Guide des questions réponses Version 10

CREDIT ACCOMPAGNÉ
FNARS PAYS DE LA LOIRE
A destination des travailleurs sociaux/accompagnateurs
VOS QUESTIONS/ LES RÉPONSES
UNION EUROPEENNE
Cette action
est
cofinancée
par l’Union
européenne
1. L’expérimentation du Microcrédit social
1.1 D’où vient le microcrédit social ?
Les publics « fragilisés » n’ont pas accès aux offres bancaires classiques. Malgré les
dispositifs juridiques encadrant l’exclusion bancaire en France ces publics se retrouvent
démunis face aux banques. Ils se tournent vers des crédits revolving1 très onéreux qui
sont la cause de nombreuses situations de surendettement.
Dans un contexte où la précarisation de la société et les conditions d’octroi d’un prêt
bancaire se renforcent2 la loi de programmation pour la cohésion sociale (LPCS) du
18 janvier 2005 a créé le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) pour lutter contre
l’exclusion financière. Son objet est de « garantir à des fins sociales des prêts à des
personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima
sociaux créant leur entreprise ». Il garantit donc deux types de prêts distincts :
-
Les prêts destinés à la création d’entreprise
-
Les prêts personnels (= microcrédit social)
1.2 Quel est l’objectif du microcrédit social ?
L’objectif du microcrédit social, renommé Crédit Accompagné par la FNARS, est de
permettre l’accès au crédit à des personnes exclues du crédit bancaire traditionnel,
tout en prévenant les formes de mal endettement (crédit revolving).
Pour ce faire, il présente les caractéristiques suivantes :
-
un crédit adapté aux besoins de l’emprunteur : faible montant, taux d’intérêt
encadré, frais limités (frais de dossier, assurance…), pas de garantie
personnelle,
-
un accompagnement : l’emprunteur est accompagné par une structure.
Le microcrédit personnel s’envisage ainsi comme un nouvel outil
d’insertion permettant aux travailleurs sociaux de répondre
simplement et efficacement à des besoins de financement très
variés sans pour autant remplacer les aides existantes.
1
Crédit revolving : crédit à la consommation renouvelable, permettant à l’emprunteur de
disposer librement et en permanence d’une certaine somme d’argent, à intérêt généralement
élevé (entre 15 et 20%), et pouvant constituer un risque important de surendettement.
2
Cf. le scoring, c'est-à-dire une méthode statistique, basée sur d’anciens indicateurs, qui évince
certains profils de la population d’entrée de jeu
2
1.3 Pourquoi la FNARS a t-elle décidé d’expérimenter cet outil ?
1.3.1 Une première expérimentation à destination des personnes sous main de
justice
Dans le cadre d’un protocole d’accord entre le Ministère de la Justice et la Caisse des
Dépôts et Consignations signé le 10 juillet 2007, le Crédit accompagné FNARS a été mis
en place comme un des outils d’appui à l’insertion des personnes placées sous main de
justice. La FNARS a été désignée comme le partenaire associatif de cette
expérimentation et le Crédit Coopératif comme partenaire bancaire. L’expérimentation
concerne cinq départements : Paris, le Nord, la Moselle, l’Isère, et la Gironde.
1.3.2 Pourquoi la FNARS a-t-elle décidé d’élargir l’expérimentation à tous les
publics accueillis dans une structure FNARS ?
Le 1er décembre 2008, la FNARS a signé, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et
Consignations, une convention triennale portant sur l’expérimentation du crédit
accompagné FNARS dans 12 régions : Alsace, Bourgogne, Bretagne, Centre, Ile de
France, Lorraine, Midi Pyrénées, Nord Pas de Calais, PACA, Pays de la Loire, Picardie et
Rhône Alpes.
Cette convention présente un double objectif :
-
appuyer le parcours d’insertion des personnes accueillies dans le réseau FNARS
-
évaluer les impacts de ce dispositif sur les publics et capitaliser les bonnes
pratiques
La FNARS a décidé de proposer la mise en place du Crédit
accompagné FNARS à l’ensemble de ses adhérents car elle juge que
cet outil est pertinent pour les publics qu’ils accueillent. Elle le
propose à ses adhérents, tous secteurs confondus (hébergement,
CHRS, SIAE…).
3
2. Les principes du Crédit accompagné FNARS
2.1 Quel est le partenaire bancaire de la FNARS Pays de la Loire ?
Les modalités du microcrédit social varient en fonction du partenaire bancaire local.
Après avoir rencontré différents organismes bancaires, la FNARS Pays de la Loire a fait
le choix de travailler avec l’association Parcours Confiance de la Caisse d’Epargne
Bretagne Pays de la Loire car la procédure bancaire qu’elle propose apparaît souple et
adaptée aux publics cibles.
2.2 Quel est le montant du Crédit accompagné FNARS ?
Le prêt varie entre 300 et 3000 euros. Il peut très exceptionnellement s’élever
jusqu’à 12 000 Euros.
2.3 Quelle est la durée du Crédit accompagné FNARS ?
La durée de remboursement varie entre 6 et 36 mois. Une dérogation de 60 mois
maximum est possible.
2.3.1 Dans quels cas l’accompagnateur peut-il proposer de déroger aux
montants et durées du prêt (de 3 000 à 12 000 euros, entre 36 et 60 mois) ?
Cette dérogation peut avoir lieu si le projet et la capacité de remboursement de
l’emprunteur la justifient.
2.4 Quel est le taux du Crédit accompagné FNARS ?
L’association Parcours Confiance délivre le Crédit accompagné FNARS au taux suivant
en janvier 2011 : 3 %.
2.5 L’emprunteur peut-il avoir des frais supplémentaires ?
Il n’y a pas de frais de dossiers mais des frais d’adhésion à l’association Parcours
Confiance. L’emprunteur n’a pas besoin de souscrire une assurance puisque le crédit
est garanti.
- Un crédit accordé par Parcours Confiance de la Caisse
d’Epargne Bretagne Pays de la Loire.
- Un montant compris entre 300 et 3000 euros.
- Une durée de remboursement entre 6 et 36 mois.
- Un taux d’intérêt de 3 %.
-
Un crédit garanti à 100 %.
4
3. Les critères d’éligibilité du Crédit accompagné FNARS
3.1 Qui peut bénéficier du Crédit accompagné FNARS ?
Toute personne physique n’ayant pas accès au crédit bancaire classique :
- du fait de sa situation personnelle (interdit bancaire, demandeur d’emploi,
bénéficiaire de minima sociaux, salarié intérimaire ou en CDD…),
- ou suite à un accident de la vie (décès, maladie, séparation, perte d’un emploi
….) qui entraîne une diminution brutale des revenus.
Ces personnes ne rentrent pas dans les critères de rentabilité des banques.
Toute personne candidate à un Crédit accompagné FNARS doit aussi remplir les
conditions suivantes :
-
être majeure,
-
disposer de revenus réguliers mêmes très faibles (salaire, pension de retraire,
ASSEDIC, minima sociaux… ),
-
être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire
français (titre de séjour),
-
contracter le prêt seul de préférence (ou en présence soit de leur conjoint,
soit de leur partenaire lié par un PACS, ledit conjoint ou partenaire agissant
alors en qualité de co-emprunteur).
3.1.1 Faut-il justifier d’un refus d’une autre banque pour instruire un dossier ?
Non.
3.1.2 Est-ce que les personnes qui ne sont pas accompagnées au sein d’une
structure FNARS peuvent solliciter un Crédit accompagné FNARS ?
Jusqu’en décembre 2010 les personnes éligibles au microcrédit social
étaient exclusivement des publics accueillis et accompagnés par les associations
adhérentes à la FNARS Pays de la Loire. A partir de janvier 2011 toutes associations
ayant un rôle d’accompagnement social et ou professionnel, auprès de personnes en
difficulté, peuvent recourir au Crédit accompagné FNARS.
La FNARS a fait le choix de ne pas être un guichet unique comme le font déjà d’autres
réseaux. Ainsi, en tant que travailleur social, vous n’avez pas une charge de travail
supplémentaire. Vous proposez le Crédit accompagné FNARS dans le cadre de
l’accompagnement que vous avez déjà avec la personne. De plus, les chances de
réussite du projet sont maximisées par l’interconnaissance de l’accompagnateur et de
l’emprunteur.
3.1.3 Les personnes fichées à la Banque de France et/ou en situation de
surendettement peuvent-elles demander un Crédit accompagné FNARS ?
Les demandes des personnes fichées au Fichier des Incidents de Crédits aux
Particuliers3(FICP) hors situation de surendettement ou au Fichier Central des Chèques
3
Le fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France centralise toutes les
mesures d'interdiction bancaire suite à une émission de chèque sans provision ainsi que les
mesures d'interdiction judiciaire. Il assure également le recensement des retraits de cartes
bancaires faisant suite à une utilisation abusive par le titulaire. Ce fichage entraîne
l’interdiction d’émettre des chèques et/ou retrait de la carte bancaire.
5
impayés4(FCC) seront examinées au cas par cas par Parcours Confiance qui prend à sa
charge l’intégralité de la garantie et donc, du risque.
Concernant les personnes en situation de surendettement leur dossier sera étudié au
cas par cas par la Banque de France.
3.1.4 L’emprunteur ne sait pas s’il est fiché à la Banque de France, que doit-il
faire ?
Normalement l’emprunteur est au courant du fichage, il a reçu un document à ce sujet.
Si l’emprunteur a un doute il peut se rendre à la banque de France muni de sa pièce
d’identité pour consulter le Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (la loi
interdit toute communication écrite dans le but d’éviter la délivrance de “certificats
de solvabilité”).
Dans tous les cas, dès qu’elle reçoit le dossier, l’association Parcours Confiance vérifie
si la personne est fichée. Il est préférable de le noter dans le dossier de demande de
prêt dès le départ, c’est un gage de bonne foi de l’emprunteur.
Vous pouvez rassurer l’emprunteur en lui expliquant qu’être fiché à la Banque de
France n’est pas discriminant pour l’octroi d’un Crédit accompagné FNARS.
3.1.5 N’est-ce pas risqué de proposer un Crédit accompagné FNARS à une
personne fichée au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers ?
Tout d’abord, les personnes fichées au FICP remboursent comme les autres. D’après
l’Agence Nationale des Solidarités Actives dans 73% des cas d’inscription au FICP il
s’agit d’accidents de la vie qui n’impliquent pas une responsabilité des personnes
(=surendettement passif).
Origine du surendettement en 20045
Surendettement passif dont
licenciement, chômage
séparation, divorce
maladie, accident
baisse des ressources
décès
autres
Surendettement actif dont
72,9%
30,8%
14,7%
10,8%
6,2%
2,4%
8,0%
27,1%
trop de crédit
mauvaise gestion
logement trop onéreux
excès de charges
autres
14,6%
6,4%
1,2%
1,4%
3,5%
Total
100 %
Source : Banque de France, Enquête typologique 2004 sur le surendettement
Ensuite, et même surtout, le Crédit accompagné FNARS peut s’avérer très pertinent
pour ces personnes. Imaginons par exemple un usager en situation de surendettement,
qui travaille, et qui a besoin d’argent pour réparer sa voiture. Si cette personne
n’obtient pas les fonds nécessaires il est probable qu’elle perdra son travail et que sa
situation personnelle et financière s’aggrave.
4
Une personne est fichée au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers (FICP) lorsqu’il a
rencontré des problèmes de remboursement de crédits.
5
Etude réalisée sur base déclarative et vérifiée par les commissions de la Banque de France sur
le fondement de documents justificatifs.
6
3.1.6 Les personnes étrangères résidant en France en situation régulière
ont-elles droit au Crédit accompagné FNARS ?
Pour qu’une personne en situation régulière puisse bénéficier d’un Crédit accompagné
FNARS, il faut qu’elle dispose d’un titre de séjour plus long que la période de
remboursement, sauf si le travailleur social montre que le titre de séjour a toutes les
chances d’être renouvelé.
3.1.7 Une carte d’identité valable est-elle nécessaire et suffisante pour
demander un Crédit accompagné FNARS ?
Une photocopie de l’ancienne carte d’identité suffit si le travailleur social peut
certifier l’identité de la personne.
3.2 Quels sont les projets ouvrant droit au Crédit accompagné FNARS ?
Le crédit accompagné FNARS permet de :
- financer des projets de vie
Ou :
-
faire face à des urgences
La demande de financement peut concerner les projets suivants :
- insertion professionnelle : formation, mobilité (permis de conduire, acquisition
d’une voiture, d’un deux roues, réparation d’un véhicule…), équipements
professionnels (tenue de travail, outillage, ordinateur)
-
accès/maintien dans le logement (frais d’agence, déménagement, premiers
mois de loyer, caution… ) et achat d’équipement (chauffage, électroménager,
premiers mobiliers, matériel pour personnes handicapées… )
-
accès aux soins non pris en charge (frais dentaires, frais d’opticien… )
-
cohésion familiale (réaménagement d’une chambre pour accueillir des enfants,
regroupement familial… )
Le prêt peut aussi être demandé pour des dépenses consécutives à un accident de
la vie (frais d’hospitalisation, frais d’obsèques, d’huissier….)
3.2.1 Le Crédit accompagné FNARS peut-il servir à racheter des dettes ?
Le rachat de dettes est exclu des critères du fonds de cohésion sociale. Parcours
Confiance accepte toutefois d’octroyer un crédit qui rachète les dettes à condition que
la personne ait un projet (cf. ci-dessus), et que le montant des dettes ne dépasse pas
quelques centaines d’euros.
Un crédit pour toute personne :
- n’ayant pas accès au crédit bancaire classique: demandeurs d’emplois, bénéficiaires
de minima sociaux, travailleurs aux ressources limitées ou instables,
- qui dispose de revenus réguliers mêmes très faibles,
- accompagnée par une structure adhérente à la FNARS,
- majeure,
- en situation régulière.
Un crédit pour :
- financer des projets d’insertion sociale et/ou professionnelle,
- faire face à des urgences (accidents de la vie).
7
4. La procédure
4.1 Quel est le rôle du travailleur social/accompagnateur ?
-
Vous repérez les personnes présentant un besoin de financement qui répondent
à l’objet du Crédit accompagné FNARS et remplissent les critères d’éligibilité,
-
Vous instruisez la demande de Crédit accompagné FNARS,
-
Vous transmettez la demande de Crédit accompagné FNARS et vous donnez
votre avis au chargé de mission FNARS,
-
En cas d’acceptation de la demande, vous aidez l’emprunteur dans ses
démarches et notamment lors de la signature du contrat nécessaire au
déblocage du prêt,
-
Vous assurez un suivi individualisé, dans le cadre d’un accompagnement
social habituel (signature d’un accord d’accompagnement).
4.1.2 Qu’est-ce que l’accord d’accompagnement ?
Ce document est exigé par la banque. Il n’a pas de portée juridique. Il stipule que :
-
L’emprunteur autorise l’accompagnateur
nécessaires à la banque,
à
transmettre
les
justificatifs
-
L’emprunteur autorise la banque à diffuser des informations relatives à sa
situation bancaire à l’accompagnateur par l’intermédiaire du chargé de mission
FNARS,
-
L’emprunteur s’engage à rencontrer les partenaires associatifs et bancaires si
nécessaire.
4.1.3 Quels justificatifs l’accompagnateur doit-il fournir au chargé de mission
FNARS ?
Les justificatifs à demander à l’emprunteur pour étudier sa situation budgétaire sont
les suivants :
-
Justificatif d’identité,
-
Justificatif de logement,
-
Tous les justificatifs de ressources (attestation CAF, feuille de paie, attestation
de formation, attestation ASSEDIC,..)
-
Les justificatifs de charges (loyer, EDF, gaz, eau, téléphone, assurances ...)
-
Les trois derniers relevés bancaires
-
Justificatifs de demandes d’aides en cours
-
Photocopie du dernier avis d’imposition (si disponible)
-
Relevé d’identité bancaire ou postal (servant à prélever les mensualités)
-
Bon de commande, facture pro forma, devis (attestant de l’objet du crédit dans
la mesure du possible)
-
Justificatifs des crédits ou dettes en cours (contrat de prêt, échéancier…)
-
Plan de redressement de la commission de surendettement
Dans le cas où l’emprunteur marié/pacsé souhaite effectuer la demande avec un coemprunteur, les pièces à fournir sont demandées pour chacun des co-emprunteurs.
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4.2 Quel est le rôle du chargé de mission Crédit accompagné FNARS ?
-
Communique sur le Crédit accompagné FNARS et mobilise les associations
adhérentes,
-
Apporte conseil et appui aux accompagnateurs des publics dans les
associations adhérentes,
-
Etudie les dossiers et spécifie, si nécessaire, les points à compléter ou les
justificatifs à ajouter,
-
Valide ou non les projets soumis,
-
Transmet les demandes de prêt validées à l’Association Parcours Confiance,
-
Suit l’évolution du dossier,
-
Est l’interlocuteur privilégié de l’association Parcours Confiance en cas de
difficultés de remboursements,
-
Est l’interlocuteur privilégié de l’emprunteur lorsque ce dernier n’est plus
suivi par un travailleur social de l’association adhérente à la FNARS,
-
Participe, en lien avec le siège national de la FNARS, à l’évaluation du
dispositif et à la mise en perspective des bonnes pratiques au sein du réseau.
4.3 Quel est le rôle du partenaire bancaire ?
-
Statue sur l’octroi du Crédit accompagné FNARS sous 48 heures,
-
En cas de refus ou d’accord, avise le chargé de mission FNARS,
-
Adresse au chargé de mission FNARS une offre préalable de Crédit
accompagné FNARS qu’il transmet à l’accompagnateur,
-
Une fois l’offre préalable de prêt complétée et les pièces justificatives fournies,
il verse le montant du prêt sur le compte ouvert à la Caisse d’Epargne ou bien
un chèque est adressé au fournisseur du bien ou de la prestation de services
dans un délai de 8 jours,
-
Avise le chargé de mission FNARS de la date de mise en place du prêt et de ses
caractéristiques,
-
En cas d’incident de remboursement, avise le chargé de mission FNARS et
participe à la recherche de solutions.
-
L’association Finances et Pédagogie, créée par la Caisse d’Epargne, s’engage à
former les emprunteurs qui le souhaitent à la gestion budgétaire, mais aussi
les accompagnateurs.
1. Vous identifiez le besoin financier avec la personne.
2. Vous instruisez un dossier.
3. Le chargé de mission FNARS valide le dossier.
4. La banque statue sur le dossier.
5. L’emprunteur signe le contrat de prêt.
6. La banque débloque l’emprunt.
7. Vous accompagnez l’emprunteur.
Le chargé de mission FNARS recherche des solutions avec la
cas d’impayés.
banque en
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5. L’évaluation
5.1 Quels sont les résultats de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Au 30 septembre 2010, 17 310 microcrédits personnels garantis ont été octroyés dans
toute la France, dont 2 124 dans les Pays de la Loire. L’ensemble de ces microcrédits
représente un montant total de 38 820 000 €, soit un montant moyen annuel par prêt
de 2 242 €.
Seulement 2.77 % des dossiers (479) ont nécessité l’intervention du fonds de
garantie sur l’ensemble des prêts octroyés depuis 2005.
70% des projets concernent la mobilité, 13,50 % le logement, 5 % la formation.
5.2 Comment l’expérimentation du Crédit accompagné FNARS va-telle être évaluée au niveau local ?
Deux types de dispositifs vont permettre d’analyser l’expérimentation ligérienne de la
FNARS :
-
Des données statistiques issues du dossier de demande de prêt
Des réunions de travail où les partenaires (banque, accompagnateur, chargé de
mission FNARS, bénéficiaires) dressent un bilan intermédiaire de
l’expérimentation mettant en exergue des constats, les freins éventuels et les
préconisations d’amélioration.
Différents indicateurs de performance et d’impacts sont proposés. La liste ci-dessous
est non exhaustive :
- Respect des échéances par l’emprunteur,
- Remboursement du prêt,
- Utilisation effective du crédit pour ce à quoi il a été souscrit,
- Réalisation du projet,
- Les impacts sur : les ressources de l’emprunteur, les conditions de vie, la
cohésion familiale, le retour à l’emploi, la dignité de la personne, la
bancarisation.
- Avis/satisfaction de l’emprunteur,
- Avis/satisfaction de l’accompagnateur,
- Avis/satisfaction du partenaire bancaire.
5.3 Quel est l’intérêt d’évaluer ce dispositif ?
Cela permet d’une part de vérifier que le Crédit accompagné FNARS est bien adapté
aux publics accueillis par les adhérents FNARS, mais aussi de faire évoluer ce dispositif
en fonction des besoins des emprunteurs et de ceux des travailleurs
sociaux/accompagnateurs.
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Questions diverses
Comment faire une demande de Crédit accompagné FNARS ?
Il vous suffit de remplir avec le demandeur le formulaire intitulé « dossier de demande
de Crédit accompagné FNARS », de réunir les pièces justificatives nécessaires puis
d’envoyer le tout au chargé de mission FNARS.
Quelle est la durée entre l’instruction de la demande de prêt et le
versement du prêt ?
La durée moyenne entre l’instruction du dossier et le déblocage des fonds est estimée
à quatre semaines.
L’emprunteur peut-il demander un Crédit accompagné FNARS s’il est
éligible à une aide préexistante ?
Non. En aucun cas, un microcrédit ne doit remplacer des aides existantes plus
avantageuses. Il faut étudier au préalable la possibilité d’avoir accès à cette (ces)
aide(s). En revanche, vous pouvez faire appel au Crédit accompagné FNARS en
complément de ces aides si le montant du projet à financer le justifie.
L’emprunteur dispose déjà d’un compte bancaire dans une autre
banque que la Caisse d’Epargne, comment cela va-t-il se
passer ?
Un compte est automatiquement ouvert à la Caisse d’Epargne. Il ne s’agit pas d’un
compte commercial puisque le compte est utilisé uniquement pour verser l’argent du
crédit octroyé, ainsi que les mensualités prélevées sur le compte d’origine de
l’emprunteur. L’emprunteur garde son compte d’origine. Le compte ouvert
n’engage aucun frais.
En fonction du projet, l’argent du prêt qui est débloqué est versé directement au
fournisseur du bien (par virement ou par chèque) ou sur le compte d’origine de la
personne. En effet si l’objet d’un prêt est l’achat d’une voiture ainsi que le premier
plein par exemple, le règlement de la voiture sera fait au fournisseur et le reste versé
sur le compte d’origine de l’emprunteur.
L’emprunteur n’a pas de compte bancaire lui permettant de faire un
crédit, comment faire ?
L’emprunteur peut ouvrir un compte commercial à la Caisse d’Epargne. Les
procédures de gestion du compte sont adaptées à l’emprunteur puisqu’il ne fait l’objet
d’aucune tarification sanction (pas de frais de rejet, pas de pénalités de retard). La
tarification bancaire est deux fois moins chère que pour un client classique uniquement
pendant la durée du prêt.
Faut-il expliquer le principe de garantie du Fonds de Cohésion
Sociale à l’emprunteur ?
Non. Le Crédit accompagné FNARS s’inscrit dans une démarche
responsabilisation. Parler du principe de garantie pourrait nuire à cet objectif.
de
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Madame vit avec Monsieur, faut-il prendre en compte les ressources
du ménage ou les ressources individuelles ?
Si les impôts sont déclarés en commun (mariage, PACS), l’étude du budget se fait
obligatoirement par rapport aux ressources du ménage.
Est-il possible de rembourser le prêt par anticipation ?
Oui. L’emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité du prêt par anticipation,
sans frais.
A quoi l’association adhérente à la FNARS s’engage-t-elle ?
L’association s’engage à instruire la demande de Crédit accompagné FNARS,
accompagner l’emprunteur pendant la période durant laquelle la personne se
trouve dans la structure. Au moment de la sortie, soit vous continuez à accompagner
l’emprunteur, notamment dans le cas où celui-ci ferait face à des difficultés de
remboursement, soit vous passez le relais (autre travailleur social, chargé de mission
Crédit accompagné FNARS).
Vous fixez librement avec l’emprunteur les modalités et la fréquence de ce suivi, dans
le cadre d’un accompagnement social habituel.
En cas d’impayés, que se passe t-il ?
Dès le premier incident de paiement, Parcours Confiance avertit le chargé de mission
FNARS et envoie un courrier à l’emprunteur.
Des solutions sont envisagées en concertation avec vous, l’emprunteur, le chargé
de mission FNARS et Parcours Confiance. Il peut s’agir d’un rééchelonnement des
mensualités, du report des mensualités … Si la personne n’est plus accompagnée par un
travailleur social de votre association, le chargé de mission Crédit accompagné FNARS
se met directement en relation avec l’emprunteur.
Les relations de confiance instaurées entre l’emprunteur, l’accompagnateur, le chargé
de mission FNARS et la banque, doivent permettre une réaction adaptée en cas
d’incident de paiement de la part de l’emprunteur.
Si possible, il est conseillé que le bénéficiaire prévienne son travailleur social, en
amont d’un impayé, afin d’anticiper la situation.
Que se passe t-il au bout de trois impayés ?
Si aucune autre solution n’est trouvée, la défaillance de l’emprunteur est constatée. La
garantie du microcrédit est alors débloquée. Ce microcrédit est garanti à 50% par le
Fonds de Cohésion Sociale et à 50% par l’association Parcours Confiance.
Que se passe-t-il lorsque le bénéficiaire n’est plus suivi par la
structure associative ?
Au moment de la sortie de l’usager, si l’association ne souhaite pas accompagner
l’usager pendant toute la durée du prêt, un rendez-vous tripartite est organisé entre
l’accompagnateur/travailleur social, l’usager et le chargé de mission Crédit
accompagné FNARS. Cette rencontre permet de:
- faire un point sur l’évolution du crédit,
- transmettre au chargé de mission Crédit accompagné FNARS, le cas échéant, les
coordonnées du nouveau travailleur social qui va suivre la personne,
- permettre à l’usager d’identifier le chargé de mission Crédit accompagné FNARS
qu’il pourra contacter en cas de besoin. En cas d’impayés le chargé de mission
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FNARS se mettra directement en relation avec l’emprunteur et recherchera une
solution entre lui et la banque. Si les impayés révèlent des difficultés
personnelles et/ou sociales et que l’emprunteur n’est plus accompagné par un
travailleur social, le chargé de mission Crédit accompagné FNARS orientera
l’emprunteur vers un professionnel.
Que se passe t-il si l’emprunteur ne donne plus signe de vie
(changement d’adresse) ?
Parcours Confiance fait appel au fonds de garantie.
Quel est le contenu de la formation proposée par Finances et
Pédagogie ?
Pour les accompagnateurs :
-
approche juridique du microcrédit,
la relation au bénéficiaire,
les éléments essentiels à la décision.
Pour les emprunteurs :
-
jeu sur le budget. Objectif : permettre une gestion plus équilibrée du budget et
débattre du bien fondé de chaque dépense,
relation à l’argent et la banque.
A qui m’adresser pour obtenir plus d’information ou m’aider à
compléter les premiers dossiers ?
Vous pouvez vous adresser à Rachel MOYON, chargée de mission Crédit accompagné
FNARS des Pays de la Loire.
Rachel MOYON
[email protected]
02 41 20 45 16
FNARS Pays de la Loire
3 bis rue de la Préfecture
49 100 ANGERS
www.fnars.org
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