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RueMortineBourl'onbourt,2
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NAMUR
Té1,
: 08.l/72 95 35
Télécopieur: 08.l17389 32
:
Votrecorrespondont
NiRéf : AF-19193
Version4
REGLEMENT RELATIF A L'ACCUEIL FAMILIAL DES PERSONNESAGEBS
Article 1
Il est créé au sein de I'ORGANISMEPROVINCIAL D'ACTION SOCIALE (OPAS) un SERVICE
D'ACCUEIL FAMILIAL POUR PERSONNESAGEES qui fonctionnera conformémentaux
dispositions
ci-après.
Article 2
Le SERVICED'ACCUEIL FAMILIAL POURPERSONNES
AGEESassurerala responsabilité
des
tâchessuivantes:
- la sélectiondesfamillesd'accueil
- I'informationet la formationdesfamillesd'accueil
- le contrôlede I'application
descontratsqui sontprévusdansle cadredu présentrèglement.
L'accueilfamilialdespersonnes
âgéespeutêtresoittemporaire,
soitde longuedurée.
Article 3
I est créé un Comité d'Accompagnement
du SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL POUR
PERSONNESAGEES. Celui-ci a pour objectif d'émettredes avis et des recommandations
concernant
I'organisation
du service.Cesavisont un caractère
consultatif.
Le Comitéd'Accompagnement
pourpersonnes
âgéesestcomposé
de :
- un déléguépar Centrede coordination
de soinset de servicesà domicilereconnuparle Ministèrede
la Communauté
Française
;
- ... représentants
du ConseilProvincialdeNamur;
- deuxreprésentants
du ConseilConsultatif
du Troisième
Agede la Communauté
Française.
Le ConseilProvincialconfie à la DéputationPermanente
le soin de modifierla compositionde ce
Comitéd'Accompagnement
selonl'évolutiondu nombreou de la compositionde cesorganismes
ou
institutions.
Article 4
L'Organisme Provincial d'Action Sociale (OPAS) assurera le
secrétariat de ce Comité
d'Accompagnement
Article 5
Le SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL POUR PERSONNESAGEES veillera
à l'établissementd,un
contrat entre les familles d'accueilet les personnesâgéesou leur représentant
légal selon Ie modèle
annexéau présentrèglement.
Article 6
Le contrat entre les personnesâgéesou leur représentantlégal et les familles
d'accueil comportera
obligatoirementla fixation d'uneindemnité(avec indication de I'indicedes prix
de détail) pour ia prise
en chargede la personneâgée.
Cette indemnité variera entre 1I € et 25 € par jour selon la qualité et la quantité
des services
demandéspar la personneâgée.
C'est le Serviced'Accueil Farnilialpour Personnes
Agées qui fixe le niveau de I'indemnisation.Le
montant de cette indemnitéseraindexéau ler janvier de chaqueannée.
Il comprendra:
- I'hébergement
- la restauration
- I'entretien
selon les modalitésprévuesaux contratsdont questionaux articles5 et 9.
Article 7
Les membres de la famille d'accueil et leurs descendantsen ligne directe ne peuvent profiter
de
dispositionsentrevifs ou testamentaires
faitesen leur faveurpar Iipersonnequ'ils accueillent.
Article 8
une famille d'accueilne pourra accueillir qu'Lrneseulepersonneâgée.
Article 9
LC SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL POUR PERSONNESAGEES et Ia famille d'accueil
signeront
une conventiondont le modèleest annexéau présentrèglement.
Article 10
Il est spécifié qu'étantdonné Ia nécessitéde garderun caractèresocial au présentservice,
les familles
d'accueil ne touchent pas une rémunérationmais bien une indemnité pôur servicesrendus.
De la
sorte,la personneâgéeaccueillieparticipeaux frais inhérentsà son accueil.
Article 11
Le présentrèglemententre en applicationdèssa parution au mémorialadrninistratif.
ANNEXE AU REGLEMENT RELATIF A L'ACCUEIL FAMILIAL DES PERSONNESAGEES
CONVENTION
Entre la Provincede Namur ici représentée
par Monsieur D. NOTTE, Député permanentrapporteur
aux Affaires Socialesen vertu du règlernentadoptépar le ConseilProvincial de Namur
Et
Monsieur et Madame
domiciliés
Ci-aprèsdénommésla Famille d'Accueil,
Il est convenuce qui suit :
DROITS ET DEVOIRS RECIPROQUESDU SERVICE ET DE LA FAMILLE D'ACCUEIL.
Article 1
Le SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL DES PERSONNES AGGES de I'Orsanisme Provincial
d'Action Socialeassureà la Famille d'Accueil :
- un accord de fonctionnement, pour une capacitéd'accueillimité à une seulepersonneâgéeet une
duréede
..., renouvelableéventuellernent
;
- un accompagnement régulier, une aide à la réflexion des situationsquotidienneset exceptionnelles
de I'accueilfamilial, une régulationet la mise en oeuvrede Ia présenteconventionpar I'interrnédiaire
de son Service.
- une reconnaissancedu servicepour êtrehabilité à recevoirdespersonnesâgéesqui auraientrecours
au bénéficede I'Aide Sociale.
Article 2
La farnilled'accueils'engage
à:
- acquittersesdevoirs et obligationsenversIe Serviced'Accueil Familial des PersonnesAgées
;
- apportersa contribution à la réflexion concernantI'accueilfamilial des personnesâgées,à partir des
expérienceset observationsfaites à son niveau ;
- saisir le Service de toutes modificationsconcernantle logementet les conditions d'accueil,et qui
seraientde natureà modifier I'autorisationde fonctionnement;
- dès qu'elle doit s'absenter,en cas d'extrêmeurgence,à être rernplacéeà son domicile par quelqu'un
dont elle se portera garantedevant le Serviced'Accueil Familial des PersonnesAgées, qu'elle aura
avertidansles meilleursdélais.
- souscrireun contratde Responsabilité
Civile spécifiqLre
à cetteactivitéd'accueilfarnilial auprèsde
sa Compagnied'assurance;elle devra en fairela preuveauprèsdu Serviced'AccueilFamilial des
PersounesAgées, en faisant remplir le formulaire type prévu à cet effet. En tout cas, le Service
d'Accueil Familial des Personnesâgéesveillera à ce que les familles d'accueilsoientcouvertesdès Ie
premierjour de I'accueild'unepersonneâgée;
- ne pas recourir aux prestationsdes aidesfamiliales ou des aidesseniors
;
- n'accueillir qu'uneseulepersonneâgée.
Article 3
DROITS ET OBLIGATIONS
ACTTVITE
D'TINE FAMILLE
D'ACCUEIL DANS L'EXERCICE DE SON
1. La famille ................
.... gardela libertéd'accueillirà son foyer la personneâgéede son
choix, dans le respectdestermespar lesquelselle a été autoriséeà fonctionner.
2.Elle doit fournir à la personneàgéeeVouà sesrépondants,toutes informationsrelatives au contrat
qui définit, entre les parties,les conditionsde I'accueilfamilial.
3, La famille d'accueils'engageà :
- respecterles obligationsmatérielleset moralesdéfiniesdansle contratdont questionau point 2 et
annexéà la présenteconvention.
Article 4
RENOTryELLEMENT - DENONCIATION DE LA CONVENTION
1. Cette convention,subordonnéeà I'accordde fonctionnement,est valablepour une durée de
2. Elle pourra être renouveléeà la demandeet aprèsexamende la situationpar le Service d'Accueil
Familial desPersonnes
Agées.
3. Elle pouna être dénoncéepar I'uneou I'autredespartiessousréserved'un préavisde 3 mois.
Fait à
le,
Lu et approuvé,
Pour la Famille d'Accueil,
Monsieur,
Pour la Province de Namur.
Madame,
MonsieurD. NOTTE,
Députérapporteuraux
AffairesSociales
CONTRAT d'Accueil Familial de PersonneAgée
Entre Monsieur et Madame
domiciliés
Ci-aprèsdénommésla Famille d'Accueil ;
et
Monsieur (Madame)
domicilié(e)
Ci-aprèsdénornmé(e)la PersonneAccueillie.
Et
la Province de Namur représentépar Monsieur Dominique NOTTE, Député rapporteur aux
Affaires sociales,en vertu du Règlementadoptépar le conseil provincial
Il est convenu ce qui suit :
Est considérée"Famille d'Accueil" une cellule familiale, personnephysiquequi organiseen son sein
llaccueiltemporaireou penxanentd'unepersonneâgéeétrangèreà la familleCet accueil, proche si possible du milieu habituel de la personne,est un lieu de vie de petite
dimension offrant une qualité de vie voisine du "chez soi", du "en famille" en lien avec les familles
naturelleset I'environnementsocial.
De ce fait, la farnille d'accueil:
- n'estpas un établissement
- n'estpas un centrede soins
- n'estpas une institution spécialisée
- ne peut répondre,de façon habituelle,aux situationschroniquesdes personnesâgéesdont la prise
en
chargerelève des professionnelsde la Santé.
Article 1
OBLIGATIONS MATERIELLES ET MORALES
La famille d'accueils'engage
à accueillirà son domicileMonsieur(Madame)
en lui assurantI'hébergement,Ia restaurationet I'entretien.
Elle aura à son égardune attitudede bienveillancecontribuantainsi à l'épanouissement
de la personne
et à son autonomiepar son maintien en santéphysiqueet morale.
Par I'hébergement,il faut entendrela miseà la disposition:
- d'unechambremeubléed'une superficie
rninimalede 9m,
- d'un accèsfacile à des sanitairesadaptés(WC
et salle d'eau)
- d'espacesoù se concrétisela vie de
famille (séjour,salon,terrasseet extérieur...)
- de couvertureet de linge de maison.
Descriptionde la chambreattribuéeà ra personneaccueilrie.
Par restauration, il faut entendrela priseen charsedes repasquotidiens,
pris à la "tablefamiliale"
dans la mesure où l'état de la personnele peniet et qlle respectent
les principes d'hygiène et
d'équilibrealimentaire,ainsi que lescollationsdu qoûter.
Par entretienoil faut entendre:
- l'entretiende la chambre
- I'entretiendu linge personnelet de maison
- I'entretiende la personnepour I'ensemble
de son bien-être.
La personneaccueillie garde la possibilitéd'apporterdes objets et des
effets personnelsqui puissent
facilements'intégrerau lieu de vie sansentraînerde perturbat"ions.
A cet effet, dès I'arrivée, il sera dresséun inventaire des objets apportés par
lapersonne accueillie.
Cet inventaireserajoint au présentcontrat.
La personneaccueillieacceptede vivre dans les mêmesconditionsquotidiennes
que celles de son
foyer d'accueil(heuresdesrepas,filenus,orga'isationde vie conviviale,...).
Dans la mesurede sespossibilités,elle peut participeraux travauxménagers
et aux obligationsde la
vie quotidiennecommeles autresmembresdu foyer.
La famille d'accueil s'engageà favoriser les liens farniliaux et amicaux de
la personneaccueillie, à
n'exerceraucunepressionpolitique ou reiigieuseà son encontre,à iaisserle librà
accèsaux ministres
des cultes sollicités par la personneâgée accueillie, aux membresde sa
famille naturelle et à ses
amis.
Pour les soinsde la personneaccueillie,la famille d'accueils'engage,
tout en respectantle principedu
libre cl-roix du médecin et des auxiliaires médicaux, à assurer la mobilisation
des moyens de
surveillanceet d'interventionrequispar son état d'hygièneet de santé.
La personneaccueillie (ou sa famille) s'engageà transmettreà la famille d'accueil,
toutesinformations
et dossiersconcernantle suivi de sa santé.
Par informationset dossiers,il ne faut pascomprendreI'ensemble
du dossiermédicalque Ia personne
âgée pourrait avoir auprès de son médecin traitant mais les informations
ou conclusions
déterminantessur I'état de santé qui pourrait remettre en cause un hébergement
normal dans une
famille d'accueil.
La décisionde poursuiteou non de I'accueilsuite au transmisde ces informations
est de l,unique
ressort du Service d'Accueil Farnilial des PersonnesAgées, Ies cas
constatésle seront par
I'intermédiairedu comité d'Accompagnement
qui sera ulorr, "n dernier recours, seul juge et
responsable
de la décisionfinale qui seraobligatoirement
motivée.
La personneaccueillierestesouveraine,
nur n'aà lui imposersesactes.
S'il s'avèreque la personneaccueillie ait besoin d'être protégéejuridiquement
dans sa personneou
dans ses biens ou
d'être aidée pour régler la gestion courante de ses affaires, aucun
des
1ême
membresde la famille d'accueilne peut rernplir ce rôle. Elle doit en référer
au Serviced,Accueil
FarnilialdesPersonnes
Agéesqui la conseilleraLrtilemer-rt.
Article 2
FRAIS DE PENSION
Le prix de la pension est la contribution financière acquittée par la personne
accueillie (ou ses
répondantsou débiteurs)à la famille d'accueil,en échangedes services
dont la personneaccueillie
bénéficie(hébergement,restauration,entretien,astreinteperrnanentedu responsable
principal).
Ce prix varie en fonction de deux critères:
- l'étatde santéet de dépendancede la personne
âgée
* le nombre et la qualité des prestationsoffertes.
il doit s'inscriredansla fourchetteétabliepar le Serviced'AccueilFamilialdespersonnes
Asées.
IIy a lieu de distinguer:
- le prix de pension régulier, en pensioncomplète,
qu'il s'agissed'hébergement
penna1entou
d'hébergement
temporaire;
- les autresdépenses,spécifiquesà la personneaccueillie
;
- le prix de la pension,modulableselonceftaines
règlesen cas d'absences.
Le prix de Ia pensionrégulier.
S'il s'agit d'un hébergementpennanentà ce jour, pour la personneaccueillie,Monsieur (Madame)
le prix de la pension est fixé à ..........€
par jour à
I'index
Il est révisable selon l'état réel de validité de la personne accueillie, apprécié
directement et
uniquementpar le Service d'Accueil Farnilial des PersonnesAgées. Cette décision
interviendra le
premierjanvier de chaqueamée.
Il seraverséselonles modalitéssuivantes:
- pour la périoded'essai: versementen débutde séjourpour
la totalité de la périodeconvenue.
- pour la suite du séjour : versementde la totalité des
frais en début de mois.
- s'il s'agit d'un hébergementtemporaireou périodique,
les frais dus pour la durée du séjour convenu
sont payables d'avance' La réservationde la période suivante ne peut être acquiie qu'avec
le
versementanticipé de 50% desfrais de séiour.
cette disposition est à reconduireautantde fois que toutes les partiesconcernéessont d'accord.
En
casde non-reconduction,la placeest Iibérée.
Les autres dépenses.
Les autres dépensesque celles courantesd'liébergernent,de restauratiorret d'entretien,
prévues à
I'articleci-dessus,so't généralement,
de façon discrétionnaire,à la chargede la personneaccueillie.
Ces frais peuvent concerner : le médecin, le phannacien, le coiffeur, I'habillernent.
le taxi.
I'ambulance,
etc.et donnentlieu :
- soit à la gestiondirecte de ces dépensespar la personneaccueilliesi son
état généralle permet
- soit au dépôtd'unesofilmeforfaitairegéréepar lafaniille d'accueil. Son
montantest fixé à............€
par mois, révisableen fonctiondes besoins.
Pour les personnes
qui relèventdu CPAS,ce problèmeseraréglépar le Serviced'AccueilFamilial des
Personnes
Agées.
Le prix de la pensionmodulable.
Les absencespour hospitalisationde la personneaccueilliedonnerontlieu aux dispositionssuivantes:
chaque jour d'hospitalisationsera déduit du prix de pension initialement ,on,u"rru. La Famille
d'Accueil s'engageà ne pas occuper la chambrede la personneâgéehospitalisée,pour une durée qui
seradécidéeen commun accordentre les deux parties.
Les absencespour convenancepersonnellede la personneaccueillie ne donnent lieu à aucun
abattement.
En cas de rupture.
Tout départ impromptu ou anticipé lorsque la personneâgée donne congé à la Famille d'Accueil
donnelieu au versementcompletde quinzejours de pension. En cas de décès,ce versementne porte
que sur huitjours.
Tout départqui est demandépar la famille d'accueilà la personneâgéequ'ellene souhaitepas garder,
exclut tout paiementdu prix de pensionau-delàdr.rjoLrrde départ.
Il va sansdire que le départ est subordonnéaux délaisnécessaires
pour le nouveauplacement. Il doit
s'effectueravectous les égardsdus à une personneâgée.
En cas d'abus de confiance sur l'état de santéde la personneaccueillie, la Famille d'Accueil est en
droit de garderquinzejours de pensioncorrespondantà la périoded'essaiconvenue,rnêmesi elle doit
se séparerde la personneâgéeavant I'expirationde ceffepériode.
Article 3
ABSENCES DE LA FAMILLE D'ACCUEIL
Dès que I'accueillantprincipal doit s'absenter,
il y a lieu de distinguerdeux situations:
A. Absencesde quelquesjours oll pour descongés.
2. Absencesde quelquesheures.
Absencesde quelquesjours ou pour descongés
Trois situations:
a) La personne âgée reste au dornicile et un remplaçant intervient. L'accueillant agrééest tenu
d'avertirpréalablementle Serviced'Accueil Familial des personnesAgées de son absenceet de lui
présenterson remplaçant(pour agrémentde sr-rbstitution
et transfertde responsabilitécivile).
Pour des absences longues ou des situations d'urgence qui changeraient I'organisation du
fonctionnementhabituel, les solutionsà trouver sont à penseravec le Service d'Accueil Familial
desPersonnes
Agées,les personnesaccueillieset leur parenté.
b) Les personnesaccueillies sont placéesmomentanémentdans d'autres familles d'accueil ou en
établissementou retournent chez elles. L'accueillant agréé est tenu de prévenir le Service
d'AccueilFamilial desPersonnes
Agéesdesdispositionsenvisagées
et d'enrecevoirI'aval.
Pour la périodede fenneture,allcunfrais de pensionjournaliern'estdû par Ia personneaccueillieà
Ia famille d'accueilabsente.
c) Les personnesaccueilliesaccompagnentla farnille d'accueil lorsque celle-ci se rend dans sa
résidencesecondaireou un autre lieu de vacances. Le changement,ses dates et ses modalités
doivent être signalésau Serviced'Accueil Familial desPersonnesAgéesdans les meilleurs délais.
Absencesde quelquesheures
Pour toute absence,I'accueillantprincipal agréédoit être remplacépar quelqu'unde confiance.
Article 4
ASSURANCE''RESPONSABILITECIVILE''
La Famille d'Accueil, pour être agréée,a souscrit un contrat de "ResponsabilitéCivile" spécifique
dont la prellveest donnéeau Serviced'AccueilFamilial desPersonnes
Agées.
Monsieur (Madame)
........., personneaccueillie,doit être couverte en
responsabilité
civile dès la signaturepar lespartiesconcernées
du présentcontrat.
La prirne à payer pour cette couvertured'assurance
est inclusedans le prix de pensionjournalier.
Article 5
LE SUIVI DE L'ACCUEIL FAMILIAL
PERSONNESAGEES.
PAR LE SERVICE D'ACCUEIL FAMILIAL
DES
La famille d'accueil agrééepar le Serviced'Accueil Farnilial des PersonnesAgées est accompagnée
dansson cheminementquotidien.
Ceffe mission consisteen un soutien permanentde I'activité d'accueilet en une formation continue.
Le responsabledu Service d'Accueil Familial des PersonnesAgées se déplace, est interpellé et
interpelle ; il est officiellement mandaté pour être garant du bon fonctionnement des différents
contratspassés.
Il n'estpas I'assistantsocial des personnesaccueillies.
Cependant,la personneaccueilliepeut lui faire part des difficultés rencontrées.
La famille d'accueil s'engageà laisser le Service d'Accueil Familial des PersonnesAgées constater
que les conditions de vie
de la
personne accueillie, Monsieur (Madame)
confonnes
sont
alr présentcontrat.
,
La farnille de la personneaccueillie peut toujours interpellerle Service d'Accueil Familial des
PersonnesAgées.
Article 6
RENOUVELLEMENT - MODIFICATION - DENONCIATION - RUPTURE.
Le présentcontrat est signéepour Llneduréede
renouvelable.
En fonctionde l'évolutionde l'étatde santéde Monsieur(Madarne)
le présentcontrat peut être modifié.
Avec un préavisde quinzejours, ilpeut êtredénoncépar I'uneou I'autrepartie.
Le préavis est supprirnéen cas de rnotif grave et sur appréciationdu Ser-viced'Accueil Familial des
Personnes
Agées.
La ruptureintervient:
- si I'agrémentde la farnille est mis en cause,le Serviced'AccueilFamilial des PersonnesAgées se
chargealorsdessuitesà donnerau placementen cours;
- s'il s'agitd'une mise en causede la personneaccueillieou de sesreprésentants
co-contractants,
la
personneâgéeaccueilliedoit alorslibérerla place.
Article 7
ROLE DE LA FAMiLLE NATURELLE DE LA PERSONNE ACCUEILLIE.
La personne accueillie est souvent présentéepar sa famille et la farnille d'accueil entretient des
relationsprivilégiéesavec cetteparenté.
Les familles d'accueil,comme les familles naturellespeuventtoujours en appelerau Serviced'Accueil
Familial des PersonnesAgées qui essayerad'analyserla situationavec les partiesconcernées.
La famille d'accueil est tenue de fournir à la personneâgée accueillie etlou à la famille naturelle,
toutes informations utiles à la signaturedu présentcontrat.
Article 8
CLAUSESPARTICULIERESSPECIFIQUES
A L'ACCUEILDE :
Monsieur/Madame
Article 9
Le présentcontrat doit être signédèsque les deux partiessont tombéesd'accordsur la prise en charge,
au plus tard à I'arrivéede la personneâgéedansla famille d'accueil.
Article 10
Tout contrat autre que celui-ci, signé entre les parties sur les modalitésde prise en charge,est nul et
non avenu:
Article 11
Les dispositionsdu règlernentadoptépar le Conseilprovincialde la Provincede Namur en date du
..... sont considéréescommefaisantpartie intégrantedu présentcontrat.
Lu et approuvé,
Lu et approuvé,
La personneaccueillieou sesrépondants.
Pour la Provincede Namur.
D. NOTTE,
DéputéPermanent
rapporteur
auxAffairesSociales,
t0