CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PROFESSIONNELS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PROFESSIONNELS
Les Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société CAR&BOAT MEDIA, SAS au capital de 6.265.500 euros, RCS Paris N° B 318 771 623, (N° de TVA
intra-communautaire : FR 293 187 716 23), ayant son siège social au 22-28 rue Joubert - 75009 PARIS (ci-après « La Centrale ») met à la disposition des Clients Professionnels (ci-après l’« Annonceur ») un
service payant de dépôt de petites annonces (ci-après le "Service") en vue de leur parution sur ses sites Internet Lacentrale.fr et Caradisiac.com ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires (ci-après «
le Site » ou « les Sites »).
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de ventes
Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre l’Annonceur et La Centrale ci-après
désigné comme « le Contrat ».
L’Annonceur reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Annonceur définies ci-après
à l’article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et
accepter de s’y conformer sans aucune réserve.
En cas de non-respect par l’Annonceur des présentes CGV, La Centrale se réserve le droit de lui refuser
l'accès à son Service.
L’accès et l’utilisation du Service sont également soumis à des Conditions Particulières de Vente
(ci-après « CPV ») que l’Annonceur devra accepter avant l’accès au Service. Ces documents font partie
intégrante du contrat entre La Centrale et l’Annonceur Ces documents et les présentes CGV sont
désignés ci-après comme « les Documents contractuels ».
Article 2 – Définition
2.1. « Annonceur » : Il s’agit des clients professionnels, personnes morales ou physiques, faisant
régulièrement commerce de véhicules automobiles et/ou de motocycles d’occasion, inscrit au Registre
du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou au Répertoire SIRENE ayant un code APE
commençant par 45.
2.2. « Biens » : Afin de sécuriser la qualité de la transaction, au regard notamment des dispositions
visées à l’article L121-1 du code de commerce, il s’agit de véhicules (automobiles et/ou de motocycles)
d’occasion dont l’Annonceur est propriétaire au moment de la mise en ligne sur le Service.
2.3. « Prix de vente » : Le prix de vente du véhicule affiché sur le Service comprend l’ensemble des
taxes en vigueur en France
2.4 « Service » : Il s’agit du dépôt et de la mise en ligne des Biens des Annonceurs sur les Sites, ainsi
que sur les applications de téléphonie mobile correspondantes.
ininterrompu et/ou à la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas
de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service, d'interruption du Service ou d’impossibilité
d’accès au(x) Site(s).
La responsabilité de La Centrale vis-à-vis de l’Annonceur est dans tous les cas expressément limitée au
prix payé pour la diffusion de l’Annonce.
Article 7 – Tarif
L’Annonceur s’oblige à payer le prix en vigueur à la date de signature du Bon de Commande.
En cas de modification de tarif, l’Annonceur sera averti par courrier simple. Il dispose d’un délai d’un mois
à compter de la date de la première facturation prenant en compte les nouveaux tarifs pour exprimer,
par lettre recommandée avec accusé de réception, son refus et résilier le présent contrat. A défaut,
l’Annonceur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Les prix s’entendent hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
Article 8 – Facturation / Paiement
Les factures sont établies mensuellement sur la base des prestations rendues. Elles sont payables à
trente jours (30) de la fin du mois de parution par prélèvement automatique ou, le cas échéant, par
virement. La Centrale se réserve le droit, à son entière discrétion, de ne pas accorder de délai de
paiement, notamment mais pas exclusivement dans les cas suivants : une cotation jugée insuffisante,
l’existence d’une facture impayée, la mise en redressement judiciaire de l’Annonceur.
Si à la demande du donneur d’ordre, une facture est adressée à un tiers, le donneur d’ordre reste
débiteur et responsable du paiement de la facture.
De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance entraînera :
-
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du Contrat,
-
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans
préjudice pour La Centrale d’user de la faculté de résiliation du Contrat.
Article 3 - Conditions d'accès au Service
Toute
somme
non
payée à l’échéance donnera lieu au paiement, de plein droit, par l’Annonceur, de
L’accès au Service, au-delà de sa consultation, est soumis à l’ouverture préalable et obligatoire d’un
compte professionnel (ci-après désigné, « Compte professionnel ») et la signature d’un bon de commande pénalités de retard fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement fixée à 40 euros conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de
en vue d’une première insertion d’annonces au sein du Service.
Le Contrat est conclu sous réserve du contrôle, effectué par La centrale, de la véracité des informations commerce.
renseignées, lors de l’inscription, par l’Annonceur, La Centrale est en droit de ne pas ouvrir de Compte
Article 9 – Durée / Résiliation
professionnel et d’interdire l’accès au Service à l’Annonceur en cas d’inexactitude.
9.1 Durée
Article 4 – Traitement des annonces
Le contrat est à durée indéterminée. Les Parties pourront, à tout moment, dénoncer le contrat, par
Les annonces sont publiées sur la base des informations fournies par l’Annonceur. Ce dernier doit lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de six mois sans avoir
impérativement vérifier ses annonces dès la première parution et informer La Centrale de tout défaut à se justifier et sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation, de quelque nature que ce soit,
de concordance avec le Bien objet de chaque annonce.
au profit de l’autre Partie.
Pendant la période de parution de son annonce, l’Annonceur pourra la modifier en ligne à partir de son Toutefois, l’Annonceur contractant avec La Centrale pour la première fois bénéficie d’un « Forfait
Compte professionnel accessible grâce à son identifiant et son mot de passe strictement personnels. Annonces » d’une durée minimale de quatre mois. À défaut de dénonciation du Contrat, par lettre
L’Annonceur est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant son
confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte professionnel.
échéance, le Contrat sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé
Pour être prise en compte toute réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé conformément à l’alinéa précédent.
de réception, à La Centrale au plus tard dans les 15 jours suivant la date de la parution litigieuse.
La Centrale se réserve le droit de cesser la commercialisation de certaines de ses offres, et ce sans qu’il
L'Annonceur ne pourra se prévaloir valablement d’une quelconque erreur de La Centrale à l’expiration de soit nécessaire de motiver sa décision. Dans ce cas, l’Annonceur sera informé, moyennant le respect
ce délai. L'Annonceur ne pourra donc plus contester les factures émises par La Centrale à l’expiration d’un préavis de 6 mois avant l’arrêt effectif de ladite commercialisation.
dudit délai.
9.2 Résiliation
La non parution d’une insertion ou une erreur dans la parution n’est susceptible d’engager la En cas de non-respect par l’Annonceur des CGV et/ou des CPV ou, en cas de litige déclaré à l’encontre
responsabilité de La Centrale qu’à concurrence d’une prestation équivalente.
La Centrale se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens, ou de l’Annonceur ou, dans l’hypothèse où l’Annonceur fournirait des données fausses, inexactes, périmées
ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, La Centrale sera en droit
de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Les photographies du Bien annoncé sont fournies par l’Annonceur. Elles sont publiées en l’état, et ne font de suspendre ou de résilier le Contrat et son Compte professionnel de plein droit, sans préavis, et sans
pas l’objet de modification ou d’adaptation par La Centrale. Néanmoins, le numéro d’immatriculation du que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation, de quelque nature que ce soit, au profit de l’Annonceur
et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. Toutes les sommes
véhicule figurant sur la photographie pourra faire l’objet d’un masquage par La Centrale.
Toutefois, La Centrale se réserve le droit de refuser une photo surchargée, de mauvaise qualité, sans dues par l’Annonceur au titre du Service rendu antérieurement à la résiliation deviendront, de plein droit,
immédiatement exigibles.
lien direct avec l’annonce.
L’Annonceur accepte que les photos ne lui soient pas retournées et autorise la Centrale à les utiliser 9.3 Dispositions communes
pour illustrer ses documents promotionnels. Dans le cas contraire, l’Annonceur doit adresser un refus L’Annonceur s’engage, à la résiliation ou à l’expiration de son Contrat, à supprimer dans les huit (8) jours,
toute référence à « La Centrale », à « Caradisiac » et à tout support partenaire (notamment les liens
par écrit à La Centrale préalablement à la fourniture de la photo.
La Centrale se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa hypertextes, la publicité, etc.) et à détruire tous documents portant cette référence.
ligne éditoriale, à ses Chartes, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de
porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et L’Annonceur n’acquiert aucun droit de quelque nature que ce soit sur les marques « La Centrale » et «
réglementaires en vigueur. Les annonces refusées ne seront pas publiées et ne seront pas remboursées. Caradisiac » ainsi que tous les autres signes distinctifs, noms de domaines, logos, ,etc., de la Société.
Article 5 – Engagements de l’annonceur
L’Annonceur autorise La Centrale à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de
la parution de son annonce et à diffuser son annonce, sur les Sites ainsi que sur les sites pour téléphonie
mobile et, sur les applications multi-supports.
L’Annonceur s’engage à ce que chaque véhicule mis en vente et publié fasse l’objet d’une déclaration
d’achat (DA) obligatoirement enregistrée par la Préfecture ou à être le possesseur du véhicule au
moment de la publication.
L’Annonceur s’engage à ce que les Biens proposés à la vente soient des Véhicules d’Occasion
(automobiles ou motocyclettes) existants, présents et visibles sans délai sur son parc lors de la parution
des annonces les concernant et qu’ils soient immatriculés dans l’Union Européenne.
L’Annonceur s’engage également à ne pas mettre en vente des véhicules accidentés non réparés selon
les standards de qualité de la profession.
L’Annonceur garantit la conformité des Biens annoncés à la législation. Il garantit la conformité du Bien
proposé à la vente sur l'annonce mise en ligne. L’Annonceur dégage La Centrale de toute responsabilité
quant aux conséquences d’un défaut de correspondance entre l’annonce publiée et le Bien mis en vente.
L’Annonceur garantit à La Centrale que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour,
complètes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses,
n'impliquent pas la vente de Biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les
autres droits de propriété intellectuelle.
La Centrale n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées
dans les contenus, avis ou autres informations fournies par l’Annonceur. L'Annonceur s'engage à
indemniser La Centrale de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit La Centrale contre toute
action fondée sur ces insertions.
L’Annonceur déclare avoir toutes les autorisations pour pouvoir librement utiliser les marques, logos,
photographies, images et tout autre signe nécessaires à la réalisation du service et en consentir un droit
d’usage à La Centrale aux fins de reproduction et communication au public conformément aux présentes.
S'agissant en particulier de la ou des photographie(s) du Bien illustrant l’annonce, l’Annonceur garantit :
•
qu'elle(s) représente(nt) le Bien annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s)
d'induire en erreur le public ;
•
que l’Annonceur dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette
/ ces photographie(s) permettant son usage conformément aux présentes.
Il est rappelé qu’en cas de traitement informatique des informations recueillies par l’Annonceur, auprès
des consommateurs, les obligations déclaratives issues de la loi dite « informatique et libertés » n°78-17
en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée notamment par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sont
de l’entière responsabilité de l’Annonceur.
Article 10 - Informatique et libertés
L’Annonceur est informé que les communications téléphoniques avec le Centre d’Appel de La Centrale
sont enregistrées de façon ponctuelle et aléatoire, aux fins notamment de formation de ses Conseillers
Clientèle et d’amélioration de la qualité de son service. Ces enregistrements sont systématiquement
détruits à bref délai.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Annonceur
est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalées comme étant
obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l'utilisation de celui-ci. Ces
informations sont destinées principalement à La Centrale. Toutefois, La Centrale pourra être amenées à
transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales.
L’Annonceur bénéfice d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition
sur les données le concernant qu'il peut exercer en adressant un courrier à La Centrale, Service
Commercial Clients Professionnels, 22-28 rue Joubert - 75009 Paris.
Article 11 – Interprétation des présentes – Stipulations générales
Les Documents contractuels expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relativement
à leur objet.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle
ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres
stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.
Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n’y figurent que
pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.
Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes,
alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent
Contrat.
Le fait que La Centrale n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat,
que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation aux droits de La Centrale découlant de ladite stipulation.
Article 12 – Convention de preuve
La Centrale et l’Annonceur décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques
de La Centrale feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques
exploités par La Centrale ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus
généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion
Article 6 – Responsabilité
Les annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs de cette exécution.
respectifs.
La Centrale décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des annonces, Ainsi, La Centrale pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments,
et à la conformité de l’annonce au Bien vendu.
La Centrale n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques
la conformité, l’état général des Biens annoncés, la propriété des véhicules, la capacité des vendeurs à ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
vendre ledit Bien ni la capacité des acheteurs à payer ledit Bien.
La Centrale n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La Article 13 – Loi applicable et attribution de compétence
responsabilité de La Centrale ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les Les présentes conditions ainsi que les Documents contractuels ou tous actes qui en découlent sont
soumis à la loi française.
transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suiv.).
La Centrale fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service. Toutefois, Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu le présent contrat, tant pour sa validité
l’Annonceur reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d’un domaine particulièrement que son interprétation, son exécution ou sa résiliation et leurs suites éventuelles, sera portée devant le
complexe de la technique informatique. La Centrale n’offre aucune garantie quant au fonctionnement Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité défendeurs ou d’appel en garantie.