CdC asst ITERAAA

DCE MAPA assistance technique ITERAA - SUDOE
MARCHÉS DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
MAPA
À BON DE COMMANDE
ASSISTANCE TECHNIQUE
ET INTERPRÉTARIAT POUR LE VOLET
TRANSNATIONAL D’UN PROGRAMME
EUROPÉEN DE COOPÉRATION
Document de consultation
mai 2013
Syndicat Mixte du Pays DE FIGEAC
1 avenue Jean Jaurès – BP 86 -46103 FIGEAC CEDEX / Tél : 05.65.34.78.67 / Fax : 05.65.34.79.02 / [email protected]
DCE MAPA assistance technique ITERAA - SUDOE
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 -Maître d'ouvrage
Le Syndicat Mixte du Pays de Figeac
Adresse : 1 av Jean Jaurès – BP 86 - 46103 Figeac Cedex
Téléphone : 05.65.34.78.67 Fax : 05 65 34 79 02
Adresse électronique : [email protected]
La personne publique est un Établissement Public de Coopération Intercommunale.
1.2 -Objet de la consultation
La présente consultation concerne l’assistance technique et l’interprétariat au Syndicat
Mixte du Pays de Figeac chef de file du projet pour l’animation des activités
transnationales du projet ITERA AA (Programme INTERREG VB SUDOE)
1.3 -Étendue de la consultation
Marché public de service, prestations intellectuelles.
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l’article 28 du
Code des Marchés Publics.
Marché à bons de commande, avec minimum et sans maximum, d’une durée de 3 ans.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des
besoins.
1.4 -Décomposition de la consultation
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.5 -Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra
indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer
les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et
la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire
du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
⋅ En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
⋅ En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.6 -Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire
commun des marchés européens (CPV) sont :
Classification principale : Services d’assistance technique (713562000)
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2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n’est autorisée.
2.2 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
2.3 -Mode de règlement du marché
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché, seront payées dans un délai global de 30 jours, à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
⋅ Le présent document de consultation
⋅ L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
⋅ Le bordereau des prix unitaires
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il
est disponible à l’adresse électronique suivante : www.pays-figeac.fr
Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique ou courriel n’est autorisée.
4. PRÉSENTATION DES OFFRES
4.1 - Forme des documents
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées
en EURO.
Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être
accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un
traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis
dans l’offre.
4.2 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes,
datées et signées par lui :
Un projet de marché comprenant :
⋅
⋅
⋅
Le dossier de consultation et ses annexes, dossier ci-joint à accepter sans aucune
modification, daté et signé
La décomposition du prix global forfaitaire
Une note explicative sur la méthodologie et les moyens techniques et humains mis
en œuvre pour répondre à l’objet du marché ainsi que le nombre de jours de
prestations proposés. Le candidat devra également y indiquer son niveau de
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connaissance de l’espace interreg sudoe et des contextes institutionnels
nationaux.
Le dossier sera transmis uniquement au moyen d’un pli contenant les pièces de l’offre.
4.3 -Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
5. SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
Les plis reçus hors délai et ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas
admis.
Les attentes quant à la prestation sont détaillées dans le DCE. Le candidat retenu aura
proposé la prestation répondant le mieux à ces exigences. Les critères qui permettront
d’établir le classement des offres des candidats sont, par ordre d’importance :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1. compétence, moyens techniques et humains mis à disposition (notamment CV et
qualifications des intervenants propres au marché)
30%
2. expérience dans les projets européens de coopération
30%
3. prix des prestations
30%
4. réactivité
10%
6. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
Les candidats transmettent leur offre uniquement sous support papier sous pli cacheté.
La date limite de remise des plis est fixée au :
13 juin 2013 à 12 heures.
Les plis pourront être déposés contre récépissé les jours ouvrés de 8h30 à 12h30 et de
14h00 à 18h00 ou expédiés sous pli recommandé à :
Syndicat Mixte du Pays de Figeac
1 avenue Jean Jaurès – BP 86 – 46103 FIGEAC CEDEX
L'enveloppe extérieure sera cachetée et portera la mention :
« Offre relative à l’assistance technique et interprétariat pour le volet transnational
d’un programme européen de coopération »
- Ne pas ouvrir- »
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et
l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas
retenus.
La collectivité ne serait être tenue pour responsable d’une mauvaise transmission
postale, il appartient à chaque candidat de prendre les précautions nécessaires.
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La remise d’un dossier de candidature par les concurrents emporte leur entière
acceptation de toutes les clauses du présent règlement de la consultation.
7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Rébecca CRESSON [email protected]
Ou
Nathalie PHILIPPE [email protected]
CAHIER DES CHARGES
1. Contexte
Le Syndicat Mixte du Pays de Figeac a déposé un projet au 3éme appel à projets du
programme INTERREG IVB SUDOE. Ce projet ITERA-AA – Innover dans les Territoires
Ruraux avec les Entreprises Agricoles, Agroalimentaires et de l’Alimentation.- a été agréé
par le comité de programmation du 19 octobre 2012 pour la période de novembre 2012 à
Décembre 2014 sous le N° SOE3/P1/F528.
Le partenariat transnational est constitué de :
- Syndicat Mixte du Pays de Figeac associé à l’ADEFPAT
- Conseil général de la Corrèze –Pôle développement et aménagement
- Diputacion provincial de Granada - Delegacion de empleo y desarrollo provincial
- Association CEDERNA GARALUR , Agene de développemenr rural de Navarre
- SERGAL SCOOP
- ADRAVE, Agencia de Desenvolvimento Regional do Vale do AveLe projet s’inscrit dans la priorité 1 du programme SUDOE : La promotion de l’innovation
et la constitution de réseaux de coopération pérenne dans le domaine des technologies.
2. Contenu de la mission
Dans ce cadre institutionnel et partenarial, le Pays de Figeac souhaite s’entourer d’une
assistance technique pour les prestations suivantes :
-
Élaboration des rapports d’exécution liés aux demandes de
remboursement FEDER ( Rapports B).
Le prestataire devra lire les données des rapports d’exécutions de chaque
partenaire (Rapports A) établis dans la langue du partenaire (espagnol et
portugais) et collectés par le Pays de Figeac, et les restituer et les retranscrire
de façon cohérente dans le formulaire -rapport B-. 4 rapports sont prévus sur la
durée du projet et devront être rédigés en Français, langue du chef de file.
Il ne s’agit pas d’une traduction systématique du rapport A
Les livrables sont à rendre à J + 10 jours
À minima, il est prévu 2 rapports B
Il est demandé de chiffrer la prestation pour la préparation d’1 rapport (travail
de restitution et de retranscription.
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-
Interprétariat pour des réunions techniques et des visio-conférences
préparatoires aux séminaires transnationaux,
Les traductions seront espagnol/français.
À minima, il est prévu 4 réunions techniques
Il est demandé de chiffrer la prestation par 1/ 2 journée en présentiel à Figeac
ou à l’heure pour des rendez vous téléphoniques ou visio conférence.
1ère réunion prévue le 26 juin 2013 après midi avec une ½ journée en présentiel
à Figeac.
-
Assistance et traduction à la demande pour assister le chef de file dans les
échanges relatifs aux productions communes. Le prestataire apportera, en
plus de sa maîtrise des langues (français, espagnol, portugais), une médiation
entre les partenaires pour garantir une bonne compréhension des mots dans le
contexte du développement rural et de l’innovation, vocabulaire technique et
administratif des projets européens. Cette prestation sera mobilisée par le
syndicat Mixte du pays de Figeac et son partenaire associé ADEFPAT selon les
besoins.
Les livrables sont à rendre à J + 24 heures
À minima, il est prévu 3 consultations
Il est demandé de chiffrer :
- traduction : au mot
- Interprétariat : à l’heure ou à la demi-journée
Les déplacements du prestataire seront facturés en sus et se feront à la demande
ou après accord du Syndicat Mixte du Pays de Figeac
3. Compétences attendues
•
•
Maîtrise impérativement du français/espagnol et éventuellement le portugais
Gestion de projets européens
DÉROULEMENT DU MARCHÉ
1. Marché à bons de commande
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
⋅ le nom ou la raison sociale du titulaire ;
⋅ la date et le numéro du bon de commande ;
⋅ la nature et la description des prestations à réaliser ;
⋅ les délais de livraison (date de début et de fin) ;
⋅ le montant du bon de commande ;
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La durée maximale d’exécution des bons de commande sera fixée par chaque bon de
commande sur proposition d’un planning par l’entreprise en accord avec les commandes
indiquées par le maître d’œuvre.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront
être honorés par le ou les titulaires.
2. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre
leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
⋅
⋅
⋅
⋅
L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes
Le présent document de consultation
Le bordereau des prix unitaires
La note présentant la proposition technique et organisationnelle précisant les
moyens techniques et humains mis en œuvre
3. Délais d’exécution ou de livraison
Les délais d’exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de
commande conformément aux stipulations des pièces du marché.
4. Conditions d’exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché.
Le marché s’exécute au moyen de bons de commande dont le délai d’exécution
commence à courir à compter de la date de notification du bon, sauf indication différente
dans ce dernier.
ANNEXES
⋅
⋅
Candidature ITERAAA
Guide méthodologique du programme
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