Formalités de publication des comptes annuels au Greffe

Formalités de publication des comptes annuels au Greffe
Dépôt des comptes annuels des entreprises au Greffe.
Les dirigeants des sociétés par actions et à responsabilité limitée notamment, ont l’obligation de déposer chaque année les
comptes annuels qui ont été soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés au greffe du Tribunal de commerce
du ressort du siège social de la société.
Le dépôt des comptes doit être réalisé dans le mois qui suit la tenue de l’assemblée générale, soit dans un délai maximum
de 7 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social.
(ex : Une société qui clôture son exercice au 31/12/N doit tenir son assemblée générale d’approbation des comptes au plus
tard le 30/06/N+1 et déposer ses comptes au greffe au plus tard le 31/07/N+1).
Un délai supplémentaire de 1 mois est accordé si le dépôt est réalisé en ligne sur Internet.
L’absence de dépôt peut être sanctionnée pénalement (amende jusqu’à 1500 €).
Toute personne peut obtenir communication des comptes publiés au greffe du Tribunal de commerce, moyennant le
paiement du service correspondant. Dans la pratique le plus simple est de consulter le site
https://www.infogreffe.fr/societes/
Les documents à déposer sont les suivants :
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe),
la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée,
le rapport de gestion pour les S.A dont les titres sont cotés et les sociétés établissant des comptes consolidés.
le cas échéant, le(s) rapport(s) des commissaires aux comptes,
Les comptes consolidés éventuels.,
La Non Publication des comptes des entreprises
Dans les faits il existe plusieurs raisons pour lesquelles les comptes ne sont pas toujours publiés :
Par soucis de confidentialité (pour éviter qu’un concurrent ne récupère des informations sur l’activité et la
rentabilité)
Parce que les résultats de l’exercice sont mauvais : Dès que les tiers en relation avec l’entreprise connaitront
les résultats ils pourront réduire leur soutien ou durcir les conditions d’affaires ce qui peut accroitre les
difficultés de l’entreprise. Cette initiative est particulièrement dangereuse car elle peut exposer le dirigeant
à voir sa responsabilité personnelle engagée en cas de préjudice subit par des tiers.
Mais il existe aussi depuis quelque temps des options qui permettent aux petites entreprises d’opter pour la
confidentialité des informations déposées.
Ainsi les « micro-entreprises » remplissant au moins 2 des critères suivants :
total bilan : 350 000 euros,
chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
nombre moyen de salariés : 10.
Peuvent établir une déclaration de confidentialité avec le dépôt de leurs comptes au greffe. Dans ce cas les
informations ne pourront être communiquées qu’aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque
de France.
11/07/2016
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Dernière nouveauté :
Les entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité,
qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent
pas au moins 2 des 3 critères suivants :
total de bilan de 4 millions d’€,
chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€,
moins de 50 salariés.
Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :
les sociétés appartenant à un groupe,
les établissements de crédit et sociétés de financement,
les entreprises d'assurance et de réassurance,
les entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding),
les sociétés cotées sur un marché réglementé.
Déclaration de confidentialité
L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon
les modèles suivants :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44096
11/07/2016
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Problématique :
Il existe une problématique concernant cette nouvelle option pour les entreprises qui sont soumises au contrôle d’un
commissaire aux comptes.
C’est le cas des SARL qui dépassent 2 des seuils suivants :
montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 euros ;
total du bilan : 1 550 000 euros ;
50 salariés.
C’est aussi le cas notamment des S.A et dans les SAS , a désignation d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire que si
l'une des conditions suivantes est remplie :
- la SAS dépasse à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants :
montant du chiffre d'affaires hors taxes : 2 000 000 euros ;
total du bilan : 1 000 000 euros ;
20 salariés.
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.
Dans ces cas de figure, le rapport du commissaire aux comptes doit être déposé au greffe. Or les comptes de l’entreprise
sont annexés au rapport du commissaire aux comptes.
Même si l’entreprise prend l’option de ne pas publier son compte de résultat, on voit mal comment il sera possible
d’expurger le rapport du commissaire aux comptes du compte de résultat intégré dans son rapport.
A ce jour les greffes que nous avons consultés sur ce sujet n’ont pas pu nous fournir de réponse.
Philippe BRIDOUX
Expert-comptable
11/07/2016
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