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Le contrat de production/d’artiste
Check-list pour la négociation d’un contrat de production/d’artiste
AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous
négociez des conventions. En effet, négocier un contrat, c’est parvenir à un accord, sur un ensemble d’éléments, qui
seront ensuite formalisés dans un contrat. Il est essentiel de comprendre chacun des éléments faisant partie de l’accord.
Les check-lists constituent donc un outil à votre disposition. Elles ne peuvent cependant pas être exhaustives et ne
peuvent remplacer totalement le conseil d’un spécialiste, notamment pour vérifier si les différents points de votre accord
sont réellement inscrits dans le contrat formalisé qui vous est finalement proposé.
Qui conclut un contrat de production/artiste ?
Le contrat de production/artiste est conclu entre un artiste interprète et un producteur
(maison de disque ou producteur indépendant). 1
Pourquoi signer un contrat de production/artiste ?
Vous signez un contrat de production/artiste pour que vos interprétations (de chanteur,
de guitariste, de percussionniste , etc.) soient enregistrées sur un support sonore (par
exemple, un CD) et que ces enregistrements soient reproduits, diffusés et vendus au
public.
Sur quelles interprétations porte le contrat de production/artiste ?
Le contrat peut porter :
-
sur un ou plusieurs albums : dans ce cas, il faut préciser, par exemple dans le
contrat ou une annexe à celui-ci, le(s) titre(s) composant le(s) albums.
-
sur un minimum d’albums qui doivent être enregistrés pendant la durée du contrat.
-
sur toutes vos interprétations : dans ce cas, toutes vos interprétations pourront être
enregistrées par le producteur pendant la durée du contrat.
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Si le contrat est signé avec un producteur indépendant, on parlera de contrat de production. Si le contrat est
signé avec une maison de disques, on parlera de contrat d’artiste.
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Quel est le rôle du producteur et à quoi s’engage-t-il ?
L’enregistrement des interprétations de l’artiste
Le producteur s’engage à coordonner, financer et réaliser l’enregistrement de vos
interprétations (le master) dans un certain délai.
Il devra donc supporter tous les frais liés à cet enregistrement . A cet égard, le budget
d’enregistrement doit figurer dans le contrat. Il reprend notamment le détail des frais
(par exemple : coût de la location du studio, cachets de l’artiste et celui des musiciens
et chanteurs qui l’accompagnent, frais d’arrangement).
La mention d’un délai vous permettra de vous dégager du contrat plus facilement et
éventuellement trouver un autre producteur si le producteur n’enregistre pas le(s)
albums dans le délai qui lui est imparti. (cf. « Quels sont vos recours en cas de non
respect des obligations prévue dans le contrat »)
La reproduction et la commercialisation des enregistrements dans un certain
délai
Une fois que vos interprétations sont enregistrées, il faut que l’enregistrement soit
reproduit en grand nombre et que les albums soient commercialisés.
Si le producteur n’a pas les moyens matériels et financiers de reproduire le master en
grand nombre, il va confier la reproduction du master et sa commercialisation à une
tierce personne (une maison de disques) avec qui il va conclure un contrat de licence
(Voir Check-list : « Le contrat de licence »).
Il faudra veiller à l’impact qu’aura ce contrat sur la rémunération de l’artiste (Voir
« Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d’exploitation
que vous accordez ? » )
La mention d’un délai pour la commercialisation du/des albums vous permettra de vous
dégager du contrat et éventuellement trouver un autre producteur si le producteur ne
commercialise pas le(s) albums dans le délai qui lui est imparti. (cf. point IX : « Quels
sont vos recours en cas de non-respect des obligations prévue dans le contrat »)
Obligation de promouvoir les enregistrement et d’en assurer la publicité
Le producteur doit s’engager à effectuer la publicité et la promotion la plus large
possible pour diffuser et commercialiser le(s) albums.
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Le paiement de la rémunération de l’artiste et l’envoi des relevés périodiques
Le producteur est tenu de payer la rémunération convenue à l’artiste (cf. « Quelle est la
rémunération convenue en contrepartie des autorisations d’exploitation que vous
accordez ? ») et de lui envoyer, le plus souvent deux fois par an, un relevé des ventes
effectuées dans le semestre précédent.
Quels sont les modes d’exploitations que vous autorisez et à quoi vous
engagez-vous ?
Vous vous engagez à vous rendre aux séances d’enregistrement dont les modalités
doivent figurer dans le contrat (date(s), lieu, éventuelle rémunération, etc.)
Vous vous engagez à accorder au producteur, en contrepartie de la rémunération
prévue dans le contrat, le droit d’enregistrer un/plusieurs album(s), ainsi que le droit de
reproduire ou faire reproduire, diffuser ou faire diffuser, vendre ou faire vendre les
enregistrements réalisés.
Ces droits sont accordés au producteur de manière exclusive ce qui signifie que le
producteur a seul le droit d’enregistrer le(s) album(s) pour la durée prévue dans le
contrat. Par conséquent, vous ne pourrez plus confier l’enregistrement de cet/ces
album(s) à un autre producteur pendant cette durée.
Sur quels territoires l’exploitation de vos interprétations est-elle autorisée ?
Le(s) album(s) peuvent être exploités par le producteur dans le monde entier ou sur
certains territoires déterminés dans le contrat.
L’important est de se demander si le producteur a bien les capacités relationnelles,
matérielles et financières pour exploiter le(s) album(s) dans le monde entier ou sur les
territoires visés par le contrat.
Une limitation des territoires sur lesquels le producteur pourra exploiter le(s) album(s)
ou vos interprétations pourrait donc toujours être envisagée.
Pour quelle durée l’exploitation de vos interprétations est-elle autorisée ?
Le producteur peut exploiter le/les album(s) ou vos interprétations pendant une durée
déterminée (3 à 5 ans par exemple).
On peut aussi prévoir que le producteur enregistrera un minimum d’albums dans une
certaine durée (Par exemple, un minimum de 3 albums en 6 ans).
Il peut aussi être prévu que le producteur enregistrera un album avec des « clauses de
prolongation » du contrat pour des albums futurs.
Ces « clauses de prolongation » de contrat peuvent être de 2 types :
-
la clause d’option qui permet au producteur de décider de poursuivre le contrat
après l’enregistrement et l’exploitation du premier album.
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-
la clause de préférence qui, à la fin du contrat et pour une durée déterminée (par
exemple 12 mois), oblige l’artiste à proposer ses interprétations d’abord au
producteur qui aura s’il le souhaite priorité sur les autres producteurs pour les
enregistrer.
Comment allez-vous être rémunéré ?
La rémunération du travail
Le contrat peut prévoir une rémunération pour le travail d’enregistrement de l’œuvre
(répétitions et interprétations en studio).
Cette rémunération correspond à une somme globale calculée en fonction du nombre
de jours de prestations.
Une rémunération peut éventuellement être convenue pour les jours où vous participez
aux actions de promotion du/des album(s).
La rémunération payée en contrepartie des autorisations d’exploitation que vous
avez consenties.
1. Les royalties - revenus de droits voisins de l’artiste interprète
Les revenus de droits voisins de l’artiste interprète peuvent consister en un
pourcentage sur le prix de vente de chaque exemplaire vendu, un montant forfaitaire,
etc.
Toute rémunération peut être envisagée et négociée. On pourra cependant se référer
utilement aux usages sectoriels.
Lorsque la rémunération consiste en un pourcentage du prix de vente de chaque
exemplaire vendu, il faudra être attentif à deux choses : le taux et la base (ou assiette)
sur laquelle ce taux va s’appliquer :
-
Le taux : souvent, on prévoit un pourcentage de base qui augmente selon le
nombre d’exemplaires vendus.
-
La base (ou assiette) : il est très important de connaître avec précision la base sur
laquelle le taux sera appliqué. Celle-ci peut faire toute la différence et sa
négociation est essentielle. La base sera le plus souvent définie comme le prix gros
de chaque exemplaire vendu (on parle de « PPD », « Published Price to Dealer »,
c’est-à-dire le prix publié par les producteurs à l’attention des grossistes), diminué
le plus souvent de toute une série d’abattements. Ces abattements doivent dans
tous les cas pouvoir être justifiés car ils viennent diminuer l’assiette sur laquelle
sont calculés vos revenus (et donc le montant de vos revenus). Des abattements
qui se cumulent peuvent aboutir à une assiette extrêmement basse et il faut donc y
être attentif. Il faudra surtout veiller à pouvoir toujours calculer aisément l’assiette et
les sommes qui vous sont dues. Des modalités de calcul simples sont un enjeu en
soi. Dans certains contrats, on fait référence au « prix de base BIEM », qui
correspond au « PPD » diminué de réductions et abattements défini par le BIEM (le
Bureau International de l’Edition Mécanique dont le rôle est la négociation avec les
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producteurs des montants de droits d’auteur à payer par eux lors de la reproduction
d’œuvres sur un support sonore). Compliqué ? Ce qu’il faut surtout retenir ici :
soyez attentifs aux modalités de calcul de l’assiette et veillez à pouvoir aisément
calculer vos revenus (demander au producteur de vous expliquer, sur base d’un
nombre de CD vendus donné et sur base d’un PPD donné, diminué des
abattements prévus dans le contrats, le montant de royalties qui vous revient).
Attention ! : nous avons vu (cf. « Quel est le rôle du producteur et à quoi s’engaget-il ? ») que si le producteur n’a pas les moyens matériels et financiers de
reproduire le master en grand nombre, il va confier la reproduction du master et sa
commercialisation à une tierce personne (une maison de disques) avec qui il va
conclure un contrat de licence. Il faut être attentif à l’impact qu’a ce contrat sur la
rémunération de l’artiste. En effet, recevoir des royalties équivalentes à un
pourcentage des sommes que le producteur a perçues de la maison de disques en
vertu du contrat de licence qu’ils ont signé, outre les difficultés de contrôle qui en
résultent si l’artiste n’a pas connaissance du contenu du contrat de licence signé,
ne revient pas du tout au même que recevoir des royalties équivalente à un
pourcentage du PPD de chaque exemplaire vendu et rend les calculs et
vérifications plus complexes. Il est souhaitable pour l’artiste de prévoir une
rémunération qui soit la moins dépendante possible de ce qui sera négocié entre le
producteur et la maison de disques.
2. L’avance
Le producteur peut s’engager à vous payer une certaine somme à titre d’avance.
Cette avance est en principe récupérable en totalité sur les royalties que le producteur
devra vous payer.
Par contre l’avance n’est pas remboursable : même si la vente des albums ne génère
pas assez de royalties pour compenser l’avance, vous pourrez la conserver.
3. Le relevé périodique et le paiement de la rémunération
Le producteur est tenu d’envoyer à l’artiste, le plus souvent deux fois par an, un relevé
des ventes effectuées dans le semestre précédent.
Il convient de préciser dans le contrat à quel(s) moment(s) la rémunération sera payée.
Quels sont vos recours en cas de non respect des obligations prévues dans
le contrat ?
Il est important de prévoir des clauses de sortie du contrat en cas de non respect des
obligations prévues dans le contrat. On voit ici toute l’importance d’une définition
précise de ces obligations.
Exemple :
La clause de résiliation : en cas de non respect par une partie des obligations prévues
par le contrat, l’autre partie pourra lui envoyer une lettre recommandée la mettant en
demeure d’exécuter ses obligation.
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Si la partie défaillante n’exécute pas ses obligations dans les 30 jours de l’envoi de la
mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Une clause résolutoire expresse pourra également être prévue.
Comprenez-vous toutes les dispositions du contrat ?
Il est essentiel de ne pas signer un contrat si l’on ne comprend pas l’ensemble des
éléments qu’il contient.
COMPLEMENTS D’INFO :
1. Nous organisons des sessions d’info gratuites sur les « conventions relatives
au droit d’auteur et aux droits voisins ».
2. Sur notre site, vous trouverez une section consacrée aux grands principes du
droit d’auteur et des droits voisins (section « tout savoir sur »).
3. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous donner
un conseil juridique de première ligne. Ce service est gratuit.
4. Pour un conseil plus approfondi, nous travaillons en partenariat avec des
avocats spécialisés dans ces matières qui peuvent vous conseiller lorsque l’on
vous propose une convention, vous aider à rédiger des conventions ou des
clauses particulières, vous assistez face à un conflit, etc. A la différence des
autres services, il s’agit d’un service payant. Nous avons toutefois négocié pour
vous des tarifs horaires fort avantageux. Un devis pourra être demandé afin de
mieux évaluer le coût de la consultation.
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