Commandement de payer valant saisie

COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE DELIVRE AU
DEBITEUR
L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
A LA REQUETE DE :
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORD (antérieurement dénommé Financière
Régionale de Crédit Immobilier du Nord-Pas-de-Calais, modification résultant d’une
Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 31 juillet 2009)
Dont le siège social est 7 rue Tenremonde – 59000 – LILLE
Société Anonyme au capital de 68.001.50 €
Immatriculée au RCS de LILLE-METROPOLE n° 391 464 591, pris en la personne de son
représentant légal dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
Lequel élit domicile et constitution d’Avocat au Cabinet de SCP JOLY PELLETIER, Avocats
Associés au barreau de DUNKERQUE, y demeurant 14 Ter Rue du Sud 59140
DUNKERQUE
Téléphone : 03.28.66.77.33. - Fax : 03.28.66.77.34.
E-mail : [email protected]
Assisté de Maître Eric DELFLY, Avocat au barreau de LILLE, Avocat associée de la
S.E.L.A.R.L. Vivaldi-Avocats y demeurant 120 Rue de l’hôpital Militaire 59000 LILLE
Téléphone : 03.28.52.00.00. - Fax : 03.28.52.00.19.
E-mail : [email protected]
NOUS :
AVONS FAIT COMMANDEMENT A
1/ Monsieur Jean-Yves Christian Jacques VERBRUGGHE, né le 26 octobre 1974 à
DUNKERQUE (59140), de nationalité française, époux de Madame Sylvie Béatrice Doriane
CANEELE, demeurant 14 Rue de Calais – 59470 HOUTKERQUE.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000009
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2/ Madame Sylvie Béatrice Doriane CANEELE, née le 16 mai 1978 à HAZEBROUCK
(59190), de nationalité française, épouse de Monsieur Jean-Yves Christian Jacques
VERBRUGGHE, demeurant 849 MEULEN DREVE – 59670 WINNEZEELE.
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat
de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de WINNEZEELE (59670), le 26
février 1994.
AGISSANT EN VERTU :
1. D’un acte passé par devant Maître Michel DUCOURANT, Notaire Associé de la
Société Civile Professionnelle « Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Michel
SENLECQ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ » à DUNKERQUE, le 23
décembre 2005, contenant vente et prêts consenti par le CREDIT IMMOBILIER DE
France NORD, d’un montant total de 147.717 €, savoir :
 PRET JEUNE AVANTAGE REGULARITE (100064307) :

D’un montant de CENT VINGT DEUX MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS
(122.717.00 €) aux taux de 4,75 %, remboursable sur une durée de 360 mois, dont
la dernière échéance est fixée au 10 janvier 2039, et pour lequel ont été prises au
Service de la Publicité Foncière de HAZEBROUCK, le 25 janvier 2006, une
Hypothèque conventionnelle, Privilège de vendeur et de Privilège de prêteur de
deniers, volume 2006 V n° 123;
 PRET A O% (100064308) :

D’un montant de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000,00 €) aux taux de 0,00 %,
remboursable sur une durée de 264 mois, dont la dernière échéance est fixée au
10 2031, et pour lequel ont été prises au Service de la Publicité Foncière de
HAZEBROUCK, le 25 janvier 2006, une Hypothèque conventionnelle, Privilège de
vendeur et de Privilège de prêteur de deniers, volume 2006 V n° 124;
2. L’extrait cadastral modèle 1 en date du 19 janvier 2016, dont copie vous est donnée
en tête des présentes ;
3. Le relevé des sommes dues à la date du 4 janvier 2016, annexé en tête des
présentes.
DE PAYER DANS UN DELAI DE HUIT JOURS LES SOMMES SUIVANTES :
Le montant des sommes ci-après et selon décompte établi au 4 janvier 2016 et qui est
annexé au présent acte :
Capital restant dû - Contrat n° 100064307
Capital restant dû - Contrat n° 100064308
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000009
117 227,31 €
18 000,00 €
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Débit mensualité - Contrat n° 100064307
Débit mensualité - Contrat n° 100064308
5 104,75 €
21,60 €
Indemnité de résiliation - Contrat n° 100064307
8 205,91 €
Intérêts du 21/08/2012 au 04/01/2016 calculés sur le capital restant
dû au taux de 4,75% - Contrat n°100064307
18 779,65 €
Intérêts postérieurs au 04/01/2016 calculés sur le capital restant dû
au taux de 4,75% - Contrat n° 100064307
MEMOIRE
Frais de procédure
Frais de mainlevée
MEMOIRE
275,00 €
A déduire versements CNP effectués depuis le 20/08/2012
- 7.936,04 €
A déduire versements clients effectués depuis le 20/08/2012
TOTAL DU (sauf mémoire) au 04/01/2016
0,00 €
159 678,18 €
Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, frais et accessoires non
comptabilisés, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes
accessoires, jusqu’à parfait règlement des sommes dues, offrant tout détail et liquidation en
cas de règlement immédiat, et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être
versés.
Cette somme est due pour un paiement immédiat et non fractionné.
Avertissant le ou les débiteurs qu’à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la
procédure à fin de vente de l’immeuble dont la désignation suit, se poursuivra à cet effet, le
débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l’Exécution pour voir statuer
sur les modalités de la procédure.
DESIGNATION DES BIENS :
Sur la commune de HOUTKERQUE (59470) 14 rue de Calais, une maison à usage
d’habitation, cadastrée Section E numéro 438 pour une contenance de 2a 85ca.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000009
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Ce bien figure à la matrice cadastrale de la commune de HOUTKERQUE sous la relation
suivante :
DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS
Département : Nord
Commune HOUTKERQUE
SECTION
NUMÉRO
LIEUDIT
CONTENANCE
E
438
14 rue de Calais
12a 58ca
Et tels au surplus que lesdits bien et droits immobiliers qui précédent, existent, s’étendent,
poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances,
ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le
caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché,
et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Monsieur et Madame VERBRUGGHE, sont propriétaires chacun pour moitié du bien
immobilier sus décrit par suite de l’acquisition qu’ils en
ont faite des Consorts
HAEZEBROUCK-NOTREDAME au terme d’un acte reçu par Maître Michel DUCOURANT,
Notaire Associé à DUNKERQUE, le 23 décembre 2005, dont une expédition a été publiée au
service de la publicité foncière de HAZEBROUCK, le 25 janvier 2006, volume 2006 P, n°
366.
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000009
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TRES IMPORTANT
Vous rappelant que le commandement vaut saisie de l’immeuble, ci-dessus désigné, et que
le bien est indisponible à l’égard du débiteur à compter de la signification de la signification
et, à l'égard des tiers à compter de la publication dudit commandement service de la publicité
foncière.
Le commandement vaut saisie des fruits et le débiteur en est séquestre.
Le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour
procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet ; cette vente ne pourra être
néanmoins conclue qu'après l’autorisation du Juge de l'exécution.
ET A MEME REQUETE AVONS SOMME LES DEBITEURS :
D’avoir à indiquer à l’Huissier requérant, ou tout autre Huissier territorialement compétent, si
le bien l'objet d'un bail, les noms, prénoms et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination et son siège social.
LUI RAPPELANT QUE :
Conformément à l’article R 321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
-
-
-
-
Huit jours après la signification du présent acte, et à défaut de paiement, l’huissier de
justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description
de l'immeuble ;
Le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, Palais de
Justice, Place du Palais de Justice – 59385- DUNKERQUE est territorialement
compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et
demandes incidentes y afférentes ;
Le débiteur qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier, pour la procédure
de saisie, de l'aide juridictionnelle, s'il remplit les conditions de ressources prévues
par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266
du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ;
Si le débiteur est une personne physique, s'il s'estime en situation de
surendettement, il a la faculté de saisir la Commission de Surendettement des
Particuliers instituée par l'article L. 331-1 du Code de la consommation.
Les mentions prévues à l’article R.321-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont
prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue aux motifs que les
sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.
SOUS TOUTES RESERVES
Vivaldi-Avocats ED/GF - 116000009
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