N°53 Décembre 2012 Web - UFC Que Choisir de la Sarthe

Bonnes fêtes
de fin d’année
Le Consommateur 72
Le bulletin de l’UFCl’UFC-Que Choisir de la Sarthe - n°53 - Décembre 2012 - prix : 0,80 €
Sommaire
L’édito, les infos
de l’association p. 2
Débat démarchage et économies d’énergie p.3
Enquête :
entretien
automobile
p. 4 et 5
Campagne
nationale : déserts
médicaux p. 6 et 7
Conseils pratiques : santé p . 9
Informations
pratiques :
achats de Noël
p. 10
Litiges :
actions/ résultats p.11
Dossier environnement
Eau : quels enjeux ? p. 8 et 9
Les infos de l’association
L’édito
A l’approche de ces fêtes de fin
d’année, je tenais à vous présenter mes meilleurs vœux consuméristes pour l’année 2013.
Dans le contexte de crise économique actuel, l’UFC-Que Choisir
de la Sarthe est présente sur
tous les fronts :
Notre association présente
lors de plusieurs manifestations
Forum du bénévolat le 20 octobre
dans le domaine du traitement des litiges de
ses adhérents : environ 800 litiges sont traités
par notre association chaque année. 75 % d’entre
eux trouvent une solution amiable.
dans le domaine de la santé : nos bénévoles
représentent les usagers dans un très grand
nombre de centres de soins.
L’UFC-Que Choisir vient de révéler, cartes à l’appui, que l’accès aux soins, sans dépassements
d’honoraires, dans notre département est très
difficile, voire impossible, dans le cas des ophtalmologues ;
dans le domaine de l’environnement :
l’UFC- Que Choisir de la Sarthe a révélé que la
TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) payée par 90 % de la population avec la taxe
foncière, et donc en fonction du bâti, est complètement anachronique. Elle dénonce le manque
de transparence au niveau national de cette gestion. Elle demande l’application du principe pollueur-payeur : « je paie en fonction de la quantité
de déchets qui sort de mon habitation ».
C’est l’UFC-Que Choisir qui, étude et cartes à
l’appui, a montré que si l’eau au robinet est de
bonne qualité, c’est essentiellement grâce aux
consommateurs qui financent à 90 % la mise à
disposition et le traitement de l’eau. Dans le même temps, le monde agricole, principal pollueur,
ne participe qu’à hauteur de 2 %. Là encore nous
demandons l’application du principe pollueurpayeur ;
dans le domaine bancaire : l’UFC-Que Choisir
dénonce les excès du crédit renouvelable et sa
responsabilité dans le surendettement de certaines familles. Elle demande son interdiction sur
les lieux de vente.
Il serait possible de multiplier encore et encore
ces exemples. Indépendante, face à tous les pouvoirs, l’UFC-Que Choisir défend les intérêts des
consommateurs. L’exemple de la TVA sociale
proposée par l’ancien gouvernement, contre laquelle nous nous sommes positionnés, en est
l‘illustration. Elle est reprise par l’actuel gouvernement, alors même que ses représentants se
servaient de nos chiffres dans différents débats.
Nous y sommes toujours opposés. C’est cela
l’indépendance.
Les consommateurs rassemblés dans un grand
mouvement peuvent et doivent faire entendre
leurs voix. Pour cela, ils doivent être nombreux.
En Sarthe, notre association comptait en janvier
2012 près de 2700 adhérents. Il est impensable
que nous ne continuions pas à accroître ce nombre. C’est pourquoi, je vous invite à participer en
très grand nombre à notre opération parrainage
dont vous trouverez les détails à l’intérieur de ce
bulletin.
Excellentes fêtes à tous !
Nos bénévoles sur le stand de l’association
Cette journée, organisée par France Bénévolat Sarthe, a été l’occasion pour
beaucoup de sarthois de découvrir le monde associatif.
Les bénévoles de l’association ont présenté les missions de l’UFC-Que
Choisir dans les différents domaines de la consommation et ses besoins
pour compléter son équipe de bénévoles.
Elle a reçu sur son stand des visiteurs intéressés et désireux de mettre
leurs disponibilités et leurs connaissances au service de notre mouvement.
Maryvonne Ducoeur
Salon du livre du Mans les 13 et 14 octobre
Comme chaque année, notre
association était présente à cette
importante manifestation.
Ce fut l’occasion pour nos bénévoles d’informer les visiteurs sur
notre rôle et les actions conduites
par notre association, en particulier en santé-environnement : air
intérieur, déchets infectieux et
« jardiner au naturel ».
Les ouvrages publiés par notre
Fédération étaient présentés sur
le stand ainsi que diverses
plaquettes éditées localement. Maryvonne Ducoeur
Le stand de l ’ U FC-Que Choisir
Le consommateur 72
Directeur de la publication : Jean-Yves HERVEZ - N° de Commission Paritaire : 1114G79339 - ISSN : 1295-0629 Dépôt légal décembre 2012 - Bulletin trimestriel - Tirage : 2700 exemplaires
Reproduction et utilisation des articles parus soumis à l’accord de l’UFCQue Choisir de la Sarthe. Photos UFC-Que Choisir D.R.
Impression : SARL I.C.I 20, avenue François-Chancel 72000 LE MANS www.icilemans.com Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
Jean-Yves Hervez, président
2
Vie de l’association
2012 année internationale de l’énergie durable
Le démarchage à domicile
dans le domaine
des économies d’énergie
Intervention de nos consultants
Nos rencontres
Nos conseils
Confrontés à une hausse du coût des énergies,
de plus en plus de consommateurs souhaitent
améliorer la performance énergétique de leur
logement et manifestent un certain engouement pour les énergies alternatives.
Dans ce contexte, ils sont fréquemment sollicités par des entreprises, souvent nouvellement
créées, avec des offres commerciales alléchantes mais pas toujours vertueuses.
Voici quelques informations et
conseils pour se protéger contre ces
pratiques commerciales parfois abusives.
Comment savoir si ces offres faites lors d’un
démarchage à domicile ou par téléphone sont
fiables ?
Quelle est la protection des consommateurs
confrontés à ces pratiques commerciales ?
Quels sont les principaux types de litiges et
les démarches à effectuer en cas de difficulté ?
C’est pour répondre à ces questions que, dans
le cadre de l’année internationale de l’énergie
durable et de la fête de l’énergie, Espace Info
Energie – Association Sarthe Nature Environnement, a organisé le 18/10/2012, salle Barbara
au Mans, une réunion d’information du public.
L’auditoire, d’une trentaine de personnes, a
suivi avec beaucoup d’attention les informations et recommandations données par la
conseillère d’Info Energie 72 et M. Simon de la
CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) ainsi que par nos
deux consultants, Yves Pla et Jean-Noël Pitot.
Après un rappel de la réglementation du démarchage à domicile et des précautions à prendre pour échapper aux pièges de certaines pratiques commerciales bien connues de l’UFC , de
nombreux conseils ont été prodigués pour
réussir dans de bonnes conditions, et avec des
professionnels qualifiés, une rénovation visant
à améliorer la performance énergétique de son
logement.
Le débat s’est poursuivi, après la réunion, autour d’un verre de l’amitié offert par les organisateurs à qui nous adressons nos remerciements d’avoir permis à notre association de
participer à cette réunion d’information et de
sensibilisation des consommateurs.
Le démarchage à domicile : une
pratique commerciale réglementée
Il y a démarchage à domicile lorsqu’un consommateur est sollicité à
son domicile, à sa résidence ou à
son lieu de travail, par un professionnel, pour lui vendre un bien ou
un service. Cette opération suppose
la présence physique du vendeur au
domicile du consommateur, ce qui
la distingue de la vente à distance
par téléphone, par correspondance
ou par internet.
La protection du consommateur
En cas d’engagement du consommateur, la loi prévoit trois dispositions
essentielles :
- la remise obligatoire d’un contrat ;
- un délai de rétractation de 7 jours ;
- l’interdiction formelle pour le démarcheur de recevoir paiement pendant le délai de rétractation.
Les foires et salons
La réglementation du démarchage à
domicile ne s’y applique pas. Ces
lieux sont considérés par la jurisprudence comme des lieux destinés
à la commercialisation, comme des
magasins, de sorte que tout engagement pris est ferme et définitif. Il
n’y a donc pas de délai de rétractation, à moins :
- d’avoir été démarché pour se rendre sur le lieu de vente ;
- d’avoir souscrit un crédit, mentionné sur le bon de commande,
pour financer l’achat.
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
Les litiges
Ils portent principalement sur :
- la formation du contrat (nonrespect des règles du démarchage,
pratiques commerciales trompeuses, manquement au devoir de
conseil et d’information, y compris
en matière fiscale….) ;
- l’exécution du contrat (retard ou
mauvaise exécution des travaux,
obligation de résultat non respectée, non conformité des biens vendus ….).
Les démarches en cas de litige
Privilégier le règlement à l’amiable :
- consulter notre association ;
- veiller aux délais de rétractation
ou de prescription ;
- si nécessaire, adresser une réclamation par lettre recommandée
avec accusé de réception ;
saisir son assurance-protection
juridique pour faire réaliser un
constat d’huissier ou une expertise .
Vos recours à défaut de règlement
à l’amiable
Pour les infractions, faire appel à la
D.D.P.P. (Direction Départementale
pour la Protection des Populations) .
Selon le cas, engager une procédure
civile ou pénale devant le tribunal
compétent pour la défense de vos
droits et de vos intérêts.
Pour de plus amples informations
n’hésitez pas à contacter notre
association ! J.ean-Noël Pitot, consultant
3
Enquête nationale
Entretien automobile
Quelle transparence sur les tarifs dans la Sarthe ?
Selon l’INSEE, en 10 ans les coûts d’entretien et
de réparation des véhicules automobiles ont très
fortement progressé : respectivement de plus de
36 % et 54 %, alors que, dans le même temps le
kilométrage moyen des français a diminué.
De ce constat, l’UFC-Que Choisir a lancé, en juin
2012, dans 81 départements, une enquête sur
les tarifs horaires et ceux de la révision.
Les enquêteurs se sont rendus chez des concessionnaires, garagistes, centres autos et agents
afin d’observer les points suivants :
les tarifs de la révision pour deux véhicules ;
les tarifs horaires de la main d’œuvre pour la
révision ou de la mécanique (opérations des
plus simples au plus compliquées) ;
l’affichage des prix (toutes prestations
confondues).
Les enquêteurs ont collecté des prix pour la révision de 2 modèles de voitures de 2011 : une
Peugeot 207 1,6 HDI et une Renault Clio 1,5 dCi
90. Pour ces 2 voitures le tarif était demandé à
la fois chez un concessionnaire de chaque marque (Peugeot et Renault), puis auprès d’une marque « étrangère » (Ford et/ou Volkswagen), chez
un garagiste indépendant et dans au moins un
centre auto.
Dans la Sarthe, notre association a enquêté auprès de 12 professionnels :
3 centres auto (1 Norauto et 2 Speedy) ;
les enseignes suivantes : 3 Peugeot, 4 Renault,
1 Ford et 1 Volkswagen.
Les infos de l’association
Restez bien informés !
Chronique hebdomadaire de l'UFC-Que
Choisir de la Sarthe sur RCF Le Mans
Retrouvez les conseils pratiques donnés par nos
spécialistes sur RCF Le Mans 101.2, le mercredi à 9 h 15 et le
vendredi à 7 h 20.
Pierre Besnard, commission santé, lors d ’ un enregistrement à RCF
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
4
Les résultats de l’enquête
Les tarifs de révision
En Sarthe, pour les 12 garages enquêtés, la 1ère
révision coûte en moyenne 148 € pour la
Renault et 156 € pour la Peugeot.
Au niveau national, elle est en moyenne de
162 € pour la Renault et 159 € pour la Peugeot.
Tarifs des révisons : seuls 25 % des garages
enquêtés les affichent
Tarifs horaires de la main d’œuvre : seuls 33%
des garages affichent le taux horaire de la
main d’œuvre.
En conclusion
Les tarifs horaires
de la main d’œuvre
En Sarthe les prix sont inférieurs aux moyennes nationales régionales, ce qui est une bonne nouvelle.
Le coût moyen du tarif, pour les garages sarthois enquêtés, est de 61 €. Il est de 62 € pour
les Pays de la Loire, et de 64 € pour la moyenne au niveau national.
Pour l’affichage des taux horaires, il y a encore des progrès à faire puisque 66 % des garagistes ne le font pas.
L’affichage des prix
Le réparateur est tenu d’afficher ses tarifs TTC,
en présentant les différents tarifs horaires
applicables suivant les principales opérations
(tôlerie, peinture, mécanique notamment) ainsi
que les prix des prestations forfaitaires proposées. Cette affichage doit être réalisé à l’entrée
de l’établissement de manière visible et lisible
aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du lieu
où la clientèle est reçue.
Les résultats sont les suivants :
pour l’affichage, sur les 12 garages enquêtés, 9 seulement affichent les tarifs : 1 seul à
l’extérieur et à l’intérieur, 2 à l’extérieur et 6 à
l’intérieur,
pour la lisibilité, seulement 2 sont tout à
fait lisibles - 2 plutôt lisibles - 4 plutôt pas lisibles - 1 pas du tout lisible.
Il n’est pas davantage admissible que les
tarifs de révision ne soient pas plus affichés
dans plus de deux garages sur trois.
A remarquer que même lorsque les tarifs
sont affichés leur lisibilité est difficile et leur
accessibilité aussi.
A savoir
L’automobiliste n’est nullement obligé
d’entretenir sa voiture chez un concessionnaire. Quelle que soit la solution
choisie (garage indépendant, concessionnaire, centre auto...), la garantie du constructeur est préservée.
La seule obligation est de faire entretenir son véhicule chez un professionnel
en respectant les préconisations du
constructeur dans le carnet d’entretien.
Pascale Besnard, responsable enquêtes
Les infos de l’association
Nos « Experts » en direct sur France Bleu Maine
Posez nous vos questions en direct sur France Bleu Maine Le Mans 96.0 La Flèche 101.7 - Sablé-sur-Sarthe 105.7 dans l’émission « les Experts» le
lundi, une semaine sur deux, de 9 heures à 9 h 30.
Retrouvez le programme de nos interventions sur ces radios sur le site
de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe : www.ufc-quechoisir-sarthe.fr
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
5
Santé : campagne nationale
Déserts médicaux :
la fracture sanitaire en Sarthe
L’UFC-Que Choisir, a lancé en
2011 une grande consultation, auprès des consommateurs. Elle fait apparaître
chez les ligériens deux postes principaux de préoccupations, en matière de santé : le
coût (72%) et l’accès aux
soins (48%).
Une étude a été faite selon
une approche innovante
combinant déserts médicaux et dépassements d’honoraires.
Elle est exhaustive de la localisation des médecins et des
tarifs pratiqués par les médecins généralistes et trois
catégories de spécialistes
(ophtalmologistes, gynécologues, pédiatres). Ces spécialistes ne sont pas dans le
parcours de soins.
Il n’y a pas besoin d’une ordonnance du généraliste
pour les consulter.
Toutefois, l’étude ne prend
pas en compte l’âge des médecins en activité dont une
grande majorité approche
l’âge de la retraite d’ici
2014/2015. Les déserts médicaux vont inévitablement
s’accentuer dans les années à
venir.
Pour réaliser cette étude,
l'UFC-Que Choisir a déterminé une méthodologie d’analyse géographique de l’offre
de médecins libéraux et celle
de la demande. *
Les pouvoirs publics considèrent un désert médical
quand la densité de médecins est inférieure de 30% à
la moyenne nationale.
L’UFC-Que Choisir a doublé
ce critère en considérant
comme désert médical un
territoire dont la densité est
inférieure de 60% à la
moyenne.
Ne rêve pas !
On est dans la Sarthe. C’est un vrai
désert pour les ophtalmos.
Tu devras attendre encore pour y
voir plus clair !
Enfin une ville.
Je vais pouvoir trouver
un ophtalmo.
Notre association, rend
publique aujourd’hui,
l’inquiétante carte de
l’offre médicale
dans notre département
Souvent abordés séparément, l’accès
géographique aux soins et les dépassements d’honoraires (qui ont doublé en
20 ans) sont pourtant étroitement liés,
et viennent conjointement affaiblir
l’égalité des sarthois devant le système
de santé.
L’UFC–Que Choisir de la Sarthe a mis
au point une cartographie de l’offre
médicale dans le département de la
Sarthe, commune par commune, en
tenant compte de la capacité financière
des usagers à se soigner. *
Le résultat est sans appel :
des déserts médicaux bien installés,
surtout pour les spécialistes : si les
déserts géographiques concernent peu
les médecins généralistes (11%), ce
n’est pas le cas pour les spécialistes
puisque pour les ophtalmologues, les
gynécologues et les pédiatres, ce sont
respectivement 14%, 28% et 31% de la
population qui se trouvent dans des
déserts médicaux ;
pour l’accès aux spécialistes c’est
la double peine ! Au-delà des déserts
géographiques, si l’on ne tient compte
que des médecins qui ne pratiquent
pas de dépassements d’honoraires, la
situation s’aggrave très nettement. La
pénurie de médecins s’intensifie.
C’est ainsi que dans notre département le pourcentage de la population vivant dans un désert médical
gynécologique passe de 28% à 32%,
si l’on ne peut financièrement accéder qu’à un gynécologue aux tarifs
de la sécurité sociale.
Pour les ophtalmologues, c’est de 14
à 76 %) ;
l’exclusion sanitaire n’épargne aucune zone. Si les déserts géographiques touchent majoritairement les
zones rurales, l’exclusion sanitaire
liée à la capacité financière des usagers ignore, elle, la segmentation ville/campagne. C’est ainsi, par exemple,
que les habitants d’Allonnes sont
dans un désert médical pour les ophtalmologues ne pratiquant pas de dépassement.
Dans la Sarthe, il y a donc une inadmissible fracture entre les usagers qui
peuvent se soigner dans de bonnes
conditions, et ceux qui, au-delà des
déserts géographiques, sont progressivement exclus de notre système de
santé parce qu’ils ne peuvent pas
payer les tarifs demandés !
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
6
Décidée à garantir l’égal
accès de tous aux soins,
l’UFC-Que Choisir de la
Sarthe écrit aux parlementaires du département qui
seront prochainement
amenés à discuter du projet
de loi de financement de la
sécurité sociale pour
demander :
1 - un conventionnement sélectif
des médecins
Les politiques d’incitations (aides,
primes à l’installation, rémunérations complémentaires etc.) ont fait
la preuve de leur peu d’efficacité.
C’est pourquoi il est désormais indispensable d’adopter une autre
politique en limitant les installations de médecins dans les zones
sur-dotées, ce qui permettra de
combler progressivement les zones
sous-dotées.
Des expériences étrangères montrent la pertinence de cette proposition qui permettrait d'assurer sur
tout le territoire la présence de professionnels de santé.
Ils doivent obtenir une autorisation
préalable d’installation comme :
• en Allemagne, l’installation est
soumise à un quota. Le médecin
peut s’installer si pour la spécialité
demandée, le nombre de médecins
ne dépasse pas 110% du quota ;
• au Québec, le médecin doit obtenir un avis conforme au plan régional d’effectifs médicaux (PREM) de
l’agence régionale de santé avant
leur installation. Les généralistes qui
exercent sans avis de conformité
ont une rémunération plus faible,
minorée de 30% ;
• en Autriche, pour être conventionné, le médecin doit répondre à des
annonces émises par la Sécurité Sociale qui émet des offres dans des
zones déficitaires. Ce qui permet de
contrôler leur répartition sur le territoire;
• en Angleterre, le médecin conclut
un contrat avec le National Health
Service (NHS) défini en fonction des
besoins et de la démographie médicale ;
• en Belgique et en Suisse, les gouvernements ont pris l’initiative de
restreindre et de geler le nombre de
médecins conventionnés dans des
zones surdotées ;
• aux Pays Bas, la décision d’installation est confiée aux collectivités locales. Le médecin doit obtenir l’autorisation de la commune pour s’installer.
2. - une réduction significative des
aides publiques aux médecins installés en zone sur-dotée et le maintien des aides publiques aux médecins s'installant dans les zones
sous-dotées pour les rendre plus
attractives.
Ces aides versées actuellement à
tous les médecins, sont loin d'être
négligeables. Pour information, nous
les listons ci-dessous :
aides allouées par l’assurance maladie suite à la convention signée le
26 juillet 2011 qui prévoit trois mesures incitatives :
1 - l’option démographie destinée
à favoriser l’installation et le maintien des médecins libéraux en zones
déficitaires qui exercent en groupe
ou en pôle santé. En contrepartie
d’une aide à l’investissement
(plafond variant de 2500 à 5000 €)
et une aide à l’activité (10% des honoraires pour un médecin exerçant
en groupe avec un plafond de
20 000 € et 5% pour un médecin
exerçant en pôle de santé avec un
plafond de 10 000 €) ;
2 - l’option santé solidarité territoriale destinée à améliorer l’offre
de soins en zone déficitaire. En
contrepartie d’une rémunération
complémentaire (plafond de
20 000 €) et d’une prise en charge de
ses frais de déplacements, le médecin doit s’engager pendant 3 ans à
exercer en renfort de ses confrères
au moins 28 jours dans la zone ;
3 - leurs cotisations sociales
payées par la Sécurité Sociale : 9,70%
payés par la Sécurité Sociale et
0,11% payé par le praticien.
Les articles L162-5-4 et D162-2-8 du
code de la Sécurité Sociale prévoient
pendant 5 ans que les consultations
d’un médecin nouvellement installé
dans une zone fragile sont exonérées des pénalités financières qui
s’appliquent au parcours de soins.
des aides allouées par les collectivités territoriales :
• indemnités de logement, de déplacement, d’études et projets professionnels pour les étudiants en médecine ;
• frais d’investissement, de fonctionnement, prime à l’installation
pour l’installation ou le maintien de
professionnels et centres de santé.
les aides allouées par l’Etat :
- contrat d’engagement de service public destiné aux étudiants en médecine. Il a pour objectif de fidéliser des
jeunes médecins dans des spécialités
et des lieux d’exercice fragiles en
contrepartie d’une allocation mensuelle brute de 1200 € jusqu’à la fin
de leurs études;
- exonération d’impôt sur le revenu de
la rémunération perçu au titre de la
PDSA ;
le projet régional de santé piloté par
les ARS prévoit un accompagnement
financier pour les projets de maisons
de santé ;
- en revanche, elles doivent être réduites, et progressivement supprimées, dans les territoires où l’offre de
médecins est excédentaire.
3 - plafonner les dépassements
d’honoraires
Dans l’attente d’un nécessaire réexamen de la rémunération des actes
médicaux, et pour répondre à l’urgence de la fracture sanitaire, les dépassements d’honoraires doivent être
plafonnés à 40 % du tarif de la sécurité sociale, ce qui constitue la prise en
charge médiane par les contrats de
complémentaire santé.
Remarque :
L’ouverture de maisons pluridisciplinaires de santé qui permet en partie,
dans un cadre d’exercice libéral, de
regrouper des professionnels médicaux et paramédicaux sur un territoire à taille humaine est une solution.
Cette forme d'organisation permet de
maintenir une offre de santé de proximité, tout en facilitant les parcours de
soins. Actuellement deux sont ouvertes en Sarthe (Marolles les Braults Le
Lude), 7 projets en cours devraient
ouvrir prochainement (Saint Calais,
Château du Loir, Mayet, La Flèche,
Brulon, Conlie, Sillé Guillaume, Brulon/Sainte Jamme). Il conviendrait
d’accélérer ce processus tout en y
intégrant des médecins spécialistes
pratiquant le tarif de l’assurance maladie.
* Pour plus d’information sur la méthodologie d’analyse de l’étude, et sur la cartographie du département , consulter notre association, ou rendez-vous sur notre
site Internet.
Pierre BESNARD,
responsable de la commission santé
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
7
Dossier : environnement
Questions d’eau :
quels enjeux ?
Consultation du public sur l’avenir
de l’eau et du milieu aquatique
L’aménagement et la gestion de l’eau en France sont assurés par 6 agences de bassin. Une consultation publique, organisée par l’agence du Bassin Loire-Bretagne,
pour notre département, concerne « les grands enjeux
qui se posent à nous et aux générations futures pour
l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques sur nos territoires ».
Cette consultation doit servir à élaborer le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
pour la période 2016/2021.
Cette consultation se fera en répondant à un questionnaire accessible et téléchargeable sur le site internet de
l’agence : http://www.prenons-soin-de-leau.fr .
Ce questionnaire est également disponible à la délégation Anjou-Maine de l’agence : rue Jean-Grémillon
(quartier de l’Université), 72000 – Le Mans ou auprès de
notre association 21 rue Besnier – 72000 Le Mans.
Cette consultation est en cours depuis le 1er novembre
2012 et se terminera le 30 avril 2013.
Les réponses ou autres contributions écrites, individuelles
ou collectives, peuvent se faire en ligne sur le site cidessus, ou par email à l’adresse [email protected]. Les réponses ou contributions écrites
« papier » sont à adresser à Monsieur le Président du comité de bassin – BP 6339 – 45063 Orléans Cedex 2, ou en
préfecture.
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe
a examiné ce questionnaire
Les questions nous paraissent trop consensuelles, non sélectives, et ne nous permettent pas
d’avancer notre revendication de l’application du
« principe pollueur-payeur » inscrit dans la constitution.
En effet, les consommateurs supportent à plus de 90 %
la mise à disposition au robinet, dans notre département, d’une eau de qualité satisfaisante.
Il semblerait qu’en France, l’application du concept de
« pollueur pas payeur » est de mise.
L’agriculture ne contribue qu’à environ 2 % des dépenses de dépollution. En effet, la cour des comptes dresse
le triple constat que la France laisse les agriculteurs polluer, les dispense du paiement de redevances pour pollution et de plus les fait bénéficier des aides à la dépollution. Il est évident que les budgets pour la gestion
durable de l’eau sont à visée curative et pour l’essentiel
à la charge des consommateurs (1,5 milliard d’euros par
an). Pour réduire suffisamment cette pollution d’origine
agricole, il faudrait modifier plus radicalement les pratiques de ce secteur. Une orientation des aides de la PAC
(politique agricole commune) dans ce sens est indispensable.
De plus, à aucun endroit du questionnaire, le consommateur, principal financeur, n’est consulté sur la bonne gestion de l’eau par les agences de bassin.
Aucun état des lieux et aucun bilan ne sont soumis à
l’appréciation des consommateurs.
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
8
Conseils pratiques
Santé
Faut-il payer pour la conservation de l’archivage des radios
numérisées ?
La facturation de la conservation des radios
numérisées est facultative. Elle est souvent
inscrite en petits caractères sur le comptoir
de la secrétaire et pas toujours très lisible.
Il s’agit d’un service rendu au client que la
clinique facture au moment de la réalisation
de l’acte, au même titre qu’elle vous facture
la bouteille d’eau, le téléphone, la chambre
individuelle etc… quand vous êtes hospitalisé.
Notre conseil : remplir le questionnaire
mais avec des réserves
L’UFC-Que Choisir de la Sarthe encourage ses adhérents,
mais aussi tous les consommateurs, à remplir le questionnaire et à indiquer sur la page 4 (dernière page), en
réponse à la question : « Souhaitez vous proposer d’autres
enjeux importants pour l’eau ? » à répondre « oui » et à
indiquer ensuite « application du principe constitutionnel pollueur-payeur ».
Si la collecte et le traitement collectifs des eaux usées s’améliorent régulièrement, il reste encore beaucoup à faire
pour l’assainissement non collectif. L’effort d’amélioration
doit pouvoir être supporté équitablement.
Enfin, pour la piste d’actions (bas de page 2) : « Etudier la
possibilité de stocker l’eau disponible en hiver pour l’utiliser à d’autres saisons, tout en préservant prioritairement
l’alimentation en eau potable et la vie des milieux aquatiques », l’UFC-Que Choisir trouve cette proposition « pas
du tout adaptée » car ce stockage dénommé « bassine »,
réalisé par les agriculteurs avec un financement public, se
fait pour l’essentiel, aux frais des consommateurs. Ces
bassines sont en fait alimentées majoritairement par de
l’eau puisée dans la nappe, bien commun, et uniquement
utilisées par les agriculteurs comme moyen d’irrigation,
sans quasiment aucun contrôle. Commission environnement
Cette prestation fournie par l’établissement
de santé privé (clinique) n’est pas :
l’honoraire du médecin radiologue. Celui-ci
est inclus dans la facturation de l’acte de
radiologie que la clinique va vous facturer et
il vous sera remboursé par la sécurité sociale
et votre mutuelle ;
la prestation de radiologie fournie par la
clinique (amortissement du matériel de radiologie). Celle-ci fait l’objet d’un acte codifié
remboursé par la sécurité sociale. De plus,
tous les actes de radiologie ont une codification spécifique (CCAM) et sont pris en charge
par la sécurité sociale et votre mutuelle. L’archivage numérisé lui, n’a pas de codification et n’est donc pas remboursable ;
la partie d’une redevance que le praticien
radiologue doit à la clinique.
Conseil au consommateur
Avant que la clinique n’établisse la facturation de votre acte de radiologie, prenez les
devants et indiquez que vous ne voulez pas
la conservation de l’archivage de vos radios
au-delà de 2 ans.
De toute façon, vous disposez de votre exemplaire à conserver.
Par ailleurs, pour des raisons de confidentialité, les logiciels (comptable et médicaux) des
cliniques, comme des hôpitaux, sont strictement séparés ou autonomes, il y a juste une
interface administrative entre les deux. La
clinique ne va pas dans deux ans, éliminer de
son logiciel médical les radios numérisées de
ses clients.
Pierre Besnard, commission santé
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
9
Informations pratiques : consommation
Vos achats de Noël
Service après vente :
sous bonne
les réparations
garantie
La réparation d'un jouet ou d'un appareil défectueux peut donner lieu à
quelques difficultés.
Dans ce cas, quels sont les droits et les
obligations du professionnel et du
consommateur ?
1 - Réparation mal exécutée
Une fois déballé, le jouet,
l'appareil ou l'ordinateur
acheté pour Noël
ne fonctionne pas.
Quelles sont les garanties
applicables ?
Le vendeur ou le fabricant offre
généralement une garantie
contractuelle. Mais selon le magasin et le produit, cette protection
facultative peut être plus ou moins
large.
Pour plus de sécurité, la loi impose
au vendeur professionnel une garantie de conformité des biens,
applicable pendant 2 ans à compter de la livraison. Si le défaut apparaît dans les six premiers mois,
il est présumé exister lors de
l'achat.
L'acheteur bénéficie aussi de la
garantie des vices cachés. Dès la
découverte du vice rendant le produit impropre à son usage, l'acheteur doit agir dans le délai de 2
ans en prouvant le vice de fabrication.
Quelques conseils
Conservez le ticket de caisse, ou la
facture, indispensable pour faire
jouer la garantie.
Vérifiez, dès que possible, le bon
fonctionnement de l'appareil.
Faites jouer en priorité la garantie contractuelle. A défaut, actionnez la garantie de conformité plus
facile à mettre en œuvre que celle
des vices cachés.
Veillez au respect du délai de
mise en œuvre de la garantie applicable.
En cas de réparation, exigez une
attestation avec les dates de dépôt
et de retour du bien.
Pour plus d'information sur vos
droits, nos consultants sont à
votre disposition, chaque semaine, du lundi au vendredi.
Joyeux Noël ! Une date à retenir :
vendredi 15 mars 2013
Jean-Noël Pitot, Consultant
En acceptant le dépôt de l'objet, sans
formuler de réserves sur le résultat de
la réparation, le professionnel s'est
mis dans l'obligation de le restituer en
bon état de fonctionnement.
S'il a fait un diagnostic erroné, ou mal
exécuté la réparation, vous devez le
mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de faire une réparation correcte sans frais
supplémentaire pour vous.
2 - Réparation non exécutée
Si le professionnel ne peut effectuer la
réparation ou refuse de la faire, il ne
peut vous facturer le coût du diagnostic réalisé qu'en cas d'information préalable.
Si vous refusez la poursuite des travaux (devis trop élevé, délais de réparation trop long .....), le réparateur est
en droit de vous facturer le temps passé au démontage et au remontage de
l'appareil. En revanche, le devis ne sera
payant que si vous en avez été informé
préalablement.
3 - L'objet à réparer n'est pas rendu
ou a été détérioré
Le professionnel qui accepte le dépôt
d'un appareil à réparer a une obligation de dépositaire (art. 1915 et suivants du Code civil). Il doit le restituer
après réparation. A défaut, il sera tenu
de vous indemniser du préjudice subi
ou procéder gratuitement à la remise
en état. Jean-Noël PITOT – consultant
(Source : Que-Choisir n° 478- 02/2010)
Les infos de l’association
Assemblée générale de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe
L’assemblée générale ordinaire de l’UFC-Que Choisir de la Sarthe se tiendra le vendredi 15 mars 2013, à 17 heures
à la salle de l’Oiselière, Centre Joël-Bihoreau, 144 rue d’Isaac, quartier du Villaret, Le Mans.
Bus lignes 9A et 9B - arrêt Valence.
L’ordre du jour et les convocations des adhérents seront communiqués dans le prochain numéro de notre bulletin :
Le Consommateur 72 n° 54. Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
10
Traitement des litiges
Actions - résultats
Arnaques
sur Internet
Malfaçons
Notre adhérent, M.. C., a
fait installer des portesfenêtres et une fenêtre
dans sa résidence secondaire par la société
Ternois Fermetures.
Des malfaçons ont été
constatées. La société a
tenté de les rectifier à
plusieurs reprises, mais
en vain, puis a refusé
d’intervenir.
Notre
adhérent
s’est
alors tourné vers notre
association qui a adressé
deux courriers à l’installateur. La réponse faite
directement à M. C. n’étant pas satisfaisante, ce
dernier, sur nos conseils
et avec l’intervention de
son assurance protection
juridique, a fait expertiser les travaux.
Suite à cette expertise,
Ternois Fermetures a
réparé les désordres.
Conseil pratique
Pour ce type de litige, le
plus important est de
signaler les dysfonctionnements, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dès leur
constat et d’être attentif
à la prescription, c'est-àdire au respect du délai
pour agir en justice
contre la société responsable. M. P. a été victime d’un
phishing, technique utilisée sur Internet par des
fraudeurs faisant croire à
la victime qu'elle est
contactée par un tiers de
confiance (banque, administration, ...) ce, afin de
lui soutirer des renseignements personnels.
En l’espèce, M. P. a cru
recevoir un courriel de sa
banque, la Banque Postale, qui lui réclamait ses
coordonnées bancaires. Il
a répondu à ce courriel et
une somme de 1600 € a
été débitée sur son
compte.
La Banque Postale a refusé dans un premier
temps de le rembourser
mais, suite à l’intervention du médiateur de
cette banque, saisi par
notre association, la somme lui a été recréditée.
Le médiateur a considéré
que la Banque Postale
n’avait pas été suffisamment vigilante car le virement en ligne nécessitait
l’ajout
d’un
nouveau
compte par le titulaire et
la banque ne s’est pas
assurée de l’origine de
cette action.
Conseil pratique
En cas
contact
ciation
marche
près du
de litige, prenez
avec notre assoavant toute dépersonnelle aumédiateur. Contrats virtuels
M. R… et son fils ont été
étonnés en découvrant
sur leur relevé de compte
bancaire respectif des
prélèvements de cotisations effectués par Axa
pour des contrats d’assurance « Garantie des Accidents de la Vie » qu’ils
n’avaient pas souscrits.
Les protestations émises
par nos deux adhérents
étant restées sans réponse, notre association a
demandé à cet assureur
de fournir les justificatifs
de leur adhésion à ces
contrats avec la preuve de
leur signature.
Dans sa réponse, la société Axa a curieusement
prétendu rencontrer des
difficultés pour obtenir le
double des contrats enregistrés et signés.
Elle a néanmoins procédé
à leur résiliation et remboursé à nos adhérents
l’intégralité des sommes
prélevées sur leurs comptes bancaires. Chauffage
Dangereux
Après la mise en service
du chauffage électrique
installé par l’entreprise
AS Clim de Noisy-le-Sec,
un phénomène de surchauffe
s’est
produit
dans l’un des radiateurs
provoquant, en pleine
nuit, un début d’incendie
chez notre adhérent M.
T…
L’expert, missionné par
son assurance habitation,
a constaté une malfaçon
sur l’installation nécessitant le remplacement de
tous les radiateurs jugés
dangereux.
Conseillé par l’un de nos
consultants, M. T… a obtenu du mandataire judiciaire chargé de la liquidation de l’entreprise AS
Clim les coordonnées de
l’assurance responsabilité
civile professionnelle de
son administrée.
Après négociation avec la
compagnie
d’assurance
Allianz, notre consultant
a permis à M. T…de percevoir une indemnité de
6 714 € correspondant au
coût de remplacement de
tous ses radiateurs. Bénévoles et salariés de
l’UFCl’UFC-Que Choisir de la
Sarthe
vous souhaitent de très
bonnes fêtes
de Noël.
Le Consommateur 72 - n° 53 - Décembre 2012
11
Le consommateur 72 n° 53
Un mouvement associatif puissant aux côtés des consommateurs
Notre siège du Mans
Nos 3 antennes
21 rue Besnier
72000 Le Mans
Téléphone : 02 43 85 88 91
Télécopie : 02 43 85 93 05
La Flèche
jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
3 rue Saint-Thomas
72200 La Flèche
02 43 45 75 39
[email protected]
[email protected]
Site web :
http://www.ufc-quechoisir-sarthe.fr
ACCUEIL
du lundi au vendredi
9 h 00 - 12 h 00 et 14 h 00 -17 h 30
(17 h 00 le vendredi)
SabléSablé-sursur-Sarthe
vendredi 14 h 00 à 17 h 00
25 bis rue Pasteur
lundi 18 h 00 à 20 h 00
19 rue de Sarthe
72300 Sablé-sur-Sarthe
Mamers
vendredi de 14 h 00 à 17 h 30
Mairie - Place de la République
Salle des Permanences n° 4
72600 Mamers
07 86 81 87 52
Adresse :
Dispensé de timbrage. 72 LE MANS CTC
Distribué par la poste.
Déposé le 14 décembre 2012
Vous pouvez commander cet ouvrage
directement à l’association pour un
montant de 44.50 € (5% de remise soit
38 € au lieu de 40 € plus frais d’envoi : 6,50 €).
LE MANS CTC
Rejoignez l’Association UFC-Que choisir de la Sarthe en adhérant
NOM ………………….. …………
PRENOM …………………..
ADRESSE ……………………………………………………………..
Adhésion et abonnement au bulletin
37 €
Adhésion seule
Abonnement annuel au bulletin
34 €
3€
………………………………………………………………………….. Membres bienfaiteurs à partir de
(avec bulletin)
CODE POSTAL …………..
VILLE ………………………………
Adresse mail : ………………………………………………………..
45 €