Contrat de base pour personnes morales, sociétés de
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Contrat de base pour personnes morales, sociétés de
Contrat de base pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles Base pour toutes les relations d'affaires Contrat de base entre PostFinance SA et le partenaire contractuel ci-dessous, appelé ci-après le client: (Les dénominations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu'aux femmes ainsi qu'à des groupes de personnes) Client Raison sociale / Nom Rue/n° (domicile) NPA Lieu Pays Le client confirme avoir reçu et pris connaissance des conditions générales et conditions de participation de PostFinance SA et reconnaît leur contenu comme juridiquement contraignant pour sa relation d’affaires avec PostFinance SA. En particulier, le client confirme avoir lu et accepté la disposition relative au maintien du secret (application du secret bancaire). Le client confirme qu’il est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées dans le cadre de cette relation contractuelle*. Oui Non (* celle-ci comprend les comptes, produits et services - existants comme futurs - qui sont gérés dans le cadre du présent contrat de base) Dans le cadre des rapports établis avec PostFinance, seules les signatures suivantes sont réputées juridiquement valables pour les relations d'affaires en cours et à venir, sous réserve des procurations conférées en bonne et due forme: Monsieur Madame Signature individuelle collective¹ Nom Groupe A* Groupe B* � Prénom Nationalité CH autre Date de naissance Fonction La signature du client doit être apposée dans le rectangle Lieu Pays Monsieur Madame Signature Date individuelle collective¹ Nom Groupe B* � Prénom Nationalité CH autre Date de naissance Fonction 00268_04 480.20 fr (pf.ch) 04.2015 PF Groupe A* La signature du client doit être apposée dans le rectangle Lieu Pays Date ¹ Si nécessaire, les personnes autorisées à signer collectivement peuvent être réparties en deux groupes, A et B. Les personnes du groupe A n'ont le droit de signer qu'avec une personne du groupe B ou avec une personne ne faisant partie d'aucun des deux groupes. A envoyer à: PostFinance SA, Operations Center 1631 Bulle, 3040 Berne, 4040 Bâle, 6007 Lucerne, 8759 Netstal, 9020 St-Gall ou 6500 Bellinzone Office de conclusion – Origine portail financier – Code de lieu 0010 © PostFinance SA Imprimer 480.20 fr 04.15 Offre de prestations pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles * indications facultatives Données clients Client Raison sociale / Nom Rue/n° (domicile) NPA Lieu Site internet Pays Nombre de collaborateurs Branche / Activité principale Client inscrit au registre du commerce Chiffre d'affaires annuel CHF oui non Forme juridique de la société CHF 0 – CHF 99'999 CHF 100'000 – CHF 499'999 CHF 500'000 – CHF 1 mio. CHF 1 mio. – CHF 2,5 mio. CHF 2,5 mio. – CHF 5 mio. Personne de contact au bénéfice d’une procuration CHF 5 mio. et plus Fonction Numéro de téléphone E-mail* Langue de correspondance al fr it an Nous sommes déjà clients Numéro de partenaire Numéro de compte Adresse de correspondance (si elle diffère de l'adresse ci-dessus)* Raison sociale / Nom Rue, nº Case postale NPA Lieu Pays CH autre Choix des prestations Compte pour trafic des paiements Monnaie CHF EUR Désignation complémentaire Genre de notification électronique par e-finance, format sur papier PDF XML Fréquence des notifications hebdomadaire bimensuelle mensuelle trimestriel basée sur les transactions 00269_04 480.21 fr (pf.ch) 03.2013 PF PostFinance Card Direct (signature individuelle requise) Nom, prénom du titulaire Date de naissance Nationalité Nom, prénom du titulaire Date de naissance Nationalité PostFinance Card Pay (payante) Carte pour le versement d'espèces sur son propre compte Prestations Chèques postaux 480.21 fr 03.13 Nous commandons (nombre) cartes Le numéro de compte peut être publié en ligne dans la liste des titulaires de compte postal Compte d'épargne Monnaie CHF EUR Désignation complémentaire Genre de notification électronique par e-finance, format PDF XML sur papier Carte de compte Nom, prénom du titulaire Date de naissance Je souhaite pouvoir accéder à mon compte d'épargne au moyen de la PostFinance Card (valable uniquement pour les retraits au Postomat) Nationalité Je souhaite une carte de compte E-compte d'épargne E-compte d'épargne (doit toujours être géré dans la même monnaie que le compte principal obligatoire) N° du compte principal Remarque: la rubrique «E-Finance – gestion du compte en ligne» doit impérativement être remplie (nouvelle adhésion ou adhésion efinance existante) E-finance – gestion du compte en ligne Nouvelle inscription à e-finance > solution standard Le service e-finance doit être ouvert aux utilisateurs suivants, avec le droit de signature spécifié ci-dessous: Utilisateur 1 Nom Prénom Fonction Nationalité individuelle Utilisateur 2 Nom collective Date de naissance Prénom Fonction Nationalité individuelle collective Date de naissance Nouvelle inscription à e-finance > solution personnalisée Un conseiller à la clientèle prendra contact pour régler tous les points à définir individuellement: autres personnes autorisées à signer, autres users, paiement de salaires, créditeurs, débiteurs, documents relatifs aux ordres, documents de compte électroniques, dépôt électronique, etc. L'adhésion à e-finance existe Ajouter le nouveau compte au numéro d'adhérent e-finance existant. Nº Droits identiques à ceux du compte n° Conseils / informations par téléphone Je souhaite obtenir des informations sur les solutions de services de paiement suivantes Nom Prénom Numéro de téléphone Heures d'appel souhaitées Débiteurs Créditeurs concerne 00269_04 480.21 fr (pf.ch) 03.2013 PF Remarques Date Signature du client Signature du client Nom Nom Prénom Prénom A envoyer à: PostFinance SA, Operations Center 1631 Bulle, 3040 Berne, 4040 Bâle, 6007 Lucerne, 8759 Netstal, 9020 St-Gall, 6500 Bellinzone © PostFinance SA Office de conclusion – Origine portail financier – Code de lieu 0010 Imprimer Procuration pour personnes morales, sociétés de personnes et raisons individuelles (s'applique aux titulaires / organes et aux mandataires) Procuration valable entre PostFinance SA, et le partenaire contractuel ci-dessous, appelé ci-après le client: (Les dénominations de personnes se rapportent aussi bien aux hommes qu'aux femmes ainsi qu'à des groupes de personnes) Client Raison sociale / Nom Rue/n° (domicile) NPA Lieu Pays Le client confère à la personne ci-dessous le pouvoir de le représenter valablement auprès de PostFinance. Le fondé de procuration est autorisé en particulier à disposer des valeurs patrimoniales déposées auprès de PostFinance au nom du client et à faire toute autre déclaration juridiquement contraignante relative à ces valeurs. Sa signature ainsi que toutes les déclarations qu'il fait et toutes les mesures qu'il prend engagent l'auteur de la procuration. La procuration ne s'éteint pas par la mort, la perte de l'exercice des droits civils ou la faillite du client. Elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée par écrit auprès de PostFinance (art. 35 CO). Les procurations ci-dessous valent: pour toutes les relations d'affaires en cours et à venir ou uniquement pour les numéros de compte/dépôt suivants / Signature Monsieur Madame @ individuelle collective** Nom / Groupe A* Groupe B* Prénom Nationalité CH autre Date de naissance Fonction Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus Signature Monsieur Madame Nom @ individuelle collective** Groupe A* Groupe B* Prénom Nationalité CH autre Date de naissance Fonction Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus Signature Monsieur Madame Nom @ individuelle collective** Groupe A* Groupe B* Prénom Nationalité CH autre Date de naissance Fonction Apposer la signature du mandataire dans le rectangle ci-dessus 00270_04 480.22 fr (pf.ch) 10.2014 PF ** Si nécessaire, les personnes autorisées à signer collectivement peuvent être réparties en deux groupes, A et B. Les personnes du groupe A n'ont le droit de signer qu'avec une personne du groupe B ou avec une personne ne faisant partie d'aucun des deux groupes. Les anciennes procurations doivent être traitées comme suit*: toutes les anciennes procurations sont révoquées seules les procurations conférées aux personnes Nom, prénom, date de naissance suivantes sont révoquées Nom, prénom, date de naissance Le client certifie l'authenticité des signatures apposées plus haut et reconnaît la validité des procurations conférées. Date Signature du client 1 Signature du client 2 Nom, prénom Nom, prénom © PostFinance SA A envoyer à: PostFinance SA, Operations Center, 1631 Bulle, 3040 Berne, 4040 Bâle, 6007 Lucerne, 8759 Netstal, 9020 St-Gall, 6500 Bellinzone 480.22 fr 10.14 Office de conclusion – Origine portail financier – Code de lieu 0010 Imprimer K2 Identification du détenteur du contrôle en tant qu’ayant droit économique sur les personnes morales et les sociétés de personnes (selon l’art. 4, al. 2, let. b, LBA) Numéro de partenaire Numéro d'ordre A – Partenaire contractuel Entreprise Forme juridique Rue, nº NPA Lieu Pays Téléphone B – Identification de l’ayant droit/des ayants droit physique(s) de l’entreprise La/Les personne(s) physique(s) n’est/ne sont pas à déclarer, car l’entreprise est une société cotée en bourse concernant cette entreprise, il s’agit d’une filiale contrôlée majoritairement par une société cotée en bourse concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières, d’une direction de fonds, d’une société d’assurance sur la vie, d’une société d’investissement LPCC, d’un gestionnaire de fortune LPCC ou d’une institution de prévoyance exonérée d’impôts, disposant d’un siège en Suisse concernant cette entreprise, il s’agit d’une banque, d’un négociant en valeurs mobilières ou d’un autre intermédiaire financier ayant son siège, respectivement son domicile, à l’étranger, dès lors que celle-ci/celui-ci est soumis(e) sur place à une surveillance appropriée et équivalente à celle prévue par le droit suisse le cocontractant est une autorité le cocontractant est une société simple le cocontractant est une communauté de copropriétaires par étages ou une communauté de copropriétaires inscrite au Registre foncier le cocontractant est un indépendant / une raison individuelle Une ou plusieurs personne(s) physique(s) détien(nen)t directement ou indirectement des parts (capital ou voix) de l’entreprise à hauteur d’au moins 25%. Une ou plusieurs personne(s) physique(s) exerce(nt) un contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable. Cette/Ces personne(s) est/sont déclarée(s) comme suit au titre d’ayant(s) droit économique(s): au moyen de la liste jointe (selon art. 697j, 790a ou 837 CO), qui établit l’identité de la/des personne(s) physique(s) il n’existe pas de liste ou celle-ci ne comporte pas d’inscriptions. La/Les personne(s) physique(s) et la part qui lui/leur échoit est/sont à indiquer ci-après : Détenteur du contrôle 1 Nom Prénom 00582_00 461.03 fr 0116 PF Rue, nº NPA Pays % de participation à l‘entreprise 461.03 fr 0116 Lieu Nationalité Date de naissance % Détenteur du contrôle 2 Nom Prénom Rue, nº NPA Pays Lieu Nationalité Date de naissance % % de participation à l‘entreprise Détenteur du contrôle 3 Nom Prénom Rue, nº NPA Pays Lieu Nationalité Date de naissance % % de participation à l‘entreprise Détenteur du contrôle 4 Nom Prénom Rue, nº NPA Pays Lieu Nationalité Date de naissance % de participation à l‘entreprise % Aucune personne ne détient directement ou indirectement une participation (capital ou voix) d’au moins 25% de l’entreprise ou n’exerce un contrôle sur l’entreprise d’une autre manière reconnaissable. L’identité de la personne à la tête de l’entreprise doit être déclarée et mentionnée ainsi: Personne à la tête de l’entreprise Nom Prénom Rue, nº NPA Pays Lieu Nationalité Date de naissance En cas de modification du détenteur du contrôle, le cocontractant s’engage à informer PostFinance SA par écrit, spontanément et sans délai. Toute personne qui remplit à dessein faussement le présent formulaire se rend punissable (art. 251 du code pénal suisse, faux dans les titres ; sanction : peine privative de liberté de cinq ans au plus ou peine pécuniaire). Lieu, Date Représentant(s) autorisé(s) à signer du partenaire contractuel C – Annexe Liste des ayants droit économiques (selon art. 697j, 790a ou 837 CO) © PostFinance SA
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