Objet : Renouvellement des licences de télévision détenues par les

National Office
205 Placer Court
Toronto, ON M2H 3H9
Bureau national
205 Placer Court
Toronto, Ontario M2H3H9
Renaud Gagné
Quebec Director
Directeur Québécois
Jerry Dias
National President
Président National
Peter Kennedy
National Secretary-Treasurer
Secrétaire-trésorier national
Le 15 août 2016
Madame Danielle May-Cuconato
Secrétaire générale
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Ottawa (Ontario) K1A 0N2
Madame la secrétaire générale,
Objet : Renouvellement des licences de télévision détenues par les grands groupes de propriété
de langues anglaise et française (ACR 2016-225)
1. Au nom d’Unifor, nous avons le plaisir de vous présenter l’intervention ci-jointe
relativement à l’ACR 2016-225.
2. Unifor compte plus de 310 000 membres qui travaillent dans 20 secteurs économiques partout
au Canada. Il est l’un des plus importants syndicats du Canada dans le secteur des médias,
représentant plus de 12 500 travailleuses et travailleurs des médias, dont 5 000 travaillent dans
les industries du film et de la radiodiffusion.
3. Unifor demande au Conseil d’examiner les commentaires suivants dans le cadre de sa
consultation sur le renouvellement des licences par groupe de langue anglaise et sa mise en
œuvre des éléments clés de la Politique réglementaire de radiodiffusion (PRR) 2016-224.
4. Impatient de connaître la décision du CRTC dans cette affaire, Unifor demande de comparaître
devant le Conseil durant les audiences qui débuteront le 22 novembre 2016.
Veuillez recevoir, Madame, mes sincères salutations.
Howard Law
Directeur, Secteur des médias
[email protected]
416-456-1875 (cellulaire)
416-497-4110
Tel/Tél: 416.497.4110
l
Toll-free/Sans frais: 1.800.268.5763
l
Fax/Téléc: 416.495.6559
l
unifor.org
Sommaire
1. Unifor est le plus important syndicat du secteur privé au Canada. Il représente plus de
310 000 travailleuses et travailleurs répartis dans un vaste éventail de secteurs économiques, dont
12 500 d’entre eux travaillent dans le secteur des médias.
2. Le processus d’attribution de licence en groupe permettra aux Canadiens d’évaluer l’audacieuse
déclaration du Conseil concernant la responsabilité des entreprises médiatiques intégrées
verticalement d’offrir une programmation locale de qualité et de l’examiner à la lumière des
récentes annulations d’émissions, de la restructuration opérationnelle et des importantes mises à
pied. Le Conseil a ici l’occasion de passer de la parole aux actes en assurant la diffusion de
nouvelles locales de qualité.
3. Dans la présente série d’attributions de licences par groupe de propriété, Unifor soulève deux
questions extrêmement importantes :
a. Comment le Conseil a-t-il l’intention de comparer les dépenses en programmation
locale et les exigences en matière de diffusion avec les niveaux historiques; comment
ces exigences seront-elles préservées en dépit de la baisse des revenus de la télévision
locale au fil du temps?
b. Comment le Conseil pourra-t-il s’assurer que la programmation reflétant la réalité locale
provient de sources locales (c.-à-d. « production à l’interne » ou des émissions
« produites par des producteurs indépendants spécifiquement pour la station ») et
comment le Conseil définira-t-il « production » dans ce contexte?
4. Unifor est d’avis que le Conseil doit étendre son examen des données historiques relatives à la
diffusion et aux dépenses à l’année de radiodiffusion 2011-2012 (plutôt qu’à l’année de
radiodiffusion 2013-2014), car elle représente la période de pointe la plus récente affichant des
revenus de la télévision générale et parce qu’elle est antérieure aux importantes réductions
d’emplois et de programmation qui ont touché la télévision locale et la télévision multilingue.
5. Au sujet des exigences de diffusion, Unifor propose qu’elles soient établies, comme le propose la
PRR 2016-224, par rapport aux pratiques historiques.
6. Unifor suggère également que les exigences minimales en matière de diffusion contenues dans les
conditions de licence (CDL) pour chaque station appartenant à chaque groupe :
a. soient fixées à environ 100 % de la diffusion hebdomadaire historique en prenant comme
référence les cinq dernières années de programmation de nouvelles locales, mesurée en
segments d’émissions;
b. ne devraient pas être fixées à plus de « 100 % » des minimums correspondant à la
programmation hebdomadaire locale, à moins que ces minimums ne soient eux aussi
augmentés.
7. En ce qui concerne le reflet local et la production locale, Unifor réitère sa position selon laquelle le
Conseil devrait faire de la présence locale une condition de licence pour les grands groupes de
télédiffuseurs. Si le Conseil est toujours opposé à appliquer immédiatement les exigences de la
condition de licence concernant la présence locale, Unifor propose alors au Conseil, comme
alternative, d’examiner la possibilité d’imposer ces exigences, mais de les suspendre indéfiniment,
pourvu que les titulaires s’y conforment en grande partie et qu’ils le prouvent en communiquant au
Conseil et au public des rapports périodiques montrant qu’ils les respectent.
8. En outre, Unifor demande instamment au Conseil de déclarer explicitement, à l’occasion du
renouvellement des licences des groupes de radiodiffusion, que des restrictions seront appliquées
sur toutes les nouvelles réductions de la capacité de production locale (p. ex., présentateurs en
ondes, monteurs, rédacteurs, journalistes, techniciens de studio) comme moyen de satisfaire aux
attentes relatives à la présence locale.
9. Dans sa définition de « reflet local », le Conseil devrait expliquer plus en détail en quoi consistera la
« production ». Si le Conseil refuse de revoir sa décision d’exclure la présence locale des conditions
de licence des grands groupes de télédiffuseurs, alors nous encourageons le Conseil à ajouter dans
son explication de « production » le rôle explicite devant être joué par les journalistes
professionnels et les activités relatives à la collecte de l’information.
10. Par conséquent, nous encourageons le Conseil à exiger que les groupes de télédiffuseurs de langue
anglaise démontrent comment ils se sont conformés à ces exigences de production. Et s’ils ne
démontrent pas de façon satisfaisante qu’ils possèdent réellement les moyens de recueillir
l’information, ils ne peuvent pas compter la programmation produite par la station dans le but
d’avoir accès aux fonds consacrés à l’expression locale, conformément à la décision du Conseil dans
sa PRR 2016 224.
11. Unifor encourage le Conseil à demander aux télédiffuseurs de présenter un plan détaillé expliquant
comment ils ont l’intention de se conformer à l’exigence de la « présence locale » dans le cadre de
la présente instance de renouvellement des licences et de participer aux prochaines audiences.
12. Finalement, le Conseil doit envisager de demander que les rapports annuels des groupes de
radiodiffuseurs contiennent des informations sur la présence locale. Ces rapports feront l’objet
d’une réforme lors d’une prochaine consultation (comme l’indique le paragraphe 62 de la PRR 2016
224).
À propos d’Unifor
1. Unifor est le plus important syndicat du secteur privé au Canada, représentant plus de 310 000
travailleuses et travailleurs répartis dans un vaste éventail de secteurs économiques.
2. Unifor compte plus de 12 500 membres dans le secteur des médias : les journaux imprimés, les
communications graphiques et l’impression commerciale, l’industrie du cinéma et le secteur de la
radiotélévision. Nos membres travaillent pour des stations de radio et de télévision desservant des
collectivités locales et offrant à l’échelle du pays des services de programmation facultatifs,
notamment des services de télévision payante et spécialisée et des services de distribution incluant
la téléphonie par câble, satellite et sans fil.
3. Environ 5 000 de nos membres du secteur des médias sont employés dans le système de télévision
canadien. La majorité d’entre eux travaille pour les grands groupes canadiens de radiodiffusion de
langue anglaise qui participent à la présente instance de renouvellement des licences, notamment
Bell Média, le groupe Corus et Rogers Media.
4. L’intervention d’Unifor portera principalement sur les demandes de renouvellement de licence des
trois groupes de radiodiffusion susmentionnés et sur leurs services de télévision locale de langue
anglaise.
Nouvelles locales : Un critère important dans le cadre du renouvellement des licences de 2016
5. Unifor est dans l’ensemble favorable au nouveau cadre politique du Conseil relatif à la télévision
locale et communautaire (PRR 2016 224). Dans une déclaration publique publiée peu de temps
après la divulgation du nouveau cadre, nous avons déclaré que la nouvelle politique relative à la
télévision locale semble « inscrire la valeur des nouvelles locales à titre de responsabilité civique des
grandes compagnies médiatiques détenant des licences de télévision locale1. »
6. Dans sa décision, le Conseil déclare que les nouvelles locales sont un « service public ».
7. Il ajoute que les nouvelles locales « jouent un rôle fondamental » dans l’atteinte des objectifs de la
Loi sur la radiodiffusion – « non seulement au titre de l’expression de l’indépendance journalistique
et du droit des Canadiens à s’exprimer librement, mais aussi en tant qu’éléments essentiels du
système démocratique canadien et de la confiance que les Canadiens lui portent2. »
8. En outre, le Conseil réaffirme que les titulaires d’une licence de télédiffusion sont tenus de respecter
leur « devoir de servir l’intérêt public » en offrant aux téléspectateurs des services de nouvelles et
d’informations de grande qualité.
9. Le Conseil a clairement indiqué ses nouvelles attentes relativement aux grandes entreprises
médiatiques canadiennes intégrées verticalement (y compris celles qui font partie du présent
renouvellement de licence par groupe).
10. Le Conseil a confirmé sans ambiguïté que le quiproquo provoqué par les dernières décisions et qui
avait permis le regroupement de sociétés, la convergence opérationnelle et l’accès à un régime de
réglementation offrant une plus grande marge de manœuvre est que les grandes sociétés intégrées
verticalement doivent « veiller à la production et à la promotion d’une programmation canadienne
diversifiée et de grande qualité » et qu’elles ont « le devoir de s’assurer que la couverture et
l’analyse des nouvelles continuent d’être financés adéquatement.
11. Dans l’ensemble, le point de vue du Conseil est semblable à celui d’Unifor. Unifor est d’accord
avec le point de vue du Conseil non seulement en ce qui a trait à l’importance des nouvelles
locales, mais également concernant les attentes élevées du Conseil à l’égard de ces compagnies
médiatiques intégrées verticalement qui contrôlent une part importante du marché canadien
de la télévision, disposent de ressources exceptionnelles et exercent directement (et
indirectement) une influence énorme sur l’accès des Canadiens à des services de
communications.
1
Unifor soutient l’engagement du CRTC à l’égard de la télévision locale, communiqué de presse publié par Unifor le
15 juin 2016 : http://www.unifor.org/fr/quoi-de-neuf/nouvelles/unifor-soutient-lengagement-du-crtc-a-
legard-de-la-television-locale
2
PRR 2016-224 (sommaire de décision) : « À titre de gardiens du système de télévision, les télédiffuseurs ont une
obligation particulière de s’assurer que le système soit un reflet de notre identité, contribue à notre démocratie et renforce
notre sécurité. Les nouvelles, l’information et l’analyse produites et distribuées au sein du système de radiodiffusion
jouent un rôle fondamental dans l’atteinte de ces objectifs de la Loi et demeurent importantes aujourd’hui – non
seulement au titre de l’expression de l’indépendance journalistique et du droit des Canadiens à s’exprimer
librement, mais aussi en tant qu’éléments essentiels du système démocratique canadien et de la confiance que les
Canadiens lui portent. » Les télédiffuseurs ont le devoir de s’assurer que la couverture et l’analyse des nouvelles
continuent d’être financées adéquatement de sorte que les Canadiens, en tant que citoyens, comprennent les
événements quotidiens qui se déroulent autour d’eux. »
3
En décrivant l’importance des nouvelles locales pour l’intérêt public, le Conseil souligne les objectifs de la Loi
mentionnés au paragraphe 2(3) et aux alinéas 3(1) b), 3(1)e), 3(1)f) et 3(1)i).
4
PRR 2016-224 (paragraphes 19 et 20)
12. Néanmoins, le Conseil décrit dans son nouveau cadre politique une série d’outils de
réglementation qui viennent à point nommé, car ils permettront un plus grand accès à une
programmation locale de qualité et à d’importantes émissions de nouvelles locales sur nos
écrans – et le succès du Conseil sera en grande partie mesuré par la façon dont ces outils seront
employés durant la présente instance de renouvellement des licences.
Renouvellement de licences par groupe : Recherche de l’équilibre par le CRTC
13. Le processus d’attribution de licence en groupe permettra aux Canadiens d’évaluer
l’audacieuse déclaration du Conseil concernant la responsabilité des entreprises médiatiques
intégrées verticalement d’offrir une programmation locale de qualité et de l’examiner à la
lumière des récentes annulations d’émissions, de la restructuration opérationnelle et des
importantes mises à pied. Le Conseil a ici l’occasion de passer de la parole aux actes en
assurant la diffusion de nouvelles locales de qualité.
14. Les conditions et les attentes détaillées dans la PRR 2016-224 sont d’une grande ampleur et
s’appliquent différemment parmi les diffuseurs des secteurs public et privé, en fonction de la
taille du marché et du type de propriété.
15. Dans l’instance actuelle de renouvellement des licences par groupe, plusieurs changements
d’orientation ont été apportés, notamment :
a. Les titulaires devront conserver les niveaux historiques de diffusion des
émissions de nouvelles reflétant la réalité locale et y consacrer un certain
pourcentage de leurs revenus5.
b. Toutes les stations qui desservent des marchés métropolitains devront diffuser
chaque semaine 14 heures d’émissions de pertinence locale, tandis que les stations
qui desservent des marchés non métropolitains pourront se limiter à 7 heures de
programmation locale6.
c. Les sociétés intégrées verticalement peuvent maintenant transférer les contributions
des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) (originalement prévues pour
l’« expression » locale et la programmation communautaire) vers leurs propres
activités de télévision locales, et une interdiction explicite relative aux fermetures de
stations à la suite de l’ajout de cette marge de manœuvre financière7.
d. Des émissions de nouvelles reflétant la réalité locale doivent être produites par des
sources locales8;
e. En ce qui concerne la production de nouvelles, la « présence » locale demeure une
attente pour les télédiffuseurs locaux, plutôt qu’une condition de licence9.
____________________
5 PRR 2016 224 (paragraphe 33)
6 Ibidem (paragraphe 32)
7 Ibidem (paragraphe 90)
16. Il faudra encore bien des discussions avant de réussir à déterminer comment toute la série de
décisions politiques pourra être mise en œuvre dans la présente instance de renouvellement de
licences, mais les questions suivantes revêtent une importance capitale:
a. Comment le Conseil a-t-il l’intention de comparer les dépenses en programmation
locale et les exigences en matière de diffusion avec les niveaux historiques; comment
ces exigences seront-elles préservées en dépit de la baisse des revenus de la télévision
locale au fil du temps?
b. Comment le Conseil pourra-t-il s’assurer que la programmation reflétant la réalité
locale provient de sources locales (c.-à-d. « production à l’interne » ou des
émissions « produites par des producteurs indépendants spécifiquement pour la
station ») et comment le Conseil définira-t-il « production » dans ce contexte?
17. Notre mémoire examinera ces questions.
Dépenses en programmation locale et diffusion d’émissions locales : Fixer une référence appropriée
18. Selon le nouveau cadre politique, le Conseil a décidé que les télédiffuseurs locaux de langue
anglaise devront continuer de respecter (dans la plupart des cas) les mêmes exigences de
diffusion hebdomadaires concernant la programmation locale qui existaient avant la PRR
2016-224 (c.-à-d. au moins 14 heures dans les marchés métropolitains et 7 heures dans les
marchés non métropolitains). Cette programmation doit avoir une pertinence locale ou
« représenter un intérêt pour la communauté ou le marché desservi10 ». Les pourcentages de
dépenses et de diffusion seront déterminés lors du renouvellement de licence en tenant
compte des pourcentages « historiques ».
19. Afin de déterminer une référence appropriée, le Conseil a eu raison de demander aux titulaires
de lui fournir des données historiques sur leurs dépenses et leur diffusion11. Malheureusement,
l’information reçue (au moins les données qui ont été mises à la disposition du public)
n’apparaît pas aussi utile ou n’est pas du tout comparable à ce qui était prévu au départ. Par
exemple, Bell Média n’a fourni aucune donnée historique sur la programmation de ses stations
(seulement un échantillon de données relatif à une semaine de diffusion en juin 2016). Le
Groupe Corus n’a fourni aucune donnée pour l’année de radiodiffusion 2015-2016. Il a appliqué
une semaine de programmation représentative diffusée en avril 2016 (dans quatre stations) aux
deux années précédentes de radiodiffusion. Rogers Media a fourni des données relatives à sa
programmation annuelle calculées en heures (alors que les deux autres groupes ont mesuré
leur programmation locale en minutes).
_____________________
8 Ibidem (paragraphe 54)
9 Ibidem (paragraphes 60 et 61)
10 Ibidem (paragraphe 52)
11 Lettre procédurale du CRTC datée du 15 juin 2016
20. Il est important que les nouvelles exigences en matière de dépenses et de diffusion soient
établies par rapport à un précédent historique, mais on ne sait pas encore (compte tenu de
l’information qui a été communiquée) quelle est la période de référence appropriée à
laquelle comparer ces nouvelles normes.
Référence en matière de dépenses
21. Le Conseil a déjà annoncé que les dépenses en émissions locales devront correspondre à un
certain pourcentage des revenus de l’année précédente en se fondant sur les pourcentages
historiques. Rogers Media, le Groupe Corus et Bell Média ont tous proposé de consacrer un
minimum de 11 % de leurs revenus à la programmation locale.
22. Il est bien entendu (mais cela vaut la peine de le répéter) qu’un tel modèle de dépenses en
programmation basé sur les revenus pourrait, au fil du temps, diminuer les ressources allouées
à la production de nouvelles locales. Il ne fait pas de doute que le revenu de base des stations
de télévision traditionnelle locale accuse une baisse générale (même si quelques stations s’en
sortent mieux que d’autres). En fait, on prévoit que les revenus globaux baisseront de 25 % de
2014 à 202012 dans le système de télévision traditionnelle privé. Par conséquent, sans la mise en
place de mesures adéquates visant à protéger la qualité et le caractère local des journaux
télévisés, les dépenses liées à la programmation canadienne qui sont directement rattachées à
ces revenus totaux risquent de diminuer progressivement13.
23. Dans sa lettre procédurale adressée aux groupes de télédiffuseurs14, le Conseil demande de lui
communiquer des données historiques sur la programmation locale et les dépenses à partir de
l’année de radiodiffusion 2013-2014.
24. Nous ne comprenons pas pourquoi le Conseil a choisi de demander les données relatives à
cette année particulière. Nous ne pouvons que supposer que cette année coïncide avec
l’élimination progressive du Fonds d’amélioration de la programmation locale, et que le but
est d’éviter toute distorsion dans les chiffres relatifs aux recettes et aux dépenses générales.
25. Néanmoins, nous encourageons le Conseil à profiter de la présente instance de
renouvellement des licences (et des prochaines audiences) pour tenir compte des dépenses
en émissions locales à partir de l’année de radiodiffusion 2011-2012. Cette année de
radiodiffusion représente la plus récente période de pointe tant pour les niveaux de revenu et
de dépenses chez les télédiffuseurs privés conventionnels (voir le tableau 1) et, à notre avis,
elle est la période la plus appropriée pour servir de référence aux dépenses. Les revenus des
télédiffuseurs conventionnels accusent en effet une baisse constante depuis.
____________________
12
Étude de Nordicity et de Peter Miller, Near Term Prospects for Local TV in Canada (Perspectives à court terme de
la télévision locale au Canada), 2015.
13
Une autre étude réalisée par Nordicity et Peter Miller en 2015 prévoit une baisse équivalente dans les
dépenses en émissions canadiennes (DEC) dans les services de programmation conventionnelle privés (de
619 M$ en 2014 à 469 M$ en 2020). Pour plus de détails, voir l’étude de Nordicity et de Peter Miller,
Canadian Television 2020: Technological and Regulatory Impacts (La télévision canadienne en 2020 : Impacts
technologiques et réglementaires).
14
Lettre procédurale du CRTC datée du 15 juin 2016
Revenus des télédiffuseurs conventionnels
canadiens (de 1008 à 2015)
Revenus annels (en M$)
2 400
2 200
2 142 2 144
2 138
2 000
2 038
1 970
1 800
1944
1 600
1 803
1 757
1 400
1 200
1 000
Source : CRTC, Résumés financiers du secteur de la radiodiffusion
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Tableau 1
26. En remontant à l’année de radiodiffusion 2011-2012 comme référence pour les données
relatives à la programmation et aux dépenses, on prendrait en compte une période antérieure
aux importantes mises à pied et réductions d’émissions, particulièrement parmi les
télédiffuseurs de langue anglaise de catégorie B15.
27. Cela permettrait également au Conseil de mieux évaluer le caractère adéquat de la proposition
soumise par Bell Média et Rogers Media visant à établir une exigence de dépenses en émissions
locales de 11 % par rapport aux revenus de l’année précédente. En fait, avant de fixer l’exigence
appropriée en matière de dépenses, nous encourageons le Conseil à examiner les dépenses
en émissions locales des cinq dernières années afin de déterminer l’ampleur de la baisse des
dépenses et d’examiner dans quelle mesure la réattribution des fonds consacrés à
l’expression locale réussira à arrêter cette baisse.
28. En plus d’effectuer cette analyse historique des dépenses en émissions sur plusieurs années de
radiodiffusion, le Conseil devrait également fixer une nouvelle échéance stricte afin que les
télédiffuseurs présentent leurs estimations pour chacune de leurs stations, en décrivant les
encaissements anticipés provenant de la réattribution des fonds consacrés à l’expression locale
obtenus par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Les télédiffuseurs n’ont pas
encore donné suite à cette demande explicite du Conseil.
29. Quand le Conseil aura fixé un pourcentage concernant les dépenses en émissions locales
(DEL), nous lui demandons de mettre en place une règle visant à augmenter progressivement,
d’une année à l’autre, les seuils de DEL en fonction d’un certain pourcentage, afin que les
stations locales soient constamment financées (en dollars absolus) malgré les futures baisses
de revenus prévues.
15
Quelques exemples de mises à pied importantes : Rogers (62 licenciements en mai 2013; 94 licenciements
annoncés en novembre 2013; 110 licenciements en mai 2015); le Groupe Corus, alors appelé Shaw Médias, (400
licenciements annoncés en avril 2014); et Bell Média (120 licenciements en juin 2014 dans ses services de
télévision basés à Toronto).
30. Nous encourageons aussi le Conseil à demander aux télédiffuseurs une ventilation plus
détaillée de leurs dépenses en reflet local dans les segments de catégorie 1 (nouvelles) et de
catégorie 2a (analyse et interprétation), pour chacune des années de radiodiffusion à partir
de 2011-2012. Référence en matière de diffusion
31. L’une des réalisations majeures du nouveau cadre politique de la télévision locale est
l’engagement de fixer des exigences en matière de diffusion d’émissions de nouvelles
offrant un reflet local.
32. Dans sa requête procédurale du 15 juin adressée aux grands groupes de radiodiffusion, le
Conseil demande aux titulaires de proposer des pourcentages minimums pour la diffusion
d’émissions de nouvelles reflétant la réalité locale (question 2a), en fonction des données
historiques relatives à la programmation fournies à l’annexe 1.
33. Tout comme pour les exigences en matière de dépenses qu’ils avaient proposées, Bell Média,
Rogers Media et le Groupe Corus ont fourni des propositions de diffusion presque identiques.
Chacune de ces sociétés a demandé un minimum de 6 heures de programmation reflétant la
réalité locale dans les marchés métropolitains (Montréal, Vancouver, Calgary, Edmonton et
Toronto) et un minimum de 3 heures de programmation dans les marchés non métropolitains.
Leurs exigences générales étaient assorties de diverses exceptions.
34. Pour plusieurs raisons, il est difficile d’évaluer le bien-fondé de cette proposition « de 6 heures
et de 3 heures ».
35. Premièrement, on ne sait pas exactement sur quelle expérience de programmation
« historique » ces seuils de programmation minimaux ont été fondés, comme demandé par le
Conseil.
36. Par exemple, comme nous l’indiquons plus haut, il semble que les données relatives aux
dépenses et à la diffusion fournies au Conseil par les groupes de télédiffuseurs soient
incomplètes et non comparables, ce qui est encore plus préoccupant.
37. Naturellement, la mesure de la programmation reflétant la réalité locale demandée par le
Conseil est une nouvelle réalité pour les télédiffuseurs et totalement différente des rapports sur
la programmation locale fournis par le passé. Qui plus est, il y avait un certain degré
d’incertitude quant à la façon dont le Conseil avait l’intention de compter cette programmation
(c.-à-d. si le décompte allait comprendre les ventes locales de temps, de la même manière que
la programmation locale a été mesurée par le passé, ou s’il serait effectué en comptant chaque
segment de radiodiffusion).
38. Quoi qu’il en soit, le Conseil a précisé ces mesures au cours de la présente instance. Et,
pourtant, il semble que le Conseil se retrouve avec des données très variables sur lesquelles
baser une décision cruciale : quelle quantité exacte de programmation reflétant la réalité locale
les stations de télévision doivent-elles produire et diffuser chaque semaine? Voilà qui est
préoccupant.
39. Le tableau 1 présente les données historiques relatives à la programmation fournies par les
grands groupes de télédiffuseurs de langue anglaise (converties en heures par semaine) 16.
____________________
16
Les données excluent les stations considérées comme des exceptions d’après les règles de programmation
courantes, notamment CICC, CIPA, CFCN 5 et les stations du réseau régional de CTV (c. à d. le nord de
l’Ontario et les provinces de l’Atlantique).
Estimation des heures de programmation hebdomadaires
– Bell, Rogers et Corus (certaines stations)
21,0
20,0
19,0
18,0
17,0
16,0
15,0
14,0
13,0
12,0
11,0
10,0
9,0
8,0
7,0
6,0
5,0
4,0
3,0
2,0
1,0
0,0
CFCN, 19,5
CIVT, 19,4
CITY, 19,6
CFRN, 18,2
CKY, 16,7
CKCK, 15,1
CFQC, 13,8
CKMI, 9,1
CFTO, 7,9
CKVI, 6,9
CIII, 7,0
CFCF, 6,2 CJOH, 6,2
CFPL, 4,2
CKCO, 5,8
CHRO, 3,9 CKVR, 3.6
CKVU, 5,0
CHWI, 4,1
CISA, 3,6
CIHF, 3,8
CJNT, 5,0
CKAL, 5,0
Remarque : les stations en caractères gras
desservent des marchés métropolitains.
Tableau 2
40. D’après les données de programmation fournies, chacun des télédiffuseurs de langue anglaise
a proposé pour ses stations des exigences de diffusion inférieures à leurs niveaux de
programmation actuels en ce qui a trait au reflet local (excepté CKVU, CKAL et CJNT,
lesquelles, selon certains rapports, produisent en moyenne moins de 6 heures de nouvelles
reflétant la réalité locale).
41. Dans l’ensemble des stations qui desservent des marchés métropolitains, le nombre d’heures
moyen par semaine de nouvelles reflétant la réalité locale se situe juste au-dessus de 11, ce qui est
85 % de plus que les seuils de diffusion minimaux proposés17.Un tel écart entre la diffusion
actuelle de nouvelles locales et les seuils proposés donne aux télédiffuseurs une plus grande
marge de manœuvre (sans doute excessive) pour couper davantage la programmation reflétant la
réalité locale, tout en continuant de remplir leurs conditions de licence. C’est là un résultat
contraire à celui que visait le nouveau cadre politique de la télévision locale et communautaire.
42. Le Conseil doit prendre en considération trois points essentiels dans cette affaire.
Le nombre d’heures moyen de programmation reflétant la réalité locale a été établi pour les stations suivantes (qui
desservent des marchés métropolitains) : CFCF, CFTO, CFCN, CFRN, CIVT, CIII, CKMI, CITY, CKVU, CKAL et CJNT. Les
heures de programmation hebdomadaire ont été calculées à partir des documents publics déposés par Bell Média,
Rogers et le Groupe Corus
17
43. Premièrement, le Conseil doit déterminer si la mesure appropriée pour la diffusion doit être
fondée sur des heures ou des minutes de radiodiffusion. Unifor n’a pas adopté de position à ce
sujet, mais il semble étrange que le reflet local soit contrôlé et calculé en fonction des segments
(c.-à-d. comptés en minutes) alors que les règles actuelles touchant la diffusion sont mesurées
en heures.
44. Deuxièmement, le Conseil doit envisager de présenter une nouvelle demande aux
télédiffuseurs dans le but de recevoir des ensembles de données plus exacts et
comparables sur les pourcentages passés de diffusion et portant sur une période un peu
plus longue (remontant jusqu’à l’année de radiodiffusion 2011-2012, tel que mentionné
précédemment). Le Conseil serait alors mieux en mesure de déterminer un niveau
« historique » de diffusion de la programmation locale.
45. Troisièmement, le Conseil doit vérifier la validité de la proposition présentée par Rogers Media
et Bell Média quant aux niveaux de diffusion hebdomadaire « moyens » atteints au cours de
l’année. Nous nous opposons à cette approche, surtout parce qu’elle prévoit de diminuer
encore davantage les heures consacrées chaque semaine à des émissions de nouvelles
locales par rapport aux seuils minimums de « 6 heures et 3 heures » proposés par les grands
groupes de télédiffuseurs.
46. Au sujet de cette proposition de moyennes, nous remarquons que le Conseil a rejeté à
maintes reprises les demandes présentées par Bell Média et la Société de Radio Canada
visant à déterminer la moyenne de leurs heures de programmation locale sur une période
de douze ou trois mois. Dans sa décision de radiodiffusion CRTC 2014-170, le Conseil
déclare :
20. Le Conseil estime que ses déclarations antérieures lors de ces refus
demeurent pertinentes et appropriées dans le contexte de la présente
demande, en particulier sur la question de l’importance du rôle de la
programmation locale pour les collectivités desservies par les stations de
télévision. Il partage l’avis des intervenants qui allèguent que la
programmation locale constitue un aspect important du système de
radiodiffusion, peu importe le temps de l’année. Le Conseil estime que
l’approbation de la présente demande aurait inévitablement comme
conséquence de diminuer la programmation locale pendant certaines
périodes de l’année. Il remarque de plus que Bell n’a pas précisé les périodes
de l’année qui seraient touchées.
47. Nous proposons que les exigences de diffusion soient établies, comme le propose la PRR
2016-224, par rapport aux pratiques historiques. L’impératif politique de la décision du
Conseil était de préserver et de protéger les niveaux actuels de nouvelles locales et non
de mettre en place une réglementation permettant de nouvelles réductions.
48. En conséquence, Unifor suggère que les exigences minimales en matière de diffusion
contenues dans les conditions de licence (CDL) pour chaque station appartenant à
chaque groupe :
a. soient fixées à environ 100 % de la diffusion hebdomadaire historique en prenant
comme référence les cinq dernières années de programmation de nouvelles
locales, mesurée en segments d’émissions;
b. ne devraient pas être fixées à plus de « 100 % » des minimums correspondant à la
programmation hebdomadaire locale, à moins que ces minimums ne soient eux
aussi augmentés.
Contenu provenant de sources locales
49. En réponse à l’ACR 2015-421, nous avons exprimé l’opinion que les exigences relatives à la
diffusion et aux dépenses devaient être complétées par une nouvelle condition de licence
relativement à la « présence locale » (la présence physique et éditoriale qui fait en sorte que
la programmation de nouvelles reflète vraiment la réalité locale).
50.Une telle condition protègerait l’intégrité des journaux télévisés locaux contre les initiatives
de réduction de coûts des télédiffuseurs, en supprimant, par exemple, des postes de
rédacteurs ou de producteurs ou en centralisant la production loin du marché local visé par
la programmation.
51.Un sondage non officiel réalisé en juillet par les unités de télédiffusion18 d’Unifor a examiné
les niveaux d’emplois dans l’ensemble des classes d’emplois intervenant dans la production
de nouvelles locales et d’autres émissions locales. En comparant les semaines de
télédiffusion en juin 2014 et en juin 2016, ce sondage a révélé une baisse visible dans la
capacité de production locale, mise en évidence par des réductions du personnel de la
production à l’interne, notamment les activités techniques à l’interne (où les emplois ont
chuté de 19 %), ainsi que des réductions chez les rédacteurs sur le terrain, notamment les
journalistes (baisse de 13 %), le personnel de la rédaction à l’interne (baisse de 11 %), ainsi
que les caméramans et d’autres employés chargés des opérations sur le terrain (baisse de
7 %). Dans l’ensemble des stations prises en compte dans ce sondage, on observe une baisse
de 14 % des emplois parmi le personnel de la production et de la collecte de l’information.
Certaines stations ont même connu des réductions d’effectifs aussi élevées que 84 % (voir
l’annexe A ci-jointe, qui présente une ventilation détaillée).
52.Les faits révélés par ce sondage devraient soulever de vives inquiétudes au sein du Conseil.
53.Dans sa PRR 2016-224, le Conseil exprime son désir « d’accorder une souplesse aux titulaires
en matière de production » comme argument clé pour continuer à traiter la présence locale
comme une attente plutôt que comme une condition de licence. Naturellement, le
développement de nouveaux modèles de production et l’adoption de nouvelles technologies
(en partie comme un moyen de contrer les pertes de revenus chroniques) rendront le
personnel des opérations et du studio vulnérable à des mises à pied. Nous avons exprimé au
Conseil notre inquiétude face au fait que ce modèle de production et les innovations
technologiques ont, à dessein, limité le recours aux studios internes et au personnel des
entreprises, ce qui supprime grandement le « caractère local » de la programmation19.
18
Ces unités de négociation représentent un total de 22 stations de télévision locales, incluant CTV et CTV2,
City TV, OMNI et Global. Le sondage a examiné la programmation locale et les niveaux d’emplois durant les
er
semaines allant du 1 au 7 juin 2014 et du 5 au 11 juin 2016.
19
Voir, par exemple, les remarques d’Unifor exprimées pendant les audiences relatives à l’ARC 2015-421 : « Nous
souhaitons surtout que les nouvelles locales soient réellement locales. Et qu’elles découlent d’une collecte
d’information originale, qu’elles ne soient pas un regroupement de nouvelles provenant d’autres chaînes
d’information. Les nouvelles locales doivent faire l’objet d’enquêtes menées par des journalistes et des
caméramans à temps plein. Elles doivent également être présentées par des présentateurs locaux, ainsi que
produites et montées par du personnel local. »
54.Quelles que soient nos inquiétudes à propos de l’importance des opérations locales dans
l’esprit de la programmation locale, il ne fait aucun doute que les baisses d’emplois
recensées parmi les effectifs chargés de la collecte de l’information (notamment les
rédacteurs de nouvelles, producteurs, journalistes itinérants, vidéojournalistes) ne sont pas
le résultat visé par le Conseil en accordant plus de « souplesse ». Il va sans dire qu’en ce
siècle de l’information, la capacité de recueillir, de traiter et de diffuser des émissions de
nouvelles au moment voulu et qui reflètent la réalité locale représente l’avenir d’une
télévision locale de qualité. C'est pourquoi il est impératif de mettre en place des moyens de
contrôle pour que cette souplesse opérationnelle offerte aux télédiffuseurs ne nuise pas à
l’esprit de la PRR 2016-224.Or, les informations que nous avons recueillies laissent entrevoir
cette possibilité.
55.Nous comprenons que le Conseil a rendu sa décision (au paragraphe 61 de sa
PRR 2016-224) selon laquelle la présence locale demeurera une ligne directrice pour les
télédiffuseurs locaux et non une condition de licence. Cela dit, nous répétons que le
Conseil devrait faire de la présence locale une condition de licence pour les grands
groupes de télédiffuseurs.
56.Si le Conseil est toujours opposé à appliquer immédiatement les exigences de la
condition de licence concernant la présence locale, Unifor propose alors au Conseil,
comme alternative, d’examiner la possibilité d’imposer ces exigences, mais de les
suspendre indéfiniment, pourvu que les titulaires s’y conforment en grande partie et
qu’ils le prouvent en communiquant au Conseil et au public des rapports périodiques
montrant qu’ils les respectent.
57. Cette approche serait semblable à celle qu’avait adoptée le Conseil concernant les conditions de
licence liées aux stéréotypes sexuels (mais sans déléguer le contrôle et l’application au Conseil
canadien des normes de la radiotélédiffusion)20.
58.Une telle condition aiderait les stations locales des télédiffuseurs conventionnels locaux à
conserver les effectifs nécessaires pour couvrir une partie des actualités locales (c.-à-d. la
couverture originale des actualités sept jours par semaine), à maintenir le personnel nécessaire
sur le terrain (c.-à-d. des journalistes à temps plein sur le terrain) et à disposer de ressources
suffisantes pour recueillir l’information (p. ex., des bureaux journalistiques) – ce sont là des
éléments essentiels pour que toute programmation de nouvelles ait une pertinence locale –
tout en maintenant l’objectif exprimé par le Conseil d’accorder une certaine souplesse
opérationnelle aux télédiffuseurs.
20
Voir l’avis public CRTC 1992-58 : « Le Conseil continuera d’imposer une condition de licence exigeant le
respect des lignes directrices de l’ARC sur les stéréotypes sexuels ou, dans le cas de la SRC, des lignes
directrices de la Société. La condition continuera de s’appliquer à toutes les stations radiophoniques qui
produisent au moins 42 heures par semaine d’émissions et aux réseaux radiophoniques lorsque la titulaire
distribue en tout au moins 7 heures par semaine d’émissions réseau. Cependant, il faut remarquer que la
condition de licence s’appliquera à toutes les stations et à tous les réseaux de télévision qui produisent des
émissions ainsi qu’aux entreprises de programmation de télévision payante et d’émissions spécialisées.
Pour la titulaire qui en fait la demande et qui peut prouver qu’elle est membre en règle du CCNR depuis au
moins six mois, le Conseil sera disposé à suspendre l’application de la condition de licence tant que la
titulaire est membre en règle du CCNR. Le Conseil continuera de surveiller les progrès de l’industrie en
évaluant les activités des associations de l’industrie et du CCNR ainsi qu’en analysant les rapports
semestriels sur les plaintes. Il encourage également tous les secteurs de l’industrie à évaluer leurs propres
progrès. Il continuera d’informer le public régulièrement dans ses rapports annuels et ses avis publics. »
59.En outre, nous reconnaissons la possibilité que le Conseil souhaite que la présence locale
soit suffisamment (si elle est indirecte) couverte dans la nouvelle définition de « reflet
local ».
60. Au paragraphe 56 de sa PRR 2016-224, le Conseil énumère les critères qui doivent être
respectés pour que des émissions de nouvelles soient considérées comme des émissions
reflétant la réalité locale. Les voici :
a. le sujet fait spécifiquement référence au marché que la station est autorisée à desservir;
b. elles présentent à l’écran un portrait du marché, par exemple, en y incluant des
résidents ou des représentants officiels ou en couvrant les activités de son
gouvernement municipal ou provincial;
c. elles sont produites par le personnel de la station ou par des producteurs
indépendants spécifiquement pour la station.
61.Il s’avère que le lien à la « présence locale » se trouve dans la troisième partie de cette
définition, laquelle s’appuie largement sur l’hypothèse que la « production » donnera un
caractère local aux nouvelles (sans aucun des engagements connexes et spécifiques contenus
dans la définition de « présence locale » indiquée ci-dessus).
62.Nous ne comprenons pas comment le Conseil interprète le terme « production » et si
(dans ce contexte) il présuppose une action quelconque en vue de recueillir de
l’information et si cette cueillette d’information devrait être effectuée par des
journalistes professionnels.
63.Le manque de clarté à ce sujet pourrait avoir un effet considérable sur les membres
d’Unifor, mais également sur les attentes du public à l’égard des journaux télévisés de
qualité.
64.À titre d’exemple, la décision du Conseil d’inclure des émissions de la catégorie 2a dans
sa classification de reflet local semble indiquer que les journaux télévisés traditionnels,
qui présentent un contenu original provenant directement de la collectivité, pourraient
être remplacés, à moindres coûts, par des émissions ne portant pas du tout sur
l’actualité, comme des émissions de style télémagazine ou des émissions-débats ne
présentant aucune nouvelle de l’actualité.
65.Une transition vers un tel modèle (comme l’ont démontré récemment les stations de
télévision OMNI, ainsi que la diffusion d’émissions de débat radiophoniques à la
télévision) ne rend pas service non seulement aux téléspectateurs, mais aussi à l’esprit
du nouveau cadre politique.
66.Un autre exemple est l’usage de la diffusion centrale comme moyen de produire et
d’offrir du contenu « local », mais avec une présence et une capacité de production
locales limitées. Unifor soulevé des préoccupations au sujet de l’utilisation de la diffusion
centrale par le Groupe Corus (autrefois Shaw Media) lors des consultations sur la
télévision locale et communautaire. Dans notre mémoire au Conseil, nous avions
déclaré:
(53) Par exemple, le modèle du « contenu multimédia » de Shaw, qui vient d’être
mis en œuvre, facilite la centralisation de la production de divers aspects des
émissions locales. Dans certains cas, ce sont des bulletins de nouvelles locales
rédigés par du personnel de Toronto qui alimentent les fils de nouvelles dans le
marché de Winnipeg. Dans d’autres cas, les téléjournaux des petits marchés sont
présentés depuis le principal studio de production de l’entreprise, qui se trouve à
Toronto.
67.Nous reconnaissons la position du Conseil que les télédiffuseurs devraient avoir une certaine
flexibilité quant à comment la programmation locale est produite et les stations locales sont
dotées en personnel. Toutefois, nous craignons que la prévalence accrue de processus de
production centrale, comme moyen de réduction des coûts, servira uniquement à diminuer le
caractère locale du contenu à l’écran, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la politique
télévisuelle locale et communautaire du Conseil.
68.Le Conseil devrait explicitement stipuler, dans le cadre du renouvellement des licences
des groupes de radiodiffuseurs, qu’il y ait des restrictions sur tout retrait futur de la
capacité de production locale (par ex. présentateurs, rédacteurs, journalistes, techniciens
en studio) comme moyen de satisfaire l’attente en matière de présence locale.
69.Le Conseil devrait aussi offrir un règlement plus détaillé sur ce que constitue la
« production » dans sa définition de reflet local. Si le Conseil continue d’exclure la présence
locale des conditions de licence pour les grands télédiffuseurs en groupe (ce qui répondrait à
notre impératif de politique sur le sujet), alors nous exhortons le Conseil de l’inclure dans la
description de production, le rôle explicite que les journalistes professionnels
d’information et les opérations de collecte de nouvelles doivent jouer.
70.En corolaire, nous encourageons le Conseil à exiger des groupes de télédiffuseurs de
langue anglaise qu’ils démontrent comment ils ont répondu à ces exigences de
production. Et s’ils ne démontrent pas de façon adéquate leur capacité physique de
collecte de nouvelles, le Conseil ne devrait pas leur permettre d’inclure la
programmation de nouvelles produites par la station aux fins d’accès aux fonds
d’expression locale qui sont disponibles en vertu du la décision du Conseil 2016-224.
71.En outre, Unifor exhorte le Conseil de surveiller et de rapporter comment les groupes de
télédiffuseurs de langue anglaise adhèrent à cette attente de présence locale, un
exercice qui devrait avoir lieu peu importe que la présence locale soit une condition de
licence ou non, et cela devrait avoir lieu chaque année pendant la période d’une licence
en vigueur et diffusé au public.
72.Par conséquent, sur cette question finale, Unifor soumet à nouveau sa demande
précédente au Conseil d’exiger des télédiffuseurs qu’ils soumettent un plan détaillé sur
comment ils comptent satisfaire l’exigence de « présence locale » dans le cadre des
audiences actuelles de renouvellement des licences et d’en informer les prochaines
audiences. En outre, nous demandons au Conseil de prendre en considération la
collecte d’informations sur la présence locale dans le cadre des rapports annuels des
groupes de télédiffuseurs, qui doit être réformée lors de prochaines consultations (tel
qu’indiqué au paragraphe 62 de la PRR 2016-224).
Remarques finales
73.Nous remercions le Conseil de nous avoir donné cette occasion de partager notre point de
vue et nos propositions relatives aux renouvellements des licences pour les grands
groupes de télédiffuseurs de langue anglaise. Et il nous fera plaisir d’analyser toute autre
information diffusée par le Conseil dans les prochaines semaines.
74.Unifor aimerait comparaître devant le Conseil lors des audiences orales prévues à Ottawa
à compter du 22 novembre 2016.
Soumis par:
Howard Law
Directeur des médias, Unifor
ADC/ww/sepb343
Jonathan Ahee
Président, Conseil des médias, Unifor
Angelo DiCaro
Recherche, Unifor
ANNEXE A
VARIATION DE L’EMPLOI AUPRÈS DE CERTAINES STATIONS DE TÉLÉVISION LOCALE AU CANADA (2014-2016)
SONDAGE AUPRÈS DES SECTIONS LOCALES D’UNIFOR (JUI. 2016)
Indicatif
Sect.loc.
CKY-TV
816M
CFTO
79M
CFPL & CHWI
87M
CIII
M-1
CFCN
899
CFRN
899
CIHFNS & CIHFNB
M-1
CICT
M-1
CITV
M-1
CKND
M-1
CHAN & CHBC
M-1
CJOH
715M
CKVR
714M
CKVU
830M
CITY
723M
CHNM
830M
CFMT & CJMT
723M
Juin 2014 - Emploi
Lieu
Opérations à l’interne Rédac. à l’interne Opérations sur le ter.
Winnipeg
34
17
8
Toronto
40
10
30
London/Windsor
23
18
7
Toronto
45
25
26
Calgary
56
16
19
Edmonton
59
22
18
Halifax et Saint John
5
6
6
Calgary
55
14
20
Edmonton
43
26
14
Winnipeg
11
5
10
Kelowna
8
4
9
Ottawa
11
19
18
Barrie
6
6
10
Vancouver
13
8
9
Toronto
209
35
43
City TV
Total (group)
618
231
247
OMNI BC
Vancouver
6
6
4
OMNI 1 & 2
Toronto
27
31
1
Total (OMNI)
33
37
5
GRAND TOTAL
651
268
252
Nom
CTV
CTV
CTV2
Global
CTV
CTV
Global
Global
Global
Global
Global
CTV
CTV2
City TV
Juin 2016 - Emploi
Rédaction sur le terrain
Opérations à l’inter. Réd. à l’interne
Opérations ter.
17
29
16
7
15
36
10
29
21
24
16
4
20
51
29
32
27
40
15
16
21
48
21
15
13
7
4
6
15
53
15
21
11
30
24
14
9
5
7
11
2
6
4
9
9
11
14
16
1
6
6
10
2
6
6
4
32
165
43
38
215
517
230
232
7
2
3
2
25
8
5
1
32
10
8
3
247
527
238
235
2014-2016 GAIN/(PERTE)NET
-124
-30
-17
Variation (%)
-19.0%
-11.2%
-6.7%
Réd. terrain Total 2014 Total 2016 Gain/Perte net Change (%)
14
76
66
-10
-13.2%
15
95
90
-5
-5.3%
20
69
64
-5
-7.2%
27
116
139
23
19.8%
23
118
94
-24
-20.3%
18
120
102
-18
-15.0%
13
30
30
0
0.0%
16
104
105
1
1.0%
11
94
79
-15
-16.0%
8
35
31
-4
-11.4%
3
23
22
-1
-4.3%
8
57
49
-8
-14.0%
0
23
22
-1
-4.3%
1
32
17
-15
-46.9%
32
319
278
-41
-12.9%
209
1311
1188
-123
-9.4%
3
23
10
-13
-56.5%
2
100
16
-84
-84.0%
5
107
26
-81
-75.7%
214
1418
1214
-204
-14.4%
-33
-13.4%
Notes:
•
•
•
•
•
•
•
•
Sondages menés en juillet 2016.
Les emplois relatifs aux opérations à l’interne comprennent les équipes en studio, les monteurs vidéo, les techniciens et autres; les emplois à la rédaction à l’interne comprennent les rédacteurs de nouvelles, les
producteurs adjoints, le bureau des affectations et d’autres. Les emplois relatifs aux opérations sur le terrain comprennent les caméramans ENG-EFP, les vidéographes et d’autres; les emplois relatifs à la rédaction sur le
terrain comprennent principalement les journalistes vidéo et les reporters.
Les données relatives aux emplois à la rédaction sur le terrain de City TV pour 2014 sont des estimations.
Les données de OMNI 1 et 2 pour 2014 représentent les niveaux d’emploi en mai/juin 2013 – avant les grandes suppressions d’emploi et réductions à la programmation de nouvelles.
Toutes les données représentent les employés des stations individuelles. Les employés dont les tâches chevauchent plusieurs stations ont été pris en compte, lorsque possible.
Les données d’emploi présentées pour CFMT/CJMT; CHAN/CHBC; CIHFNS/CIHFNB; CFPL/CHWI sont consolidées (ce ne sont pas des données de stations individuelles), basées selon la composition de l’unité de négociation.
Le total des emplois comprend les employés syndiqués et non syndiqués.
Les animateurs d’émissions et les présentateurs de nouvelles ont été exclus du total de ces emplois.
***FIN DU DOCUMENT***