Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Landes
MAIRIE DE LUE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Compte rendu des délibérations
de la commune de LUE
Séance du 19 février 2016
L’an deux mille seize, le dix-neuf février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE,
régulièrement convoqué le 11.02.2016 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame
CASSAGNE Patricia, Maire.
Présents : CHAUVIN Mickaël, LAFONT Jean-Luc, VRAGNIAU Thierry, LAURENT-CONSTANT Thierry,
GUIBERT Marie-Thérèse, ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène, LOUES Thierry, VIGIER Gérard, IBARZ
Elisabeth, MANCIET Yves.
Absents ayant donné procuration :
CANTON Eric qui a donné procuration à VIGIER Gérard
CANTAU Laetitia qui a donné procuration à CASSAGNE Patricia
Nombre de membres en exercice : 13 / Présents : 11 / Absent : 2 / Pouvoirs : 2 / ont délibéré : 13
Désignation du secrétaire de séance
Madame ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène est nommée secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu du 29.01.2016
Le compte-rendu du 29.01.2016 est approuvé à l’unanimité.
Approbation de l’ordre du jour
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de rajouter l’ordre du jour le point suivant :
- « Participation pour la passerelle de Gaillard »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.
Madame le Maire procède à la lecture de l’ordre du jour modifié.
L’ordre du jour modifié est lu et approuvé à l’unanimité.
OBJET : Adhésion aux services de la cellule accessibilité du CDG 40
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées et ses textes réglementaires d’application ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R.
111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et
d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l’habitation ;
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
VU la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Considérant que pour répondre à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a
créé la Cellule accessibilité par délibération en date du 27 mai 2012. Ce service, assuré par des personnels
qualifiés recrutés à cet effet par le CDG40, est mis à disposition des collectivités et établissements publics
qui le demandent. Ce service facultatif a été créé dans le cadre des dispositions de l’article 25 de la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Considérant que c’est pour cette raison, que le CDG40 a signé avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) le 31 mai 2012 une convention cadre sur la base d’un
projet global d’insertion et de maintien dans l’emploi de personnes handicapées et notamment sur la
thématique de l’accessibilité des agents handicapés dans la fonction publique territoriale. Une nouvelle
convention cadre va être signée au 1er janvier 2016 avec le FIPHFP prévoyant entre autres d’accompagner
les employeurs publics (collectivités et établissements territoriaux) dans l’élaboration de diagnostics
accessibilité.
Considérant que c’est dans ce cadre juridique et en partenariat avec la Maison départementale des
personnes handicapées, le Conseil départemental des Landes, l’Association des Maires des Landes, la
Préfecture des Landes et ses services déconcentrés, que la Cellule accessibilité du CDG40 est chargée
d’apporter son expertise juridique, technique et fonctionnelle aux collectivités territoriales et leurs
établissements publics adhérents en matière de mise en accessibilité des locaux professionnels de leur
patrimoine immobilier. Cette expertise correspond à une mission d’intérêt général, et répond à un but
d’utilité sociale conforme à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Considérant que l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées et ses textes d’application a modifié la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes
réglementaires d’application.
Considérant qu’au titre de cette législation modifiée, les personnes morales de droit public du département
des Landes qui sont exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au
public (IOP) et dont le patrimoine immobilier n’est toujours pas accessible au 31 décembre 2014, devaient
déposer avant le 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) sur chacun de leurs
ERP – IOP non accessibles. Ce document de programmation identifie les obstacles à l’accessibilité,
détermine les travaux nécessaires à leur mise en conformité, évalue leur cout en euros, programme les
travaux envisagés par l’exploitant sur une période de trois à neuf ans et leur planification précise
Considérant que les Ad’AP permettent de programmer l’ensemble des travaux de mise en accessibilité
d’une part, sur une période courant de un à trois ans pour les personnes publiques exploitant des ERP et IOP
relevant exclusivement du 2ème groupe ou, d’autre part, courant sur une période de un à six ans ou de un à
neuf ans pour les personnes publiques exploitant des ERP et IOP dont l’un relève du 1er groupe ou dont le
patrimoine est particulièrement complexe.
Considérant que c’est dans ce contexte que la présente convention est proposée à la signature des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics exploitant des ERP et IOP relevant exclusivement
du 2ème groupe afin de les accompagner et de les aider à la réalisation des Ad’AP. Cet accompagnement se
poursuivra le temps nécessaire pour que chaque collectivité puisse mettre en œuvre les travaux de mise en
conformité indispensables au respect de la législation susvisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- d’adhérer à la convention d’adhésion aux services de la cellule accessibilité du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Landes,
- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention,
- de régler les frais de participation financière prévus à l’article 7 de ladite convention.
OBJET : Demande d’aide à la reconstitution n°5
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des aides allouées par le Ministère de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, la commune sollicite une subvention pour réaliser les
travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.
Après étude du dossier par l’ONF, le Maire propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont
les suivantes :
- La surface à reconstituer est de 40,62 ha
- Parcelles cadastrales : totalité ou partie du Territoire de la commune de luë
A 20
E 195
M 187 / 194 / 195 / 250
- Montant de la demande d’aide : 57 152,00 Euros
Le coût forfaitaire des travaux s’élève à 71 440,00 Euros et le montant de l’aide financière, représentant
80% de la dépense subventionnable, sera au maximum de 57 152,00 Euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :
- d’approuver le projet de reconstitution pour une surface de 40,62 ha,
- de déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDTM pour un montant de 57 152,00 Euros,
- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier,
- de désigner l’ONF comme Assistant Technique à Donneur d’Ordre (ATDO)
 pour la constitution de ce dossier,
 pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d’aide (déclaration de commencement
des travaux, demande d’acompte et de solde),
- d’inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune.
OBJET : Adaptation du Plan Local d’Urbanisme communal en étude au nouveau Code de
l’Urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de
l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme ; décret entré en vigueur le 1er
janvier 2016,
VU la délibération du 2 octobre 2015 du Conseil Municipal de la commune de LUË prescrivant la révision
n° 2 du Plan Local d’Urbanisme à son échelle, définissant les objectifs du PLU ainsi que les modalités de
concertation,
Madame le Maire expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme ont été modifiées par le décret n°
2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la
modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ces changements concernent notamment le
contenu du PLU et les possibilités du règlement du PLU en matière de réglementation du droit des sols. Ce
décret est applicable à compter du 1er janvier 2016.
D’après l’article 12 (VI), les PLU dont la procédure a été engagée avant le 1er janvier 2016 continuent à
utiliser la réglementation antérieure à cette date, et ne pourront utiliser la nouvelle réglementation qu’à
l’occasion d’une révision générale.
Ce même article laisse toutefois la possibilité d’utiliser la nouvelle réglementation, si le Conseil Municipal
le décide par délibération expresse avant que le projet de PLU ne soit arrêté.
Madame le Maire indique que la nouvelle réglementation :
- prend en compte les dernières évolutions législatives (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové du 24 mars 2014, l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative
du livre Ier du Code de l’Urbanisme) concernant les PLU et qui sont applicables,
- ouvre de nouvelles possibilités en matière de réglementation du droit des sols, tout en conservant les
anciennes possibilités.
Compte-tenu de l’intérêt de bénéficier de ces nouvelles possibilités sans avoir à mener plus tard une
procédure de révision générale,
Compte-tenu de l’avancement actuel des études et de la procédure en cours,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- décide que la nouvelle réglementation (à savoir l’ensemble des articles R151-1 à R151-55 du Code
de l’Urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016) sera applicable au
document de PLU en étude et prescrit par délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2015,
- Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.
OBJET : Avenant aux contrats d’affermage AEP et Assainissement
La commune de Luë a confié les compétences Adduction d’Eau Potable et Assainissement à la société
VEOLIA par contrats d’affermage adressés à la Préfecture le 14 juin 2004. Ceux-ci arrivent à échéance le 30
juin 2016.
Dans ce cadre, la commune a engagé une nouvelle réflexion devant lui permettre de retenir les meilleurs
modes de gestion de l’Adduction d’Eau Potable et de l’Assainissement.
Compte-tenu des délais d’étude, nécessaire au choix du nouveau mode de gestion, et afin d’assurer la
continuité du service public, le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger les actuels contrats
d’affermage pour une durée de 6 mois.
Cette prolongation se fera du 1er juillet 2016 au 30 décembre 2016, aux mêmes dispositions que celles des
contrats en cours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- la prolongation pour une durée de 6 mois, portant l’échéance au 30 décembre 2016, des contrats pour
l’exploitation par affermage du service public d’eau potable et du service public d’assainissement,
par conclusion d’avenants,
- d’autoriser Madame le Maire à signer les avenants n°1 aux contrats pour l’exploitation par affermage
du service public d’eau potable et du service public d’assainissement.
OBJET : Ouverture de crédits
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide les ouvertures de crédits suivantes :
MATERIEL : + 4000 € au 2158/1501
+ 600 € au 1341
+ 3400 € au 10222
OBJET : Communautés de Communes des Grands Lacs – extension compétence bornes électriques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux
bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux
transferts de compétences) ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2002 portant création de la communauté de communes des Grands
Lacs;
VU les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs;
Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la
loi MAPAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015 ;
Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence
Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012 ;
Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’équipement des
Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) landais qui souhaitent y adhérer ;
Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par
l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge
nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides ;
Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce maillage territorial, en permettant à la
commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement ;
Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la
Communauté de Communes des Grands Lacs est plus à même de gérer cette compétence, celle-ci devant
ensuite adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ;
il importe à cet égard d’autoriser la Communauté de Communes des Grands Lacs à adhérer au syndicat
mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de
l’article L.5214-27 du CGCT ;
Considérant la délibération de la Communauté de Communes des Grands Lacs du 10 décembre 2015
d’étendre ses compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et
l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans
les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’extension de compétence de la Communauté de Communes des Grands Lacs à la
compétence de l’article L.2224-37 du CGCT et les modifications statutaires en ce sens ;
APPROUVE la décision de la Communauté de Communes des Grands Lacs de prévoir dans ses statuts la
possibilité d’adhérer à un syndicat mixte sans accord préalable des communes membres, l’article 2 « Compétences » étant ainsi modifié.
OBJET : Service Médecine CDG40 - avenant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- accepte l’augmentation de la participation due par la collectivité au titre de l’année 2016 dans le
cadre du fonctionnement du service de médecine préventive du Centre De Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Landes,
- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer l’avenant à la convention d’adhésion au service de
médecine préventive du CDG40 2016.
OBJET : Paiement des indemnités kilométriques aux agents
Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service, pour des missions
temporaires ou pour se rendre en formation en utilisant leur véhicule personnel.
Le bénéfice de remboursement des frais de déplacement est ouvert dans les conditions détaillées ci-après
aux agents suivants :
- agents titulaires et stagiaires,
- agents contractuels de droit public,
- agents contractuels de droit public du service remplacement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Landes (CDG 40) qui exercent des missions sur la commune de Luë,
- agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail, tels que les
contrats d’accompagnement dans l’emploi, les contrats d’avenir, les contrats d’apprentissage…
L’agent peut prétendre à la prise en charge :
- de ses frais de nourriture et de logement :
 taux forfaitaire de l’indemnité de repas : 15,25€
 taux maximal de l’indemnité d’hébergement : 60€
- de ses frais de transport selon la puissance fiscale de son véhicule :
 5 CV et moins : 0,25€ / km
 6 ou 7 CV
: 0,32€ / km
 8CV et plus
: 0,35€ / km
Pour bénéficier du remboursement de ses frais, l’agent doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission
par l’autorité territoriale. L’ordre de mission doit préciser l’objet et le lieu de la mission, la date et le mode
de transport.
Pour le mandatement des indemnités, un état des frais doit être joint à l’ordre de mission.
En ce qui concerne l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, l’agent doit souscrire une
police d’assurance garantissant de façon illimitée sa propre responsabilité et celle de sa collectivité
employeur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- d’autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils sont amenés à
effectuer pour les besoins du service, pour des missions temporaires et pour se rendre en formation
ou réunion,
- de prendre en charge les frais éventuels de :
 nourriture et logement :
 taux forfaitaire de l’indemnité de repas : 15,25€
 taux maximal de l’indemnité d’hébergement : 60€
 transport selon la puissance fiscale du véhicule de l’agent :
 5 CV et moins : 0,25€ / km
 6 ou 7 CV
: 0,32€ / km
 8CV et plus
: 0,35€ / km
- d’autoriser Madame le Maire à procéder au paiement de ces indemnités.
OBJET : Participation pour la passerelle de Gaillard
Vu la délibération du 19 juin 2015 relative à l’itinéraire de la Voie Jacquaire et par laquelle le Conseil
Municipal acceptait l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de la
traversée de Luë,
Considérant les travaux de réalisation d’une passerelle sécurisée quartier Gaillard sur le tracé de l’ancienne
voie ferrée, d’un montant HT de 1976 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- sollicite un fond de concours du Conseil Départemental à hauteur de 50% du montant HT des
travaux, soit 988 €,
- autorise Madame le Maire à faire les démarches nécessaires pour obtenir cette aide financière.
OBJET : Questions diverses
- Station d’épuration
Le Conseil Municipal décide de faire une dernière proposition amiable à Mr PICARD ; Mr LAURENTCONSTANT étudie la possibilité d’un échange de terrain.
- Travaux à prévoir suite à la réunion de la Commission Bâtiments Communaux : nettoyage toitures et
prioritairement les écoles côté nord, nettoyage gouttières (location nacelle), lambris guitoune du tennis,
rénovation clôture du tennis, nettoyage du terrain de tennis (mousse).
En attente : diagnostic disfonctionnement lave-vaisselle, vérification sécurité du clocher de l’église par la
société ANCO.
Des travaux ont été faits au Monument aux Morts ; ceux-ci ne correspondent pas au devis et nous sommes
toujours en attente d’une facture.
Le Conseil Municipal décide la réparation du radar pédagogique (devis 504€) et prévoit de nettoyer le
hangar le samedi 16 avril à partir de 8h.
-
Opération tri sélectif du SIVOM : la coopération scolaire s’est vu remettre un chèque de 100€.
-
FOREXPO se déroulera à Mimizan du 15 au 17 juin 2016.
- La famille de Mme TEYSSEDRE remercie le Conseil Municipal pour la parution de l’avis de décès
dans le journal SUD-OUEST.
- La Journée départementale des élus landais se déroulera le 7 avril 2016 à SOUSTONS. Tous les
Conseillers sont invités à y participer.
- Association Culture et Patrimoine : immatriculation validée, ouverture du compte bancaire en cours,
logo réalisé.
- Association Les Amis de Béconnais : une demande de déplacement de la stèle sur la place Béconnais
au bourg a été renouvelée.
Le précédent Conseil ayant déjà refusé, le Conseil actuel maintient cette décision. Par contre, dans le cadre
du dossier 1% PAYSAGER, une signalétique sera envisagée pour indiquer le lieu actuel de la stèle.
- Piste cyclable : le projet est retardé ; il semblerait qu’il y ait blocage avec le Parc Régional sur la
commune de Commensacq pour l’accès au site de Marquèze.
- Dépôt sauvage d’ordures à LIGAUTENX : l’entreprise responsable n’est pas intervenue pour le
nettoyage.
Le Conseil Municipal décide de prévoir une opération nettoyage le samedi 16 avril (prévoir godet) puis
éventuellement un blocage de l’accès avec des grosses pierres.
-
Prochaine réunion du Conseil Municipal le vendredi 25 mars à 20h00 (budget).