RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L`ARIEGE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS D’OLMES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 21 septembre 2016
Compte rendu
N° CR-07/2016
L’an deux mille seize et le 21 septembre à 18 heures, le Conseil Communautaire de la Communauté des
Communes du « Pays d’Olmes », régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sur la
commune de Montségur à la salle Municipale, sous la présidence de Monsieur Gérald SGOBBO.
Date de la convocation : le jeudi 15 septembre 2016.
Présents : Mesdames ALLABERT Emilie, ARNAUD Marie-Claire, AUDOUY Pascale, CUBILIE Dominique,
LEONARD Myriam, SALVA Solange et Messieurs AUBERT Francis, BARRAU-HILLOT Jean, CAMANES
Claude, CARRERE Laurent, CASTILLO Charles, COSTECEQUE André, DEOM Dominique, DES Claude,
FINANCE Robert, LAFFONT Didier, LAFFONT Patrick, MONACO Claude, MORETTO Richard,
MOURAREAU Alain, PINHO-TEIXEIRA Xavier, POPLINEAU Christian, ROSSI Jean-Louis, ROY Jacky,
SANCHEZ Georges, SERRE Pascal, SGOBBO Gérald, TORRECILLAS Jean-Luc.
Procurations : Madame Chantal Blazy donne procuration à Madame Myriam Léonard.
Madame Nadine Hennecart donne procuration à Monsieur Patrick Laffont.
Monsieur Marcel Girma donne procuration à Madame Marie Claire Arnaud
Excusés : M. Olivier Amans
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales a été désignée secrétaire de
séance, M. André Costecéque, parmi les membres du conseil communautaire.
Le Président ouvre la séance à 18h15.
Approbation du procès verbal de la séance du 15 juin 2016
Compte rendu des décisions du Président
Décision n° 17/2016 : Signature d’un bail avec la société Menuiseries Ariégeoises
Considérant la demande de la société « Les Menuiseries Ariégeoises » relative à la location d’un espace de
stockage à l’hôtel d’entreprises, Il a été décidé de procéder avec la société « Les Menuiseries Ariégeoises » à la
signature d’un bail d’une durée d’un an renouvelable, pour la location d’un atelier de stockage de 736.45m2 au rezde-chaussée de l’hôtel d’entreprises.Le bail est établi moyennant un loyer mensuel de 441€86TTC (0.50 cts/m2).
Décision n° 18/2016 : Acquisition de VTT DH - Station de Ski des Monts d’Olmes
Considérant le besoin de la collectivité d’acquérir des VTT DH pour l’activité d’été aux Monts d’Olmes,
Considérant les offres des sociétés :
Fun Sports Cycles à Carcassonne - offre de base d’un montant de 11 660€83ht ; Offre variante d’un montant
(vélos non montés) de 11 369€17ht Vertical Bike à Muret;
Considérant que l’offre de la société Vertical Bike est non-conforme car elle ne répondait pas aux conditions
précisées dans les pièces du marché,
Il a été décidé de retenir la proposition de la société Fun Sports Cycles d’un montant de 11 660€ht qui s’est avérée
être l’offre économiquement la plus avantageuse.
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Economie
CONVENTION DE REVITALISATION JONHSON CONTROLS FABRICS
Contexte
- La société JOHNSON CONTROLS FABRICS a mis en œuvre, sur le site de Laroque d’Olmes, un plan de
sauvegarde de l’emploi dont l’incidence est la suppression de 55 postes.
- L’entreprise est soumise à une obligation de revitalisation tel que prévu à l’article 1233-84 et D1233-38 du Code
du Travail.
(Pour rappel, cette obligation permet d’accompagner le territoire affecté par les pertes d’emploi, à travers un ensemble d’actions destinées
à promouvoir l’émergence de nouvelles activités et la création de nouveaux emplois).
Mise en application :
L’Etat et l’entreprise ont conclu une convention de revitalisation :
- pour une durée de 3 ans
- objectif : création d’au minimum 55 emplois atténuation des effets de la restructuration sur les autres
entreprises du bassin.
- JONHSON CONTROLS FABRICS s’engage à financer les actions de revitalisation à hauteur de
325 000 € sur le périmètre du bassin d’emploi des Pyrénées Cathares.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour :
La Gestion du Fonds par le service Economie de la CCPO
La Co animation du Fonds par le l’Unité Départementale de la DIRECCTE et la CCPO
Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents
CRÉATION D’UNE NOUVELLE AGENCE ANIMATION ÉCONOMIQUE
Contexte : Réorganisation des compétences par la Loi NOTRe :
- La Région devient de façon exclusive dépositaire de la compétence « Aide aux entreprises »
- Le bloc communal de l’« Immobilier d’Entreprises »
- Le Conseil Départemental perd la clause générale mais conserve ses prérogatives sur l’économie sociale et
solidaire, le tourisme et, par délégation des Communautés de Communes : l’octroi de l’aide à l’immobilier
d’entreprise.
Conséquences
- Les Conseils Départementaux ne peuvent plus accorder de financement aux organismes qui concourent
au développement économique sur leur territoire à partir du 31 décembre 2016.
- Privée de l’essentiel de ses ressources (2/3 des financements proviennent du Département), l’agence de
développement économique ARIÈGE EXPANSION ne pourra poursuivre ses activités au-delà de cette
date.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour :
- Créer une nouvelle agence d’animation économique, compatible avec les dispositions de la loi
NOTRe. Regroupant le Conseil Départemental de l’Ariège et l’ensemble des Communautés de
Communes du département. Cette nouvelle structure serait dotée d’un budget annuel avoisinant
le million d’euros
- La contribution financière des Communautés de Communes s’élevant alors à 300.000 € soit 2 €
par habitant.
Cette organisation permettrait :
- Le maintien des plateformes existantes (Pépinières d’Entreprises Cap Delta, Cap Couserans, et
pour ce qui concerne le territoire, CAP MIRABEAU)
- Le maintien de l’ingénierie nécessaire à l’animation de nos territoires et à l’exercice de la
compétence immobilier d’entreprise.
Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents
Finances
DECISIONS MODIFICATIVES
Budget principal : Ajustements de crédits suite à acquisition de logiciel et travaux d’aménagements de terrains
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Budget Hôtel d’Entreprises : Ajustements de crédits pour annulation
Budget Monts d’Olmes : Intégration dans le budget des travaux liés à l’aménagement du lac de Fagebelle et à
l’installation d’un nouveau système de billetterie
Budget Montségur : Ajustement des comptes
Budget Zones industrielles : Modifications des numéros de compte afin de permettre un suivi des opérations
réalisées pour compte de tiers dans le cadre des voiries communales
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les modifications budgétaires proposées
Adoptée par 29 voix, à la majorité des membres présents et 2 abstentions
M. Xavier Pinho Teixeira quitte la séance et donne procuration à M. Dominique Déom
DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENTS – BUDGET ANNEXE MONTS D’OLMES
Rappel du principe budgétaire
L’amortissement = technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater forfaitairement la
dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Régularisation des amortissements du Budget Annexe Monts d’Olmes
En cohérence avec la restructuration budgétaire de la collectivité, de la mise en œuvre d’une gestion efficiente et
de la maîtrise du budget annexe Monts d’Olmes, il est nécessaire de régulariser les amortissements pratiqués. Il est
proposé de fixer les durées d’amortissement pratiquées en tenant compte des pratiques habituelles s’agissant des
stations de ski.
Proposition :
En matière d’amortissement des subventions, il est proposé de fixer cette durée sur la durée d’amortissement du
bien subventionné.
Enfin, il est proposé de régulariser l’ensemble des subventions antérieures à 2008 de libellé inconnu sur les
exercices 2016 et 2017.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer de:
- Fixer la durée d’amortissements des subventions sur la durée d’amortissement du bien
subventionné.
- Régulariser l’ensemble des subventions antérieures à 2008 de libellé inconnu sur les exercices
2016 et 2017.
Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents
DÉCISIONS MODIFICATIVES AMORTISSEMENTS MONTS D’OLMES
Pour permettre la régularisation des amortissements du budget annexe Monts d’Olmes sur l’exercice 2016, il
convient de procéder aux Décisions Modificatives permettant de réaliser les écritures comptables.
Cette régularisation concernera :
l’intégralité de la régularisation des amortissements liés aux travaux sur l’exercice 2016,
75 % de la régularisation des amortissements liés aux subventions.
Il sera proposé la régularisation des 25 % restant sur le budget 2017.
Pour information, les modifications des montants sont décomposées comme suit :
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les modifications budgétaires proposées
Adoptée par 29 voix, à la majorité des membres présents et 2 abstentions
SUBVENTION D’ÉQUILIBRE COMPLÉMENTAIRE DU BUDGET GÉNÉRAL AU BUDGET ANNEXE
MONTS D’OLMES
La régularisation des amortissements du budget annexe Monts d’Olmes sur l’exercice 2016 devra donner lieu à
une décision modificative permettant d’inscrire les crédits nécessaires à la régularisation des écritures comptables.
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Pour que cette décision soit équilibrée, il conviendrait d’inscrire, à titre exceptionnel, une subvention d’équilibre
complémentaire du budget principal vers le budget annexe Monts d’Olmes de 14 756€.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur :
La proposition d’augmentation de cette subvention pour la porter de 416 437€ à 431 193€.
Adoptée par 29 voix, à la majorité des membres présents et 2 abstentions
EMPRUNTS 2016
Contexte
Durant le mois d’aout 2016, un appel d’offre a été lancé auprès de 10 banques pour l’obtention de propositions de
financements sur les différents projets engagés par la CCPO.
Rappel des besoins en financements :
OT : délocalisation et implantation en centre ville de Lav.
38 000,00 €
Budget Principal : Aide à l’investissement, études
120 000,00 €
Monts d’Olmes : Billetterie, travaux Fagebelle
70 000,00 €
Zones industrielles : travaux de voirie
120 000,00 €
Proposition
Le Crédit agricole et la Caisse des Dépôts ont proposé une offre.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour :
L’obtention des prêts aux 2 organismes selon la répartition ci-dessous :
- Pour les budgets OT et Monts d’Olmes : L’offre du Crédit Agricole pour un montant de
108 000,00 € au taux de 1,70%.
- Pour les budgets BP et ZI : L’offre de la CDC pour un montant de 240 000,00 € au taux de 0,94 %.
Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents
Afin de pouvoir procéder au vote suivant, Le Président de mande à M. Jean Louis Rossi de quitter la séance. M.
Jean Louis Rossi étant Président de l’association concernée par la question soumise aux votes.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « TRAIL DES CITADELLES »
Rappel enveloppe budgétaire 2016 consacrée aux subv. Associations : 20 000,00 €
Rappel des compétences de la CCPO en matière d’aides :
« soutien matériel et/ou financier à des activités et manifestations d’ordre sportif, touristique ou culturel dont la notoriété et l’intérêt
valorise l’identité communautaire selon les critères suivants : associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire
communautaire et organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou
nationale et se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important ».
La manifestation organisée par l’association du même nom « Trail des Citadelles » répondant à ces
critères le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour :
- L’attribution d’une subvention de 12 000,00 € à l’association « Trail des citadelles ».
Adoptée par 30 voix, à l’unanimité des membres présents
M. Jean Louis Rossi est appelé et réintègre l’assemblée délibérante.
Mme Myriam Léonard n’utilisera pas la procuration donnée par Chantal Blazy pour le prochain vote. Mme
Chantal Blazy étant membre de l’association « Fête de la Noisette » concernée par la délibération suivante.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « FETE DE LA NOISETTE »
Rappel enveloppe budgétaire 2016 consacrée aux subv. Associations : 20 000,00 €
Rappel des compétences de la CCPO en matière d’aides :
« soutien matériel et/ou financier à des activités et manifestations d’ordre sportif, touristique ou culturel dont la notoriété et l’intérêt
valorise l’identité communautaire selon les critères suivants : associations sportives et/ou culturelles avec siège social sur le territoire
communautaire et organisant des manifestations sur le territoire communautaire ou à l’extérieur dont la notoriété est régionale ou
nationale et se déroulant au moins sur 2 jours consécutifs en mobilisant un budget important ».
La manifestation organisée par l’association du même nom « Fête de la Noisette » répondant à ces
critères le conseil communautaire est appelé à se prononcer pour :
- L’attribution d’une subvention de 1 000,00 € à l’association « Fête de la Noisette ».
Adoptée par 29 voix, à l’unanimité des membres présents
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ABATTEMENT SUR LES BASES DE TAXE D’HABITATION
Rappel des éléments constitutifs des abattements de la Taxe d’Habitation (TH) :
Les bases de la TH sont calculées à partir de la valeur locative moyenne des habitations de l’EPCI auxquelles se
soustrait l’abattement obligatoire pour charge de famille et les abattements facultatifs.
La Communauté de Communes peut, par délibération, dans les conditions fixées par les art.1411 et 1639a du CGI :
Instituer, modifier, ou supprimer les abattements facultatifs antérieurs,
Majorer les abattements pour charges de famille ou supprimer en tout ou partie les majorations
antérieures.
Principes d’abattement
Chaque collectivité, commune ou intercommunalité, décide pour la part de TH qui lui revient. A défaut de
délibération, les abattements applicables à la CCPO résultent des abattements décidés par les conseils municipaux,
calculés sur la valeur locative des habitations de la commune. L’institution par la CCPO de son propre régime
d’abattement serait calculé sur la base de la valeur locative moyenne des habitations du Pays d’Olmes et viendrait
en substitution de l’ensemble des abattements communaux. La CCPO peut aussi fixer son propre taux
d’abattement général à la base pour minorer les hausses en le modulant dégressivement chaque année jusqu’à sa
disparition. le produit supplémentaire généré serait de : 186 413,00 €.
En instaurant les abattements obligatoires, la CCPO doit, si elle le souhaite, se prononcer les abattements
spéciaux.
Les décisions sur l’imposition 2017 ne sont applicables que si la délibération est actée avant le 30 septembre 2016.
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur :
- l’instauration des abattements obligatoires aux taux légaux,
- La suppression de l’abattement général à la base de 15 %
- L’instauration de l’abattement spécial de 10 % en faveur des personnes en situation de handicap
Adoptée par 18 voix, à la majorité des membres présents, 11 abstentions et 2 votes contre
Ressources Humaines
OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ÈRE CLASSE À TEMPS COMPLET
Un agent du service technique a été lauréat de l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe.
Pour rappel, il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de ses fonctions, l’agent effectue des missions relevant du cadre d’emploi Adjoints Techniques de
1ere classe, ce qui rend légitime sa nomination à ce grade.
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur :
- Supprimer l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet,
- Créer l’emploi d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet,
- D’affecter les crédits nécessaires au budget,
- De donner mandat au Président pour signer tout document relatif à cette situation.
Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents
Juridique
ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FREYCHENET À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
D’OLMES
Rappel :
29 mars 2016 : le conseil municipal de Freychenet décide à l’unanimité de demander l’adhésion à la CCPO.
Cadre législatif :
« Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, le Périmètre d’un EPCI peut être ultérieurement étendu par
arrêté du représentant de l’Etat, par adjonction de communes nouvelles notamment à la demande du conseil
municipal de la commune nouvelle. »
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur :
- l’adhésion de la commune de Freychenet à la Communauté de Communes Pays d’Olmes.
- Adoptée par 31 voix, à l’unanimité des membres présents
Le Président clôture la séance à 20h45.