. : 6 5 2 C
▲ LAGARDÈRE GROUPE
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ M ATRA HACHETTE
A.P.E. : 7 4 1 J
90
▲ PÉCHINEY
1 0 , place des Vo s ges - LA DÉFENSE 5 - COURBEVOIE CEDEX 68 - 92048 PA R I S LA-DÉFENSE
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ PÉCHINEY INTERNAT I O N A L
1 0 , place des Vo s ges - LA DÉFENSE 5 - COURBEVOIE CEDEX 68 - 92048 PA R I S LA-DÉFENSE
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ S I TA
9 4 , rue de Provence - 75425 PARIS CEDEX 09
A.P.E. : 9 0 0 B
▲ DMC
1 0 , ave nue Ledru-Rollin - 75579 PARIS CEDEX 12
A.P.E. : 1 7 1 M
▲ TF1
1 , quai du Po i n t - d u - Jour - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
A.P.E. : 9 2 2 C
▲ CASINO GUICHARD-PERRACHON
2 4 , rue de La Montat - 42100 SAINT- É T I E N N E
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ G U I L B E RT S.A.
1 2 6 , ave nue du Poteau - 60451 SENLIS CEDEX
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ LYONNAISE DES EAUX
7 2 , ave nue de la Liberté - 92753 NANTERRE CEDEX
A.P.E. : 4 1 0 Z
91
▲ R E N A U LT CRÉDIT INTERNAT I O N A L
2 7 - 3 3 , quai Alphonse Le Gallo - 92512 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
A.P.E. : 6 5 1 C
▲ MGI GOUTIER
C H A M P F ROMIER - 01410 CHEZERY FORENS
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ B E RTRAND FA U R E
2 7 6 , rue Louis-Blériot - 92641 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ S O VA B A I L
A.P.E. : 6 5 2 A
▲ CAISSE D’AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE “CADES”
1 3 9 , rue de Bercy - 75012 PA R I S
▲ C O M PAGNIES EUROPÉENNES RÉUNIES “CERUS”
2 1 , ave nue George-V - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 7 1 C
▲ A L C ATEL ALSTHOM COMPAGNIE GÉNÉRALE D’ÉLECTRICITÉ
5 4 , rue La Boétie -75008 PA R I S
A.P.E. : 7 4 1 J
▲ BOUYGUES S.A.
1 , ave nue Eugène-Freyssinet - 78061 SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX
A.P.E. : 4 5 2 C
▲ S O VA C
1 9 - 2 1 , rue de la bienfaisance - 75008 PA R I S
A.P.E. : 6 5 1 C
92
▲ R A L LY E
1 7 1 , ave nue Charles-de-Gaulle - 92200 NEUILLY- s u r - S E I N E
A.P.E. : 7 4 1 J
613. EMTN : DOCUMENT DE
BASE, PRÉSENTATION DES
ÉMETTEURS COMPLÉMENT AU
DOCUMENT DE BASE
▲ MERRIL LYNCH & CO, INC.
225 Liberty Street-5th Floor - NEW YO R K , N. Y. 10080 (États-Unis)
Document de base (enre gi s t rement n° P.96-111 du 7 mai 1996) à l’occasion de
l’admission éventuelle au compartiment international de la cote officielle d’euro titres à moyen terme négo c i ables en toutes devises “ E M T N ” , émis par Merri l
Ly n ch & Co, I n c .( e n re gistrée aux États-Unis)
Montant du pro gramme : c o n t re - valeur de 8.000.000.000 USD
Type de titres : o bl i g a t i o n s
D evises d’émission : Dollar austra l i e n , S chilling autri ch i e n , Dollar canadien,
C o u ronne danoise, M a rk allemand, F l o ri n ,E C U, M a rk fi n l a n d a i s , Franc fra n ç a i s ,
Dollar de Hong Ko n g , L i v re irlandais e, L i re italienne, Dollar Néo-zélandais,
Escudo port u g a i s ,L i v re sterling, C o u ronne suédoise, Franc suisse, Dollar US et
ye n
Notation :
. AA- par Duff & Phelps Rating Co
. AA par Fi t ch Inve s t o rs Serv i c e ,L . P.
. AA- par IBCA Inc.
. A1 par Moody ’s Inve s t o rs Serv i c e , I n c .
. A+ par Standard & Po o r ’s Ratings Gro u p
. AA par The Japan Bond Research Institute
. AA par Thomson BankWa t ch , I n c
▲ B AYERISCHE HYPOTHEKEN - UND WECHSEL - BANK AG
T h e a t i n e rs t rasse 11 - 80333 MUNICH (Allemag n e )
▲ B AYERNHYPO FINANCE NV
Document de base (enre gi s t rement n° P.96-124 du 10 mai 1996) à l’occasion
de l’admission éventuelle au compartiment international de la cote offi c i e l l e
d ’ e u ro titres à moyen terme négo c i ables en toutes devises “ E M T N ” , émis par
B aye ri s che Hypotheken - und We chsel - Bank AG (enre gistrée en A l l e m agne) et
B aye rn hypo Finance nv (enre gistrée aux Pay s - b a s )
Type de titres : o bl i g a t i o n s , t i t res subord o n n é s
Dollar de Hong Ko n g , L i v re irlandaise, L i re italienne, Dollar Néo-zélandais,
Couronne norvégienne,Escudo port u g a i s ,L i v re sterling, Couronne suédoise, Franc
s u i s s e , Dollar US et ye n
Notation :
o bl i g a t i o n s
. Aa2 par Moody ’s Inve s t o rs Ser v i c e ,I n c .
93
. A+ par Standard & Po o r ’s Ratings Serv i c e s
. AA par Thomson BankWa t ch
t i t res subord o n n é s
. Aa3 par Moody ’s Inve s t o rs Serv i c e , I n c .
. A par Standard & Po o r ’s Ratings Serv i c e s
. AA- par Thomson BankWa t ch
▲ XEROS CORPORAT I O N
800 Long Ridge Road - PO Box 1600 - STAMFORD - CONNECTICUT 06904-1600
(États-Unis)
▲ XEROS CREDIT CORPORAT I O N
X e ros Corporation (enre gistrée dans l’État de New Yo rk - États-Unis) et Xero s
C redit Corporation (enre gistrée dans l’État de Delawa re - États-Unis)
Couronne norvégienne, Escudo port u g a i s ,L i v re sterling, Couronne suédoise, Franc
s u i s s e , Dollar US et ye n
▲ T O Y O TA MOTOR FINANCE (NETHERLANDS) BV
O fficia 1 - De Boelelaan 7 - 1083 HJ A M S T E R DAM (Pay s - B a s )
▲ T O Y O TA CREDIT CANADA INC.
▲ T O Y O TA FINANCE AUSTRALIA LIMITED
Toyota Motor Finance (Netherlands) bv (enre gistrée aux Pay s - B a s ) ,Toyota Crédit
Canada inc. ( e n re gistrée au canada) et Toyota Finance Au s t ralia limited (enregistrée en Au s t ra l i e ) , ces deux derniers émetteurs avec la garantie de Toyota Motor
Finance (Netherlands) bv
D evises d’émission : Dollar austra l i e n , Dollar canadien, C o u ronne danoise, M a rk
a l l e m a n d ,F l o ri n ,E C U, M a rk fi n l a n d a i s , Franc fra n ç a i s , Dollar de Hong Ko n g ,L i v re
i r l a n d a i s e , L i re italienne, Ye n , Dollar Néo-zélandais, C o u ronne suédoise, Fra n c
suisse et Dollar US
Notation : AAA par Standard & Po o r ’s Ratings Ser vices et Aaa par Moody ’s
I nve s t o rs Serv i c e ,I n c .
▲ DEAN WITTER, DISCOVER & CO
Two World Trade Center - NEW YO R K , NY 10048 (États-Unis)
Dean Wi t t e r, D i s c over & co (enre gistrée dans l’État de Delawa re - États-Unis)
D evises d’émission : Dollar austra l i e n , S chilling autri ch i e n , Franc belge , L i v re
s t e r l i n g , Dollar canadien, C o u ronne tch è q u e ,C o u ronne danoise, M a rk allemand,
94
F l o ri n , E C U, M a rk fi n l a n d a i s , Franc fra n ç a i s , Dollar de Hong Ko n g , L i v re irland a i s e ,L i re italienne,Ye n , Franc luxe m b o u rge o i s , Dollar Néo-zélandais, C o u ro n n e
n o rv é gi e n n e , Escudo port u g a i s , Rand sud-afri c a i n ,C o u ronne suédoise, Franc suisse et Dollar US
Notation :A2 par Moody’s Investors Serv i c e ,I n c . et A par Standard & Poor’s Ratings
G ro u p
▲ B AYERISCHE MOTOREN WERKE AG
Pe t u e l ring 130 - BMW Hause - D-80788 MUNCHEN (Allemag n e )
▲ BMW FINANCE NV
▲ BMW US CAPITAL CORP.
▲ BMW COORDINATION CENTER NV
▲ BMW (UK) CAPITAL PLC
B aye ri s che Motoren We rke ag (enre gistrée en A l l e m ag n e ) , BMW FINANCE NV
( e n re gistrée aux Pay s - b a s ) , BMW us Capital Corp. ( e n re gistrée aux États-Unis),
BMW Coordination Center nv (enre gistrée en belgique) et BMW (UK) Capital
plc (enre gistrée en A n g l e t e rre )
Escudo port u g a i s ,L i v re sterling, C o u ronne suédoise, Franc suisse, Dollar US et
ye n
▲ ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES PLC
A bb ey House - Baker Street - LONDRES NW1 6 XL (Gra n d e - b re t ag n e )
A bb ey National Tre a s u ry Services plc (enre gistrée en Gra n d e - B re t ag n e ) , ave c
la garantie de A bb ey National plc (enre gistrée en Gra n d e - B re t ag n e )
D evises d’émission : Dollar austra l i e n ,S chilling autri ch i e n , Franc belge , D o l l a r
c a n a d i e n , C o u ronne tch è q u e , C o u ronne danoise, M a rk allemand, F l o ri n , E C U,
M a rk fi n l a n d a i s , Franc fra n ç a i s , Dollar de Hong Ko n g , Fo rint hongro i s , L i v re
i r l a n d a i s e , L i re italienne, Ye n , Franc luxe m b o u rge o i s , Dollar Néo-zélandais,
Couronne norv é gi e n n e , Escudo portugais, Zloty polonais, Livre sterling, C o u ro n n e
s u é d o i s e , Franc suisse et Dollar US
Notation :Aa2 par Moody’s Investors Serv i c e ,I n c . ,AA par Standard & Poor’s Ratings
G roup et AA par IBCA
▲ GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORAT I O N
3044 West Grand Bouleva rd - DETROIT - MICHIGAN 48202 (États-Unis)
▲ GMAC INTERNATIONAL FINANCE BV
▲ GMAC, AUSTRALIA (FINANCE) LIMITED
▲ GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION OF CANADA LIMITED
G M AC International Finance Bv (enre gistrée aux Pay s - B a s ) , G M AC , Au s t ra l i a
95
( Finance) Limited (enre gistrée dans l’État de Vi c t o ria - Au s t ralie) et Genera l
M o t o rs Acceptance Corporation of Canada Limited (enre gistrée au Canada)
avec la garantie de General Motors Acceptance Corporation (enre gistrée dans
l’État de New Yo rk - USA)
Montant du pro gramme : c o n t re - valeur de 3.000.000.000 ECU
Devises d’émission : ECU, Dollar US, Livre sterling, Dollar austra l i e n ,L i re italienne,
C o u ronne suédoise, M a rk fi n l a n d a i s ,C o u ronne danoise, F l o ri n s ,M a rk allemand,
Franc fra n ç a i s , Dollar canadien, Dollar Néo-zélandais, Franc suisse, S ch i l l i n g
a u t ri ch i e n , Escudo port u g a i s ,C o u ronne norv é gi e n n e
▲ REPUBLIC OF FINLAND
M i n i s t r y of Finance - Snellmaninkatu 1A - SF-00170 HELSINKI (Fi n l a n d e )
E n re gi s t rement P.96-153 du 23 mai 1996 : supplément modificatif aux documents
de base qui ont reçu les visas n° 94-200 le 12 av ril 1994 et n° 95-140 le 11 av ri l
1995 à l’occasion de l’admission éventuelle au compartiment international de
la cote officielle d’euro titres à moyen terme négo c i ables en toutes dev i s e s
“ E M T N ” , émis par la Republic of Fi n l a n d
▲ PRUDENTIAL FUNDING CORPORAT I O N
Two Gateway Center - NEWARK - NEW JERSEY 07102-5096 (Etats-Unis)
P rudential Funding Corporation (enre gistrée dans l’État du New Je rs ey - ÉtatsU n i s ) , avec lettre de confo rt* “ s u p p o rt agre e m e n t ” de The Prudential Insura n c e
C o m p a ny of A m e ri c a
(*cette lettre de confo rt ne constitue pas une gara n t i e )
D evises d’émission : Dollar US, Dollar austra l i e n , Dollar Néo-zélandais, D o l l a r
c a n a d i e n ,M a rk allemand, E C U, L i re italienne, L i v re sterling,Ye n ,M a rk fi n l a n d a i s ,
C o u ronne suédoise, C o u ronne danoise, C o u ronne norv é gi e n n e , Escudo port ug a i s , Dollar de Hong Ko n g ,L i v re irlandaise, F l o ri n , Franc fra n ç a i s ,s chilling autrichien et Franc suisse
Notation : o bligations à moins d’un an : AA- par Standard & Po o r ’s Ratings
S e rv i c e s
Tour Cristal - 7-11, quai A n d r é - C i t roën - BP 1002 - 75901 PARIS CEDEX 15
A.P.E. :
E n re gi s t rement P.96-164 du 29 mai 1996 : supplément au document de base qui
a reçu le visa n° 95-508 le 6 nove m b re 1995 à l’occasion de l’admission éve ntuelle au compartiment international de la cote officielle d’euro titres à moye n
t e rme négo c i ables en toutes devises “ E M T N ” , émis par le Crédit Local de Fra n c e
▲ BANK OF AY U D H YA PUBLIC COMPANY LIMITED
550 Ploenchit Road - BA N G KOK 10330 (Thaïlande)
E n re gi s t rement P.96-168 du 30 mai 1996 : supplément au document de base qui
a été enre gistré sous le n° P.96-072 le 17 av ril 1996 à l’occasion de l’admission
é ventuelle au compartiment international de la cote officielle d’euro titres à
m oyen terme négo c i ables en toutes devises “ E M T N ” , émis par la Bank of Ay u d hya
P u blic Company limited (enre gistrée en T h a ï l a n d e ) , agissant à trave rs ses succ u rsales aux Iles Caïmans et à Hong Ko n g
96
▲ S K A N D I N AVISKA ENSKILDA BANKEN
Ku n g s t r ä d g a rdsgatan 8 - S-106 40 STOCKHOLM (Suède)
S k a n d i n aviska Enskilda Banken (enre gistrée dans le Royaume de Suède)
Montant du pro gramme : c o n t re - valeur de 2.000.000.000 ECU
Type de titres : o bl i g a t i o n s ,t i t res subord o n n é s
D evises d’émission : M a rk allemand, F l o ri n ,E C U, Franc fra n ç a i s ,Ye n ,L i v re sterl i n g , Franc suisse et Dollar US
▲ S K A N D I N AVISKA ENSKILDA BANKEN
Ku n g s t r ä d g a rdsgatan 8 - S-106 40 STOCKHOLM (Suède)
Note d’info rmation (enre gi s t rement n° P.96-172 du 31 mai 1996) : p r é s e n t a t i o n
de l’émetteur habilité dans le cadre du pro gramme d’émission d’euro titres à
moyen terme négociables en toutes devises “EMTN”,émis par Skandinaviska Enskilda
B a n ke n , s u s c e p t i bles d’être admis au compartiment international de la cote
o ffi c i e l l e
8 - SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENTS IMMOBILIERS (S.C.P.I.)
NÉANT
CONSTITUTIONS DE SOCIÉTÉS D’INVESTISSEMENT À CAPITAL VARIABLE
AU COURS DU MOIS DE MAI 1996,
LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
A AUTORISÉ
▲ ELAN SELECTION EUROPE (Actions intern a t i o n a l e s ) ,
Code AFC : 2 8 1 5
51 rue Rab e l a i s , 75008 PA R I S
Fondateur : R o t h s child et Compagnie Banque
Constitution de la Sicav au capital initial de 50 millions de Francs fra n ç a i s
▲ PA S QUIER VARIOBLIG (Obl i g / t i t res de créance fra n ç a i s ) ,
Code AFC : 2 8 1 5
739 rue d’Anjou, 75008 PA R I S
Fondateur : Banque Industrielle Mobilière Pri v é e
▲ MERCURE OBLIGATIONS (Obl i g / t i t res de créance fra n ç a i s ) ,
Code AFC : 2 8 1 7 6
11 ave nue d’Iéna, 75116 PA R I S
Fondateur : C h ev rillon Philippe
▲ ODDO GENERATION (Actions fra n ç a i s e s ) ,
Code AFC : 2 8 1 6 6
12 bouleva rd de la Madeleine, 75009 PA R I S
Fondateur : C h a rge Oddo
97
OPCVM DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE COMMERCIALISÉS EN FRANCE
LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE A AUTORISÉ LA
COMMERCIALISATION EN FRANCE DES OPCVM DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE SUIVANTS :
▲ ESCUDO - PTE
Code
C a t é go rie
Pays d’ori gine
Type d’OPCVM
D é p o s i t a i re
Date d’autorisation
: 101149
: C o m p a rtiment de INTER CASH
: L u xe m b o u rg
: S.I.C.A.V
: BNP
: 21 Mai 1996
▲ E U ROBC - Compartiment
Code
C a t é go rie
Pays d’ori gine
Type d’OPCVM
OBLIGAT I O N S
: 101153
: C o m p a rtiment de EURO B C
: L u xe m b o u rg
: S.I.C.A.V
: BA N QUE INTERNAT I O NALE A LUXEMBOURG
: 23 Mai 1996
▲ PICTET TARGETED FUND-AU S T R A L A S I A
Code
: 100996
C a t é go rie
: C o m p a rtiment de PICTET TARGETED FUND
Pays d’ori gine
: L u xe m b o u rg
Type d’OPCVM
: Fonds communs de placement
Société de gestion
: PICTET GESTION
: BA N QUE PICTET LUXEMBOURG SA
: 30 Mai 1996
▲ EASTERN EUROPE
Code
C a t é go rie
Pays d’ori gine
Type d’OPCVM
Société de gestion
: 101152
: C o m p a rtiment de PICTET TARGETED FUND
: L u xe m b o u rg
: Fonds communs de placement
: PICTET GESTION
: BA N QUE PICTET LUXEMBOURG SA
: 30 Mai 1996
LISTE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE FONDS COMMUNS DE CRÉANCES
DU MOIS DE MAI 1996
NÉANT
98
AGRÉÉES AU COURS
FONDS COMMUNS DE CRÉANCES
VISAS DÉLIVRÉS PAR LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE AU
COURS DU MOIS DE MAI 1996
NÉANT
FONDS COMMUNS D’INTERVENTION SUR LES MARCHÉS À TERME
LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE A AGRÉÉ LES
FCIMT SUIVANTS :
NÉANT
SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE (ETAT DU MOIS DE MAI 1996)
1 - Agréments délivrés
NÉANT
2 - Agréments retirés à la demande de la société
▲ S E NATOR GESTION (n° GP - 90011) à la date du 03 Mai 19963
3 - Agréments retirés à la suite d’une enquête
▲ A . E . A .A M E R I QUE EUROPE ASIE (n° GP - 90005) à la date du 20 Mai 1996
▲ JAC QUELINE DU ROURE SA (n° GP - 90051) à la date du 20 Mai 1996-
4 - Agréments retirés sur décision administrative de la COB
NÉANT
SOCIÉTÉS DE GESTION DE SCPI (ETAT DU MOIS DE MAI 1996)
Agréments délivrés
▲ COLISEE SERV I C E S
N u m é ro d’agrément
Date d’agrément
A d resse
Code postal-Ville
: SCPI n° 96-02
: 02 Mai 1996
: 3 7 , rue de la Vi c t o i re
: 75009 PA R I S
99
▲ AMI GERANCE
N u m é ro d’agrément
Date d’agrément
A d resse
Code postal-Ville
: SCPI n° 96-03
: 02 Mai 1996
: 5 7 , ave nue de Vi l l i e rs
: 92523 NEUILLY- S U R - S E I N E
LISTE DES SOCIÉTÉS DE GESTION D’OPCVM
CRÉÉS AU COURS DU MOIS DE MAI 1996
NÉANT
100
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
I - LISTE DES FONDS COMMUNS À VOCATION GÉNÉRALE DONT LE
RÈGLEMENT A ÉTÉ APPROUVÉ PAR
AU COURS DU MOIS DE MAI 1996
1 - SOCIÉTÉS DE BOURSE
CODE AFC
700173
SOCIÉTÉ DE GESTION
DÉPOSITAIRE
NOM DU FONDS COMMUN
CLASSIFICATION
FERRIGESTION
FERRI SA
ECHIQUIER JUNIOR
ACTIONS FRANÇAISES
2 - ÉTABLISSEMENT DE
CRÉDIT, COMPAGNIES
D’ASSURANCES, DIVERS
CODE AFC
DÉPOSITAIRE
NOM DU FONDS COMMUN
CLASSIFICATION
700100
AGF FINANCE GESTION
BANQUE DU PHENIX
AGF NOUVEAU MARCHÉ
ACTIONS INTERNATIONALES
700129
ALFI-PLUS
ALFI GESTION
ALFI GT3
DIVERSIFIÉ
700167
BFT GESTION
BANQUE DE FINANCEMENT
IENA RENDEMENT 21
OBLIG/TITRES DE
ET DE TRÉSORERIE
700162
BIP GESTION SA
CRÉANCES FRANÇAIS
BANQUE INTERNATIONALE
BIP OPTIMUM 8
DIVERSIFIÉ
GLOBAL INVESTISSEMENT
DIVERSIFIÉ
DE PLACEMENTS
700184
BNP GESTIONS
BANQUE NATIONALE DE
PARIS
700123
700147
041437
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
*
NATIO FONDS GARANTIE
101
GARANTI OU ASSORTI
PREMIÈRE
D’UNE PROTECTION
NATIO FONDS VERMEER
DIVERSIFIÉ
NATIO GARANTIE SUPER
GARANTI OU ASSORTI
MOYENNE 75
D’UNE PROTECTION
CODE AFC
700110
DÉPOSITAIRE
NOM DU FONDS COMMUN
CLASSIFICATION
BRED GESTION
BRED BANQUE POPULAIRE
BRED 99 REVENUS
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
700107
*
*
*
*
PEA ALLIANCE AOÛT 2001
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
700150
CIC GESTION
CIE FINANCIÈRE DE CIC ET
CIC SÉCURITÉ INDICIEL
DE L’UNION EUROPÉENNE
700096
COFINGESTION
BANQUE WORMSER FRÈRES
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
ESCOBLIG
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
700120
700180
ÉPARGNE COLLECTIVE
*
*
CRÉDIT LYONNAIS
*
LION J 20
*
DIVERSIFIÉ
LION PERFORMANCE
OBLIG/TITRES DE
OBLIGATAIRE
CRÉANCES FRANÇAIS
700152
*
*
*
*
PERFORMANCE 9
DIVERSIFIÉ
700151
*
*
*
*
POQUELIN
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
700160
FEDERAL GESTION
COMPAGNIE FINANCIÈRE
GARANTI FRANCE ACTIONS II
CRÉDIT MUTUEL BRETAGNE
700122
FIMAGESTION
FIMAGEST
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
VALAUTO
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES INTERNATIONAUX
700187
GERER OPCVM
CAISSE CENTRALE DE
FELIN N° 3
CRÉDIT IMMOBILIER DE
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
FRANCE (3CIF)
700188
*
*
*
*
FELIN N° 4
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
700186
*
*
*
*
FELIN N° 5
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
700189
*
*
*
*
FELIN N° 6
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
700084
HOTTINGUER GESTION
BANQUE HOTTINGUER
PROVENCE HELVETIA
700169
LA MONDIALE DE GESTION
BANQUE FRSE DE SERVICE
CLUB GESTION 1
DIVERSIFIÉ
CLUB GESTION 2
DIVERSIFIÉ
ET DE CRÉDIT
700168
700141
*
*
LA PEROUSE GESTION
*
*
NATWEST SELLIER
NATWEST 2
(NATWEST MARKETS)
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
102
CODE AFC
700183
LVL GESTION
DÉPOSITAIRE
CYRIL FINANCE GESTION
NOM DU FONDS COMMUN
CLASSIFICATION
CFG N° 19
DIVERSIFIÉ
CERTITUDE CAC 2001
GARANTI OU ASSORTI
(CFG)
041415
LYONNAISE DE BANQUE
LYONNAISE DE BANQUE
GESTION
041429
D’UNE PROTECTION
*
*
*
*
SOUVERAIN COURT TERME
MONÉTAIRE FRANC
700192
MORGAN GESTION
JP MORGAN & CIE SA
JP MORGAN DIVERSIFIÉ 6
DIVERSIFIÉ
041434
MILTIFONDS
FIMAGEST
MULTIOPPORTUNITÉS 2001
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
041425
700137
NSM GESTION
BANQUE DE NSM
OPCVM GESTION
BIF
PATRIMOINE CROISSANCE
GARANTI OU ASSORTI
2001
D’UNE PROTECTION
BIF STRATÉGIES 2
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
700149
PARIBAS INVESTISSEMENT
BANQUE PARIBAS
ARMOR OBLIG PLUS
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
700174
PLANEPAR
CAISSE CENTRALE DES
OUEST BÂTIMENT
BANQUES POPULAIRES
700154
*
*
*
*
700153
*
*
*
700155
*
*
*
700142
PRIGÉRANCE 2
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES FRANÇAIS
PROFIL DYNAMIQUE
DIVERSIFIÉ
*
PROFIL ÉQUILIBRE
DIVERSIFIÉ
*
PROFIL SÉCURITÉ
MONÉTAIRE FRANC
PASQUIER MULTI-SUPPORTS
DIVERSIFIÉ
BANQUE INDUS.ET MOBIL.
PRIV. BIMP
041420
700179
SA DE LA CDC POUR LA
CAISSE DES DÉPÔTS ET
ASSUR ÉCUREUIL
GESTION DES FCP
CONSIGNATIONS
INTERNATIONAL
SEGESPAR FONDS
CAISSE NATIONALE DE
FORCE COTE D’OR
DIVERSIFIÉ
PROCESS GARD
DIVERSIFIÉ
FCP JASMIN
MGB CROISSANCE FRANCE
ACTIONS FRANÇAISES
INVESTISSEMENT 138
OBLIG/TITRES DE
CRÉDIT AGRICOLE
700164
700126
700127
700165
*
*
SOGEFONDS
*
*
*
BANQUE INDOSUEZ
*
SOGEPLAN
*
*
CRÉANCES FRANÇAIS
700191
*
*
*
*
INVESTISSEMENT 139
103
DIVERSIFIÉ
CODE AFC
700144
DÉPOSITAIRE
NOM DU FONDS COMMUN
CLASSIFICATION
SOGEPLAN
REBOND JANVIER 2000
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
700143
*
*
*
*
REBOND PEA JANVIER 2000
GARANTI OU ASSORTI
D’UNE PROTECTION
700158
SOGIP GESTION
SOCIÉTÉ DE GÉRANCE
SOGIP MINES D’OR
DIVERSIFIÉ
STATE STREET EUROPE
D’INTÉRÊTS PRIVÉS
041433
STATE STREET GESTION SA
STATE STREET BANQUE SA
ÉMERGENTE
041424
700172
700136
TRINITÉ-GESTION
*
*
UAM FRANCE
CIC PARIS
*
*
CAISSE CENTRALE DES
ASTRYS INDICIEL N° 1
DIVERSIFIÉ
COMPLÉMENTAIRE 12
ACTIONS FRANÇAISES
OPTIMISEUR TAUX
BANQUES POPUALIRES
700148
VALCOMEX GESTION
OBLIG/TITRES DE
CRÉANCES INTERNATIONAUX
BANQUE FRSE COMMERCE
VALCOMEX PERFORMANCE F
DIVERSIFIÉ
EXTÉRIEUR
II - LISTE DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUES
DONT LE RÈGLEMENT A ÉTÉ APPROUVÉ PAR
AU COURS DU MOIS DE MAI 1996
LE TOTAL DES FONDS
APPROUVÉS AU MOIS
MARS 1996 EST DE :
POUR LES FONDS À VOCATION GÉNÉRALE
POUR LES FONDS À RISQUES
TOTAL
104
55
0
55
RÉCAPITULATIF DES COMMUNIQUÉS DE LA COB AU PREMIER SEMESTRE 1996
Le 30 janvier 1996
Communiqué relatif à la nomination de M. François Delooz.
M. François Delooz est nommé chef du service des placements de la COB, à compter du 1er janvier 1996.
Il remplace dans ses fonctions M. François Desportes qui, après cinq années passées à la COB a rejoint la Caisse centrale du crédit coopératif en tant que
conseiller du président.
Né en 1951, diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Pa ri s , diplômé d’études
s u p é ri e u res de Droit et licencié en Sciences économiques, M . François Delooz
fu t af fect é à sa sort ie d e l’ ENA (“André Malra u x ” 1977 ) au M inistè re de
l ’ A gri c u l t u re . Il a notamment été chef de bureau à la Direction de la pro d u ction et des éch a n ges avant d’effectuer sa mobilité (1981-1985) en tant que ch a rgé de mission au Commissariat général du Plan de 1981 à 1985. Entré en 1985
dans le groupe du Crédit National, il y a été successivement ch a rgé d’affa i re s
à la Direction des prêts,puis directeur du Fonds d’investissement Parvalind (Financière
St Dominique), spécialisé dans les prises de participations majori t a i re s . Il a
exe rcé à partir d’av ril 1993 les fonctions de conseiller technique auprès de M.
Jean Puech ,d ’ ab o rd Ministre de l’Agri c u l t u re et de la Pêche puis Ministre de la
Fonction publ i q u e , jusqu’en nove m b re 1995.
Le 6 mars 1996
Communiqué relatif aux suites données à l’enquête sur le marché du
t i t re Eurotunnel
La Commission des opérations de bourse (COB) a décidé de ne pas donner
suite à la pro c é d u re qu’elle avait engag é e , au terme de son enquête sur le marché du titre Euro t u n n e l . Au vu des éléments recueillis dans le cadre de cette
p ro c é d u re , un manquement d’initié sur le fondement du règlement n°90-08 de
la Commission relatif à l’utilisation d’une info rmation pri v i l é giée n’a pas été
é t abl i .
Une telle décision ne permet pas de préjuger des suites d’autres pro c é d u re s
en cours . La COB a fait part aux établissements visés de l’intérêt de re n fo rc e r
l e u rs pro c é d u res internes en matière de confi d e n t i a l i t é .
105
A cette occasion, re l evant que la réglementation ou les usages applicables en
m a t i è re de marché pri m a i re n’étaient pas interprétés de la même manière par
tous les opéra t e u rs , la COB a décidé d’engager une réflexion, en y associant notamment son homologue bri t a n n i q u e , en vue de cl a ri fier et d’harmoniser les obl igations qui s’imposent aux établissements intervenant en qualité de conseil ou
de garant d’une augmentation de capital d’une société cotée.
La COB a confié cette réfl exion à M. Barbier de La Serre , qui a accepté d’animer les travaux du groupe de travail qui va être créé à cet effe t .
Le 15 mars 1996
Communiqué relatif à la signature par la COB d’une déclaration multilatérale relative au contrôle des risques liés à l’internationalisation des
m a r chés à terme
L o rs de la conférence annuelle tenue à Boca Raton en Floride par la Future s
I n d u s t ry Association (FIA), le 15 mars 1996, les principaux marchés à terme du
monde ont signé un accord mu l t i l a t é ral ayant pour objet de faciliter les éch a n ge s
d ’ i n fo rmations concernant l’exposition au risque d’opéra t e u rs négociant simu ltanément sur plusieurs march é s , en vue de prévenir les effets systémiques de
p rises de risque ex c e s s i ve s .M ATIF SA et le MONEP fi g u rent parmi les signataire s
de cet accord .
Une Décl a ration des régulateurs re l a t i ve à la coopération dans le contrôle des
m a rchés à terme et des ch a m b res de compensation de dimension intern a t i onale (Decl a ration on Cooperation and Supervision of International Future s
M a rkets and Clearing Organisations) accompagne et appuie l’accord mu l t i l at é ral entre marchés à term e . Pa rmi les membres de l’OICV signataires de cette
D é cl a ra t i o n , fi g u rent en part i c u l i e r, aux côtés de la COB, les régulateurs des EtatsU n i s , de Gra n d e - B re t ag n e ,d ’ A l l e m ag n e , de Singapour et de Hong Ko n g .
Cette surveillance et ces éch a n ges d’info rmations sont effectués en Fra n c e ,
chacun pour ce qui le concern e , de concert par la COB, le Conseil du march é
à term e , le Conseil des bourses de va l e u rs et les ch a m b res de compensation.
Le 19 avril 1996
Communiqué relatif à la signature d’un accord d’échange d’inform a t i o n s
e n t re la Commission des opérations de bourse (COB) et la Comissao do
m e rcado de valores mobiliarios (CMVM) du Portugal
M .M i chel Pra d a , président de la Commission des opérations de bourse et M. Jo s é
Nunes Pe re i ra , président de la Comissão do Mercado de Va l o res Mobiliári o s
(CMVM) du Po rt u g a l , ont signé le 19 av ril 1996 à Pa ris un accord d’éch a n ge d’info rm a t i o n s .
Cet accord a pour but d’organiser et de mettre en oeuvre une pro c é d u re d’assistance mu t u e l l e . Il concerne la re ch e rche des violations aux lois et règlements en matière de va l e u rs mobilières et de produits à term e , notamment au
106
re g a rd des dire c t i ves européennes ; il permet aussi aux deux autorités de coopérer dans d’autres domaines de compétence, tels que l’instruction des visas
d ’ o p é rations fi n a n c i è res et le suivi de la gestion collective .
Cet accord est le quatrième passé entre la COB et un homologue de l’Union
européenne, après ceux qui sont intervenus avec la Commission bancaire et financ i è re belge , la Comisión Nacional del Me rcado de Va l o res espagnole et la
Commissione Nazionale per le Societa e la Borsa italienne.
Cette coopération revêt une importante part i c u l i è re avec l’entrée en vigueur
de la dire c t i ve sur les services d’inve s t i s s e m e n t , mettant en place un vaste marché unique, dans lequel la libre circulation des capitaux et le libre exe rcice des
p ro fessions sont assurés. Le développement de tels accords apparaît en effe t
comme un moyen part i c u l i è rement adapté pour assurer la sécurité des march é s
dans ce nouveau contex t e .
Le 25 avril 1996
Communiqué relatif à la présentation du 28 ème Rapport Annuel de la
Commission des opérations de bourse
M . M i chel Pra d a , Président de la COB, a rendu publ i c , le 25 av ril 1996, son ra pp o rt annuel au Président de la Républ i q u e . Ce ra p p o rt dresse le bilan de l’action de la COB en 1995 et présente ses nouvelles propositions pour l’ave n i r.
C o n fi rmée dans ses missions, c o n fo rtée dans son indépendance, re n fo rcée dans
son assise institutionnelle, la COB s’attach e ra par son action à fidéliser la confi a nce des inve s t i s s e u rs , nationaux et étra n ge rs , dans un marché financier sûr et transp a rent dont notre pays a besoin.
L’action de la COB en 1995 s’est organisée autour de quatre grands thèmes, d o n t
son pro gramme pour 1996 re p rend la décl i n a i s o n .
I - A c c o m p agner la modernisation de la place, qu’il s’agisse de l’efficience des
m a rchés ou du pro fessionnalisme de ses acteurs .
- Sur le premier point, la Commission est inter ve nu e , e n t re autre s , sur tro i s
sujets d’import a n c e .
La création du Nouveau March é , tout d’ab o rd , que la COB a accompagné dans
sa conception et sa réglementation.
La mise en oeuvre de nouveaux outils par les entre p rises de march é , e n s u i t e , on peut citer Super CAC ou Relit Grande Vitesse - qui off rent de nouvelles perfo rmances et de nouvelles fo n c t i o n n a l i t é s , dont la COB, pour ce qui la concern e , a délivré la va l i d a t i o n .
L’ é l a rgissement des possibilités de négociations de bl o c s , e n fi n , que la COB a
a n a lysées au re g a rd du bon fonctionnement du marché centra l .
107
Dans tous ces domaines, l ’ é m e rgence pro gre s s i ve dans notre dispositif du
concept d’investisseur ave rti dev rait perm e t t re de concilier les ex i gences des
p ro fessionnels avec la préservation de l’intégrité du march é .
Plus large m e n t , la place de Pa ris a réalisé, au cours de la dern i è re décennie, u n
remarquable progrès, tandis que s’accentue la pression de l’innovation technologique
de la concurre n c e . La COB est directement concernée par cette révolution perm a n e n t e . Elle a engagé une réfl exion fondamentale sur ses conséquences au
re g a rd de la notion même de marché et de sa régulation qui constituera le
thème de ses entretiens annuels de 1996.
- S’agissant des acteurs du march é , la Commission s’est part i c u l i è rement attach é e , en 1995, à consolider l’industrie de la gestion pour compte de tiers , ge st ion col lective ou sou s man dat . E lle a no tamm en t oeu vré avec l’A SFFI à
l’actualisation de la déontologie de cette pro fe s s i o n , en précisant l’étendue de
ses devo i rs en matière de droit de vo t e .
Pour 1996, la Commission part i c i p e ra activement à la réfo rme de l’org a n i s a t i o n
de cette pro fe s s i o n , en étroite concertation avec la place qui s’est mobilisée
sur ce thème central pour son avenir et pour le financement de nos entrep ri s e s .
II - Pro m o u voir l’éthique et la tra n s p a rence des affa i res a constitué et continu e ra
d ’ ê t re un axe majeur de notre action, tant il est clair que l’intérêt des inve st i s s e u rs - nationaux ou étra n ge rs , individuels ou institutionnels - dépend dire ctement de leur confiance dans les entre p ri s e s , et de leur compréhension de leurs
résultats et de leurs pers p e c t i ve s .
- Cette action s’est exe rcée en premier lieu à l’appui de l’effo rt collectif engagé par le Pa t ronat pour définir et mettre en oeuvre la déontologie du go u ve rnement de l’entre p ri s e . La COB a ainsi approuvé les orientations du rapport Vienot,
dont elle suit activement la mise en oeuvre .
Pour l’année en cours , la COB a engagé avec la place et avec les administra t i o n s
c o n c e rnées une réfl exion sur plusieurs sujets import a n t s , en particulier les
conditions de réalisation de cer taines opérations fi n a n c i è res au re g a rd des
d roits des minori t a i res ou les conditions de maîtrise par les établ i s s e m e n t s
fi n a n c i e rs mu l t i c a p a c i t a i res des éventuels conf lits d’intérêt qui naissent de
leur intervention en conseil ou en garantie dans des opérations fi n a n c i è re s .
De manière généra l e , la Commission inscrit sa réf l exion dans le cadre du toil e t t age de la loi de 1966 que le go u ve rnement a demandé à M. M a rini d’ex a m in e r.
- Le deuxième champ d’action de la COB a porté sur la tra n s p a rence de l’info rmation et la qualité de la commu n i c a t i o n .
Sur ce point, il convient de souligner le succès de la banque des commu n i q u é s ,
o u ve rte en septembre dern i e r, ainsi que celui du document de référe n c e ,c a d re
o rdonné d’info rmation péri o d i q u e , adopté par près de 80 sociétés cotées.
108
La COB pours u i v ra dans les pro chains mois la promotion de ces outils et leur
d é veloppement tech n o l o gique en mettant à pro fit les possibilités nouve l l e s
o ffe rtes par la télématique.
S ’ agissant du contenu de l’info rm a t i o n , la Commission a beaucoup travaillé sur
le terrain des comptes, par une action de préve n t i o n , de cl a ri fication et de
c o o rdination des instances re s p o n s abl e s .
Pour 1996, la Commission appelle de ses voeux la mise en oeuvre de la réfo rme institutionnelle souhaitée par Monsieur A rt h u i s , qui se tra d u i ra par un re nforcement du rôle du Conseil national de la comptabilité et la création d’un Comité
de réglementation comptabl e .
Elle favo ri s e ra , en outre , la mise en oeuvre coordonnée des moyens nécessaire s
à la participation française aux travaux intern a t i o n a u x , qu’il s’agisse du cadre
e u ropéen ou de l’IASC.
III - La défense de l’intégrité du marché constitue une troisième mission qui
e s t , en quelque sort e , la résultante des précédentes, le travail de réglementat i o n , de recommandation et de concertation pouvant conduire à des pro c éd u res de sanction des fautes de conduite.
La Commission a maintenu un rythme soutenu d’enquêtes en 1995 ; 86 enquêtes
n o u velles ont été dilige n t é e s . 91 enquêtes ont été ra p p o rtées devant le Collège .
25 dossiers ont donné lieu à transmission au Pa rquet au titre de l’art i cle 40 du
Code de pro c é d u re pénale. 14 pro c é d u res de sanction ont été engagées par la
COB et 4 sanctions ont été pro n o n c é e s .
Dans l’ensembl e , l’année 1995 confi rme la tendance à l’amélioration des comp o rtements et traduit le succès des effo rts déployés depuis plusieurs années,
qu’il s’agisse de réglementer, de prévenir ou de fo rmer les acteurs du march é .
Les modifications consécutives au projet de loi de modernisation fi n a n c i è re donn e ront à la Commission l’opportunité de préciser les conditions de son fo n ctionnement dans ce domaine, notamment par l’élaboration d’une charte définissant
avec précisions les droits de la défe n s e .
IV - La mondialisation des éch a n ges et des marchés re q u i è rent enfin un intense effo rt de coopération internationale entre les régulateurs .
1995 aura été marqué à cet égard par la brillante réunion à Pa ris de la XXème
C o n f é rence de l’Organisation internationale des commissions de va l e u rs ,d o n t
la COB est l’une des doyennes au pre s t i ge re c o n nu .
Pa ra l l è l e m e n t , la Commission a développé des accords bilatéraux grâce auxquels
s ’ o rganisent concrètement l’éch a n ge des info rmations et la surveillance des march é s . Un accord a été conclu le 14 mars 1995 avec la Commission austra l i e nn e . Un accord similaire a été conclu la semaine dern i è re avec la Commission
du Po rt u g a l .
109
Pour l’ave n i r, la COB axe ra ses pri o rités sur les ter rains de la norm a l i s a t i o n
c o m p t abl e , de l’harmonisation des règles de gestion collective permettant le
d é veloppement des opérations tra n s f ro n t a l i è re s , de l’éch a n ge d’info rm a t i o n s ,
et de la maîtrise du risque systémique qui suppose, notamment, une étroite concertation entre régulateurs des activités de banque, d ’ a s s u rance et de bours e .
En concl u s i o n , le Président de la COB a insisté sur l’import a n c e , pour l’ave n i r
de notre économie, de son dynamisme et de son indépendance, de notre capacité à attirer l’épargne ve rs notre marché financier et plus spécifiquement ve rs
l ’ i nvestissement en action.
La réussite dépend sans doute, de données macro-économiques favo rabl e s . L a
politique économique de la France tend à cet objectif, par la réduction des
d é ficits publics et part a n t , la stabilité de la monnaie et l’élimination de l’effe t
d’éviction qui s’attache à une dette publique ex c e s s i ve . Mais elle dépendra
aussi de la poursuite des effo rts en vue d’adapter en permanence les comportements des inve s t i s s e u rs , des émetteurs et des marchés fi n a n c i e rs de notre pay s ,
a fin de les re n d re toujours plus modern e s , t o u j o u rs plus attra c t i f s , t o u j o u rs
plus sûrs .
La mission de la Commission des opérations de bourse s’inscrit au coeur de cette
p ro blématique et se tro u ve confi rmée par la loi de modernisation fi n a n c i è re .
A cet égard , la Commission conduira sa tâche à la lumière d’une triple préoccupation :
- travailler en étroite symbiose avec les marchés pour en compre n d re , en favoriser et en maîtriser le fonctionnement et l’évolution ;
- coopérer activement avec les acteurs de la place et spécifiquement avec le
Conseil des marchés fi n a n c i e rs qui re gro u p e ra les pro fessionnels concernés ;
- coordonner étroitement son intervention avec les autres régulateurs publ i c s ,
a fin de va l o riser au mieux leur commune entre p ri s e .
“ Je ne doute pas que la composition du nouveau Collège , dont les compétences
s e ront enri chies et dont la présence de membres choisis par les Présidents des
A s s e m blées Constitutionnelles re n fo rc e ra le positionnement institutionnel, p e rm e t t ra à la COB d’accomplir de nouveaux pro grès dans la voie d’une régulation indépendante et efficace du marché français dont elle a pour vocation de
p ro m o u voir le rayo n n e m e n t ” , a conclu le Président de la COB, en rendant homm age au Collège constitué voici quelques années, qui a bien accompli sa tâch e ,
et qui rend compte aujourd’hui de sa mission pour la dern i è re fois dans son
actuelle confi g u ra t i o n .
Le 22 mai 1996
Communiqué relatif au nouveau code de déontologie adopté par l’ASFFI
La Commission des opérations de bourse a approuvé le contenu du nouve a u
règlement de déontologie adopté par l’Association Française des Fonds et
Sociétés d’Investissement et de Gestion d’Actifs Fi n a n c i e rs (ASFFI), qui re gro upe la plupart des établissements ge s t i o n n a i res et pro m o t e u rs d’OPCVM.
110
Ce règlement traduit la poursuite de la démarche entre p rise en 1991 dans le
domaine de la déontologie de la gestion collective de port e feuille et re n fo rc e
les grands principes dont le respect doit être observé en ce domaine.
A i n s i , s’appliquant à toute gestion collective , il affi rme le principe d’autonomie de la gestion et l’ex i gence de moyens adaptés. Il définit des règles de
conduite qui s’imposent au ge s t i o n n a i re , p e rsonne phy s i q u e , a fin d’éviter les
c o n f lits d’intérêt.
Il offre également une approche volontariste de la protection des droits des actionn a i re s . Les OPCVM constituent des actionnaires à part entière . A cet égard , l a
Commission recommande que les droits de vote soient effe c t i vement exe rc é s
par les ge s t i o n n a i re s .
Par cette re c o n n a i s s a n c e , la Commission étend l’application du code de l’ASFFI
à l’ensemble de la pro fession de la gestion collective de port e fe u i l l e .A i n s i ,l o rs
de l’agrément d’un OPCVM, la Commission véri fi e ra que son organisation et son
fonctionnement sont confo rmes aux règles définies par le code de l’ASFFI. L o rs
de ses contrôles, elle ex a m i n e ra si les OPCVM en respectent le contenu .
La Commission des Opérations de Bourse tient à souligner à cette occasion, l a
qualité du travail réalisé par l’ASFFI.
Le 4 juin 1996
Communiqué relatif au Séminaire COB pour les autorités de contrôle
des marchés émerg e n t s .
Dans le cadre de ses activités de coopération et d’éch a n ge de savo i r - fa i re ave c
les autor ités de régulation, la Commission des Opérations de Bourse anime les
3 et 4 juin un séminaire de fo rmation à l’intention des membres du Comité des
m a rchés émergents de l’OICV.
Ce stage réunit 30 participants de 16 pay s , représentants des organismes de régulation des marchés fi n a n c i e rs , mais aussi d’organismes fi n a n c i e rs intern a t i o n a u x .
La pre m i è re journée est consacrée à l’info rmation des inve s t i s s e u rs et aux opérations fi n a n c i è re s , la seconde, au suivi de l’activité de gestion et de démarch age .
La troisième journée fa c u l t a t i ve ,o rganisée en part e n a riat avec la SBF-Bourse de
Pa ris et MATIF SA, s e ra consacrée à une présentation du système français de
cotation et à la visite du parquet du MONEP et du MAT I F.
Ce séminaire constitue, pour la COB, une pre m i è re dans le domaine de l’off re
de service mu l t i l a t é ra l e . Elle s’inscrit dans le pro l o n gement des actions ponctuelles d’éch a n ge de savo i r - fa i re qu’elle a déjà engagées avec ses homologues
é t ra n ge rs .
111
Le 10 juin 1996
Communiqué, la COB ouvre une fenêtre sur Intern e t
La Commission des Opérations de Bourse vient d’ouvrir une fe n ê t re sur le
réseau Intern e t . L’ a d resse du site COB est la suivante : h t t p : / / w w w.cob.fr
Ce serveur COB contient des info rmations sur les fonctions de la Commission,
les publications de la COB, ainsi que les modes de contact permettant de joindre
la Commission. Il fait également le lien avec d’autres organismes : M i n i s t è re de
l’Economie et des Fi n a n c e s , SBF - Bourse de Pa ri s , M a t i f, Société du Nouve a u
M a rch é , OIC V (Organisat ion Intern ationale de s Com missions de Va l e u r s
M o b i l i è re s ) .
Le contenu du serveur sera pro gre s s i vement enri chi par la Commission, n o t a mment par la publ i c a t i o n , sur une base quotidienne, de son re l evé de décisions,
qui dev rait intervenir dans les pro chaines semaines.
112
P U B L I C ATIONS MISES EN VENTE
30 JUIN 1996
R A P P O RT ANNUEL
La COB rend compte de son action par la présentation d’un ra p p o rt annuel au
Président de la Républ i q u e . Il permet de fa i re connaître les positions de la
Commission sur les questions qui lui ont été soumises ainsi que ses pro p o s itions d’évolution concernant la régulation des marchés fi n a n c i e rs .
C o m p o rtant des info rmations sur l’env i ronnement économique et fi n a n c i e r, i l
c o m p rend de nombreuses annexes statistiques re l a t i ves aux évolutions des
m a rchés fi n a n c i e rs (statistiques de marchés et opérations fi n a n c i è res) et au montant de l’épargne gérée (OPCVM, S C P I , et autres produits de placement).
Année :
1995
Le rapport de l’année 1972 est épuisé
les deux volumes ra s s e m blés (coff re t )
ou le ra p p o rt pro p rement dit
ou les éléments statistiques
150 F
120 F
40 F
150 F
135 F
135 F
épuisé
110 F
110 F
épuisé
110 F
100 F
épuisé
épuisé
50 F
épuisé
30 F
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1968 à 1981
Un exe m p l a i re de chaque ra p p o rt est disponible auprès du centre documentation et d’info rmation du public de la COB pour photocopies.
113
BULLETIN MENSUEL
Le bulletin mensuel donne des info rmations sur les décisions prises par la
Commission (visas des opérations financières, agréments de produits de placement,
c o m muniqués destinés au publ i c ) .
Les règlements, i n s t ructions et recommandations de la COB sont publiés dans
son bulletin mensuel ainsi que certaines études et statistiques.
Il permet de fa i re connaître les réponses aux questions soulevées par cert a i n e s
p ratiques et de répondre aux consultations des pro fe s s i o n n e l s .
Il est également utilisé par la Commission pour consulter les pro fessionnels et
le public sur certaines pro p o s i t i o n s .
Sauf n° 279, av ril 1 994 , vendu au prix de
100 F avec le supplément comprenant le
c o n t rat type établi par le Comité de
n o rmalisation obl i g a t a i re
Sauf n° 228, s e p t e m b re 1989, vendu au
p rix de 80 F
Abonnement : (11 nu m é ro s / a n )
Au nu m é ro
Année 1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1969 à 1985
650 F
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Se renseigner au préalable sur la disponibilité des nu m é ro s .
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S TATISTIQUES BOURSIÈRES ET
FINANCIÈRES
Cette nouvelle publication de périodicité tri m e s t ri e l l e , c o m p o rte des info rmations sur les ch i ff res clés de la Bourse de Pa ri s , les marchés déri v é s , l e s
O P C V M , les fonds communs de créances, les SCPI, ainsi que des données d’ord re
m a c ro é c o n o m i q u e .
Elle est assortie d’un fascicule méthodologique présentant les méthodes re t enues pour l’élab o ration des diff é rentes statistiques présentées.
Abonnement :( 4 nu m é ro s / a n
et un fascicule méthodologi q u e )
P rix au nu m é ro
160 F
40 F
Chaque année la COB organise une journée de réfl exion et de dialogue ave c
les pro fe s s i o n n e l s .
Les actes de ce colloque annuel sont l’occasion de re n d re publics les ra p p o rt s
i n t roductifs qui ont servi de base aux travaux des tables ro n d e s , de fo u rnir un
compte rendu de la journée et une synthèse des interventions qui y ont été prononcées.
Les entretiens de la COB 1995
“Confiance et marchés financiers”
100 F
“ M a rchés 2001”
100 F
“1983-1993 sécurité et transparence des marc h é s ”
100 F
“Quels actionnaires pour l’entreprise ?”
100 F
“ L ’ i n f o rmation et l’éparg n a n t ”
115
55 F
RECUEILS DE TEXTES
La COB publie plusieurs recueils de textes qui ont pour objet d’écl a i rer les inve st i s s e u rs , les pro fessionnels des marchés fi n a n c i e rs et les émetteurs sur leurs
d roits et leurs devo i rs en matière de création de produits de placement, d ’ i nfo rmation des actionnaires ou souscri p t e u rs de parts de placement collectifs.
Ils précisent également les règles de protection et d’info rmation des actionn a i res en cas d’opérations fi n a n c i è re s .
Recueil de textes général édition 1994 (sans boîtier)
(incluant les mises à jour 1995)
Recueil de textes avec boîtier de rangement
(incluant les mises à jour 1995)
750 F
Abonnement des mises à jour 1996 (à paraître )
250 F
600 F
Il comprend :
■ Les lois et décrets ayant trait au fonctionnement des marchés fi n a n c i e rs .
■Les règlements, i n s t ructions et recommandations de la COB.
■Le règlement général du Conseil des bourses de va l e u rs .
■Le règlement général du Conseil du marché à term e .
■Des renseignements pratiques ayant trait au fonctionnement de la COB.
Ce recueil se présente sous la fo rme d’un classeur à feuillets mobiles destiné à
ê t re complété périodiquement par mises à jour.
Textes relatifs aux Sociétés Civiles
de Placement Immobilier (1994)
120 F
Ce recueil comprend l’ensemble des lois, décrets,arrêtés,règlements et instructions
de la COB relatifs aux SCPI autorisées à fa i re publiquement appel à l’éparg n e .
Textes concernant les Organismes de Placement
Collectif en Valeurs Mobilières (1994)
90 F
Il re p rend l’ensemble des lois, des décre t s ,a rr ê t é s ,r è g l e m e n t s ,i n s t ructions de
la COB dont la connaissances est nécessaire à la constitution et à la gestion de
S I C AV ou de fonds communs de placement.
Il définit en outre , les missions et moyens du dépositaire d’OPCVM.
116
Textes concernant les Fonds Communs
de Créances (1994)
35 F
Ce re c u e i l ,e n t i è rement re fondu à la suite des modifications légi s l a t i ves et règlem e n t a i res interve nues en 1993, c o m p rend l’ensemble des textes : l o i s ,d é c re t s ,
règlements et instructions relatifs aux produits de titri s a t i o n .
Recueil de textes
Second marché (1993)
95 F
Ce recueil a pour objet de présenter aux sociétés désireuses de s’intro d u i re au
Second march é , et aux sociétés déjà cotées sur ce compartiment souhaitant disposer d’un “ o u v rage de référe n c e ” , les dive rs textes règlementaires qui leurs
sont applicables et les obligations qui en découlent lors de l’admission et après
l’admission en matière d’info rm a t i o n .
Il comprend :
■Les règlements de la COB.
■Les décisions du Conseil des bourses de va l e u rs .
Textes relatifs aux Ti t res de
Créances Négociables (1992)
30 F
Il recense les obligations d’info rmation des émetteurs de titres de créances
n é go c i ables sur le marché fra n ç a i s .
Textes concernant les Sociétés de
Gestion de Portefeuille (1990)
35 F
O u t re les lois, r è g l e m e n t s , i n s t ructions qui encadrent la création d’une société de gestion de port e fe u i l l e , ce recueil présente plusieurs modèles de mandats
de ge s t i o n .
Textes intéressant les personnes susceptibles de
disposer d’informations privilégiées et d’en faire
usage en bourse (1990)
20 F
Ce recueil recense toutes les mesures susceptibles de pro t é ger les diri ge a n t s
d ’ e n t re p rises (obligations de dépôt ou de mise au nominatif des titres posséd é s , o p é rations interdites et sanctions s’y ra p p o rtant) de la réalisation d’opérations d’initiés.
Textes concernant les off res publiques d’achat,
d’échange, de retrait et de vente (1989)
30 F
L’ e n s e m ble du droit applicable aux off res publiques est re t racé dans ce re c u e i l
qui comporte certains ex t raits du règlement général du Conseil des bourses de
va l e u rs ainsi que le règlement n° 89-03 et l’instruction de la COB.
117
RÈGLEMENTS,
INSTRUCTIONS ET
R E C O M M A N D AT I O N S
DE LA COB
Pour l’exécution de ses missions la Commission des opérations de bourse peut
p re n d re des règlements, des instructions ou des recommandations qui s’imposent
aux personnes faisant appel public à l’épargne ou qui, en raison de leur activité pro fe s s i o n n e l l e ,i n t e rviennent dans des opérations sur des titres placés par
appel public à l’épargne ou assurent la gestion de port e feuilles de titre s .
Les plus usités font l’objet d’une publication part i c u l i è re .
Règlement n° 92-02 et instruction
d’application (1992)
35 F
Relatif à l’info rmation à diffuser à l’occasion des off res au public (appel publ i c
à l’épargne) de va l e u rs mobilières dont l’admission sur un marché règlementé
n’est pas demandée.
Règlement n° 91-02 et instruction
d’application (1992)
50 F
Relatif à l’info rmation à diffuser lors de l’admission à la cote officielle de va l e u rs
m o b i l i è res et lors de l’émission de va l e u rs mobilières dont l’admission à la cote
o fficielle est demandée.
Règlement n° 88-04 (1988-1990)
20 F
Relatif aux informations à publier par les collectivités faisant publiquement appel
à l’épargne (ab rogé pour partie par les règlements 91-02 et 92-02, ce tex t e
c o n t i nue de régir les admissions à la cote du Second marché et les admissions
au compartiment inter national des titres de créances).
Recommandations concernant l’information des
a c t i o n n a i res et la rémunération des apports en nature
dans les opérations de fusion, scission ou apport
p a rtiel d’actif (1977)
25 F
L ’ i n f o rmation occasionnelle (1970)
10 F
Une présentation des règles pratiques qui doivent régir la communication par
l ’ e n t re p rise de tout événement susceptible d’avoir une répercussion sur le
c o u rs de son titre .
L ’ i n f o rmation à l’occasion des Assemblées
Générales Ord i n a i res (1971-1989)
10 F
Cette bro ch u re réunit les recommandations faites par la Commission des opérations de bourse à l’attention des sociétés cotées en bourse en vue de la bonne
i n fo rmation des actionnaire s .
118
Instruction portant surveillance des
placements - biens divers (1986)
50 F
Textes régissant la création, la ge s t i o n , et la commercialisation de bien dive rs .
Instruction du 14 avril 1992 relative aux fonds
communs de placement d’entre p r i s e
30 F
Cette instruction présente les conditions de constitution, de gestion et de
contrôle des FCPE.
ÉTUDES ET RAPPORT S
XXème Conférence annuelle de l’Org a n i s a t i o n
i n t e rnationale des commissions de valeurs (1995)
Ensemble des interventions
Interventions d’une table ro n d e
300 F
50 F
A l’occasion de la XXème Conférence annuelle de l’OICV, qui a réuni à Pa ris du 11 au 13 juillet 1995 - les régulateurs bours i e rs du monde entier, une tre ntaine de grands re s p o n s ables internationaux ont ab o rd é , au cours de huit tabl e s
ro n d e s , les principales questions qui intéressent l’ensemble de la planète fi n a n c i è re .
Table ronde n° 1
Les régulateurs et les médias
Table ronde n° 2
Les marchés émerge n t s
Table ronde n° 3
Une appréciation objective sur l’entre p rise est-elle
p o s s i ble ?
Table ronde n° 4
L’impact de la gestion institutionnelle sur les re s s o u rc e s
et la conduite des entre p ri s e s
Table ronde n° 5
La globalisation des risques : la coopération des régula
t e u rs de march é
Table ronde n° 6
Les nouvelles techniques et l’évolution des march é s
Table ronde n° 7
La coopération internationale : l ’ é ch a n ge d’info rm a t i o n s
e n t re régulateurs et son évo l u t i o n
Table ronde n° 8
La mise en place d’espaces fi n a n c i e rs régionaux et les
p e rs p e c t i ves d’harm o n i s a t i o n
Rapport sur l’évolution des techniques
de placement des titres de capital (1994)
100 F
R é fl exion conduite par M. R o ger Pa p a z ,m e m b re de la Commission des opérations de bours e ,c o n c e rnant la modernisation du régime juridique français des
émissions de titres de capital.
119
Les porteurs de valeurs mobilières (1995)
600 F
Etude quantitative et qualitative sur le nombre et les cara c t é ristiques des actionn a i res et souscri p t e u r s de produits collectifs en France réalisée, chaque année,
conjointement par la COB, la Banque de France et la SBF-Bourse de Pa ri s .
600 F
600 F
Les clubs d’investissement (1994)
55 F
Q u a t rième enquête nationale sur les cara c t é ristiques et le mode de fo n c t i o nnement des clubs d’inve s t i s s e m e n t .
Le Second marché (1992)
55 F
Ce rapport expose le bilan global depuis sa création du fonctionnement du Second
m a rché et analyse les cara c t é ristiques des sociétés qui y sont cotées.
Rapport du groupe de travail sur la déontologie des
c o m m i s s a i res aux comptes dans les sociétés qui font
appel public à l’épargne (1993)
100 F
G roupe de travail présidé par M. Y ves Le Po rt z .
Déontologie des activités financières (1989)
70 F
Bilan de l’application des propositions du groupe présidé par M. Gilles Brac de
la Pe rri è re .
Rapport du groupe de déontologie des
activités financières (1988)
40 F
G roupe de travail présidé par M. Gilles Brac de la Pe rri è re .
Règles de déontologie des interm é d i a i res financiers (1988)
En Gra n d e - B re t ag n e , aux Etats-Unis et au Canada.
120
120 F
GUIDES PRAT I Q U E S
Guide de l’infor mation des actionnaires (1994)
45 F
Ce guide vise à faciliter l’accès des inve s t i s s e u rs aux info rmations nécessaire s
pour fonder leurs choix fi n a n c i e rs . Il présente l’ensemble des info rm a t i o n s
( i n fo rmations comptabl e s ,c o m mu n i q u é s , documents à établir lors d’une opération fi n a n c i è re ,i n fo rmation préalable aux assemblées générales) disponibl e s
sur les sociétés cotées et indique dans quelles circonstances et sous quelle fo rm e
les obtenir.
Le guide est constitué d’un ensemble de fi ches pratiques complétées de l’annu a i re des sociétés cotées.
DOCUMENTS EN LANGUE
ANGLAISE
R A P P O RT DU GROUPE DE TRAVAIL N° 1 DU COMITÉ TECHNIQUE DE L’OICV SUR LES
ÉMISSIONS
I N T E R N AT I O N A L E S
Summary of the twenty-eighth annual report to
the President of the Republic - 1995
60 F
Summary of the twenty-seventh annual report to
60 F
Summary of the twenty-sixth annual report to
55 F
Summary of the twenty-fifth annual report to
50 F
Summary of the twenty-fourth annual report to
40 F
Summary of the twenty-third annual report to
35 F
I n t e rnational Equity Offers - 1991
180 F
Comparative analysis of disclosure regimes - 1991
110 F
121
PUBLICATIONS GRATUITES
La COB édite un ensemble de documents pédago giques à l’attention du gra n d
p u blic afin d’écl a i rer l’ensemble des actionnaires sur leurs dro i t s , l e u rs re sp o n s abilités et sur la protection dont ils disposent en investissant sur les marchés fi n a n c i e rs .
Ces documents répondent aux questions les plus fréquemment soulevées par
les demandes de re n s e i g n e m e n t s , au nombre de 7000 par an, reçues par la
Commission.
Ces publications sont mises à la disposition des inve s t i s s e u rs :
■ Sur les stands de la COB lors de salons de l’éparg n e ,
■Dans les locaux de la Commission ou sur demande auprès d’elle.
FICHES PÉDAGOGIQUES
▲La COB dialogue avec les épargnants ;
▲D é m a rch age par téléphone ;
▲Quand et comment déposer une plainte auprès de la COB ?
▲Les documents d’info rmation dif fusés par les SICAV et les FCP ;
▲La gestion de port e feuille sous mandat ;
▲La couve rt u re : la sécurité des opérations ;
▲L’ exécution des ord res de bourse ;
▲Actions de SICAV et parts de fonds commun de placement : comment connaître
leur prix d’achat ou de vente ?
▲ Les droits des actionnaires dans une off re publique d’acquisition (OPA ) ,
d ’ é ch a n ge (OPE), ou de re t rait (OPR),
▲Les droits des actionnaires dans une opération de fusion
LIVRETS D’INFORMAT I O N
▲Le livret de l’investisseur en OPCVM.
Le livret est destiné à aider les inve s t i s s e u rs en OPCVM à mieux compre n d re
et à utiliser plus facilement les documents qui leur sont remis par les établ i ssements dont ils sont cl i e n t s . Il présente aussi les droits des inve s t i s s e u rs en
m a t i è re de produits collectifs, ainsi que la manière de les exe rc e r.
▲Le livret de l’actionnaire .
Guide pratique exposant les règles de fonctionnement du marché bours i e r,
ainsi que les droits dont disposent les actionnaire s .
Il répond aux questions telles que :
■Comment fonctionne la bourse ?
■Comment rédiger un ord re de bours e , le tra n s m e t t re , en contrôler l’ex é c u t i o n ?
■Comment être info rmé de l’évolution de son port e feuille ?
■Quels sont les droits des actionnaires ?
■Comment s’info rmer sur la vie de la société, p a rticiper aux assemblées générales ou s’y fa i re représenter ?
122
COMMENT OBTENIR LES PUBLICATIONS ?
AU SIÈGE DE LA COMMISSION
39/43 quai A n d r é - C i t ro ë n
75015 PA R I S
au 8ème étage ,b u reau 806,
l’après-midi uniquement de 13h30 à 17h15
Tél : 40 58 67 34
PAR CORRESPONDANCE
Vo t re commande, o b l i g a t o i rement accompagnée du règlement corre sp o n d a n t, d ev ra être adressée à l’Agent comptable de la COB :
3 9 / 4 3 , quai A n d r é - C i t ro ë n
75739 PARIS CEDEX 15
123
CONSULTATION DE PLACE
PROPOSITION SUR UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’APPEL PUBLIC À
L’ÉPARGNE ET DU PLACEMENT PRIVÉ
Dans le cadre de la mission confiée par le Premier Ministre au sénateur Philippe
M a rini concernant l’aménagement de la loi du 24 juillet 1966, la COB pro p o s e
une nouvelle définition de l’appel public à l’épargne (I) et un statut du placement privé (II), en concertation avec les acteurs de la place de PARIS .
I - UNE NOUVELLE DÉFINITION DE L’APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
A - LES NOTIONS ACTUELLES D’APPEL PUBLIC
À L’ÉPARGNE ET D’OFFRE AU PUBLIC :
1 - L’APPEL PUBLIC À L’ÉPARGNE
a) Définition
La loi du 24 juillet 1966 énu m è re les présomptions d’appel public à l’éparg n e
en son art i cle 72 :
“Sont réputées fa i re appel public à l’épargne les sociétés :
■ dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second mar c h é , à dater de cette inscription ;
■ou qui, pour le placement de leurs titre s , ont re c o u rs :
.
.
.
à un établissement de crédit, à une maison de titres ou à une socié té de bourse ;
à des procédés de publicité quelconque ;
au démarc h a ge (loi du 3 janvier 1972)”.
On constate à la lecture de ce texte que l’appel public à l’épargne :
■ est caractérisé soit par un état de fait (admission à la cote), soit par
le recours à des techniques de placement (appel à un intermédiaire, publicité, démarchage) ;
I
■ vise les seules émissions de titres par les sociétés commerc i a l e s .
Pour autant, les présomptions posées ne sont pas irr é f rag abl e s . Elles ont pour
e ffet de poser des ex i gences supplémentaires (montant du capital, p u bl i c i t é ,
règles comptabl e s ) .
b) Le régime d’information financière
Les art i cles 6 et 7 de l’Ordonnance du 28 septembre 1967 fi xent les obl i g a t i o n s
s u i vantes :
▲ a rt i cle 6 : “ Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne pour
é m e t t re des va l e u rs mobilières doit au préalable publier un document des tiné à l’info rmation du public .... Avant l’admission à la cote officielle des
b o u rses de va l e u rs d’actions ou d’obl i ga t i o n s , l ’ i m p ression du même docu ment est également obl i ga t o i re ” ;
▲ a rt i cle 7 : “Le projet de document mentionné à l’art i cle précédent est sou mis au visa préalable de la Commission...”
L’appel public à l’épargne par émission de titres (et l’admission à la cote qui
est une présomption d’appel public à l’épargne) nécessite donc la publ i c a t i o n
d’un document d’info rmation et le visa de la Commission.
2 - LA NOTION D’OFFRE AU PUBLIC
La notion d’offre au public ou d’offre publique, plus large que celle d’appel public
à l’éparg n e , a p p a raît dans deux règlements de la Commission des opéra t i o n s
de bours e ,p r is en application de la dire c t i ve européenne du 17 av ril 1979 re l at i ve au contrôle et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’off re au
p u blic :
▲ Le règlement n° 89-03 relatif aux off res publiques a trait aux titres cotés
en Fra n c e . Il env i s age l’off re au public sous un angle essentiellement pro c é d u ra l
(“la pro c é d u re qui per met à une personne physique ou morale de fa i re
c o n n a î t re publiquement qu’elle se propose d’acquérir ou de céder tout ou
p a rtie des titres d’une société inscrits à la cote offi c i e l l e , à la cote du second
m a rché ou négociés sur le mar ché hors cote d’une bourse de va l e u rs ” ), s a n s
ch e rcher à conceptualiser l’off re au publ i c . Il prévoit l’établissement d’une
note d’info rmation soumise au visa de la Commission” (article 14).
▲ Le règlement n° 92-02 relatif à l’off re au public de va l e u rs mobilières vise
les titres non cotés en Fra n c e .
Ce dernier texte donne une définition de l’off re au publ i c , calée sur la notion
d’appel public à l’épargne : “Le cara c t è re public de l’off re résulte de la diff u sion des va l e u rs mobilières au-delà d’un cer cle de 300 personnes ou du
re c o u rs , pour leur placement, à des interm é d i a i res fi n a n c i e rs ou à tout pro cédé de publicité ou de démarc h a ge ” (article 2).
Il prévoit toutefois un critère supplémentaire : la diffusion des valeurs
m o b i l i è res au-delà d’un cercle de 300 personnes .
II
Le champ d’application de la notion est, en outre, plus étendu que celui
de l’appel public à l’épargne. Sont visés :
■ l’émetteur aussi bien que l’actionnaire ,
■ l’émission comme la cession (article 5).
P renant en compte les obligations d’info rmation et de visa liées à l’appel publ i c
à l’éparg n e , prévues par les art i cles 6 et 7 de l’ordonnance du 28 septembre
1967, ce règlement impose à l’initiateur d’une offre au public (émetteur ou actionn a i re) d’établir un prospectus simplifi é , soumis au visa s’il s’agit d’une émiss i o n , ou déposé préalablement à l’off re , s’il s’agit d’une cession (article 5).
B - UNE DÉFINITION NOUVELLE DE L’APPEL
PUBLIC À L’ÉPARGNE
O u t re les présomptions légales prévues par l’art i cle 72 de la loi du 24 juillet 1966
p rincipalement liées aux techniques de placement, la Commission a c o n s i d é r é ,
d ès 1 9 69 , q ue l’ app el p ubli c à l’ épa rg ne de va it ê tre ap pr éc ié a u re g a rd
d e “l’ ét en du e de l a dif f usi on e f fe c t i ve d es ti tres dan s le pu bl i c ” ( B u l l e t i n
m en sue l CO B - Nov 1 969) .
Cette position est illustrée notamment dans le règlement n° 92-02 qui re t i e n t
le nombre de 300 personnes à titre de cri t è re d’une off re au publ i c .
La modification légi s l a t i ve env i s agée off re , de plus, l’occasion d’harm o n i s e r
l’appel public à l’épargne avec la notion d’off re au public résultant de la dire ct i ve européenne du 17 av ril 1989, qui re c o u v re les opérations de placement réalisées à l’initiative de la société ou d’un actionnaire .
La Commission est donc conduite à proposer la définition suivante de l’appel
p u blic à l’épargne :
“ L’appel public à l’épargne est cara c t é risé par l’émission, la cession ou la dif fusion de va l e u rs mobilières dans un large publ i c.
Font appel public à l’épargne :
■ les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché régle m e n t é , ou dont le nombre d’actionnaires correspond à un large publ i c,
■ ou les sociétés dont les titres sont placés selon des procédés d’appel publ i c
à l’éparg n e .
Un règlement de la Commission des opérations de bourse définit la notion
de large publ i c ” .
Dans ce cadre juri d i q u e , la Commission pourra préciser la notion de large
p u blic en re p renant le nombre de 300 inve s t i s s e u rs .
Le tableau suivant permet de décri re les obligations d’info rmation qui résult e raient de cette nouvelle défi n i t i o n , au re g a rd de l’appel public à l’éparg n e .
III
NATURE DE L'OPÉRATION
OPÉRATIONS AVEC APPEL
PUBLIC À L'ÉPARGNE
OPÉRATIONS SANS APPEL
Prospectus + Visa (admission,
émission).
Prospectus + Visa au titre de
l'admission.
Prospectus simplifié + Visa.
Autorisation sans obligation
d'information.
Prospectus + Visa.
- Autorisation sans obligation
d'information.
Prospectus simplifié + Visa.
d'information.
Les Émissions de titres
Émission et admission sur un marché
réglementé en France.
Émission de titres sans demande
d'admission sur un marché
Les Cessions de titres
Cessions de titres cotés en France.
Cessions de titres non cotés en
France.
II. LE PLACEMENT PRIVÉ
A. LE PLACEMENT PRIVÉ DANS LE CADRE DE LA
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR
Bien que cette pratique soit re l a t i vement répandue, le placement privé n’a
jamais fait l’objet d’une définition en Fra n c e , à l’inve rse des autres pays européens (Angleterre , E s p ag n e ,A l l e m ag n e , Italie) qui ont adopté des dispositions
s p é c i fiques en s’inspirant de la dire c t i ve européenne du 17 av ril 1989 re l a t i ve
au contrôle et à la diffusion du prospectus à publier en cas d’off re au publ i c .
Celle-ci prévo i t , en effe t , que ses dispositions ne sont pas applicables “ a u x
o ff res de va l e u rs mobilières à un cercle re s t reint de pers o n n e s ” (article 21 ).
En 1985, la Commission des opérations de bourse a proposé une pre m i è re définition à la demande d’une banque anglaise d’organiser un placement privé en
Fra n c e , dans les termes suiva n t s (Rapport annuel 1985, page 92) :
IV
“ L’ i n fo rmation par une banque anglaise de ses cl i e n t s , de la vente par le go u ve rnement britannique d’actions détenues dans une société bri t a n n i q u e , n ’ e s t
pas constitutive de démarc h a ge ni d’APE à condition :
■ que le télex et le prospectus envoyés par une société anglaise, sur deman de des investisseurs i n s t i t u t i o n n e l s , précisent que les info rmations ne doi vent pas être fo u rnies au public ;
■ qu’il s’agisse d’investisseurs institutionnels agissant pour leur compte propre ;
■ que le nombre d’inve s t i s s e u rs reste inférieur à 300 ;
■ qu’aucun bulletin de souscription ne soit joint au pro s p e c t u s ” .
Mais cette pre m i è re définition de la notion de placement privé n’a pas résolu
toutes les questions posées et une certaine insécurité juridique demeure .
En effe t , si le placement privé semble s’opposer aux notions d’appel public à
l ’ é p a rgne et d’off re au public au re g a rd de la cible de l’opéra t i o n ,c a ra c t é ri s é e
par un nombre re s t reint d’inve s t i s s e u rs identifi é s , par opposition à “la foule anonyme des souscri p t e u rs ” , le re c o u rs aux techniques de placement (publ i c i t é ,
d é m a rch age , re c o u rs à un interm é d i a i re financier) qui cara c t é rise l’appel publ i c
à l’épargne ou l’off re au publ i c , est susceptible de re q u a l i fier ce type d’opérations.
Soucieuse d’off rir à la place de Pa ris des facilités de placement analogues à celles
existant en Euro p e , la Commission propose un cadre simple, p e rmettant aux
acteurs du marché de bénéficier d’allégements substantiels en matière d’information
fi n a n c i è re .
Dans cette pers p e c t i ve , c o n s t i t u e rait un placement privé une off re par émission ou par cession de va l e u rs mobilière s , limitée à un public re s t re i n t , à l’exclusion de tout procédé de publ i c i t é .
La Commission pourrait considérer que les présomptions légales d’appel publ i c
à l’épargne énoncées par l’art i cle 72 de la loi du 24 juillet 1966 seraient écart é e s , dès lors que le placement pri v é ,c a ra c t é risé par la re ch e rche d’un nombre
limité d’inve s t i s s e u rs , sans appel à des procédés de publ i c i t é ,n ’ a u rait pas pour
objet de diffuser les titres dans un large publ i c .
Les off res de titres réalisées dans le cadre d’un placement pri v é , ex cl u s i ves des
notions d’appel public à l’épargne et d’off re au publ i c , fe raient l’objet d’un régime d’info rmation fi n a n c i è re allégé.
Pour les émissions de titres :
▲ S’agissant des titres cotés en France, l ’ o p é ration re s t e rait soumise à l’établissement d’un prospectus assorti d’un visa imposé par l’art i cle 7 de l’ord o nnance du 28 septembre 1967, et le règlement n° 91-02, au titre de l’admission
des titres à la cotation.
▲ S’agissant des titres non cotés, le placement privé serait dispensé des fo rmalités imposées par le règlement n° 92-02 (prospectus simplifié et visa).
V
Pour les cessions de titres :
▲ S’agissant des titres cotés en France, la note d’info rmation assortie du
visa résultant du règlement n° 89-03, ne serait plus ex i g é e .
▲ S’agissant des titres non cotés en France, la fo rmalité du dépôt de pro spectus simplifié prévue par le règlement n° 92-02 (art i cle 5) serait suppri m é e .
Les obligations d’info rmation fi n a n c i è re sont résumées dans le tableau suiva n t .
Il convient de rappeler que si ces opérations avaient une incidence sur le cours
d’une société cotée en Fra n c e , cette dern i è re re s t e rait tenue de respecter son
d evoir d’info rmation permanente prévu par le règlement n° 90-02.
NATURE DE L'OPÉRATION
RÉGLEMENTATION DE L'OFFRE
PUBLIQUE
PROPOSITIONS POUR UN
PLACEMENT PRIVÉ
Règlements n° 88-04 et n° 91-02
Prospectus + Visa
(admission,émission).
Maintien de l'application des
règlements n° 88-04 et n° 91-02 au
titre de l'admission :
Prospectus + Visa.
Règlement n° 92-02 .Dépôt
préalable d'un prospectus
simplifié + Visa.
d'information préalable
Offre publique de vente
Règlement n° 89-03
Note d'information,Visa .-
d'information préalable-
Règlement n° 92-02 :Dépôt
préalable d'un prospectus
simplifié,sans Visa.
d'information préalable
Les Émissions de titres
Émission et admission sur un marché
Émission de titres sans demande
d'admission sur un marché
Les Cessions de titres
Cessions de titres cotés en France.
Cessions de titres non cotés en
France.
VI
C o n s i d é rant qu’il convient de prévenir les détournements des règles d’info rmation liées aux notions d’appel public à l’épargne et d’off re au publ i c , l a
Commission maintient, en outre , le principe énoncé en 1985 selon lequel les
i nve s t i s s e u rs doivent agir pour compte pro p re .
Pa ra l l è l e m e n t , elle mène une réfl exion sur le sort des va l e u rs mobilières acquises
dans le cadre d’un placement pri v é . La cession de ces titres au public pourra i t
ê t re subordonnée à l’ex p i ration d’un délai de détention (deux ou trois ans).
La référence à “un public re s t re i n t ” , p i e rre angulaire du placement pri v é ,c o rrespond à l’évolution de l’appel public à l’éparg n e ,c a ra c t é risé par la notion de
“ l a rge publ i c ” que la Commission des opérations de bourse souhaite pro m o uvo i r.
B. LE PLACEMENT PRIVÉ DANS LA PERSPECTIVE DE
LA NOUVELLE DÉFINITION DE L’APPEL
La nouvelle définition de l’appel public à l’éparg n e , repose sur la notion de diffusion des titres dans un “ l a rge publ i c ” . Dans cette pers p e c t i ve le placement
p rivé tro u ve sa place naturelle dès lors que les opérations de placement de titre s
auxquelles les sociétés ou les actionnaires auront re c o u rs , n’ont pas pour objet
l ’ é m i s s i o n , la cession ou la diffusion dans un large publ i c .
Dans ces conditions, le statut du placement privé (défi n i t i o n , modalités de l’info rmation fi n a n c i è re , s o rt des titres acquis) serait inséré dans le règlement
auquel re nvoie la nouvelle rédaction de l’art i cle 72 de la loi du 24/07/1966.
To u t e fois dans l’attente de cette modification légi s l a t i ve , la Commission se propose d’off ri r, dès à présent, dans le cadre législatif et réglementaire actuel, l e
concept de placement privé tel que proposé ci-dessus.
Cette communication vise à perm e t t re une réflexion de place sur les
notions d’appel public à l’épargne et de placement privé et les conséquence en matière de contrôle de l’information financière .
Dans cet esprit, la présente publication est conçue comme une consultation des actionnaires et des professionnels concernés qui peuvent adresser leurs observations et commentaires à Mme Christine Pénichon, chef
du service juridique de la COB.
VII

bulletin mensuel d`information

Transcription

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