realisation d`un centre d`activites economiques et

ROYAUME DU MAROC
Région Fès Boulemane
Province de Sefrou
REALISATION D'UN CENTRE
D'ACTIVITES ECONOMIQUES ET
LOGEMENTS SOCIAUX SUR LE
TERRAIN OBJET DU TITRE
FONCIER N° 8225/F
REGLEMENT DE L'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET
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Sommaire
1. Références juridiques
2. Contexte de la mission
3. Objectif et consistance
4. Assiette foncière
5. Engagements de l’opérateur attributaire
6. Qualité des candidats
7. La commission de sélection des offres
8. Procédures de sélection
9. Bases de sélection de l’offre
10. Passation de l’acte de cession
11. Délai de réalisation
12. Commission de Suivi
13. Dossier de candidature
14. Retrait du dossier et réception des candidatures
15. Résultats de la commission d'examen des offres
16. Annexe
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1. Références juridiques
•
La lettre Royale relative à la gestion déconcentrée de l’investissement du 09/01/2002 ;
•
Le décret N° 2 - 02 - 185 du 05/03/2002 modifiant et complétant le décret N° 330-66 du
21/04/1967 portant règlement général de la comptabilité publique ;
•
La convention de partenariat pour le programme de mise à niveau urbaine de la ville d’Imouzzer
Kandar, lancé par Sa Majesté le Roi que Dieu L’assiste le 02/04/2009 ;
•
Le procès verbal de la commission chargée du choix de terrain pour la création d’une zone
d’activité économique et commerciale intégrant une composante « logements sociaux » du
27/02/2007.
•
Lettre de Monsieur le Gouverneur de la province de Sefrou du 15/03/2011 relative au projet de
centre d’activités économiques à la ville d’Imouzzer Kandar.
•
Dahir
numéro 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi
numéro 78-00 portant charte communale marocaine.
•
Dahir n° 1 - 08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08
modifiant et complétant la loi n° 78-00 portant charte communale, telle que modifiée et
complétée.
•
Plan d'aménagement de Commune Urbaine d'Imouzzer Kandar, homologué sous le n°2-12-402
du 10 août 2012, publié au B.O n°6078 du 30 août 2012 ;
•
PV de la réunion de mise à prix tenue le 18 avril 2013 ;
2. Contexte de la mission
Dans le cadre de l’accompagnement du programme de mise à niveau urbaine de la ville d’Imouzzer
Kandar, la Province de Sefrou en partenariat avec la Commune Urbaine d’Imouzzer Kandar, le Centre
Régional d’Investissement Fès Boulemane, l’Agence Urbaine et de sauvegarde de Fès, la Direction
Régionale des Domaines de l’Etat et la Délégation Provinciale du Commerce et de l’Industrie a décidé de
lancer un projet de création d'un centre d'activités économiques et logements sociaux en partenariat
avec le secteur privé, ce projet vise le recasement des activités nuisibles dans le cadre du programme de
mise à niveau urbaine de la ville d’Imouzzer Kandar, lancé par Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu
l’assiste le 02/04/2009.
A cet effet, un appel à manifestation d’intérêt est lancé pour la cession du terrain relevant du patrimoine
privé de l’Etat objet du TF N° 8225/F sis à la commune urbaine d’Imouzzer Kandar d’une superficie de
5037 m².
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3. Objectif et consistance
L’objectif de cet appel à manifestation d’intérêt est de recaser les activités nuisibles à travers la
réalisation sur le TF N°8225/F d’un centre d’activités économiques et commerciales comportant dans la
totalité du rez de chaussée des ateliers, en plus d'une composante logements sociaux en étages.
4. Assiette foncière
Le terrain appartenant au Domaine Privé de l’Etat objet du TF N° 8225/F d’une superficie de 5037 m²
situé au quartier Alla Ouyachou à la ville d'Imouzzer Kandar.
Tout soumissionnaire n’a droit de présenter son offre que sur la totalité du lot.
5. Engagements de l’opérateur attributaire
L'attributaire s'engage à respecter les termes ci-après :
•
L'acquisition du terrain objet de cet appel à manifestation d'intérêt, dont la valeur doit être
supérieure à la mise à prix fixée à 250 DH/m² ;
•
La réalisation de toutes les études techniques nécessaires à l’obtention de l’autorisation de
construire.
•
La réalisation de l’hors site et VRD ;
•
La réalisation des travaux des réseaux tertiaires et d’aménagement des abords, des divers
branchements et des constructions nécessaires au projet ;
•
Le financement de la réalisation du projet, l'obtention des autorisations nécessaires et la prise
en charge des frais qui en découlent;
•
La réalisation des travaux de branchements aux réseaux d'eau et d'électricité ;
•
Le respect du délai maximum de 24 mois pour la réalisation de l'opération à partir de la date de
signature de l'acte de vente ;
•
La construction des ateliers sur la totalité du Rez de Chaussée, avec des dimensions minimales
de 3mX6m et des logements sociaux en étages ;
•
Le respect de la réglementation régissant le secteur conformément au Plan d’aménagement;
•
La cession à titre gratuit de la totalité des ateliers finis au profit de la Commune Urbaine
d'Imouzzer Kandar pour le recasement des bénéficiaires dont la liste est à arrêter par les
autorités locales. L’engagement à cette cession sera aussi inscrit dans le cadre d’une convention
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à signer entre la commune urbaine d’Imouzzer Kandar et l’attributaire après notification et
avant de soumettre le dossier d’investissement à la commission régionale d’investissement.
6. Qualité des candidats
Le présent appel à manifestation d’intérêt est ouvert à toute personne physique ou morale,
préalablement, engagée dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des
charges, à réaliser un programme de construction de 500 unités de logements sociaux à un prix ne
dépassant pas 250.000DH, hors taxe sur la valeur ajoutée, par unité de logement, sur une période
n’excédant pas 5 ans à compter de la date d’obtention de la première autorisation de construire. En
outre, il est aussi exigé d'avoir une expérience dans la réalisation de projets pareils, et de posséder une
assise financière solide pour la réalisation du projet objet de cet AMI sans dépasser le délai de 24 mois.
7. La commission de sélection des offres
La commission de sélection des offres, est présidée par Monsieur le Gouverneur de la Province de Sefrou
ou son représentant, et est composé des membres suivants, ou à défaut de leurs représentants :
•
L'Inspecteur Régional de l’Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la Ville;
•
Le Président de la Commune d'Imouzzer Kandar ;
•
Le Directeur du Centre Régional d’Investissement de Fès-Boulemane;
•
Le Directeur Régional des Domaines de l'Etat ;
•
Le Délégué Régional du Commerce et de l’Industrie ;
•
Le Directeur de l’Agence Urbaine et de sauvegarde de Fès ;
Peut prendre part à cette commission toute personne dont la présence serait jugée utile.
Le secrétariat de ladite commission est assuré par le Centre Régional d'Investissement de la Région Fès
Boulemane.
8. Procédure de sélection
La commission procédera à l'examen des dossiers des candidats comme suit :
1. Phase 1 : l'ouverture des dossiers administratifs pour la vérification de la conformité des pièces
fournies. Les dossiers incomplets seront écartés à ce stade.
2. Phase 2 : ensuite la commission procèdera à l'ouverture et l'examen des dossiers techniques et
rejettera les dossiers ne répondant pas à la réglementation urbanistique en vigueur.
3. Phase3 : après la commission entamera l'étude de l'offre technique et financière et procèdera à
la notation des dossiers suivant la base de sélection de l'offre définie à l'article 9 du présent
règlement.
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Au terme de ces phases, la commission établira une liste de classement des dossiers examinés par ordre
de préférence.
La commission de sélection des offres contacte les candidats sélectionnés en respectant l’ordre de
préférence. L’objectif est de désigner un investisseur qui sera en mesure de réaliser le projet répondant
au mieux aux critères retenus. Dans le cas où le contact d'un investisseur n’aboutirait pas dans un délai
de 15 jours après la date de notification de l’avis de sélection, la commission se réserve le droit de
contacter les autres soumissionnaires présélectionnés en suivant l'ordre de la liste précitée.
Le soumissionnaire sélectionné devra déposer, dans un délai maximal d’un mois après notification, un
dossier d’investissement au CRI en vue de le soumettre à la Commission Régionale d'Investissement.
9. Bases de sélection de l’offre
L’investisseur appuie son programme d’une proposition et d’une note explicative du projet.
Les critères de sélection de l’offre se composent des éléments suivants :
Grille d’évaluation
Eléments d’évaluation
Profil du candidat (Références du
promoteur=nombre de logements réalisés,...)
Pertinence de l’offre (nombre d'ateliers proposé à
céder)
Importance de l'investissement (coût global proposé
pour la réalisation du projet y compris tous les frais)
Prix proposé pour l’acquisition du terrain
Qualité architecturale et urbanistique du projet
Total
Ni
Note maximale
N1
20
N2
40
N3
10
N4
N5
N1 + N2+ N3 +
N4+N5
20
10
100
Et de tout autre élément que la commission de sélection des offres jugera nécessaire.
NB : les candidats seront notés selon la règle de proportionnalité par rapport à l’offre ayant reçue la note
maximale pour chaque éléments de l’évaluation N1, N2, N3,N4 et N5 (règle de trois).
10. Passation de l’acte de cession
Après examen dans le cadre de la Commission Régionale d'Investissement, en cas d’avis favorable,
l’attribution du terrain sera constatée par un acte réalisé, après paiement du terrain, sur la base d'un
arrêté de cession et d'un cahier des charges précisant les engagements du promoteur en matière de
réalisation du projet, les clauses résolutoires et les conditions de valorisation des réalisations.
Les frais afférents aux actes seront à la charge du promoteur acquéreur (frais d'enregistrement, droits
d'immatriculation à la conservation de la propriété foncière, frais liés à l'établissement de l'acte).
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11. Délai de réalisation
L’investisseur attributaire devra réaliser son projet dans un délai de 24 mois maximum à partir de la date
de signature de l'acte de cession, et ce conformément aux modalités qui seront définies dans le cahier de
charges à établir par les services des domaines de l’Etat.
12. Commission de suivi
Cette commission, placée sous la présidence du Gouverneur de la Province de Sefrou, ou son
représentant, examine et s’assure de la bonne exécution du projet et ce conformément au présent AMI.
Elle est composée des membres suivants ou de leurs représentants :
•
Inspecteur Régional de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la Ville ;
•
Directeur du Centre Régional d’Investissement Fès-Boulemane ;
•
Délégué des Domaines de l'Etat de Fès ;
•
Directeur de l'Agence Urbaine et Sauvegarde de Fès ;
•
Délégué Régional du Commerce et de l'Industrie ;
•
Le Président de la Commune urbaine d’Imouzzer Kandar ;
•
L'investisseur attributaire.
Ainsi que de toute personne dont la présence serait jugée utile.
Le secrétariat de ladite commission est assuré par la Délégation des Domaines de l'Etat de Fès.
13. Dossier de candidature
Le candidat devra fournir les documents ci-après groupés en quatre dossiers A,B et C :
A - Dossier administratif :
•
Le présent document dûment, paraphé sur toutes les pages, signé et légalisé avec la mention
manuscrite « sans aucune réserve » ;
•
La fiche de renseignement;
•
Déclaration sur l'honneur (annexe1);
•
La délégation des pouvoirs pour les personnes agissant pour le compte d’une société,
•
Une copie des statuts de la société, certifiée conforme ;
•
Un acte d’engagement dûment signé et légalisé, par lequel le candidat s’engage à acheter la
parcelle de terrain en question et réaliser le projet conformément au présent règlement ;
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•
Le certificat d’inscription au registre de commerce ;
•
Copie légalisée de la convention de réalisation de 500 unités de logements sociaux, signé avec
l'Etat ;
•
Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par
l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le candidat est en situation
fiscale régulière. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent
est imposé.
•
Attestation de situation à la CNSS.
B- Dossier technique:
Un dossier architectural comprenant un plan architectural à une échelle 1/100 et un cahier de
charges stipulant que les ateliers seront cédés gratuitement à la commune urbaine d’Imouzzer
Kandar.
C - offre technique et financière :
•
Références techniques et expériences (copies certifiées conformes des attestations).
•
Un programme d'investissement;
•
Une note de présentation proposée par le candidat indiquant notamment le nombre d'ateliers à
réaliser;
•
Offre de prix pour l'acquisition du terrain (dh/m²);
•
Un planning de réalisation proposé ;
•
Une attestation de capacité financière ;
Toutes les pièces fournies par les administrations doivent être originales ou des copies certifiées
conformes à l'original, et les pièces produites par le candidat doivent être originales signées et
cachetées.
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14. Retrait du dossier et réception des candidatures
Les candidats sont invités à retirer le dossier de l’AMI auprès soit de la province de Sefrou soit du Centre
Régional d'Investissement Fès Boulemane, ou le télécharger à partir du site : www.crifes.ma.
Les candidatures doivent parvenir au siège du CRI Fès Boulemane à Fès sous pli fermé et cacheté
portant la mention «Dossier de sélection des promoteurs / Projet de réalisation d'un centre d’activités
économiques intégrant une composante logement social ». Ce pli doit contenir trois sous plis fermés et
cachetés portant les mentions suivantes :
•
•
•
Sous pli n1 : "dossier administratif"
Sous pli n2 : "dossier technique"
Sous pli n3 : "offre technique et financière"
Les candidatures doivent être déposées, contre accusé de réception mentionnant date et heure de
dépôt du dossier, au plus tard à la date et l'heure précisées à l'avis de publication de l'AMI.
Toute demande reçue au-delà du délai précisé sera automatiquement rejetée.
15. Résultats de la commission d'examen des offres
Les candidats retenus seront notifiés par courrier avec accusé de réception.
16. Annexe
•
Déclaration sur l’honneur (annexe 1)
Signature du candidat avec la mention lu et approuvé sans aucune réserve
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