CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE D’AMIENS
Direction
Personnes âgées
Et Handicapées
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MARCHE DE PRESTATION DE SERVICE A BONS DE COMMANDE
Marché du blanchissage du linge
et location entretien du linge hôtelier et des professionnels
des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
APPEL D’OFFRES OUVERT
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE
Le présent appel d’offres porte sur le Marché de Location – Entretien du linge hôtelier, des vêtements
professionnels et de Blanchisserie pour les effets personnels des résidents et les articles textiles appartenant
aux EHPAD.
Ces prestations seront réalisées pour le compte des EHPAD gérés par le CCAS d’Amiens.
La location et l’entretien des articles utilisés dans les E.H.PA.D. se rapportent au contenu du bordereau de prix annexé
à l’acte d’engagement pour les quatre établissements suivants :
- E.H.P.A.D. Léon Burckel 1, rue Verrier Lebel à AMIENS
- E.H.P.A.D. Maurice Fécan 2, rue Jean Bart à AMIENS
- E.H.P.A.D. Les Quatre Chênes 8, rue Lescouvé à AMIENS
- E.H.P.A.D. du Château de Montières 162, rue Baudouin d’Ailly à AMIENS
Pour les quatre EHPAD :
- Un lot blanchisserie
- Un lot location-entretien du linge hôtelier (tranche ferme) et location entretien du linge professionnel
(tranche conditionnelle)
1 - 1 Lot blanchisserie :
Ces prestations comportent les opérations suivantes à exécuter par le titulaire du
marché :
•
Blanchissage du linge des résidents
•
Blanchissage de literies et de voilages
•
La réparation de tous les articles textiles
•
L’emballage et le conditionnement
•
Le transport des articles depuis les lieux d’enlèvement vers les ateliers du
prestataire.
•
Le transport des articles des ateliers du prestataire vers les sites de livraison
1- 2 lot location-entretien tranche ferme (linge hôtelier)
Les prestations comportent les opérations suivantes à exécuter par le titulaire du
marché :
•
L’entretien et la location du linge hôtelier
• La mise à disposition d’un stock initial d’articles suffisant (linge hôtelier) compte
tenu du rythme de rotation des quantités traitées par articles pour la durée du marché
selon les indications portées en annexe 2 (DQE).
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•
On entend par stock la quantité d’articles permettant de prévenir toute rupture
d’approvisionnement quelle qu’en soit la cause.
•
Le blanchissage et la réparation de tous les articles textiles
• Le remplacement systématique et concomitant des articles à l’issue de leur
période normale d’utilisation par des articles similaires, à l’identique et au moins pour
les mêmes quantités
•
L’emballage et le conditionnement
• Le transport des articles depuis les lieux d’enlèvement vers les ateliers du
prestataire.
•
Le transport des articles des ateliers du prestataire vers les sites de livraison
I - 3 lot location-entretien tranche conditionnelle (linge professionnel)
Les prestations comportent les opérations suivantes à exécuter par le titulaire du
marché :
•
L’entretien et la location du linge professionnel
•
La mise à disposition d’un stock initial d’articles suffisant (avec badge
thermopatché ) compte tenu du rythme de rotation des quantités traitées par
articles pour la durée du marché selon les indications portées en annexe 2
(DQE).
•
On entend par stock la quantité d’articles permettant de prévenir toute rupture
d’approvisionnement quelle qu’en soit la cause.
•
Le blanchissage et la réparation de tous les articles textiles
•
Le traitement du linge professionnel est externalisé.
•
Le remplacement systématique et concomitant des articles à l’issue de leur
période normale d’utilisation par des articles similaires, à l’identique et au moins
pour les mêmes quantités
•
L’emballage et le conditionnement
•
Le transport des articles depuis les lieux d’enlèvement vers les ateliers du
prestataire.
•
Le transport des articles des ateliers du prestataire vers les sites de livraison
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ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE
Le marché sera passé par voie d’appel d’offres ouvert, en vertu des dispositions des articles 33, 57 à 59, et 71.I (marchés à
bons de commande) du Code des Marchés Publics, en 2 lots séparés dont 1 à tranche (article 72).
ARTICLE 3 : PIECES INCORPOREES AU MARCHE :
Les pièces constituant le marché sont désignées à l’article 3 de l’acte d’engagement .
Ces documents, le Code des Marchés Publics, sont réputés parfaitement connus du titulaire qui ne pourra se prévaloir de leur
méconnaissance pour s’exonérer de ses engagements.
ARTICLE 4 : DUREE DU MARCHE
4 ans à partir de la notification du marché.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN
Le titulaire devra produire lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché les
pièces suivantes :
- les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis des ses obligations fiscales et sociales, datant de moins de
six mois,
- un justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au
registre de la profession,
- une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard
des articles L. 320, L. 143-3 et R.143-2 du Code du Travail
ARTICLE 6 : CONSISTANCE DU MARCHE
Il s’agit de en deux lots séparés dont un à tranche . Les variantes ne sont pas autorisées.
La date limite d’affermissement des tranches conditionnelles est fixée au : _ / _ / 2005
N° DES
LOTS
TRANCHE
DESIGNATION
1
Blanchissage des quatre E.H.P.A.D.
2 FERME
Location – entretien du linge hôtelier pour les
Quatre E.H.P.A.D.
Location – entretien du linge professionnel
pour les quatre E.H.P.A.D.
CONDITIONNELLE
Montants
Montants minimum
maximum pour 4
pour 4 ans € HT
ans € HT
350 000
700 000
68 000
136 000
440 000
880 000
Pour le linge professionnel, les soumissionnaires devront présenter des échantillons.
ARTICLE 7 : DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON
Les livraisons s’effectueront dans les établissements, dans les délais fixés à l’acte d’engagement.
.
Le bon de livraison indiquera clairement :
• Le numéro de marché
• La nature et la référence de la prestation
• Le numéro du lot
• Les quantités et les prix nets hors taxes.
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ARTICLE 8 : CARACTERES DES PRIX – MONTANT DU MARCHE
Conformément à l’article 7 du CCAG, les prix sont unitaires , fermes et définitifs pendant quatre- vingt dix (90) jours à compter
de la date limite de remise des offres fixée dans l’avis d’appel public à la concurrence, sont réputés comprendre toutes les
charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au
conditionnement, à l’emballage et au transport jusqu’au lieu de livraison, déchargement et déballage avec évacuation des
cartons, papiers ou plastiques inclus.
En cas de modification des stocks, le nouveau prix unitaire sera obtenu en multipliant le volume du nouveau stock par
le rapport prix unitaire initial/stock initial.
. MODALITES DE VARIATION DES PRIX :
Formule d’ajustement de prix pour les lots « blanchissage »
Prix initiaux
Le prix d’entretien de chaque effet, figurant dans les annexes à l’acte d’engagement, s’entend hors TVA aux conditions
économiques du mois précédent la date limite de remise des offres.
Ajustement de prix
Les prix unitaires du marché sont réputés pratiqués un mois avant la date de remise des offres. Ils seront ajustés par
le prestataire sur la base des derniers indices connus.
Indice utilisé:
I: Indice mensuel des prix à la consommation : « nettoyage, réparation et location de vêtements » - (indice 03 14 T) tableau n° 23 NT, publié au Bulletin Mensuel des Statistiques de l’INSEE.
Formule utilisée :
P1 = P0 I1
I0
P0 = prix de l’offre H.T figurant sur l’acte d’engagement pour les articles considérés.
P1 = prix de règlement ajusté H.T pour les articles considérés.
I1= dernière valeur connue de l’indice de référence à la date de l’ajustement
I0= Valeur de l’indice du mois précédent celui de la date limite de remise des offres
Formule de révision de prix pour les lots « linge hôtelier - professionnel »
Prix initiaux
Les prix hors taxes consentis sont, pour les articles en location entretien, un prix « article loué, rendu et blanchi», et
pour les articles en blanchissage, un prix « article rendu ».
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Ces prix, figurant dans les annexes à l’acte d’engagement, s’entendent aux conditions économiques du mois
précédent la date limite de remise des offres.
Révision de prix
Les prix du marché sont fermes la 1ère année. Ils seront révisables annuellement à chaque date d’anniversaire de
remise des offres du marché par le prestataire sur la base des derniers indices connus par application de la formule de
calcul de révision des prix suivante :
P1 = P0 x (0.125 + 0.55 (S1/S0) + 0.125 (L1/L0) + 0.10 (E1/E0) + 0.10 (O1/O0))
Avec :
P1 = Prix unitaire révisé hors TVA.
P0 = Prix unitaire initial hors TVA correspondant à l’offre tarifaire du titulaire du marché lors de la remise de son offre
ou prix unitaire hors TVA après la première révision.
S1/S0 = indique la variation de l’indice du coût de la main d’œuvre « habillement-cuir » relevé dans le bulletin mensuel
des statistiques de l’INSEE (BMS) , tableau 3, indice 2.13H.
L1/L0 = indique la variation de l’indice « tissus de coton écru » relevé dans le bulletin mensuel des statistiques de
l’INSEE (BMS) , tableau 21N1, indice 1720 02.
E1/E0 = indique la variation de l’indice du prix des produits énergétiques à usage professionnel et collectif, relevé dans
le bulletin mensuel des statistiques de l’INSEE (BMS) , tableau 20N1, indice EG0002.
O1/O0 = indique la variation de l’indice « eau distribuée », relevé dans le bulletin mensuel des statistiques de l’INSEE
(BMS) , tableau 21N1, indice 41 00 00.
ARTICLE 9 : PENALITES DE RETARD
A défaut par le fournisseur d’avoir effectué les livraisons dans les délais définis à l’article 5 de l’acte d’engagement, il
lui sera appliqué, sans mise en demeure préalable, par heure de retard, une pénalité de 1/100e calculée en dérogation
à l’article 11-1 du CCAG du Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes, selon la
formule suivante :
VxR
P = ------100
dans laquelle :
P = le montant des pénalités
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité. Cette valeur est égale à la valeur du règlement de la
partie des prestations en retard.
R = le nombre de jours de retard.
Compte tenu de l’allongement du délai de remise des articles, on peut désormais décompter les pénalités en jours de
retard.
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ARTICLE 10 : ADMISSION - VERIFICATION
Conformément aux articles 18, 19 et 20 du CCAG, les fournitures pourront être vérifiées quantitativement et
qualitativement.
A) VERIFICATION :
La vérification quantitative et la vérification qualitative pourra être effectuée sur le champs suivant la livraison dès lors
que la totalité des articles aura été livrée pour chaque lot.
vérification quantitative : elle consiste à vérifier la conformité entre la quantité livrée, la quantité portée sur le marché et
celle indiquée sur le bon de livraison.
Si la quantité livrée n’est pas conforme à la commande, le responsable du marché peut mettre le titulaire du marché en
demeure : soit de reprendre l’excédent si la livraison dépasse la commande et à ses frais, soit de compléter la
livraison, en cas contraire, à concurrence de la quantité prévue par le marché, dans les délais qui lui seront prescrits.
vérification qualitative : si la fourniture livrée ne correspond pas qualitativement aux spécifications du marché
(conformité avec les propositions faites au devis descriptif), elle sera refusée et devra être remplacée par le titulaire du
marché, à ses frais, sur demande écrite du responsable du marché, dans les délais qui lui seront prescrits.
B) DECISION APRES VERIFICATION - ADMISSION :
L’admission des fournitures sera prononcée par le responsable du marché ou son représentant délégué conformément
à l’article 21 du CCAG.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITES
En aucun cas la collectivité ne pourra être responsable des accidents survenus tant aux personnes qu’aux objets du
fait des livraisons et de leur transport en dérogation à l’article 14 du CCAG.
Le titulaire devra faire couvrir sa responsabilité civile par une compagnie d’assurances. A cet effet, il devra fournir, à
titre de justification, une attestation constatant qu’il a souscrit une police d’assurance de responsabilité civile.
ARTICLE 12 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Conformément à l’article 87 du Code des marchés publics, une avance forfaitaire de 5% est accordée, lorsque le
montant du marché est supérieur à 50.000 € H.T, selon les bases de calcul établies au II de cet article .
Dans les conditions fixées à l’article 105, le versement de la totalité de l’avance est soumis à la constitution d’une
garantie à première demande.
Le taux des intérêts moratoires dus, en application de l’article 96 du Code des Marchés Publics, est celui de l’intérêt
légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Des acomptes pourront être versés aux conditions des articles 86 à 89 du Code des Marchés Publics.
Le délai global de paiement est fixé à 45 jours.
ARTICLE 13 : NANTISSEMENT
En vue de l’application du régime de nantissement prévu par les articles 106 à 110 du Code des Marchés sont
désignés :
- Comme comptable chargé des paiements : Monsieur le Trésorier d’Amiens Municipale
- Comme autorité compétente pour fournir les renseignements : Monsieur le Vice-Président du Centre Communal d’
Action Sociale de la Ville d’ Amiens
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ARTICLE 14 : PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES
Le paiement sera effectué sur présentation de la facture en 4 exemplaires, établie dans les formes de la comptabilité
communale au compte ouvert au nom du fournisseur (CCP, compte bancaire…) ainsi qu’il est indiqué dans l’acte
d’engagement, lorsque l’admission définitive pour l’ensemble d’un lot a été prononcée.
Les factures présentées par le fournisseur devront faire apparaître distinctement :
• Le taux et le montant des diverses taxes acquittées par lui (T.V.A. – Taxe parafiscale).
• L’identification de la prestation (n° du marché, n° du lot, n°du bon de commande, descriptif des prestations
facturées, mention « CCAS de la Ville d’Amiens » et les coordonnées de l’EHPAD )
• Le numéro de client
• Le numéro de compte sur lequel sera mandaté la facture
Le paiement n’interviendra qu’après acceptation de la facture par la collectivité.
Le délai de paiement et le déclenchement d’intérêts moratoires éventuels s’appliqueront conformément à l’article 96 du
code des Marchés Publics.
ARTICLE 15 : RESILIATION
Celle-ci pourra intervenir, conformément aux dispositions des articles 24 à 29 du CCAG.
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