modèle de règlement de formation - Centre de Gestion de la Haute

 MODELE DE REGLEMENT DE FORMATION PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE VIENNE Ce document définit les droits et obligations des agents de la collectivité en matière de formation. Soumis pour avis au Comité Technique le _______________, il a été adopté par l’Assemblée délibérante en séance du _______________. Ce document a pour objectif d’être informatif, il est à compléter pour chaque structure en vous référant notamment aux encadrés : L’édito du Président Les collectivités territoriales se trouvent confrontées à un environnement en perpétuelle évolution avec notamment la montée des intercommunalités et du transfert de personnel lié à la décentralisation, l’exigence accrue des usagers‐citoyens, les prévisions de départ massif en retraite, la raréfaction des ressources budgétaires mais aussi l’évolution rapide des politiques publiques suite aux multiples modifications de la réglementation… A ce titre, le plan de formation apparaît comme un des outils de gestion des ressources humaines au service des collectivités pour répondre à la bonne réalisation des missions de service public. Il permet d’acquérir, de maintenir et de développer les compétences nécessaires à l’exécution du service. Il traduit donc la stratégie de formation de la collectivité en matière de développement des compétences des agents et des services en lien avec les projets de celle‐ci. Il est formalisé dans un document obligatoire introduit par la loi du 19 février 2007. Il détermine, conformément au règlement de formation, le programme de formation de la collectivité pour répondre à ses besoins mais aussi pour répondre aux besoins individuels des agents qui souhaitent progresser dans leur métier. Introduire notion de périodicité et de mode de renouvellement – annuel ou pluriannuel. Stratégie choisie par la collectivité (volume d’heures et de crédits). Le droit à la formation, c’est quoi ? Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut – titulaires, stagiaires et non‐titulaires ‐ ainsi qu’aux personnes concourant à une mission de service public au sein de la collectivité. Encadré par les textes, ce droit est grevé de critères de priorisation pour garantir les obligations et la continuité du service public. Enoncé à l’article 1er du Décret 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, il pose le principe de « formation professionnelle tout au long de la vie » : La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois…. Le cadre juridique La formation professionnelle des agents territoriaux est régie par les textes suivants : La loi n° 84‐53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, La loi n° 84‐594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, Le décret n° 85‐552 modifié du 22/05/1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, Le décret n° 85‐603 modifié du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, Le décret n° 2007‐1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, Les décrets n° 2008‐512 et n° 2008‐513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, Le décret n° 2008‐830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation. Références particulières pour les formations obligatoires en hygiène et sécurité : Le décret n° 2012‐170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Le Code du travail, L’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Références particulières pour les formations syndicales : L’article 57‐7°de la loi 84‐53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale Références Particulières pour les frais de déplacement: Le décret n° 2001‐654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91‐573 du 19 juin 1991, Le décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat. Les objectifs : La formation joue un rôle clef dans la politique mise en œuvre par la collectivité. Elle constitue un outil essentiel dans la recherche d’un accroissement constant de la qualité du Service Public. La formation professionnelle « tout au long de la vie » fait de l’agent l’acteur principal de son parcours professionnel en lui offrant une plus grande souplesse dans l’organisation de sa carrière et de son parcours professionnel. La formation : -
doit assurer la cohérence entre les orientations générales de la collectivité en matière de formation et les souhaits individuels des agents ; d
oit favoriser le développement des compétences, elle tient une place primordiale dans la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, d
oit faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, elle prend toute son importance dans le cadre d’une démarche de professionnalisation des agents, -
doit être un levier fort pour la collectivité, afin d’accompagner les changements de pratiques et de métiers : nouvelles réglementations, nouvelles technologies… ; d
oit contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale, c
onstitue également un outil de gestion du parcours individuel des agents, p
eut leur offrir une évolution de carrière par l’intermédiaire des concours et examens professionnels ou leur faciliter l’obtention de diplômes grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’article 1 du décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 précise que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d’une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l’accès aux différents grades et emplois. Le règlement de formation est un document qui permet de clarifier et de définir dans la collectivité, les différentes règles dans lesquelles s’inscrit la politique de formation. Il s’articule autour des objectifs suivants :  constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité,  constitue un guide présentant les dispositifs de formation ainsi que les procédures concernant les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité.  permet à chaque agent de connaître ses droits et obligations ainsi que ses interlocuteurs en matière de formation, les différentes formations auxquelles il peut prétendre, leurs conditions et modalités d’exercice. 1. Les différents acteurs de la formation et leur rôle La mise en œuvre des dispositions relations relatives à la formation fait appel à différents acteurs. 1.1.
Les acteurs internes à la collectivité 1.2.
Les instances 1.3.
Les autres acteurs La collectivité peut faire appel à des formateurs internes à la collectivité, à des organismes de formation, en fonction des besoins. 2. Les différents types de formation : 2.1.
Les formations statutaires obligatoires DIF
DIF
Schéma des formations obligatoires : Nomination dans un cadre d’emplois Formation d’intégration 5 jours (C), 10 jours (A et B) 1 an
Formation de professionnalisation au 1er emploi Plancher 3 jours (C), 5 jours (A et B) Plafond 10 jours pour tous Formation de professionnalisation tout au long de la carrière De 2 jours à 10 jours pour tous Si nomination dans un poste à responsabilité 5 ans
Formation de professionnalisation prise de poste à responsabilité De 3 à 10 jours Formation de professionnalisation tout au long de la carrière De 2 jours à 10 jours pour tous 2 ans
5 ans
6 mois
5 ans
Chaque année, la collectivité employeur est tenue d’informer l’agent de ses obligations de formation. Déterminer la méthode d’information et les délais. L’autorité territoriale fixe, en concertation avec l’agent et le CNFPT, les modalités de suivi de ces formations (calendrier, type de formation,…) en fonction de l’évaluation des besoins individuels et dans le respect du plan de formation définit par la collectivité. Après chaque réalisation de formation, le CNFPT délivre une attestation de suivi à l’agent et à son employeur. L’attestation doit être versée au dossier individuel de l’agent. Le DIF ne peut être invoqué au titre des formations statutaires obligatoires. 2.2. Les autres catégories d’action de formations DIF possible
La formation de perfectionnement
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•
•
Permet aux agents de développer leurs compétences ou d'en acquérir de nouvelles A la demande de l'agent sous réserve des nécessités de service, peut alors relever du DIF lorsque l'action sollicitée est inscrite au plan de formation Les fonctionnaires et agents non‐titulaires en position de congé parental peuvent prétendre à ces formations, ils restent alors placés en congé parental pendant la durée de la formation (loi 84‐594 du 12 juillet 1984 articles 4, 6 et 6 bis ; décret 2007‐1845 du 26 décembre 2007 article 41). Les demandes seront formulées par l’agent dans le cadre du recueil des besoins lors de l’élaboration ou le renouvellement du plan de formation (notion de périodicité à déterminer). Les formations de perfectionnement seront prioritairement sélectionnées dans le catalogue des formations proposées par la CNFPT. La préparation aux concours et examens professionnels
DIF
L'inscription à la préparation au concours ou à l'examen professionnel n'inscrit pas l'agent aux épreuves. L’agent doit obligatoirement demander lui‐même un dossier d’inscription auprès de l’organisme organisateur du concours ou de l'examen professionnel. • Objectifs : Permettre l’accès aux grades et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, aux corps de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et aux emplois des institutions européennes, par la voie des examens professionnels ou des concours. • Ces formations peuvent relever du D.I.F. (droit individuel à la formation). • Un agent ayant bénéficié d’une formation de ce type dispensée pendant les heures de service et d’une durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une formation ayant le même objet, que 12 mois après le terme de la première formation. Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours, l’agent devra attendre 6 mois. La durée cumulée de formation ne pourra toutefois pas dépasser 8 jours pour une période de 12 mois. Cependant, lorsque l’action de formation a été interrompue pour des nécessités de service, l’agent peut prétendre à une même formation sans délai. Dans la collectivité : Prendre position sur les points suivants : • Préciser les critères d’accès aux préparations concours et examens • Préciser les critères d’éventuels refus, par exemple : Nécessité de services, préparation déjà octroyée, non inscription au concours suite à une précédente préparation, critères prédéfinis (ancienneté dans le service ou en terme de carrière, niveau de responsabilité, poste susceptible d’être transformé, manière de servir….)… • Prévoir un entretien au moment où l’agent demande à s’inscrire à une préparation au concours ou à l’examen afin de préciser les objectifs de cette demande et cadrer dès le départ les possibilités de promotion ou non au sein de la collectivité en cas de réussite aux épreuves. • Préciser à quoi l’agent s’engage en s’inscrivant à une préparation par exemple : - suivre la formation pour laquelle il a déposé un dossier d’inscription (sauf cas de force majeure : à définir). - s’inscrire au concours ou à l’examen préparé - se présenter au concours ou à l’examen préparé. • Préciser à quoi l’encadrant (n+1) s’engage en acceptant une demande de préparation par exemple : - mettre en place dès le départ les conditions de respect du calendrier annoncé, notamment la question dans la gestion des plannings des équipes - ne pas bloquer au dernier moment un départ en formation • Définir des modalités pratiques liées au passage des épreuves des concours par ailleurs et des examens professionnels (autorisation d’absence, jours de préparation…). • Inciter les agents à réaliser les tests d’autoévaluation sur le site du CNFPT. •
La formation personnelle à l'initiative de l'agent DIF possible en complément à la
charge financière de la collectivité
Congé de formation professionnelle • Permet à l'agent, au cours de sa vie professionnelle, à titre individuel, de suivre une action de formation de longue durée d'ordre professionnel ou personnel. • Accordé aux fonctionnaires ayant accompli au moins 3 années de services publics effectifs et aux non titulaires justifiant de 36 mois de services effectifs, dont 12 mois dans la collectivité, dans les conditions prévues par le décret n°2007‐1845 du 26 décembre 2007. • Ne peut être supérieur à 3 ans pour l'ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en période de stage d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein, qui peuvent être fractionnées en semaine, journées ou demi‐journées. Durant les 12 premiers mois, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé, cette indemnité étant plafonnée au traitement afférent à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) • Permet à tout agent de valider les acquis de son expérience au vu d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) • l'agent doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le contenu du diplôme visé. • la VAE consiste après obtention d'une attestation de recevabilité délivrée par le certificateur, en la rédaction d'un dossier de description des acquis de l'expérience qui sera soumis pour validation à un jury. • Pour présenter un dossier de VAE, l'agent peut bénéficier d'un congé de 24 heures maximum, éventuellement fractionnable. Bilan de compétences • Tout agent ayant 10 ans de services effectifs peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences afin d'analyser ses compétences, aptitudes et motivations notamment pour définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation. • Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d'un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum, éventuellement fractionnables. • Le nombre de bilans de compétence qu'un agent peut effectuer dans sa carrière est limité à 2, avec un délai entre ces 2 bilans d'au moins 5 ans. DIF possible
Les actions de lutte contre l'illettrisme et à l'apprentissage du français  Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d'une perdition des acquis scolaires malgré leur intégration professionnelle • Elles concernent également les agents d'origine étrangère présentant des lacunes en français • Ces actions peuvent également être prises en compte au titre de la professionnalisation, notamment dans le cadre d'une évolution professionnelle. La Formation Syndicale • Tout agent peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale auprès d'un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n°85‐552 du 22 mai 1985. DIF
La Formation hygiène et sécurité L’autorité territoriale est tenue de s’assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité. Cette formation est dispensée à tous les agents de la collectivité, en fonction des postes de travail occupés et des risques auxquels ils sont soumis. Elle doit être renouvelée périodiquement. Les obligations en matière de formation à la sécurité au travail : ‐ Les formations liées à l’exposition professionnelle ‐ Les formations liées aux missions en matière de santé sécurité au travail L’autorité territoriale doit : ‐ définir les actions de formation dans le cadre de son plan de formation, ‐ organiser ces formations, ‐ justifier de la mise en œuvre et de la réalisation de formations. 2.3.
Focus sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) Tout agent bénéficie d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et comptant au moins 1 an de services effectifs dans la même collectivité bénéficient du DIF. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés sur des emplois à temps non complet, le DIF est calculé au prorata du temps de travail. Pour le calcul du DIF, sont prises en compte les périodes d’activité y compris les périodes de mise à disposition, de détachement ainsi que les périodes de congé parental. Au terme des 6 ans et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures. Le DIF peut être utilisé par anticipation dans la limite du double des droits acquis, et dans la limite de 120 heures. Exemple : le décompte du DIF a commencé le 20 février 2008 ; au 20 février 2009, tout agent a cumulé 40 heures, il peut utiliser 80 heures. L’usage du crédit d’heures du DIF est à l’initiative de l’agent, il en fait sa demande auprès de l’autorité territoriale xxx jours avant son départ souhaité en formation ou lors de l’évaluation annuelle des besoins individuels de formation, via le formulaire xxx. Lorsque l'agent prend l'initiative d'exercer son DIF, l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour lui notifier sa réponse. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation du choix de l'action. En cas de désaccord entre l’agent et l’autorité territoriale sur une même demande de formation deux années successives, l’agent peut saisir la CAP pour avis et bénéficie alors d’une priorité d’accès aux formations équivalentes organisées par le CNFPT. Toute action de formation prise dans le cadre du DIF fait l’objet d’une convention entre l’employeur et l’agent. Une copie est transmise au CNFPT. Le DIF concerne la formation ayant une utilité professionnelle. La préparation aux concours et examens professionnels, la formation de perfectionnement, lorsqu'elles sont à l'initiative de l'agent, peuvent relever du DIF. Les actions de formation obligatoires sont exclues du DIF. Les demandes de DIF doivent concerner des actions inscrites au plan de formation. Les actions liées à la lutte contre l’illettrisme et à l’apprentissage du français peuvent également relever du DIF. De façon complémentaire aux congés VAE et bilan de compétences, l’agent peut solliciter le DIF. Le DIF peut s’exercer en tout ou partie en dehors du temps de travail. Dans ce cas, l’agent bénéficie du versement d’une allocation de formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 3. Les outils utilisés dans le cadre du dispositif de formation 3.1.
Le plan de formation C'est un document prévisionnel annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité : les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation définies par les statuts particuliers, la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, Ce peut plan de formation peut également recenser les actions suivantes : la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, les actions de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage de la langue française. Celui‐ci doit obligatoirement intégrer les préparations aux concours et examens professionnels, ainsi que les actions éligibles au DIF. Le plan de formation précise le type d’actions pouvant relever du droit individuel à la formation et celles acceptées à ce titre. Il est établi à partir du recensement des besoins de formation exprimés par les agents et les services, il fixe les priorités de la collectivité. Le recensement des besoins Il appartient à chaque chef de service d’établir en fonction des objectifs de la collectivité un recensement des besoins de formation des agents dont il a la responsabilité. Ces actions envisagées pourront alors être intégrées au plan de formation. Ce recensement est établi à l’issu des entretiens annuels d’évaluation. Deuxièmement, au moment du plus proche entretien annuel d’évaluation, le chef de service et l’agent évalueront les effets de la formation sur le travail de l’agent et sur le fonctionnement du service. Le plan de formation mutualisé Une démarche de plan de formation mutualisé permet : d’impliquer au maximum les collectivités employeurs dans la définition des besoins pour construire une offre pertinente et centrée sur les activités principales de leurs agents ; de localiser la formation en plein cœur des territoires, au plus près des agents et ainsi de réduire leurs déplacements ; de mieux gérer pour la collectivité les départs en formation grâce à la prise en compte des contraintes de temps et de déplacements des agents ; de répondre aux obligations légales de formation instituées par la loi de 2007. 3.2.
Le livret individuel de formation La collectivité met à disposition de chaque agent un livret individuel de formation, modèle proposé par le CNFPT. Le livret individuel de formation appartient à l'agent. C'est un document qui recense : les diplômes et titres obtenus, les actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle, les bilans de compétence et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis, les actions de tutorat, les emplois tenus et les compétences mises en œuvre. L'agent pourra communiquer son livret individuel de formation lors de l'examen des dossiers d'avancement de grade ou de promotion interne, ou lors d'une demande de changement d'emploi. Il est la mémoire du parcours de l’agent. Tout agent nommé sur un emploi permanent doit avoir en sa possession un livret individuel de formation. Le livret est la propriété de l’agent qui en garde la responsabilité d’utilisation. L'agent titulaire peut utiliser ce livret à l'occasion d'une demande de dispense de formation d'intégration ou de professionnalisation, d'une demande de mutation ou lors de l’évaluation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre de l’avancement de grade. L’agent non titulaire peut utiliser ce livret lorsque celui‐ci souhaite communiquer des informations sur son parcours à une autre personne, soit dans le cadre professionnel, soit dans le cadre d’un projet personnel. Il peut être utilisé pour demander à suivre une formation. Il peut servir de support dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation ou encore dans le cadre d’une démarche de bilan de compétence ou de VAE. L’agent peut enfin l’utiliser s’il souhaite changer de service, de poste ou même d’employeur. De la demande au départ en formation 3.3.
Formation à la demande de l’agent L’agent peut être à l’initiative d’une demande de formation à vocation professionnelle. Toute demande doit faire l’objet d’une concertation avec l’employeur. Si celui‐ci accepte, il peut demander à l’agent d’utiliser son DIF. Chaque année, le service xxx dresse la liste des formations obligatoires pour chaque agent et prévoit un planning en fonction des nécessités de chaque service, les agents sont informés (2 mois avant ou lors de leur notation ou xxx) de leur inscription au stage de formation obligatoire. Cette information contient les dates et lieux prévisionnels de formation. 3.4.
Formation à la demande de l’employeur Lorsque l’évolution des réglementations, des missions des services ou des techniques l’exige, l’employeur peut imposer aux agents concernés de suivre certaines actions de formation qui n’ont donc pas vocation à être prises sur le compte du DIF. Accord ou refus de la demande 3.5.
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à suivre des actions de formation facultatives qu’après consultation pour avis de la CAP. Concernant les dispositifs suivants : VAE, congé de formation professionnelle et bilan de compétences, l’autorité territoriale fait connaitre à l’agent dans les 30 jours suivants la réception de sa demande son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de sa demande. Quelle que soit la nature de la réponse, il convient de formaliser la réponse (par écrit ou lors d’un entretien) et de préciser sur quels critères s’appuie ce choix (exemple : comment s’organise la continuité de service et ses conséquences en terme de présence des agents (agent seul en poste, possibilité de faire appel au service de remplacement du centre de gestion…)). 3.6.
Le départ en formation Généralités Les départs en formation sont subordonnés : aux nécessités de services, aux orientations du plan de formation, aux disponibilités budgétaires. La collectivité détermine la procédure à suivre pour transmettre la demande de formation de l’agent : visa du chef de service, analyse détaillée de la demande en fonction des priorités inscrites dans le plan de formation. Pour une formation dans le cadre du travail, aucune inscription directe (sans passer par la collectivité) n’est autorisée. Pour les formations statutaires obligatoires, il appartient à l’employeur d’adresser au CNFPT les inscriptions en formation d’intégration dans les délais et de faire une fois par an minimum un rappel aux agents sur leurs obligations en matière de professionnalisation. Les demandes de formations non intégrées au plan de formation ne sont pas prioritaires. Celles‐ci seront étudiées en fonction de leur pertinence et de leur opportunité par l’autorité territoriale. Elles doivent faire l’objet d’une demande motivée par l’agent et le chef de service. Cette demande doit être accompagnée du descriptif de la formation et de son coût. Ordre de mission Pour les formations CNFPT : l’inscription se réalise sur la plateforme en ligne, les attestations en lignes doivent être conservées et peuvent servir de base pour les remboursements des frais. Un bulletin d’inscription peut être créé en interne à la collectivité Pour les autres formations : un ordre de mission précisant les dates, le lieu de la formation, devra être établit XX jours avant le départ en formation. Cela couvre l’agent en cas d’accident et permet le remboursement des frais non pris en charge. Assiduité L’agent qui participe à une formation doit suivre celle‐ci en totalité. En cas d’absence, il doit impérativement prévenir sa hiérarchie. 4. Actions de formation et temps de service Les formations obligatoires ont lieu sur le temps de travail. Pendant ces périodes, l’agent est maintenu en position d’activité, il conserve donc le bénéfice de sa rémunération. Concernant les actions de formations complémentaires (formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels et les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française), 3 possibilités peuvent être envisagées : RAPPEL de la mise en œuvre du DIF : ‐ Si le DIF est exercé pendant le temps de travail l’agent perçoit sa rémunération. ‐ Si le DIF est exercé en dehors de temps de travail, l’agent perçoit alors une allocation égale à 50% du traitement horaire et bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Dans ce cas, le temps correspondant au versement de l’allocation n’est pas assimilé à du temps de service. ‐ Il est possible pour les agents concernés par le DIF d’utiliser leur droit par anticipation dans la limite du double de la durée déjà acquise. 5. Agents en formation et temps de travail Il convient de préciser l’équivalence d’une journée de formation par rapport à une journée de travail. La collectivité détermine le principe qu’elle retient : - un jour de formation équivaut à un jour de travail ou, - un jour de formation équivaut à XX heures (par exemple : une absence pour une journée de formation est forfaitisée à 7 heures et pour une ½ journée de formation à 3h30). La collectivité détermine aussi si les agents se trouvant en formation ou en préparation concours un jour normalement non travaillé, pourront : - Récupérer cette journée, - Etre rémunérés si la récupération n’est pas possible en raison des nécessités de service. Dans ce cas, la règlementation sur les heures complémentaires ou supplémentaires est applicable. 6. Financement de la formation 6.1.
La prise en charge financière des frais de déplacement liés à la formation Le principe Lorsque l’agent participe à une action de formation organisée par le CNFPT, ses frais de trajet, de repas et d’hébergement sont normalement pris en charge par le CNFPT. Préciser si la collectivité indemnise en dessous des 25 km (non pris en charge par le CNFPT). Lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou pour les actions de formation réalisées par d’autres organismes de formation, les agents peuvent prétendre, sous certaines conditions et certaines limites, à la prise en charge des frais suivants : transport, restauration et hébergement. L’autorité territoriale fixe dans quelles conditions elle prend en charge ces frais. Les modalités de prises en charge Pour les frais de restauration et d’hébergement : La réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacement a été profondément modifiée à la suite de la parution du décret n° 2007‐23 du 5 janvier 2007 qui a rendu applicable aux collectivités territoriales la réforme intervenue dans les services de l’Etat après l’entrée en vigueur du décret n° 2006‐781 du 3 juillet 2006. Pour les frais de transport : Remboursement des liaisons SNCF : base tarif SNCF 2ème classe (1ère classe sur justificatifs et après autorisation de l’autorité territoriale). Utilisation du véhicule personnel : L’autorité territoriale peut autoriser les agents, dès lors que l’intérêt du service le justifie, à utiliser leur véhicule personnel. L’agent est alors indemnisé (si formation en dehors de sa résidence administrative) sur la base d’indemnités kilométriques (barème applicables énoncés dans l’arrêté du 26/08/08 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006‐781). Rappel : vérifier que l’agent est couvert par son assurance lors des déplacements professionnels. Utilisation d’un véhicule de la collectivité : pas de remboursement. Le remboursement éventuel des frais d’autoroute et des frais de parking : Si l’autorité territoriale l’autorise, l’agent peut être indemnisé des frais d’utilisation de parcs de stationnement et de péage d’autoroute (sur présentation des justificatifs). 6.2.
Le cas particulier de la présentation à un examen ou à un concours : Tout agent a la possibilité de s’inscrire à un concours ou examen professionnel de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, dès lors qu’il en remplit les conditions. C’est une démarche personnelle. L’autorité territoriale détermine si l’agent peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence. L’agent amené à se présenter aux épreuves d’admissibilité d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (hors résidence familiale ou administrative) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller‐retour. Elle est limitée à un seul aller‐retour par année civile. L’autorité territoriale détermine si ces frais sont / ne sont pas pris en charge par la collectivité, éventuellement plafonné à XX km à compter de la résidence administrative. L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, en outre, décider de prendre en charge un aller‐
retour supplémentaire au titre des épreuves d’admission. La réussite de l’agent à un concours ou à un examen n’engage pas l’Autorité à procéder à la nomination de l’agent dans le grade ou le cadre d’emploi. 7. Les modalités de suivi et d’évaluation Les modalités d’évaluation « à chaud » des actions de formation suivies par un agent : Préciser comment seront réalisées ces évaluations (ex : compte‐rendu écrit de l’agent à son responsable de service, par mail…) Les modalités d’évaluation des effets de la formation sur les pratiques professionnelles des agents : Proposition : lors de l’entretien annuel d’évaluation/professionnel, le responsable hiérarchique et l’agent réaliseront un bilan des apports des formations suivies Annexe : Demande de formation à l’initiative de l’agent Annexe : modèle de compte individuel de formation Annexe : saisine du CT (en cours de création)