Avis aux membres du recours collectif contre British Airways et

AVIS DE RECOURS COLLECTIF
AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC
Vous avez voyagé avec Virgin Atlantic ou British Airways?
Vous êtes peut‐être membre de ce recours collectif
Option consommateurs a entrepris un recours collectif contre British Airways et Virgin Atlantic. Option
consommateurs estime que ces deux transporteurs aériens ont participé à un cartel qui a eu pour effet
de gonfler artificiellement le prix des billets des vols réguliers long‐courriers. Ces transporteurs auraient
comploté pour fixer le prix de la surtaxe sur les carburants chargée sur les billets.
Ce recours collectif peut avoir des conséquences sur vos droits, que vous agissiez ou non.
Veuillez lire attentivement cet avis.
INFORMATION DE BASE
Pourquoi cet avis a‐t‐il été publié?
Une entente est intervenue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic mettant fin au recours
collectif entre elles seulement, et non contre British Airways. Option consommateurs et ses avocats
estiment que cette entente est dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Ils ont donc demandé à
la Cour de l’approuver.
Par ailleurs, la Cour a autorisé Option consommateurs à entreprendre le recours collectif contre British
Airways. British Airways a consenti à cette autorisation, mais elle entend contester le recours collectif.
Quel est l’objet de ce recours collectif?
Option consommateurs allègue qu’entre les mois d’août 2004 et de février 2006, Virgin Atlantic et
British Airways auraient adopté des comportements anticoncurrentiels pour fixer le prix de la surtaxe
sur les carburants pour leurs vols réguliers long‐courriers.
Selon Option consommateurs, ces comportements anticoncurrentiels auraient entraîné une hausse du
prix des billets d’avion vendus au Québec pour les vols réguliers long‐courriers effectués par Virgin
Atlantic ou British Airways dont l’origine ou la destination finale se situait au Québec. Ils auraient ainsi
causé un dommage aux membres du groupe.
Virgin Atlantic et British Airways contestent ces allégations.
Qui est membre du groupe ?
Vous êtes membre du groupe si vous rencontrez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes une personne physique ;
ou
Vous êtes une personne morale de droit privé, une société ou une association qui, en tout
temps, entre le 3 août 2006 et le 3 août 2007, comptait 50 employés ou moins et n’êtes pas liée
à Option consommateurs;
ET
 Vous avez acheté un billet d’avion pour un vol régulier long‐courrier opéré par Virgin Atlantic ou
British Airways entre les mois d’août 2004 et de février 2006;


Vous avez acheté ce billet d’avion au Québec;
L’origine ou la destination finale de votre voyage se situait au Québec.
Si vous ne rencontrez pas l’une ou l’autre de ces conditions, vous n’êtes pas membre du groupe et cet
avis ne s’adresse pas à vous. Cependant, si vous avez tout de même acheté un billet d’avion pour un vol
régulier long‐courrier effectué par Virgin Atlantic ou British Airways, vous êtes peut‐être membre d’un
autre recours collectif intenté, par exemple, en Ontario ou aux États‐Unis. Pour en apprendre plus au
sujet de ces recours, vous pouvez consulter les sites web suivants :
 Ontario : www.airfuelsurchargeclassaction.com
 États‐Unis : www.airpassengerrefund.com
ENTENTE CONCLUE AVEC VIRGIN ATLANTIC
Résumé
Qu’est‐ce que l’entente prévoit ?
Virgin Atlantic accepte de verser une somme de 200 000.00$ pour indemniser les membres du groupe,
sans admission de responsabilité, afin de mettre fin à la poursuite intentée contre elle.
Comment le montant de l’entente sera‐t‐il réparti?
Option consommateurs et ses avocats demanderont à la Cour de payer à même la somme de 200 000 $ :


un montant de 15 000 $ à Option consommateurs en remboursement de ses frais engagés dans
le cadre du recours collectif;
un montant maximal de 50 000 $ plus taxes pour les honoraires des avocats d’Option
consommateurs, ainsi qu’un montant maximal de 15 000 $ plus taxes en remboursement de
leurs dépenses.
Le solde sera conservé en fidéicommis par les avocats d’Option consommateurs. La Cour déterminera
plus tard si cette somme sera distribuée aux membres du groupe ou à un organisme dont la mission est
liée à la protection de leurs intérêts. De nouveaux avis seront publiés lorsque viendra le temps de
distribuer cette somme.
S’OBJECTER À L’ENTENTE
CONCLUE AVEC VIRGIN ATLANTIC
Vous pouvez dire à la Cour que vous n’êtes pas d’accord avec cette entente.
Comment puis‐je dire à la Cour que je ne suis pas d’accord avec cette entente?
Vous devrez vous présenter à l’audience qui aura lieu le :
18 juin 2012, à 14h00 à la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre‐Dame Est,
à Montréal.
Vous devrez alors expliquer à la Cour pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec cette entente.
Ai‐je besoin d’un avocat pour m’objecter?
Non, vous n’avez pas besoin d’un avocat pour vous objecter. Cependant, si vous désirez être représenté
par un avocat, vous devez retenir ses services à vos frais.
Si je m’objecte, est‐ce que je pourrai être indemnisé?
Oui. Si vous présentez une objection à l’entente, mais qu’elle est approuvée par la Cour, vous pourrez
recevoir l’indemnité approuvée par la Cour, s’il y a lieu.
AUTORISATION D’UN RECOURS COLLECTIF
CONTRE BRITISH AIRWAYS
Résumé
Malgré l’entente conclue avec Virgin Altantic, le recours collectif au sujet de la fixation du prix de la
surtaxe sur les carburants pour des vols réguliers long‐courrier se poursuit contre British Airways.
Le 12 décembre 2011, la Cour supérieure a nommé Option consommateurs représentante du groupe et
l’a autorisée à entreprendre le recours collectif contre British Airways.
Quel est l’objet du recours collectif ?
Dans le cadre de ce recours collectif, Option consommateurs demande que British Airways rembourse
la portion de la surtaxe sur les carburants que les acheteurs auraient payée en trop. Elle réclame
également que British Airways rembourse ses frais d’enquête.
Puis‐je intervenir à ce recours collectif ?
Oui. La Cour pourrait vous permettre de le faire si votre intervention est utile au groupe. Une
intervention est utile si, par exemple, elle visait à soutenir la demande d’Option consommateurs ou à
appuyer ses allégations. Dans ce cas, vous pourriez devoir vous soumettre à un interrogatoire à la
demande de British Airways. Vous pourriez également devoir payer les frais judiciaires du recours
collectif.
Y a‐t‐il des frais pour les membres du recours collectif?
Non. Il n’y a aucun frais pour les membres du groupe, sauf s’ils font une intervention dans le cadre du
recours collectif. Si Option consommateurs gagne le litige contre British Airways ou si une entente est
conclue entre les parties, les avocats d’Option consommateurs demanderont à la Cour le paiement de
leurs honoraires et le remboursement de leurs frais. Ces honoraires et ces frais, s’ils sont approuvés par
la Cour, seront payés à même les sommes obtenues de British Airways pour le compte des membres du
groupe.
S’EXCLURE DU RECOURS COLLECTIF
CONTRE BRITISH AIRWAYS OU
DE L’ENTENTE CONCLUE AVEC VIRGIN ALTANTIC
Vous devez prendre des mesures pour vous exclure du groupe si, pour quelque raison que ce soit,
vous ne désirez pas être lié par l’entente conclue avec Virgin Atlantic ou par le recours collectif contre
British Airways. Cela pourrait être le cas si vous pensez pouvoir obtenir plus d’argent en poursuivant
vous‐même une de ces entreprises.
Qu’est‐ce qui arrive si je m’exclus?
Si vous vous excluez :




Vous ne pourrez pas recevoir le paiement d’une indemnité, s’il y a lieu;
Vous ne serez pas lié par l’entente conclue avec Virgin Atlantic ni par le recours collectif contre
British Airways;
Vous conservez le droit de poursuivre vous‐même Virgin Atlantic et British Airways ;
Vous ne pourrez pas contester l’entente conclue avec Virgin Atlantic.
Qu’est‐ce qui arrive si je ne m’exclus pas?
Si vous ne vous excluez pas :




Vous pourriez recevoir le paiement d’une indemnité, s’il y a lieu;
Vous serez lié par l’entente avec Virgin Atlantic (si elle est approuvée) et par le recours collectif
contre British Airways;
Vous renoncez au droit de poursuivre vous‐même Virgin Atlantic et British Airways;
Vous pourrez contester l’entente conclue avec Virgin Atlantic.
Comment puis‐je m’exclure?
Pour vous exclure, vous devez faire parvenir une lettre au greffier de la Cour supérieure du Québec.
Cette lettre doit comporter les renseignements suivants :




Le numéro de dossier du recours collectif : 500‐06‐000410‐072;
Vos nom, adresse et numéro de téléphone;
Votre déclaration : Je suis membre du groupe et je désire m’exclure du recours collectif;
Votre signature.
Votre lettre doit être acheminée par courrier recommandé ou certifié avant le 4 juin 2012 à l’adresse
suivante :
Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
Dossier 500‐06‐000410‐072
1, rue Notre‐Dame Est
Bureau 1.120
Montréal (Québec) H2Y 1B5
POUR EN SAVOIR PLUS
Comment puis‐je obtenir plus d’information?
Consultez le texte de l’entente publié sur les sites Internet suivants ou appelez les avocats d’Option
consommateurs, Belleau Lapointe, au 1 888 987‐6701 :


Option consommateurs : www.option‐consommateurs.org
Les avocats d’Option consommateurs : www.recourscollectif.info
En cas de divergence entre cet avis et l’entente, l’entente prévaut.
La publication de cet avis a été approuvée par la Cour supérieure.